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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
2022
Exercice clos le 31 mars 2022
Le document d’enregistrement universel a été déposé le 30 juin 2022 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au
titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document
d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres
financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé
et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF
conformément au règlement (UE) 2017/1129.
Des exemplaires du présent document d’enregistrement universel sont disponibles sans frais, auprès de Avenir Telecom S.A.,
208, boulevard de Plombières, Les Rizeries, 13581 Marseille Cedex 20, ainsi que sur le site Internet de la Société :
http://corporate.avenir-telecom.com et sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers : www.amf-france.org.
Sommaire
Le présent document d’enregistrement universel fait office de rapport financier annuel dont le contenu est défini à
l’article 222-3 du Règlement général de l’AMF. La table de concordance avec les informations requises dans le
rapport financier annuel figure en annexe du présent document d’enregistrement universel.
2 – Document d’enregistrement universel 2020 – Avenir Telecom
Sommaire
3 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Sommaire
Dans le présent document d’enregistrement universel, les expressions « Avenir Telecom », « Avenir Telecom
S.A. » ou « la Société » désignent la société Avenir Telecom. L’expression le « Groupe » ou le « Groupe Avenir
Telecom » désigne le groupe de sociétés constitué par la Société et l’ensemble de ses filiales.
En application de l’article 19 du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, les informations suivantes sont
incluses par référence dans le présent document d’enregistrement universel :
-
les comptes consolidés établis en normes IFRS pour l’exercice clos le 31 mars 2021, ainsi que le rapport
des commissaires aux comptes afférent présentés aux pages 106 à 154 et 188 à 192 du Document
d’Enregistrement Universel 2021 déposé auprès de l’AMF le 15 juin 2021 sous le numéro D.21-0562;
-
les comptes annuels établis en normes françaises pour l’exercice clos le 31 mars 2020, ainsi que le
rapport des commissaires aux comptes afférent présentés aux pages 155 à 187 et 192 à 197 du
Document d’Enregistrement Universel 2020 déposé auprès de l’AMF le 15 juin 2021 sous le numéro
D.21-0562 ;
-
-
les comptes consolidés établis en normes IFRS pour l’exercice clos le 31 mars 2020, ainsi que le rapport
des commissaires aux comptes afférent présentés aux pages 107 à 150 et 178 à 183 du Document
d’Enregistrement Universel 2020 déposé auprès de l’AMF le 31 juillet 2020 sous le numéro R.20-017;
les comptes annuels établis en normes françaises pour l’exercice clos le 31 mars 2020, ainsi que le
rapport des commissaires aux comptes afférent présentés aux pages 151 à 178 et 183 à 187 du
Document d’Enregistrement Universel 2020 déposé auprès de l’AMF le 31 juillet 2020 sous le numéro
R.20-017.
4 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
1
Personne responsable du document d’enregistrement universel
1 Personne responsable du document
d’enregistrement universel
1.1 Responsable du document d’enregistrement
universel
La responsabilité du présent document est assumée par M. Robert Schiano-Lamoriello, Directeur Général.
1.2 Attestation du responsable du document
d’enregistrement universel
« J'atteste que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma
connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. J’atteste
que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent
une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des
entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion dont la table de concordance figure en
page 249 présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la
société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et
incertitudes auxquels elles sont confrontées. »
À Marseille, le 29 juin 2022
Robert Schiano-Lamoriello –Directeur Général
5 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
2
Contrôleurs légaux des comptes
2 Contrôleurs légaux des comptes
2.1 Commissaires aux comptes
Titulaires
PricewaterhouseCoopers Audit
Antoine Olanda
Représenté par M. Didier Cavanié
10 place de la joliette - BP 81 525 - 13 567 Marseille Mas de l’Amandier, 956 Chemin de la Serignane
Cedex
13530 TRETS
Commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes
Membre de la Compagnie régionale des commissaires Membre de la Compagnie des commissaires aux
aux comptes de Versailles
comptes de Aix-en-Provence - Bastia
Date du début du premier mandat : 5 août 2019
Durée du présent mandat : 4 ans
Date du début du premier mandat : 2 septembre 1994
Durée du présent mandat : 6 ans
Date d’expiration du présent mandat : Assemblée Date d’expiration du présent mandat : Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 mars 2024
de l’exercice clos le 31 mars 2025
Suppléants
Anik Chaumartin
AP Consultants, SARL
Représentée par Michel Amacker
Commissaire aux comptes
Crystal Park – 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-
Seine
Commissaire aux comptes
Membre de la Compagnie des commissaires aux
comptes d’Aix-en-Provence - Bastia
Membre de la Compagnie régionale des commissaires
aux comptes de Versailles
Date du début du premier mandat : 5 août 2019
Durée du présent mandat : 4 ans
Date du début du premier mandat : 3 août 2012
Durée du présent mandat : 6 ans
Date d’expiration du présent mandat : Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 mars 2025
Date d’expiration du présent mandat : le mandat a
expiré le 12 mai 2022 suite au départ à la retraite du
suppléant
2.2 Commissaires aux comptes ayant démissionné,
ayant été écartés ou n’ayant pas été renouvelés sur les 3
derniers exercices
Néant.
6 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
3 Facteurs de risque
Le Groupe Avenir Telecom a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif
sur son activité, sa situation financière ou ses résultats, et considère qu’il n’y a pas de risques significatifs hormis
ceux présentés ci-après.
3.1 Risques relatifs à l’activité de la Société
et à sa stratégie
Les investisseurs sont invités à prendre en considération l’ensemble des informations figurant dans le présent
document d’enregistrement universel, y compris les facteurs de risques propres au Groupe et décrits dans la
présente section, avant de décider d’acquérir ou de souscrire des actions de la Société. Dans le cadre de la
préparation du présent document d’enregistrement universel, le Groupe a procédé à une revue des risques
importants qui lui sont propres et qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation
financière ou ses résultats.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) n°2017/1129 (règlement dit « Prospectus 3 ») et du règlement
délégué (UE) 2019/980, sont présentés dans cette section les risques spécifiques au Groupe, et qui sont
importants pour la prise d’une décision d’investissement en connaissance de cause. La Société a synthétisé ces
risques en 4 catégories ci-dessous sans hiérarchisation entre elles. Toutefois, au sein de chaque catégorie, les
risques les plus importants d’après l’évaluation effectuée par la société sont présentés en premier lieu compte
tenu de leur incidence négative sur le Groupe et de la probabilité de leur survenance à la date de dépôt du
document d’enregistrement universel.
Pour chacun des risques exposés ci-dessous, la Société a procédé comme suit :
présentation du risque brut, tel qu’il existe dans le cadre de l’activité de la Société ;
présentation des mesures mises en œuvre par la Société aux fins de gestion dudit risque
L’application de ces mesures au risque brut permet à la Société d’analyser un risque net. La Société a évalué le
degré de criticité du risque net, lequel repose sur l’analyse conjointe de deux critères : (i) la probabilité de voir se
réaliser le risque et (ii) l’ampleur estimée de son impact négatif.
Le degré de criticité de chaque risque est exposé ci-après, selon l’échelle qualitative suivante :
faible ;
moyen ;
élevé.
Degré de
criticité du
risque net
Nature du risque
Risques stratégiques
- Risque lié à la licence de marque Energizer®*
- Risque de dépendance à l’égard de sous-traitants pour
la fabrication d’accessoires et mobiles développés par le
Groupe*
Elevé
Elevé
- Risque de dépendance à la Chine
- Risque économique lié au Covid-19
- Risque économique lié à la guerre en Ukraine
- Risque de concurrence
Moyen
Moyen
Moyen
Faible
Risques opérationnels
- Risque d'obsolescence des stocks*
- Risque de concentration clients*
- Risque de crédit
Elevé
Elevé
Faible
- Risque lié à la fin du business model basé sur la
dépendance à l’opérateur et développement d’une activité
de distribution basée sur la relation non contractuelle avec
un constructeur en Roumanie
Faible
Risques financiers
- Risque de dilution*
Elevé
- Risque de liquidité*
- Risque de change
- Risque sur le capital
Risques juridiques et sociaux
Moyen
Faible
Faible
- Risques liés à des litiges juridiques*
- Risque de procédures judiciaires ou d'arbitrage
- Risques liés à des litiges sociaux
Elevé
Faible
Faible
7 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
Les facteurs de risque que la Société considère, à la date du document d’enregistrement universel, comme les
plus importants sont identifiés par un astérisque (*) en raison de leur probabilité d’occurrence et/ou de l’ampleur
de leurs impacts potentiels.
3.1.1 Risques stratégiques
Risque lié à la licence de marque Energizer®*
Avenir Telecom entretient une relation durable et de confiance avec Energizer Holdings. Il détient la licence
Energizer® depuis 2010 sur la gamme d’accessoires mobiles et depuis 2015 sur les téléphones. Ce partenariat
permet à Avenir Telecom de bénéficier de la notoriété d’une marque distribuée et reconnue dans plus de 160
pays. Il existe cependant un risque lié au développement d’une offre produit sous l’unique marque Energizer®
dans l’éventualité où ce contrat de licence venait à prendre fin (cf section 5.1). L’activité de ventes de mobiles et
accessoires sous licence Energizer représente, au 31 mars 2022, 64,5% du chiffre d’affaires de la ligne « ventes
d’accessoires et de mobiles » du tableau de la note 30 des comptes consolidés contre 71% au 31 mars 2021.
Cette activité est le cœur du recentrage d’activité opéré par le Groupe depuis 2017.
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque sont les suivantes:
•
maintien d’une relation de très bon niveau avec Energizer en produisant des prestations de qualité et en
respectant les obligations contractuelles réciproques. Cela a permis au Groupe de renouveler le contrat
encore en cours pour une durée additionnelle de 7 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
•
discussions avancées avec d’autres marques afin de réduire sa dépendance à la licence Energizer®.
La société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé compte tenu du pourcentage élevé des
ventes et des marges du Groupe issues de ce partenariat.
Risque de dépendance à l’égard de sous-traitants pour la fabrication d’accessoires
et mobiles développés par le Groupe*
Le Groupe a adopté un modèle économique « sans usine » pour le développement d’accessoires et de
téléphones sous licence Energizer®. Adaptés en collaboration entre les sous-traitants et des équipes de la
Société situées en France et en Asie, les produits sont, ensuite, fabriqués par les fournisseurs sélectionnés en
Asie sous contrat. La fabrication et l’assemblage des produits du Groupe sont réalisés par un nombre limité de
sous-traitants. Le développement du Groupe repose notamment sur sa capacité à établir et maintenir des
relations de qualité avec ces sous-traitants car la difficulté de ces derniers à respecter leurs engagements de
livraison, de qualité ou de respect des délais, ou à s’adapter à la progression technologique des produits serait
préjudiciable à la qualité des relations de la Société avec ses propres clients et donc à la progression de ses
ventes. Le Groupe a été confronté à la défaillance qualitative d’un sous-traitant par le passé concernant la
production de 3,7 millions d’euros de mobiles, ce qui avait eu pour impact un retard de plusieurs mois dans la
livraison de produits pour qu’ils soient conformes au cahier des charges. Un tel retard, sur un marché où le
renouvellement des gammes de téléphones est rapide, avait induit la comptabilisation par le Groupe d’’une perte
de valeur immédiate des produits, malgré l’obtention d’une remise commerciale auprès du sous-traitant, car leur
prix sur le marché avait déjà diminué lors de leur livraison (cf le « risque d’obsolescence des stocks »). En cas de
défaillance d’un sous-traitant, Avenir Telecom ne peut garantir qu’elle sera toujours en mesure de nouer de
nouveaux partenariats dans un délai suffisamment court pour éviter des retards de production ou de lancement
de produits, ce qui pourrait affecter négativement ses ventes, ses résultats et sa réputation.
Par ailleurs, il arrive que certains acteurs majeurs du secteur exercent une forte tension sur l’approvisionnement
de certains composants ce qui rend parfois difficile les approvisionnements en composants (écrans,
connecteurs…) pour les sous-traitants de la Société. La Société ne dispose pas de moyens raisonnables de
limitation de ce risque d’approvisionnement. La raréfaction de certains composants pourrait avoir comme
conséquence une augmentation du coût de fabrication des produits, ce qui pourrait réduire la marge brute unitaire
par produit si la Société n’arrivait pas à répercuter cette hausse sur le prix de vente à ses clients ou à diminuer
les volumes de produits vendus si elle répercutait cette hausse sur les prix de vente. La Société ne dispose pas,
là non plus, de moyens raisonnables de limitation de ce risque si celui-ci venait à se réaliser. Depuis le dernier
trimestre de l’année 2020, une pénurie des composants électroniques a mis plusieurs secteurs d’activité en
difficulté générant outre des retards de fabrication, des augmentations de prix très importantes. Le secteur de la
téléphonie fait partie des secteurs impactés par cette pénurie. Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 la
Société avait fait le choix sur son deuxième semestre de stopper ses achats de nouveaux produits compte tenu
de prix et de délais de fabrication qu’elle a considéré non acceptable. La Société avait ainsi diminué fortement le
niveau de son stock de marchandises en ne vendant que des produits déjà fabriqués. Elle a ainsi subi du
décalage de facturation sur sa nouvelle gamme de produits qui a été livrée seulement à partir de juin 2021. Au
8 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
cours de l’exercice clos le 31 mars 2022, la Société a continué la fabrication de la nouvelle gamme et a
reconstitué un stock de marchandises pour répondre à une demande qui est désormais prête à supporter la
hausse des prix.
La Société pourrait également être confrontée aux conséquences résultant de violations par ces fournisseurs des
réglementations applicables et/ou des droits de propriété intellectuelle de tiers afférents aux produits qu’ils
fabriquent et fournissent à la Société. A titre d’exemple, le choix stratégique de se tourner vers un fournisseur de
câbles qui perdrait sa certification Apple exposerait la Société à des retards de production donc à des ruptures de
stock, ce qui pourrait affecter négativement et de manière significative ses ventes.
La Société dispose d’une équipe Qualité dédiée, à Shenzhen (Chine) depuis près de 3 ans.
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque sont les suivantes :
La Société suit une procédure stricte pour la sélection et la validation de ses sous-traitants (ce processus, même
s’il est sécurisant, est long (entre 3 et 6 mois)) de façon à s’assurer au mieux d’établir des liens avec des
prestataires de qualité, en limitant le risque de défaillance :
Enquête auprès de la Coface pour connaître la structure financière du sous-traitant,
Audit technique et social réalisé par une équipe basée en Chine travaillant exclusivement pour le Groupe,
Tests (techniques et d’usage) sur des produits actuellement fabriqués par le sous-traitant pour vérifier la
qualité de son travail,
Audit technique et social réalisé par une société indépendante,
Soumission à Energizer Holdings du dossier du sous-traitant pour validation et accord.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé, étant considéré que :
la Société ne peut pas fournir de garantie sur le fait que ses sous-traitants poursuivront leurs relations
commerciales avec elle dans la durée ou maintiendront un niveau opérationnel en phase avec ses besoins et
en cas de défaillance la Société pourrait ne pas être en mesure de les remplacer rapidement,
la Société n’est pas à l’abri de difficultés techniques de ses sous-traitants ou de pénurie de composants
pouvant retarder ou empêcher la livraison d’une partie de ses clients.
Risque de dépendance à la Chine
Le Groupe fait exclusivement fabriquer ses produits sous licence Energizer® en Chine.
Une évolution défavorable du contexte politique, socio-économique et réglementaire en Chine ou entre la Chine
et d’autres nations peut affecter la situation financière et la rentabilité du Groupe. Il en est de même avec la
nouvelle crise sanitaire à laquelle la Chine est à nouveau confrontée depuis fin 2021 qui engendre des blocages
importants des moyens de logistique ou de transport pouvant générer des retards de livraison. Les tensions entre
les États-Unis et la Chine, qui se durcissent depuis le début de la guerre en Ukraine, impactent le commerce
mondial, générant notamment un ralentissement de la croissance. Ainsi si plusieurs pays venaient à mettre en
pratique ce que les Etats-Unis menacent de faire depuis plusieurs mois, à savoir d’appliquer des fiscalités
spécifiques aux importations de produits chinois du fait d’une volonté de baisser leur niveau de dépendance à la
Chine, la rentabilité et la perennité du Groupe pourraient également être impactées.
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque sont les suivantes:
La Société vend dans 55 pays dans le monde : si des tensions entre la Chine et certains pays déstabilisent la
rentabilité de la Société il y a peu de chance que cela se produise dans les 55 pays dans lesquelles la
Société vend ses produits ;
Prospection de sous-traitants en dehors de la Chine, mais la crise sanitaire a ralenti la prise de contact et
l’étude de ces dossiers.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est moyen car les tensions actuelles entre les Etats-
Unis et la Chine montrent que la probabilité du risque n’est pas négligeable et que les consommateurs pourraient
se détourner de produits fabriqués en Chine. Ce risque est toutefois atténué par le fait que le facteur prix est un
élément important pour les marchés visés par les produits du Groupe.
Risque économique lié au Covid-19
Quand la crise sanitaire ne touchait que la Chine :
En décembre 2019, un nouveau coronavirus, le COVID-19, a fait son apparition en Chine. Malgré d'importants
efforts de confinement, il s'est répandu dans le monde entier au-delà des frontières chinoises et continue de
toucher de nombreuses zones géographiques. Cette pandémie a impacté pendant 3 semaines, après le nouvel
9 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
an chinois, les capacités de production en Chine, mais sans que le Groupe n’ait été touché de façon significative
au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020.
Quand les pays se sont confinés sur le premier semestre 2020 :
En revanche, les mesures de confinement, imposées par les autorités sanitaires et gouvernementales, ainsi que
les restrictions de voyage ont limité la capacité de prospection des équipes commerciales du Groupe pendant les
périodes de confinement. Le Groupe a été en mesure d'apporter les solutions techniques nécessaires pour
garantir, dans la mesure du possible, des conditions de travail à distance, pendant les périodes de confinement
respectives, pour ses salariés travaillant aux sièges de Marseille, Sofia et Bucarest. La Roumanie a été en
confinement du 16 mars au 15 mai 2020, tous les centres commerciaux ont été fermés. Les 18 magasins de
Avenir Telecom Roumanie situés dans les centres commerciaux ont de facto fermé aussi mais la société a aussi
décidé de fermer les 17 magasins de rue compte tenue de l’interdiction de circuler de la population. Au 1er avril
2020, 60 employés de magasins ont été mis au chômage technique ; ils ont perçu pendant la fermeture
administrative des magasins un salaire de 75% pris en charge par l’Etat. Avenir Telecom Roumanie a bénéficié
de réduction des loyers des magasins de l’ordre de 50%.
Les chaînes logistiques mondiales ont été perturbées par les fermetures de pays ce qui a engendré des retards
de livraison auprès de certains clients du Groupe sans que cela n’ait eu d’impact financier sauf à décaler le chiffre
d’affaires de 2 mois. Ensuite, l'offre de transport est revenue presque à la normale en terme de délai jusqu’au
troisième trimestre de l’année civile 2021.
Lors du déconfinement qui a suivi:
Dès le mois de mai 2020, les assureurs crédit ont réduit fortement les encours des clients sans expliquer s’il s’agit
de décisions liées intrinsèquement à la santé financières des entreprises ou à une instabilité du pays de leur
localisation. Cette baisse d’encours a réduit la possibilité d’accorder du crédit aux clients du Groupe ce qui a eu
comme impact une baisse du chiffre d’affaires au cours du deuxième semestre de l’exercice clos le 31 mars
2021.
Quand les pays se sont reconfinés à partir du dernier trimestre de l’année civile 2020 :
La visibilité du carnet de commandes qui s’était déjà réduite passant de 4 mois à 2 mois de prévisions, s’est
encore réduite avec une prévision seulement à un mois. Considérant que les effets économiques néfastes de la
propagation du coronavirus Covid-19 pouvaient persister et provoquer un ralentissement durable de la
consommation, inquiétudes auxquelles la pénurie des composants est venue s’ajouter, le Groupe a fait le choix
d’arrêter ses achats temporairement et de vendre ses produits en stock plutôt que de prendre le risque que les
marchés, sur lesquels il est présent, n’auraient pas tous la capacité d’absorber ses produits. La baisse du chiffre
d’affaire du second semestre de l’exercice clos au 31 mars 2021 s’explique par ces décisions.
Quand en 2021 la congestion des grands ports de Chine a des conséquences sur toute la supply chain mondiale
et que les usines ne peuvent plus tourner à 100% faute de courant (engagement de baisse des émissions de
carbone et pénurie de charbon) :
La congestion des ports a eu pour conséquences non seulement des retards de livraison mais aussi une flambée
des prix du transport. Même si les clients n’ont pas d’autres choix que d’accepter de subir les retards de livraison
et les hausses de prix, la visibilité du carnet de commandes a continué à se réduire avec la disparition de la
notion de prévisions remplacée par une notion de prise de commandes en fonction de la disponibilité des
produits.
Quand début de l’année civile 2022 la Chine se reconfine partiellement
Les tensions tarifaires sur le transport mais surtout sur la disponibilité de moyens de transport de marchandises
continuent depuis le début de l’année civile 2022 et devraient perdurer sur toute l’année. Chaque acteur du
commerce international étant confronté à ces contraintes opérationnelles des commandes d’opportunité sont
passées là où les produits sont disponibles plus que par relation d’activité historique.
En raison de la nature sans précédent de la crise du Covid-19 et de l'incertitude de ses conséquences, sans
compter les nombreuses vagues de reconfinements, il n'est pas possible pour le Groupe d'évaluer l'impact
financier.
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque sont les suivantes:
Interrogation systématique de l’assureur-crédit à chaque réduction d’encours pour comprendre s’il s’agit d’un
risque « pays » ou d’une vraie dégradation de la situation financière des clients
Prospection commerciale téléphonique plus importante depuis 2 ans
Augmentation du stock de marchandises
Maîtrise des charges d’exploitation et leur renégociation constante.
10 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
Compte tenu des éléments qui précèdent et qui mettent en exergue l’incertitude qui demeure sur les effets dans
le temps de la pandémie, sur les nouvelles vagues de contamination, la Société estime ainsi que le degré de
criticité de ce risque est moyen, étant considérée la criticité moyenne du risque de dépendance à la Chine.
Risque économique lié à la guerre en Ukraine
Quand la guerre en Ukraine éclate en février 2022
La guerre en Ukraine affecte prioritairement la consommation en Europe du fait de la pénurie de certaines
matières premières et de l’augmentation des prix en dommage collatéral lié à la rareté. Le Groupe n’a pas
d’activité, d’actifs ni de clients en Russie ou en Ukraine.
L’impact de la guerre en Ukraine est pour sa part difficile à mesurer à ce stade pour le Groupe car il dépendra
non seulement de la durée du conflit mais aussi de la position de la Chine qui pourrait encore plus perturber les
équilibres économiques internationaux.
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque sont les suivantes:
Aucune dépense commerciale n’est effectuée ou même prévue à ce stade pour développer l’activité en
Ukraine ou en Russie ;
Aucune acquistion d’actif n’est prévue dans cette zone géographique tant que la guerre durera.
Compte tenu des éléments qui précèdent et qui mettent en exergue l’incertitude qui demeure sur les effets dans
le temps de la guerre, sur l’inflation en Europe, l’étendue potentielle de la guerre, la Société estime ainsi que le
degré de criticité de ce risque est moyen, étant considérée.
Risque de concurrence
Sur le marché des mobiles
Le groupe développe une offre de feature phones et de smartphones d’entrée et de milieu de gamme. Sur le
segment des smartphones, ses principaux concurrents sont les fabricants chinois, dont la stratégie de conquête
des pays en développement vise à proposer des smartphones à prix cassés. Ils ciblent ainsi les utilisateurs de
feature phones actuels et les accompagnent dans leur transition vers les smartphones. D’après une étude de
Canalys (2019), les téléphones des fabricants chinois à moins de 100 euros étaient très demandés dans les pays
en développement au quatrième trimestre de 2019. La concurrence provient désormais également de marques A
leaders telles que Samsung ou Huawei qui réalisent des économies d’échelles à travers la production de dizaines
de modèles et proposent des smartphones aux fonctionnalités avancées pour moins 300 euros. La marque jouant
un rôle important dans la décision d’achat, ces fabricants de produits haut de gamme sont aussi bien installés sur
le segment du milieu de gamme.
Sur le segment des feature phone, notamment dans les pays où l’achat de téléphones et de forfaits se fait
historiquement chez les opérateurs, ces derniers commercialisent leurs feature phones en marque blanche à très
bas prix et gagnent ainsi des parts de marché. En Inde, les téléphones de l’opérateur Jio, qui détient 33% des
parts de marchés, rencontrent un franc succès. En Afrique Orange et KaiOS viennent d’annoncer, durant le
Mobile World Congress de Barcelone qui s’est tenu en février 2022, le lancement d’un smart feature phone à
moins de 20 dollars.
Enfin sur le segment des téléphones durcis, catégorie dans laquelle Avenir Telecom propose 2 modèles, la
concurrence directe provient d’acteurs spécialisés dans le domaine. Ces derniers concentrent leurs efforts sur le
développement de téléphones durcis, ce qui leur donne un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs
dont l’offre est plus diversifiée.
Sur le marché des accessoires de téléphonie
L’utilisation des smartphones, qui occupent une place prépondérante dans le quotidien de milliards d’utilisateurs,
est le principal moteur du marché des accessoires de téléphonie mobile. Ces accessoires sont devenus tout
aussi indispensables que les téléphones eux-mêmes puisqu’ils permettent de les protéger, de les charger ou de
profiter pleinement des fonctionnalités toujours plus innovantes qu’ils offrent. Ainsi, les fabricants de smartphones
11 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
développent aussi leurs propres gammes d’accessoires. Samsung, Apple ou Xiaomi proposent en effet des
gammes complètes d’accessoires sous leurs propres marques, auquel le taux d’attachement de ventes est
relativement faible, à l’exception d’Apple. Le consommateur cherche des accessoires à un prix plus accessible
mais pas au détriment de la qualité afin de préserver leur mobile. Le marché des accessoires donne une large
place aux marques dédiées aux accessoires.
Depuis 2010, les accessoires Energizer® sont distribués à travers le monde avec un taux de pénétration élevé en
Australie (30%) et encore faible au Moyen-Orient mais en forte progression.
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque de concurrence sont les
suivantes:
La notoriété de la marque Energizer® est un atout majeur dans la décision d’achat des consommateurs
et lui est bénéfique
Le marché des feature phones est en croissance (plus d’1 milliard de feature phones vendus en 2021) et
son partenariat avec KaiOS Technologies sur les systèmes d’exploitation ainsi que l’extension de
garantie proposée sur certains de ses mobiles sont des atouts majeurs de différenciation sur ce segment
La création d’une gamme d’accessoires audio sous la marque Energizer® dans un marché
d’accessoires en légère croissance lui permet de se développer davantage et de résister face à la
concurrence avec une offre globale au juste prix
Le développement d’une nouvelle gamme de chargeurs intégrant la technologie GaN, novatrice sur le
marché de la charge, est un élément de différenciation.
La Société estime que le degré de criticité du risque de concurrence et de tendance de marché est moyen, étant
considéré que :
Le marché des featurephones est en croissance et interesse ainsi de plus en plus d’acteurs du marché
historiquement tournés vers les smartphones,
Le Groupe n’a pas encore de parts de marché dans les pays où il est implanté.
3.1.2 Risques opérationnels
Risque d’obsolescence des stocks*
Compte tenu de l’activité du Groupe, le risque de pertes à constater au titre de l’obsolescence des produits en
stock, est significatif. La valeur marchande des téléphones mobiles en stock peut diminuer rapidement du fait :
.
du renouvellement rapide des gammes de téléphones compte tenu des évolutions technologiques
rapides de ce type de produit ;
.
.
du manque de succès commercial d’un produit ;
de la baisse de la demande du marché.
Le Groupe Avenir Telecom a mis en place des méthodes de provisionnement dynamique des stocks basées sur
les derniers prix connus des produits et sur l’adéquation des quantités stockées par rapport aux flux observés de
ventes. Au 31 mars 2022, le montant total des stocks bruts (cf. note 8 de l’annexe des comptes consolidés
annuels) s’élevait à 5,9 millions d’euros (3,8 millions d’euros au 31 mars 2021), provisionnés à hauteur de 20,9%
(41,3 % au 31 mars 2021). La provision ne s’élève plus qu’à 1,2 millions d’euros au 31 mars 2022. Au 31 mars
2021, elle incluait 1 million d’euros de produits commandés aux sous-traitants avant le 31 mars 2018. Sur
l’exercice 0,5 million d’euros de ces produits ont été vendus sans générer de perte complémentaire, il reste 0,5
million d’euros en stock provisionné à hauteur de 0,4 million d’euro. La baisse du taux de dépréciation est lié au
au rajeunissement du stock et au fait que les produits antérieurement provisionnés ont été déstockés.
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque sont les suivantes:
Les commandes d’achats sont déterminées sur la base des ventes observées et commandes reçues des
clients mais surtout du taux de couverture qui est déterminé en fonction du délai de fabrication et
d’acheminement
La Société effectue de la veille commerciale et lance certains produits plus à risque d’obsolescence
uniquement sur commandes signées des clients
La Société a pour objectif d’accélérer le taux de rotation de son stock pour atténuer les impacts en matière
de trésorerie.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé, car l’éventuelle rotation lente des stocks qui
en découlerait pèserait sur la trésorerie de la Société et potentiellement sur sa continuité d’exploitation en cas
d’incapacité à écouler ses stocks. Par ailleurs si l’accélération de l’écoulement des stocks doit passer par des
actions sur les prix de ventes, cela serait susceptible d’avoir un impact significatif sur son résultat.
12 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
Risque clients : Concentration client*
Activité mobiles et accessoires
Le poids des 10 premiers clients de mobiles et accessoires du Groupe est de 79% du chiffre d’affaires de ventes
d’accessoires et mobiles. Le client de l’activité « mobiles et accessoires » le plus important du Groupe depuis
plusieurs exercices vient d’annoncer avoir perdu un de ses contrats historique, cela devrait le conduire à diminuer
ses achats, selon les estimations de la Société, de près de 30% sur l’exercice 2022-2023 s’il ne signe pas
d’autres accords de distribution dans les mois qui viennent. Dans l’intervalle, la Société a reçu les quatre
premières commandes d’un nouveau client qui vont compenser la baisse de chiffre d’affaires attendue avec le
premier client.
Hormis le premier client qui reste le même sur les deux derniers exercices et dont le poids diminue du fait de
l’ouverture de nouveaux clients, le poids des neuf autres clients augmente alors même qu’il ne s’agit pas des
mêmes clients sur les deux exercices. La Société ne signant plus désormais qu’avec un ou deux clients par pays
voire par zone géographique plus étendue, la concentration client restera toujours significative.
% du chiffre
d'affaires total en
milliers d'euros au
31 mars 2021
% du chiffre
d'affaires total en
milliers d'euros au
31 mars 2022
Clients
Zone
Clients
Zone
Client N°1
Asie Océanie
43%
Client N°1
Client N°2
Client N°3
Client N°4
Client N°5
Client N°6
Client N°7
Client N°8
Client N°9
Asie Océanie
41%
15%
6%
4%
4%
3%
2%
1%
1%
1%
Europe Moyen Orient Afrique
Europe Moyen Orient Afrique
Europe Moyen Orient Afrique
Europe Moyen Orient Afrique
Europe Moyen Orient Afrique
Europe Moyen Orient Afrique
Asie Océanie
Client N°2
Client N°3
Client N°4
Client N°5
Client N°6
Client N°7
Europe Moyen Orient Afrique
Europe Moyen Orient Afrique
Asie Océanie
7%
4%
2%
2%
2%
1%
Asie Océanie
Europe Moyen Orient Afrique
Asie Océanie
Client N°8
Client N°9
Client N°10
Europe Moyen Orient Afrique
Europe Moyen Orient Afrique
Europe Moyen Orient Afrique
1%
1%
1%
Europe Moyen Orient Afrique
Client N°10 Asie Océanie
Poids des 10 clients les plus
Poids des 10 clients les plus importants de
l'activité mobiles et accessoires dans le
chiffres d'affaires total
importants de l'activité mobiles et
accessoires dans le chiffres d'affaires
mobiles et accessoires
79%
63%
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque sont les suivantes:
La Société déploie des ressources commerciales dans plusieurs zones afin de signer de nouveaux contrats
de distribution dans de nouveaux pays ;
La Société a mis en place un co-investissement financier de chaque client dans le lancement de la marque
sur sa zone (partage des frais de communication sur présentation de justificatifs) afin de l’inciter à construire
une relation commerciale à long terme ;
La Société cherche à commencer à diversifier sa gamme de produits pour augmenter le nombre de clients et
diminuer le risque de concentration.
La société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé, étant considéré qu’un client qui perdrait lui-
même un important contrat de distribution pourrait être ainsi amené à moins acheter de produits Energizer® à la
Société.
Activité ordinateurs portables et tablettes
Le 3 juin 2021, la Société a signé un accord de fourniture et de livraison de marchandises avec Thomson
Computing (société Metavisio). Dans le cadre de cet accord, Avenir Telecom a mobilisé des partenaires
industriels en Asie pour la fourniture de composants clés et l’assemblage des produits, tout en apportant son
expertise sur les aspects logistiques et financiers. Les produits réalisés pour le compte de Thomson Computing
ont parfaitement rempli tous les cahiers des charges. Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022, cette activité a
généré pour Avenir Telecom un chiffre d’affaires de 19,9 millions d’euros mais a généré un important besoin en
fonds de roulement du fait des avances financières réalisées pour sécuriser les approvisionnements et des
retards de paiement de Thomson Computing.
Face à l’incapacité de son partenaire à honorer les engagements pris dans le cadre de l’accord (non atteinte des
engagements de volumes minimums garantis, expliqués par de faibles perspectives de revente des produits et
des commandes simultanées à des fournisseurs tiers, et des retards de règlement notamment) et suite à une
analyse des risques et avantages liés à cette activité, la Société a résilié, le 21 juin 2022, le contrat de fourniture
et de livraison de marchandises à Metavisio, tout en sollicitant le remboursement immédiat des sommes dues sur
des factures échues, soit 1,9 millions d’euros de dollars US à ce jour et sur des commandes d’achats fermes non
13 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
honorées pour lesquelles des dépôts de garantie ont été faits pour 1,8 millions de dollars US. La Société
considère que ces actifs ne sont pas à risque.
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque est la recherche active de
nouveaux projets de développement pour permettre de poursuivre la dynamique de croissance du chiffre
d’affaires au cours des prochains exercices.
La société estime que le degré de criticité de ce risque net est moyen, étant considéré que la marge dégagée
avec Metavisio est plus faible que celle générée par les produits Energizer® même si le niveau de chiffre
d’affaires de cette activité est élevé.
Risque de crédit
Le risque de crédit provient :
.
de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des dépôts auprès des banques et des institutions
financières si elles faisaient faillite,
.
des expositions de crédit clients, notamment les créances non réglées et les transactions engagées, si
les clients se trouvaient dans l’incapacité de payer à l’issue du délai de paiement accordé.
Pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie et les transactions se dénouant en trésorerie comme les
comptes de dépôts, le Groupe contracte uniquement avec des institutions financières de grande qualité.
Par son activité, le Groupe est exposé au risque de crédit clients. Pour les clients distributeurs, il convient de
signaler qu’Avenir Telecom fait appel aux services de l’assurance COFACE pour couvrir les risques portés par les
créances clients de la Société. Ainsi, pour tout nouveau client, une demande d’encours est effectuée et une
enquête peut être demandée en cas d’exclusivité accordée à un client sur un territoire donné. Pour les clients en
dehors de cette garantie, les marchandises sont payées avant expédition ; pour les clients disposant de cette
garantie, les marchandises sont livrées à hauteur de l’encours accordé. En cas de dépassement d’encours les
marchandises ne sont livrées que contre un paiement d’avance, la mise en place d’un credit documentaire
confirmé, avec une garantie bancaire à première demande ou encore la commande ferme du détaillant client du
client du Groupe associé à l’acceptation de financement de son factor
En outre, l’antériorité des créances fait l’objet d’un suivi régulier.
Les créances clients brutes (cf. note 9 de l’annexe des comptes consolidés annuels) concernent les créances sur
les distributeurs, relatives aux ventes de produits (téléphones mobiles et accessoires).
Au 31 mars 2022, les provisions pour dépréciation de créances clients du Groupe représentent 32,2% contre 42,4
% du total des créances brutes à l’actif au 31 mars 2021. Le montant de la provision était de 1,1 millions d’euros
au 31 mars 2021 contre 0,6 millions d’euros au 31 mars 2022. Ces provisions, constituées majoritairement il y a
plus de 5 ans, sont essentiellement liées aux activités historiques du Groupe maintenant arrêtées (plus de 95%
du montant de la provision). Le passage en perte sur créances irrécouvrables, des créances faisant l’objet de ces
dépréciations, se fait, conformément aux règlementations locales, dès lors qu’un certificat d’irrécouvrabilité ou
justificatif assimilé est obtenu par le Groupe. Au cours de l’exercice, le dépassement des délais de prescription et
l’obtention des certificats d’irrecouvrabilité de plusieurs clients liés aux activités non poursuivies ont généré une
décomptabilisation de 405 milliers d’euros de créances brutes. Ces créances liées aux activités non poursuivies
étaient totalement provisionnées au 31 mars 2021. Au 31 mars 2022, le bilan comprend des créances hors taxe
liées aux activités non poursuivies, totalement provisionnées, pour un montant brut de 634 milliers d’euros contre
962 milliers d’euros au 31 mars 2021.
31 mars 2022
31mars 2021
Milliers d’euros
Brut
Dépréciations
Net
Brut
Dépréciations
Net
Rémunérations à recevoir des
opérateurs
Clients Téléphonie - factures à
établir
-
-
-
-
341
84
-
-
341
84
6
6
Créances clients Téléphonie
1 989
(642)
1 347
2 079
(1 062)
1 017
Céances clients
1 995
(642)
1 353
2 504
(1 062)
1 442
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque sont les suivantes:
•
La Société fait appel aux services de la COFACE pour couvrir les risques de défaillance et/ou
l’insolvabilité de ses clients
•
Des paiements d’avance ou des garanties financières sont obtenues pour toute vente qui ne serait pas
couverte par la COFACE.
14 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est faible compte tenu de l’efficacité des mesures
strictes mises en œuvre pour gérer ce risque. En effet, aucune perte sur créance irrécouvrable significative n’a
été enregistrée depuis 5 ans liée à des ventes de cette même période
Risque lié à la fin du business model basé sur la dépendance à l’opérateur et
développement d’une activité de distribution basée sur la relation non contractuelle
avec un constructeur en Roumanie
Avenir Telecom Roumanie, filiale à 100% de la Société, distribuait entre autres les services de l’opérateur
Telekom à travers un réseau de magasins. La prise d’effet de la fin du contrat avec l’opérateur a eu lieu le 28
février 2021. La fermeture des 29 points de vente encore ouverts au 28 février s’est effectuée entre le 28 février
et fin mars 2021. Cette dernière a maintenu son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Roumanie et
à l’export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir Telecom ainsi que des accessoires du constructeur
Samsung, au travers des contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…).
Avenir Telecom Roumanie a aussi gardé un point de vente dédié à la vente de produits Samsung et a ouvert un
stand « éphémère » à la demande de Samsung, constructeur avec lequel elle a un contrat depuis plus de 10 ans.
La distribution de mobiles et accessoires Samsung, hors magasin et stand, n’est pas définie par un contrat et
peut donc s’arrêter à la seule décision de Samsung. Au 31 mars 2022, les ventes de mobiles et accessoires
Samsung, hors magasin et stand, ont représenté 25% du chiffre d’affaires de la ligne « ventes d’accessoires et de
mobiles » du tableau de la note 30 des comptes consolidés. Avenir Telecom Roumanie est légèrement rentable
depuis le développement de cette activité.
Ce sont les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque:
Mesure régulière de la rentabilité de l’activité de distribution des mobiles et accessoires Samsung afin d’en
vérifier la rentabilité et d’ajuster, si besoin, les prix de revente
Retour d’expérience sur la gestion des relations avec les constructeurs dans les autres pays où le Groupe a
exercé cette activité non encadrée par un contrat
Qui ont permis de prendre la décision de développer cette activité et éviter de mettre en difficulté financière
Avenir Telecom Roumanie du fait de l’arrêt de l’activité avec l’opérateur qui était sa principale source de revenus
jusqu’au 28 février 2021.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque est faible, étant considéré que :
la contribution des ventes de produits Samsung, hors magasin et stand, au résultat net du Groupe reste
faible
la Société n’a plus d’engagement de soutien vis-à-vis de sa filiale si Avenir Telecom Roumanie venait à ne
pas être rentable.
Avenir Telecom Roumanie met actuellement en place une nouvelle organisation opérationnelle pour continuer à
développer son activité de distributeur en Roumanie.
3.1.3 Risques financiers
Risque de dilution
Le Conseil d’administration, réuni le 5 avril 2019, avait conclu un contrat d’émission et de souscription de 700
bons d’émission d’OCABSA (le « Contrat d’Emission ») avec Negma Group Ltd, fonds d’investissement
spécialisé dans le financement d’entreprises innovantes (l’ « Investisseur »), pour l’émission réservée d’OCABSA
sur le fondement de la délégation de compétence consentie par l’Assemblée générale extraordinaire des
actionnaires réunie le 3 avril 2019, aux termes de sa 2ème résolution.
L’opération s’est traduite au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 par une levée de fonds
propres totale de 8 825 milliers d’euros (8 475 milliers d’euros nets de frais d’émission).
A la date d’approbation par l’AMF du présent Document d’Enregistrement Universel, il reste 323 661 BSA non
encore exercés représentant un maximum de 323 661 actions, ainsi après exercice de ces BSA un actionnaire
qui détenait 1% du capital avant la mise en œuvre de ce contrat à la clôture de l’exercice 2022 ne détiendra plus
que 0,99% du capital.
15 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
Dans la mesure où la société n’était pas en mesure de dégager suffisamment de financement lié à son
exploitation afin de financer son plan de développement à moyen terme, elle a signé un nouveau contrat de
financement, en date du 2 juillet 2020, dont la mise en œuvre engendrera une dilution complémentaire pour les
actionnaires. L’opération s’est traduite au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 par une levée de fonds
propres totale de 10 000 milliers d’euros (8 831 milliers d’euros nets de frais d’émission). Au 31 mars 2022, 16
000 milliers d’euros supplémentaires ont été levés.
A la date d’approbation par l’AMF du présent Document d’Enregistrement Universel, sur les 1 212 OCA restantes
des Tranches 16, 17 et 18 ont été converties en totatlité entraînant la création de 303 000 000 actions. Un
actionnaire qui détenait 1% du capital au 31 mars 2022 ne détient plus que 0,56% du capital aujourd’hui.
A la date d’approbation par l’AMF du présent Document d’Enregistrement Universel, il reste 88 720 373 BSA
créés et non encore exercés représentant un maximum de 88 720 373 actions, auxquels s’ajoutent les 4 000
OCA non encore émises représentant un maximum de 1 000 000 000 d’actions et les 700 000 000 de BSA
associés non encore créés représentant un maximum de 700 000 000 d’actions, après conversion de ces OCA et
exercice de ces BSA un actionnaire qui détenait 1% du capital au 31 mars 2022 ne détiendra plus que 0,15% du
capital à la fin du contrat (les calculs ci-avant sont effectués en tenant compte de conversions et exercices à venir
à la valeur nominale, à savoir 0,01 euros).
La société estime que le degré de criticité de ce risque est élevé dans la mesure où la dilution est significative et
l’avait déjà amené à faire une seconde convocation pour l’Assemblée Générale Mixte suite au défaut de quorum
constaté en date du 31 juillet 2021.
Risque de liquidité
Les prévisionnels de trésorerie sont réalisés par le service financier. Sur la base de ces prévisions régulièrement
mises à jour, la direction du Groupe suit ses besoins de trésorerie afin de s’assurer que la trésorerie à disposition
permet de couvrir les besoins opérationnels. Ces prévisionnels prennent en compte les effets du plan de
redressement du Groupe ainsi que les effets de projets d’investissement et de développement encore à l’étude à
aujourd’hui et les effets du contrat d’OCABSA, signé en date du 2 juillet 2020. Le contrat d’OCABSA, signé en
date du 2 juillet 2020, a pour but de financer le plan de développement attendu à moyen terme du Groupe, tel que
décrit à la section 5.4 ainsi que dans les mesures mises en œuvre aux fin de la gestion du risque de dépendance
à la licence Energizer. Même si la mise en œuvre de ce contrat n’était pas poursuivies sur les 12 prochains mois,
la continuité d’exploitation de la Société n’est pas remise en question sur les 12 prochains mois.
A l’exception du passif judiciaire dont l’échéancier est présenté en note 16 de l’annexe aux comptes consolidés
les dettes financières du Groupe sont à moins d’un an.
Paiements dus par période
Milliers d’euros
Total
14 729
< 1 an
Entre 1 et 5 ans
> 5ans
10 417
Versements selon accord du Tribunal de commerce
de Marseille
1 509
2 803
Dettes financières
Dans le cadre de la négociation du passif avec les établissements de crédit, la Société a obtenu un abandon de
76,5% de leurs créances, soit 26 millions d’euros, un paiement de 8 millions d’euros pour solde de tout compte
leur a été fait le 5 août 2017 (note 1 de l’annexe des comptes consolidés). En conséquence, la Société n’a depuis
plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. La Société,
n’étant pas non plus éligible au Prêt Garanti par l’Etat compte tenu de sa notation Banque de France (D6), le
Commissaire à l’Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de redressement de 12
mois en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par ordonnance publiée dans le
Bodacc du 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a décidé qu’il n’y aurait pas de répartition pour
l’année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant ainsi la dernière
échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028.
Contrat d’affacturage
La Société a mis en place deux contrats d’affacturage en date du 16 avril 2014 et 18 décembre 2014 afin de
financer son besoin en fonds de roulement. Au 31 mars 2022, le montant net dû aux factors est nul.
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque sont les suivantes:
L’étalement du passif judiciaire permet d’assurer la gestion opérationnelle de la société sur son nouveau
périmètre d’activité
16 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
Contrat d’OCABSA signé en date du 2 juillet 2020, qui a fait l’objet d’une note d’opération publiée en date du
27 août 2020.
La société estime que le degré de criticité de ce risque est moyen. En effet, même si la Direction considère que le
Groupe dispose de ressources financières suffisantes pour continuer ses activités opérationnelles et répondre à
ses obligations financières au moins sur les douze prochains mois, le fait que le Groupe n’ait plus accès aux
financements bancaires classiques relève le niveau de criticité de ce risque.
Risque de change
Ce risque est décrit en note 3 des comptes consolidés.
La société estime que le degré de criticité de ce risque est faible.
Risque sur le capital
Dans le cadre de la gestion de son capital, la Société a pour objectif de préserver sa continuité d’exploitation afin
de servir un rendement aux actionnaires, de procurer des avantages aux autres partenaires et de maintenir une
structure optimale afin de réduire le coût du capital (cf note 1 des comptes consolidés). Compte tenu de ses
résultats déficitaires depuis plusieurs années et de l’impossibilité de financer son activité par un recours à la
dette, la Société n’est pas auto-suffisante pour procéder à des distributions de dividendes à ses actionnaires.
La société estime que le degré de criticité de ce risque est faible.
3.1.4 Risque juridiques et sociaux
Les provisions pour litiges sont détaillées dans les notes 14 et 17 des comptes consolidés. Elles correspondent à
la meilleure estimation par les dirigeants de la Société pour couvrir les divers litiges commerciaux et sociaux. La
Direction estime que l’issue de ces litiges ne donnera lieu à aucune perte significativement supérieure aux
montants provisionnés au 31 mars 2021.
Risques liés à des litiges juridiques
La société Avenir Telecom S.A. a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2009, 2010 et
2011. Elle a également fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2012, 2013 et 2014. La
Société avait une provision de 526 milliers d’euros dans ses comptes clos au 31 mars 2020. Suite à la requête en
modification substantielle du plan de redressement déposée le 6 mars 2020, l’URSSAF a accepté de recevoir
80% du montant de la condamnation si la Société venait à être condamné à l’issue de l’instance en cours. Le
montant de la provision pour litiges a donc été ajusté en conséquence à 421 milliers d’euros, avant actualisation,
au 31 mars 2021.
Dans le cadre d’un dossier en cours depuis plusieurs années, la société Avenir Telecom S.A. a obtenu une
décision favorable face à l’Etat Belge le condamnant à 962 milliers d’euros au titre de vol de marchandises au
sein d’un de ses entrepôts sécurisés. L’Etat Belge avait fait un recours de cette décision. Ce recours ne suspend
pas l’exécution provisoire du jugement. Toutefois, devant le refus de mise en paiement de l’Etat Belge, la Société
s’est vue forcée de procéder à la saisie mobilière au Cabinet d’un Ministre belge le 13 novembre 2017. Une vente
publique du mobilier et des tableaux avait été fixée au 21 décembre 2017 mais l’Etat Belge a finalement payé le
montant de la condamnation en janvier 2018 et avait déposé en même temps un pourvoi en cassation qui a
renvoyé les parties devant la cour d’appel. Dans l’attente, le paiement reçu a été enregistré en contrepartie d’un
compte de passif classé sur la ligne « autres passifs » détaillé dans la note 17 des comptes consolidés..
Dans le cadre d’une opération d’offre de remboursement mise en place en octobre 2015 des avoirs à établir pour
3 690 milliers d’euros avaient été comptabilisés dans les comptes clos au 31 mars 2016. Ces dettes qui étaient
présentées en autre passif non courants avaient été ajustées au cours de l’exercice clos au 31 mars 2021 de 270
milliers d’euros suite à la réestimation du risque par le management de la Société et ses conseils. Suite à la
requête en modification substantielle du plan de redressement déposée le 6 mars 2020, la partie adverse avait
accepté de recevoir 20% du montant de la condamnation si la Société venait à être condamné à l’issue de
l’instance en cours. Ces dettes étaient présentées en provision pour litiges pour 570 milliers d’euros. Le 31 mars
2022, la cour d’appel a finalement prononcé un jugement en défaveur de la Société à hauteur du montant
provisionné dans les comptes. Le commissaire à l’exécution du plan qui avait sorti cette dette du passif judiciaire
17 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
l’a finalement inscrite au passif. Au 31 mars 2022, le montant de 570 milliers d’euros a été reclassé de la ligne
provision pour litiges à la ligne passif judiciaire au bilan. En avril 2022, la Société a versé au Commissaire à
l’exécution du plan 684 milliers d’euros, correspondant au montant de la condamnation après application de la
TVA, qui a lui-même payé la partie adverse au mois de mai 2022.
La société estime que le degré de criticité de ces risques est élevé et les a provisionnés dans ses comptes.
Risque de procédure judiciaire et d’arbitrage
Le 28 décembre 2015, la direction d’Avenir Telecom avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le
Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire
assortie d'une période d'observation de 6 mois qui a été prolongée jusqu’au 4 juillet 2017. Le jugement du 10
juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin à la période d’observation et avait arrêté le plan
de redressement présenté par la Société.
Selon ce plan, l’apurement du passif d’un montant de 60,7 millions d’euros au 10 juillet 2017, a été établi de la
façon suivante :
un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances,
soit 27,4 millions d’euros ;
un paiement de 8,6 millions d’euros le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon
partiel de leurs créances ;
un paiement de 0,5 million d’euros d’une créance superprivilégiée ;
un paiement selon les modalités arrêtées par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un
étalement sur 10 ans des créances hors superprivilège avec des annuités progressives (1% les 2
premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).
Suite aux règlements effectués depuis la mise en œuvre de ce plan et à l’évolution des passifs retenus par le
commissaire à l’exécution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Société au 31 mars 2022
est de 15,8 millions d’euros avant actualisation, 15,1 millions d’euros après actualisation (note 16 des comptes
consolidés).
Les instances en cours existantes à la date du redressement judiciaire ne sont prises en compte dans le passif
judiciaire que lorsqu’un jugement exécutoire a été rendu. Elles bénéficient alors des mesures d’étalement du plan
de redressement. Elles font éventuellement l’objet d’une provision comptable en fonction des règles habituelles
décrites en note 2 des comptes consolidés.
Le passif judiciaire (hormis les dettes fiscales qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’actualisation) et
les instances en cours font l’objet d’une actualisation pour être évalués à leur juste valeur et/ou valeur actuelle, de
la manière suivante :
•
•
•
Les dettes sociales sont actualisées selon IAS 19, au taux de rendement du marché des obligations des
entreprises de première catégorie.
Les litiges sont actualisés selon IAS 37, au taux sans risque (taux des obligations d’Etat sur une maturité
comparable au passif actualisé).
Les dettes fournisseurs sont actualisées selon IFRS 9 au taux d’endettement marginal de la société. Les
effets liés à l’actualisation sont comptabilisés en résultat financier (voir notes 24 et 28 des comptes
consolidés).
Le 6 mars 2020, la Société avait déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Marseille tendant à
obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Société. Afin de bâtir un plan de
croissance plausible et pérenne de son activité et sous réserve du niveau de trésorerie disponible, la Société a
proposé un remboursement anticipé et immédiat, à l’ensemble des créanciers régulièrement inscrits, de 20% du
montant de leurs créances brutes en contrepartie de l’abandon pur et simple du solde de leurs créances. Les
créanciers avaient un délai de 15 jours pour répondre à compter de la date de réception du courrier de notification
envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant été envoyés à compter du 12
mars 2020, soit au début de l’état d’urgence sanitaire, le délai de réponse des créanciers a commencé à courir 1
mois après le 24 mai 2020, soit à compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille
avait finalement décidé, par jugements, d’acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire
pour les créanciers l’ayant accepté. La Société avait ainsi pu obtenir :
Un abandon à hauteur de 3 243 milliers d’euros de certaines créances contre le paiement immédiat de
1 074 milliers d’euros. Ces paiements ont été effectués les 12 et 18 novembre 2020.
18 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
Un abandon d’une partie des créances qui pourraient résulter des risques comptabilisés sur les lignes
« Provision et autres passifs actualisé » - parts courante et non courante. Compte tenu de l’estimation
au 31 mars 2021 de ces risques, l’abandon de créances pouvait s’élever à 2 507 milliers d’euros, les
créanciers ayant accepté de recevoir, en cas de jugement défavorable envers la Société à l’issue de
l’instance, un paiement de 20% de la condamnation. Au 31 mars 2022, il ne reste plus que la provision
relative aux litiges avec l’URSSAF pour un montant de 421 milliers d’euros avant actualisation. Les
autres provisions ont été consommées à hauteur du montant net d’abandon.
Cela s’était traduit dans les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2021, au cours du deuxième semestre, par la
comptabilisation d’un profit de 5 750 milliers d’euros comptabilisé sur les lignes suivantes du compte de résultat :
2 281 milliers d’euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des
activités poursuivies ;
3 469 milliers d’euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des activités
non poursuivies.
Le 24 juin 2020, le Commissaire à l’Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de
redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par jugement
publié au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait décidé qu’il n’y aurait pas de
répartition pour l’année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant
ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028. La Société verse mensuellement 1/12ème de la
4ème annuité par avance au commissaire à l’exécution du plan depuis le mois de novembre 2021, ces versements
étaient suspendus depuis le mois d’août 2020. Au 31 mars 2022 la Société a versé 338 milliers d’euros d’avance
sur la 4ème annuité.
Sur l’exercice clos au 31 mars 2022, l’évolution des passifs liés au plan de redressement judiciaire peut être
résumée ainsi :
Activités poursuivies
Sommes
Activités non poursuivies
Sommes
Reclassemen
Sommes
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2021
(au titre de la
3ème
Reclassemen
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
Evolution du Abandons de Désactualisa
Evolution des Désactualisa
estimations tion du passif
passif
judiciaire
(ligne
créance
(ligne
"autres
produits et
charges
nets" du
compte de
tion du passif
judiciaire
(ligne
(ligne
"charges
administrativ
es" du
compte de
résultat des
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
"charges
"charges
"autres
"autres
passifs à
Milliers d'euros
31 mars 2021
Reclassement administrativ
es" du
financières"
du compte
de résultat
Reclassement 31 mars 2022
passifs à
long terme"
du bilan vers
"passif
long terme"
du bilan vers
"passif
judiciaire -
part
compte de
résultat des résultat des des activités
activités non activités non non
poursuivies) poursuivies) poursuivies)
activitéspour des activités
suivies)
poursuivies)
judiciaire -
part
courante")
annuité)
courante")
Passif judiciaire brut des avances
versées
Provisions et autres passifs actualisés -
Part non courante
14 311
2 396
-
-
-
-
570
114
-
(12)
-
-
110
(338)
-
(21)
-
30
(35)
(17)
14 729
1 192
-
(429)
(570)
(40)
(118)
(30)
Dont
:
Provisions pour litiges
993
-
-
-
-
-
-
-
(570)
-
-
-
(40)
-
(118)
-
-
(30)
-
(17)
-
275
0
Fournisseurs
Autres passifs
Total
57
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1 345
(429)
(429)
-
917
-
-
-
114
(12)
(40)
(8)
(338)
(21)
-
(52)
Avenir Telecom et les parties prenantes se sont présentées le 27 septembre 2021 devant le Tribunal de
Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l’exécution du plan
de son rapport annuel. S’agissant d’une année blanche le Tribunal de Commerce par jugement rendu le 4
octobre 2021 a conclu que «la SA Avenir Telecom a respecté l’année blanche accordée par le Tribunal».
A l’exception des procédures décrites dans le présent document d’enregistrement universel, et pour une période
couvrant au moins les douze derniers mois, l’émetteur n’a pas connaissance d’autre procédure administrative,
judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont il a connaissance) qui
pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur
et/ou du groupe
Les mesures mises en œuvre par la Société aux fins de la gestion de ce risque sont les suivantes:
Dépôt d’une requête auprès du Tribunal de Commerce de Marseille grâce à laquelle la Société a obtenu la
modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Société et a pu ainsi obtenir des abandons
de créances et des baisses de risques significatifs
Contrat d’OCABSA signé le 2 juillet 2020 ayant pour but de permettre le développement du Groupe et de
consolider ainsi sa capacité d’honorer la dernière échéance du plan de redressement.
La société estime que le degré de criticité de ce risque est faible à 12 mois, étant considéré que la Direction
considère que le Groupe dispose de ressources financières suffisantes pour continuer ses activités
opérationnelles et répondre à ses obligations financières au moins sur les douze prochains mois.
19 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
Risques liés à des litiges sociaux
Deux requêtes ont été présentées le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de Marseille, par des
organisations syndicales et d’anciens salariés, aux fins d’annulation de la décision de la DIRECCTE du 1er mars
2016 homologuant le document unilatéral présenté par la Société. Bien que le rapporteur public ait conclu au rejet
des demandes des requérants, le Tribunal Administratif de Marseille avait, par un jugement du 12 juillet 2016,
annulé la décision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le plan de sauvegarde à l’emploi, au motif
que la Société aurait méconnu les règles relatives à la définition des catégories professionnelles concernées par
les suppressions d’emploi. La Société avait ainsi déposé le 14 septembre 2016, devant la Cour Administrative
d’Appel de Marseille, un mémoire en appel. La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu deux arrêts le
1er décembre 2016 qui annulaient les jugements du tribunal administratif de Marseille. Deux pourvois en
cassation par devant le Conseil d'Etat ont été formés par les adversaires de la Société. Le 22 mai 2019 le Conseil
d’Etat a rendu un arrêt aux termes duquel il a rejeté les demandes des adversaires de la Société et reconnu la
validité du plan de sauvegarde de l’emploi.
75 anciens salariés de la Société ont saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille de manière individuelle afin
d’échapper aux règles de prescription applicables à la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces
anciens salariés remettent en cause la licéité de la rupture de leur contrat de travail. L’issue de ce litige
dépendant essentiellement de l’issue du litige relatif à la validité du PSE, celle-ci ayant été favorable à la Société
aucune provision n'a donc été enregistrée. Une audience s’est tenue le 30 avril 2021 pour 41 dossiers, le
jugement a été mis en délibéré le 24 septembre 2021. Les juges ont finalement décidé de renvoyer ces 41
dossiers en audience de départage qui s’est tenue en mars 2022. Dans les jugements rendus le 19 mai 2022, le
juge départiteur a considéré que 41 des licenciements économiques prononcés dans le cadre du PSE seraient
dépourvus de cause réelle et sérieuse et a fixé au passif de la Société le montant total de la condamnation soit
près d’1 million d’euros. Ce jugement n’est pas exécutoire auprès de la Société qui a déjà mandatée son conseil
aux fins de relever appel de ces jugements, ce qui est en cours de finalisation. Ainsi le juge départiteur a estimé
que l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 8 mars 2016 et ayant autorisé les licenciements de 255 salariés,
ne serait pas régulière en ce qu’elle ne mentionnait pas les activités de l’entreprise concernées par les
licenciements. S’il est fondamental que l’ordonnance du juge-commissaire indique les catégories professionnelles
concernées par les suppressions de poste, il est en revanche totalement inutile qu’elle énumère les secteurs
d’activité de l’entreprise concernés par les suppressions de poste ou de préciser le nombre de suppressions de
poste par secteurs d’activité, puisque l’ordre des licenciements doit être mis en œuvre au sein de l’entreprise
toute entière. Selon les conseils de la Société, c’est donc à tort que le conseil des prud’hommes a jugé que
l’ordonnance du juge-commissaire était entachée d’irrégularité en ce qu’elles ne mentionnaient pas les secteurs
d’activité de l’entreprise concernés par les licenciements. La Société et ses conseils sont confiants dans la
légitimé et le sérieux de leur défense. Aucune provision n’a été enregistrée dans les comptes au titre de ces 41
dossiers. Si après épuisement de toutes les voies de recours la Société venait à être condamnée, ces montants
indemnitaires viendraient s’inscrire à son passif judiciaire et en suivraient le différé de règlement.
La société estime que le degré de criticité de ces risques est faible notamment compte tenu de l’arrêt du Conseil
d’Etat rendu le 22 mai 2019.
3.2 Assurances et couverture des risques
Le Groupe Avenir Telecom a mis en place des procédures d’évaluation régulière de ses risques et de couverture
auprès de différents assureurs selon les pays où le Groupe est implanté avec pour objectif :
.
.
.
de protéger le patrimoine du Groupe ;
de prévenir des conséquences des responsabilités encourues vis-à-vis des tiers et du personnel ;
et de minimiser l’impact des sinistres sur les comptes du Groupe (perte d’exploitation).
Le contrôle et l’harmonisation de ces procédures sont centralisés pour la France et gérés par le Directeur
Administratif et Financier et le Directeur des Opérations de la structure opérationnelle de la France.
Le montant total des charges d’assurances comptabilisées par le Groupe au titre de l’exercice 2021-2022 s’est
élevé à 0,2 million d’euros contre 0,3 million d’euros au titre de l’exercice 2020-2021.
L’ensemble des programmes mis en place couvre donc à la fois les engagements envers le personnel et les
dirigeants, les tiers (clients, fournisseurs), les biens propres (magasins, entrepôts), et la continuité de l’activité par
des garanties spécifiques.
Concernant les montants et le type de couvertures, le Groupe est assuré par contrat regroupant différents types
d’activité. Chacune des polices fixe un niveau de garantie différent selon les types d’activités concernés (siège
social, entrepôts, informatique, magasins). Le Groupe travaille encore toujours sur la mise en place d’un contrat
d’assurance remplissant les obligations du RGPD.
20 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
3
Facteurs de risque
Couverture des risques dommages
Multirisque Siège : les garanties accordées permettent de couvrir l’ensemble des activités exercées au siège
social d’Avenir Telecom.
Multirisque Entrepôts : les garanties accordées couvrent l’entrepôt de Goussainville, plate-forme logistique
en France ; des garanties spécifiques s’appliquent à l’ensemble du stock et prennent également en compte une
assurance perte d’exploitation.
Multirisques Informatique : les garanties accordées couvrent les risques informatiques ; des garanties
spécifiques s’appliquent pour les dommages consécutifs à la perte du système d’information d’Avenir Telecom
France.
Couverture des risques de responsabilité
Les différentes polices mises en place visent à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
susceptible d’être encourue :
.
par les entités opérationnelles du fait de leur activité, à raison des dommages corporels, matériels et
immatériels causés aux tiers ;
.
par les mandataires sociaux et dirigeants du Groupe.
Autres programmes d’assurance
Transport de marchandises : le transport de matériels de téléphonie ou informatique peut présenter des
risques importants de vol. Compte tenu de la qualité de la prestation de la logistique d’Avenir Telecom, et de la
sélection rigoureuse des prestataires de transport depuis plusieurs années, ayant pour conséquence une baisse
considérable du nombre de litiges, Avenir Telecom dispose d’une assurance couvrant la totalité de ses
expéditions de marchandises à un coût compétitif.
Voyages professionnels des collaborateurs: lors de leurs déplacements professionnels les
collaborateurs de la Société bénéficient d’une assurance couvrant les risques inhérents au voyage.
21 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
4
Informations concernant l’émetteur
4 Informations concernant l’émetteur
4.1 Dénomination sociale
Avenir Telecom.
4.2 Registre du commerce et des sociétés
La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro : 351 980 925
(89 B 1594).
Le code APE de la Société est le 4652Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et
d'équipements électroniques et de télécommunication.
Le numéro d’identifiant d’entité juridique (LEI) de la Société est le 969500IKELAA58Q3C212.
4.3 Date de constitution et durée de la Société
La durée de la Société est de cinquante années à compter du 18 septembre 1989, date de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés.
4.4 Siège social et forme juridique
Avenir Telecom est une société anonyme de droit français à Conseil d’Administration régie par le Code de
commerce.
Son siège social est situé :
208, boulevard de Plombières – Les Rizeries – 13581 Marseille Cedex 20 – France
Tél. : + 33 4 88 00 60 00
22 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
5 Aperçu des activités
5.1 Principales activités et stratégie de développement
Comme annoncé depuis le début de l’exercice ouvert le 1er avril 2017, le Groupe Avenir Telecom a mis en œuvre
un plan stratégique de recentrage de son activité sur la commercialisation de produits fabriqués sous licence
exclusive Energizer, à savoir :
.
.
mobiles Energizer;
accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d’écran),
sur la base d’un modèle de distribution multi-canal : distributeurs spécialisés, opérateurs de téléphonie,
marketplace… avec qui il signe des contrats de distribution, soit sélectifs, soit exclusifs.
Ventes d’accessoires et de mobiles
Depuis la signature en 2010 d’un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise
des accessoires de téléphonie fabriqués sous licence Energizer.
Fin 2016, l’analyse du marché du mobile amène Avenir Telecom à croire en la réussite de la commercialisation
d’une gamme de mobiles fabriqués sous licence Energizer, compte tenu de la notoriété de la marque. Avenir
Telecom décide alors (i) d’arrêter la distribution des mobiles d’autres constructeurs, tout comme celle
d’accessoires sous sa marque propre et (ii) d’ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l’étendue de la
gamme de produits pouvant être fabriqués sous licence.
Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 février 2017, un nouveau contrat d’une durée de 5
ans couvrant différentes licences de marque:
Energizer pour les mobiles, les accessoires de téléphonie et les cartes mémoires et clés USB ;
Eveready pour les accessoires de téléphonie et les batteries autonomes.
Ce contrat a été renouvelé le 25 mars 2020 pour une durée de 7 ans, jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour l’utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque à
Energizer Brands LLC tous les trimestres qui sont calculées sur les ventes de mobiles et d’accessoires de
téléphonie réalisées sur cette période. Ces redevances sont inclus sur la ligne « coûts des services et produits
vendus » du compte de résultat consolidé comme décrit en note 2 des états financiers consolidés.
Ce contrat autorise Avenir Telecom à faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le
monde entier et les accessoires de téléphonie dans le monde entier à l’exception de l’Amérique du Nord (USA et
Canada).
Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, basées en Chine, qu’elle ne possède pas ou avec
lesquelles elle n’a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom conçoit et « fabrique » des
mobiles et accessoires de téléphonie sans pour autant être propriétaire d’usine, dès lors qu’elle supporte tous les
risques attachés aux produits fabriqués qu’elle commercialise, une fois qu’elle les a validés techniquement et
qualitativement à la fin de la production de masse ; elle se présente donc en tant que fabricant de téléphones et
accessoires de téléphonie. Les usines, préalablement auditées et validées par Energizer, s’engagent sur la
qualité de leur production, la mise en place de processus de contrôle rigoureux, le respect des délais et la
capacité à intégrer les technologies les plus avancées. Avenir Telecom a une équipe interne d’ingénieurs qualité
pour répondre à ses exigences de mettre sur le marché des produits fiables à un prix qu’elle estime compétitif.
Avenir Telecom, dans le cadre de ce contrat de licence de marques, a signé un engagement visant à respecter la
charte graphique Energizer et Eveready ainsi qu’à la faire respecter par ses distributeurs.
Avenir Telecom a déjà vendu ses produits dans plus de 60 pays dans le monde.
Vente d’ordinateurs portables et tablettes
Le 3 juin 2021, la Société a signé un accord de fourniture et de livraison de marchandises avec Thomson
Computing (société Metavisio). Dans le cadre de cet accord, Avenir Telecom a mobilisé des partenaires
industriels en Asie pour la fourniture de composants clés et l’assemblage des produits, tout en apportant son
expertise sur les aspects logistiques et financiers. Les produits réalisés pour le compte de Thomson Computing
ont parfaitement rempli tous les cahiers des charges. Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022, cette activité a
23 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
généré pour Avenir Telecom un chiffre d’affaires de 19,9 millions d’euros mais a généré un important besoin en
fonds de roulement du fait des avances financières réalisées pour sécuriser les approvisionnements et des
retards de paiement de Thomson Computing.
Face à l’incapacité de son partenaire à honorer les engagements pris dans le cadre de l’accord (non atteinte des
engagements de volumes minimums garantis, expliqués par de faibles perspectives de revente des produits et
des commandes simultanées à des fournisseurs tiers, et des retards de règlement notamment) et suite à une
analyse des risques et avantages liés à cette activité, la Société a résilié le contrat de fourniture et de livraison de
marchandises à Metavisio, tout en sollicitant le remboursement immédiat des sommes dues sur des factures
échues, soit 1,9 millions d’euros de dollars US à ce jour et sur des commandes d’achats fermes non honorées
pour lesquelles des dépôts de garantie ont été faits pour 1,8 millions de dollars US. La Société considère que ces
actifs ne sont pas à risque.
5.2 Principaux marchés et position concurrentielle
Les secteurs opérationnels (ventes de mobiles et accessoires) comportent une analyse géographique selon
l’emplacement du client (cf note 29 des notes aux états financiers consolidés définissant les différents agrégats).
Zone Europe
Zone Asie
Milliers d'euros
Moyen Orient
Afrique
Zone Amériques
Total groupe
Océanie
31 mars 2022
Ventes d'accessoires et de mobiles
Ventes d'ordinateurs portables et tablettes
Chiffres d'affaires
13 203
19 573
32 776
743
10 886
89
-
24 178
19 671
98
10 984
2 743
89
15
43 849
3 501
Résultat opérationnel avant coûts centraux
Résultat opérationnel
(1 443)
31 mars 2021
Ventes d'accessoires et de mobiles
Chiffres d'affaires
7 364
7 364
(18)
8 711
8 711
1 058
74
74
(6)
16 149
16 149
1 034
Résultat opérationnel avant coûts centraux
Résultat opérationnel
(1 805)
5.2.1 Marché des téléphones
Les tendances du marché
En 2020, les ventes totales de téléphones mobiles neufs ont atteint 2,0 milliards d’unités, dont 1,3 milliard de
smartphones et 700 millions de mobiles classiques dit feature phones (source: Counterpoint Research).
Le marché des feature phones en croissance continue
En 2019, environ 400 millions de feature phones avaient trouvé preneur dans le monde. Un chiffre pratiquement
multiplié par deux l'année suivante, avec 735 millions d'unités, tandis qu'en 2021, le seuil du milliard a été franchi.
Sur ces trois années, les revenus générés par les ventes de ces téléphones standards représentent 16 milliards
de dollars.
Les plus gros marchés demeurent l'Inde, l'Afrique et le Moyen-Orient, ainsi que la zone Asie-Pacifique et ce, peu
importe l'année. On sent un frémissement sur les marchés européen et américain, mais le smartphone continue
d'y dominer de la tête et des épaules. Par ailleurs, s'il est tentant d'attribuer la bonne santé de ces appareils à un
effet de mode ou à une sorte de fatigue de l'hyper-connectivité, ce n'est pas tout à fait le cas. D'une part, les
feature phones sont de plus en plus intelligents. Beaucoup d'entre eux intègrent en effet des fonctions dignes de
smartphones, comme des boutiques d'apps, des services de streaming en tout genre, des assistants virtuels, des
messageries et des réseaux sociaux… Sorti en 2016, le système d‘exploitation KaiOS a révolutionné ce segment.
Il permet d’offrir des fonctionnalités de smartphones sur des feature phones 3G ou 4G pour moins de 50 euros.
En 2020, KaiOS équipait 110 millions d’unités à travers le monde. L’opérateur Jio a rencontré un grand succès
avec ses feature phones KaiOS en Inde, en accompagnant des millions de clients de la 2G à la 4G. En effet, la
question du prix demeure essentielle : la plateforme KaiOS a ainsi annoncé durant le récent Mobile World
Congress un accord avec Orange Afrique pour lancer des « smart feature phones » à partir de 20 USD
seulement.
24 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
Counterpoint rappelle que 3 milliards de personnes vivent avec moins de 2,50 USD par jour. Il est donc
impensable pour eux de s'équiper d'un iPhone dernière génération. L'accès à l'électricité est également restreint
dans certains pays du monde, il est donc vital que les téléphones puissent avoir une bonne autonomie de
plusieurs jours (voire semaines), ce que les smartphones ne peuvent offrir.
En fait, ce n'est pas tellement que ces téléphones connaissent un plus grand engouement, c'est surtout qu'ils sont
de plus en plus abordables et donc, accessibles à une clientèle plus large.
Les téléphones durcis : un segment niche avec du potentiel
Si le segment des téléphones durcis reste une niche qui devrait représenter près de 3% du total des mobiles en
2021, il connait une croissance continue. Une étude publiée par CCS Insight anticipait un taux de croissance
annuel composé des téléphones durcis de 19% entre 2016 et 2021, une tendance qui s’est confirmée sur les
quatre dernières années (les chiffres présentés ci-après sont tirées d’une étude établie avant la crise du Covid19,
les données de 2020 et 2021 étaient et sont prévisionnelles).
L’attractivité croissante des téléphones durcis est due au fait qu’ils sont désormais conçus pour s’adresser à un
public plus large, alors qu’ils s’adressaient principalement aux professionnels il y a quelques années. Leur design
est davantage soigné et affiné. L’Amérique du Nord représente actuellement la région avec le taux de pénétration
le plus élevé, suivi par l’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est.
Avenir Telecom a pris le parti de développer une gamme complète de smartphones et de feature phones durçis,
au design élégant et aux batteries puissantes. La gamme Energizer® Hard Case comprend actuellement 2
téléphones dont 1 smartphone et 1 feature phone résistants aux chocs, à l’eau et à la poussière. Le modèle le
plus récent est le Hard Case H280S, un feature phone intelligent 4G qui au-delà d’être waterproof et shockproof,
intègre le système d’exploitation KaiOS pour des fonctionnalités similaires à celles d’un smartphone au prix d’un
feature phone. Le H621est un smartphone durci waterproof et shockproof avec une batterie de 5 000mAH.
25 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
Un marché du smartphone qui connaît un essoufflement
Les revenus du marché mondial des smartphones ont franchi la barre record des 448 milliards de dollars en
2021, selon la dernière étude du service Market Monitor de Counterpoint. Il s’agit d’une hausse de 7 % par
rapport à l’année précédente. Le prix de vente moyen des smartphones a lui aussi augmenté de 12 % comparé à
2020 pour atteindre les 322 dollars. Cette tendance s’explique notamment par le nombre croissant de
smartphones supportant la 5G déployés sur le marché. Logiquement, leur prix est plus élevé que celui des
appareils ne supportant que la 4G. Les smartphones compatibles avec la 5G ont représenté plus de 40 % des
expéditions mondiales en 2021, contre 18 % en 2020.
Comme l’explique Counterpoint Research, la demande en smartphone haut de gamme a elle aussi été en
croissance au cours de l’année qui vient de s’écouler. Cela est une conséquence directe de la pandémie de
Covid-19, puisque les utilisateurs ont souhaité une meilleure expérience pour l’éducation, les loisirs ou encore le
travail depuis chez eux. La pénurie de semi-conducteurs impacte également le prix des smartphones puisque
certains constructeurs ont augmenté le montant de leurs appareils afin de pouvoir y faire face.
On distingue trois principaux segments sur le marché des smartphones :
- Les smartphones haut de gamme à plus de 500 euros. On observe sur ce segment des fabricants leaders tels
qu’Apple, Samsung ou Huawei qui sortent chaque année de nouveaux modèles phares à des prix avoisinant et
dépassant les 1 000 euros.
- Le segment du milieu de gamme englobe les smartphones entre 150 euros et 500 euros. Face à la réticence
croissante des consommateurs à débourser des sommes trop importante pour un nouveau smartphone, ce
segment est devenu incontournable pour les fabricants de téléphones. Il compte de nombreux acteurs asiatiques
et européens chaque année plus nombreux. Certains fabricants leaders sur le haut de gamme, se positionnent
aussi sur ce segment ; c’est le cas d’Apple avec son iPhone SE.
- Sur le segment de l’entrée de gamme, de nombreux acteurs, dont les opérateurs et les fabricants asiatiques,
proposent des smartphones à moins de 150 euros. Une offre de smartphones à bas prix s’avèrait essentielle pour
conquérir les pays en développement mais la forte croissance des feature phone en a ralenti le développement.
Autonomie des batteries, un challenge plus que jamais d’actualité
Du fait d’une utilisation accrue des téléphones, l’autonomie des batteries est un challenge d’actualité pour tous
les constructeurs. La peur de ne plus avoir de batterie dans une situation critique est un réel phénomène de
société. Selon une étude menée par YouGov, 41% des utilisateurs de smartphones souhaitent une plus grande
autonomie des batteries comme 1er critère d’amélioration, suivi d’écrans renforcés et d’appareils waterproof.
Avenir Telecom a toujours intégré des batteries longue durée à ses téléphones Energizer® et a d’ailleurs
développé une gamme dédiée de téléphones aux batteries supérieures à 4 000 mAh, la gamme Power Max. Le
nouvel Energizer® H621S intègre quant à lui une batterie de 5 000 mAh.
2020 : L’année de la 5G
2020 a marqué l’entrée dans la décennie du réseau 5G dans le monde, prochain standard de téléphonie mobile
et promesse d’un internet ultra rapide. En Europe, cette nouvelle technologie est déjà une réalité dans plusieurs
pays.
Les acteurs du marché
Les principaux fabricants de smartphones
26 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
Premier trimestre 2021 : Huawei a continué sa descente en enfer
Le marché de la mobilité a repris des couleurs en ce début d'année 2021. D'après les données du cabinet
Strategy Analytics, il s'est écoulé près de 340 millions d'unités dans le monde pendant ce premier trimestre 2021,
ce qui représentait une augmentation de 24% par rapport à la même période de 2020. Samsung occupait la
première place avec 23% de part de marché (PDM) et avait écoulé 77 millions d'appareils (+32% par rapport au
premier trimestre 2020) durant cette période. Apple arrivait en deuxième position avec 17% de PDM, suivi par
Xiaomi avec 15% ainsi qu'Oppo et Vivo qui se partagaient 11% de PDM.
Deuxième trimestre 2021 : la percée de Xiaomi
Xiaomi affichait une croissance insolente de 83% sur un an et 17% de parts de marché si l'on en croyait les
chiffres préliminaires du cabinet Canalys. Cette poussée s'expliquait par le succès de la marque en Amérique
latine, en Afrique et en Europe occidentale. Grâce à ses performances, le constructeur chinois relèguait Apple à
la troisième place (+1% et 14% de parts de marché) et prenait la deuxième. Samsung restait premier avec une
progression plus modeste de 15% et 19% de parts de marché. Le top 5 se terminait par Oppo et Vivo, tous les
deux à 10% de parts de marché et une croissance similaire (+28% et +27%). On remarquera que Huawei était
toujours absent.
Pour Strategy Analytics, c'est Xiaomi qui a mené la danse durant ce deuxième trimestre 2021 avec 25,3% de
parts de marché mondial. Entre mai et juillet 2021, le constructeur chinois aurait vendu près de 12,7 millions de
smartphones, soit une augmentation de 67,1% par rapport au deuxième trimestre de 2020. Les modèles de la
marque auraient rencontré un certain succès en Russie, en Ukraine, en Espagne et en Italie grâce à leur bon
rapport qualité / prix. On remarque également l'incroyable progression d'Oppo (+180% de produits écoulés entre
le deuxième trimestre de 2021 et celui de 2020) et surtout de Realme avec +1800% de ventes entre le deuxième
trimestre de 2021 et la même période de 2020.
Troisième trimestre 2021 : Apple récupère sa deuxième place
Fort du succès de ses iPhone 13, Apple passait devant Xiaomi avec 15% de parts de marché sur le troisième
trimestre de 2021 contre 14% selon les estimations de Canalys. Les deux marques restaient loin derrière
Samsung et de ses 23% de PDM. Vivo et Oppo suivaient avec 10% de PDM. Par ailleurs, Canalys notait une
chute des ventes de 6% par rapport au trimestre précédent et affirme que cela ne va pas s'arranger avant le
courant de 2022.
Quatrième trimestre 2021 : Apple termine l'année à la première place
Au cours du dernier trimestre 2021, aidé par la sortie de nouveaux iPhone et par un marché chinois en pleine
expansion, Apple est parvenu à acquérir 22% des parts de marché (PDM), selon Canalys. Un chiffre néanmoins
en baisse de 1% par rapport à 2020. Samsung arrive en seconde position avec 20 % de PDM, mais progresse de
3 points par rapport à 2020. Il est suivi par Xiaomi qui reste stable avec 12 % du marché. Enfin, le Top 5 est
complété par Oppo avec 9 % de PDM et Vivo (8 % de PDM).
27 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
En cumul sur l’année 2021, Samsung conserve la première place des expéditions de smartphones en 2021,
détenant 20 % de parts de marché au niveau mondial avec 274,5 millions de téléphones vendus au cours de
l'année. Apple arrive en deuxième position, avec 230,1 millions de téléphones et Xiaomi arrive troisième avec
191,2 millions d’unités expédiées. Oppo arrive en quatrième position avec 145,1 millions de smartphones vendus,
suivi de Vivo avec 129,9 millions.
Energizer Mobiles & Accessoires, dont la licence est détenue exclusivement par Avenir Telecom, propose une
gamme de 5 smartphones sur les segments d’entrée et de milieu de gamme. Les smartphones, tous sous
Android, sont équipés de batteries puissantes offrant une autonomie supérieure à la moyenne du marché et à des
prix abordables. Avenir Telecom propose également une gamme dédiée de smartphones durcis, les Energizer
Hard Case.
Les principaux fabricants de feature phones
Si les smartphones occupent la scène médiatique, il ne faut pas oublier que les feature phones comme la
réédition du Nokia 3310 parue en 2017 sont encore utilisés par des millions de personnes à travers le monde.
Pour être plus précis, 1 milliard de feature phones sont en circulation en 2021, d'après le dernier rapport du
cabinet d'analyses réputé IDC. Autre chiffre qui témoigne de l'importance des feature phones : ils représentent
20% des ventes totales de téléphones mobiles. Le cabinet d'analyses IDC vient de publier son dernier rapport
consacré aux meilleures de ventes de téléphones dans le monde. Contre toute attente, le lauréat n'est pas un
iPhone ou un Samsung. Il ne s'agit même pas d'un smartphone, mais d'un feature phone, à savoir le Nokia 105,
proposé à partir de 19,99 €. Bien entendu, le système d'exploitation leader du marché n'est autre que KaiOS, l'OS
utilisé notamment sur les feature phone de Nokia. À l'heure actuelle, il existe pas moins de 140 modèles sous
KaiOS, et rien que cette année, 156 millions d'appareils sous KaiOS ont été livrés, ce qui représente près de 3,8
milliards de dollars.
La région MEA est apparue comme le plus grand marché de feature phone avec une part de marché en hausse
de 44 % au deuxième trimestre de 2021 contre 35 % au premier trimestre de 2021.
L'Inde a glissé à la deuxième position sur le marché mondial des téléphones polyvalents. Sa part de marché est
passée de 38 % au premier trimestre de 2021 à 24 % au deuxième trimestre de 2021.
Les expéditions en Amérique du Nord ont diminué de 76 % en glissement annuel, suivies de l'Europe où elles ont
diminué de 10 % en glissement annuel.
Du point de vue de la marque, le marché mondial des feature phone est resté stable, itel, HMD (qui fabrique des
téléphone sous license Nokia) et TECNO conservant respectivement les trois premières positions.
Samsung, reste le quatrième fabricant de feature phones.
Au total, les Nokia 105 lancés en 2013 et 2017 ont été vendus à 200 millions d'unités en 2021, le reste du
classement étant composé de l'iTel IT2171, du Jio Phone, du Tecno T528 et de l'iTel IT5260.
Energizer Mobiles & Accessoires propose une gamme de XXXX feature phones, dont des feature phones
durcis, pour répondre aux besoins des marchés développés et en développement. En 2019, Avenir Telecom a
lancé une gamme de feature phones intelligents avec le système d’exploitation KaiOS. Le Groupe réalise la
majorité de ses ventes de feature phones au Moyen-Orient en Asie du Sud-Est.
28 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
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Aperçu des activités
29 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
5.2.2 Marché des accessoires pour téléphones
Les tendances du marché
Un marché en croissance continue
Le marché mondial des accessoires de téléphonie mobile était évalué à 234 milliards US$ en 2019, et devrait
refléter un taux de croissance sain de plus de 6,5% pour la durée de la période d’évaluation de 2021 à 2031.
L’augmentation de la demande mondiale d’accessoires de téléphonie mobile peut être largement attribuée à la
croissance rapide de la pénétration d’Internet et smartphones dans les pays du monde entier. Les efforts de
développement et de production de produits innovants, en plus des stratégies de l’industrie vers des formats
d’emballage durables et efficaces, gagneront du terrain sur le marché au cours de la prochaine décennie. En
2020, l’Asie Pacifique représentait toujours le marché le plus demandeur d’accessoires avec 57% de parts de
marché, suivi de l’Europe avec 19% de parts de marché. En Afrique et au Moyen-Orient, l’adoption croissante
des téléphones et tablettes présente une opportunité pour les fabricants. Les revenus générés par la vente
d’accessoires mobiles sur le continent Africain devraient atteindre 4 milliards USD d’ici 2026. (Source :
SatPRNews, étude réalisée avant la crise du Covid19) La proportion d’achat d’accessoires en ligne vs en
magasin devrait connaitre un taux de croissance annuel composé de 8% d’ici à 2026.
L'adoption croissante des smartphones, qui occupent une place prépondérante dans le quotidien de milliards
d’utilisateurs, est le principal moteur du marché des accessoires de téléphonie mobile. Ces accessoires sont
devenus tout aussi indispensables que les téléphones eux-mêmes puisqu’ils permettent de les protéger, de les
charger ou de profiter pleinement des fonctionnalités toujours plus innovantes qu’ils offrent.
Une offre large et variée
Le segment des accessoires se compose principalement des domaines types de produits suivants : l’audio
(écouteurs, casques), l’alimentation (chargeurs, câbles), la protection (coques, écrans protecteurs), les batteries
externes et autres objets connectés.
La tendance est à la possession de plusieurs accessoires du même type pour s’assurer d’en avoir toujours un
sous la main (ex : chargeurs, écouteurs). Une étude menée par Deloitte en Europe dévoile que les 18-24 ans
possèdent en moyenne 8 accessoires de téléphone contre 6 pour les plus de 25 ans.
Leur acquisition est généralement plus impulsive que celle des téléphones et l’offre est large et hétérogène : de
l’accessoire low-cost que l’on change régulièrement à celui de qualité premium que l’on conserve. Les
accessoires subviennent également aux besoins de personnalisation et de différentiation des individus.
Source : Allied Market Research
En février 2021, Anker a lancé son powerbank sans fil PowerCore Magnetic 5K, avec une compatibilité MagSafe
destinée aux variantes de l’iPhone 12. En août 2020, le fabricant de télécommunications Beetel avait révélé son
entrée dans le segment des accessoires pour téléphones mobiles avec la marque Flix d’écouteurs, de chaînes
stéréo sans fil, de chargeurs sans fil et de powerbanks. Apple a également lancé un nouvel écosystème
d’accessoires compatibles avec le dos magnétique MagSafe depuis l’iPhone 12, notamment un boîtier de batterie
intelligent, des batteries encliquetables et autres.
30 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
Croissance et innovation sur le segment de l’audio
L'augmentation de la demande d'accessoires sans fil stimule la croissance du
marché des accessoires audio. Cette augmentation est due à l'évolution des
habitudes des consommateurs qui, de plus en plus, écoutent de la musique et
regardent des films sur leurs smartphones et tablettes. Les progrès technologiques
rapides, notamment la mise en œuvre de la technologie de réduction du bruit, ou
des enceintes connectées en Bluetooth / NFC, continuent d’offrir des possibilités de
croissance lucratives sur ce segment.
Les acteurs du marché
Les acteurs du marché des accessoires
En 2020, Belkin est toujours leader mondial sur le segment des accessoires de
charge et de protection. Belkin est le principal partenaire d’Apple (Source : GulfNews).
Anker se positionne comme le spécialiste de l’alimentation et se différencie par la qualité de ses produits et son
service client.
OtterBox est un fabricant américain spécialisé dans les accessoires de protection et particulièrement les coques
protectrices anti choc. Il est le leader des coques de smartphones aux USA et au Canada depuis 2012.(Source :
Les fabricants de smartphones développent aussi leurs propres gammes d’accessoires. Samsung, Apple ou
Xiaomi proposent en effet des gammes complètes d’accessoires sous leurs propres marques, auquel le taux
d’attachement de ventes est relativement faible, à l’exception d’Apple.
Depuis 2010, les accessoires Energizer® sont distribués à travers le monde avec un taux de pénétration élevé en
Australie (30%) et encore faible au Moyen-Orient mais en forte progression.
En 2020, Avenir Telecom a fait son entrée sur le segment stratégique des accessoires audio dédiés à la
téléphonie mobile sous la marque Energizer® et propose une gamme complète d’écouteurs avec et sans fil.
5.2.3 Responsabilité environnementale
Des emballages en carton et métal pour moins de plastique
Malgré les efforts de certains pays, le plastique se recycle encore peu et mal. Le temps de dégradation des
emballages plastique est en moyenne de 450 ans contre 10 à 100 ans pour les emballages en métal et 1 an pour
les emballages en carton. L’impact négatif de ce type d’emballages sur les populations humaines, animales et sur
l’environnement constitue la motivation majeure à réduire leur production et leur utilisation. En 2016 (derniers
chiffres en date), la France recyclait 26,2 % de ses déchets plastiques. Contre 50,1 % en Allemagne, 49,2 % au
Pays-Bas et une moyenne européenne à 40,8 %, selon Plastics Europe.
Avenir Telecom a pris le parti de favoriser les emballages en carton et en métal pour tous ses téléphones et
accessoires. Cette démarche écologique vise à réduire l’utilisation du plastique et des emballages à usage
unique. Les emballages en carton sont facilement recyclables tandis que ceux en métal peuvent être
personnalisés et réutilisés comme boites de stockage.
Le transport maritime privilégié par rapport au transport aérien
Avenir Telecom essaie dans la mesure du possible de privilégier le transport maritime de ses produits. Une
anticipation des commandes aux usines, puis des commandes prises aux clients permettent de limiter le recours
31 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
aux expéditions par avion. Au-delà de coûts de transport plus avantageux, cette démarche contribue à réduire les
émissions de CO2 causées par le transport aérien. De même les gammes d’accessoires permanentes, c’est-à-
dire fabriquées chaque année, sont constamment expédiées par bateau.
Des batteries longue durée contre l’obsolescence programmée
A l’heure où un grand nombre de fabricants de téléphones – Apple, Samsung et Huawei en tête – favorisent
l’obsolescence programmée des batteries pour booster leurs ventes et inciter leurs clients à renouveler leurs
appareils fréquemment, Avenir Telecom a pris le parti de développer des téléphones Energizer® aux batteries
puissantes et longue durée afin de prolonger leur durée d’utilisation. Ces batteries sont développées par des
usines spécialisées et des rapports d’audit sur les produits sont envoyés à Energizer pour validation.
5.2.4 Les filiales d’Avenir Telecom en Roumanie et en Bulgarie
Dans les années 2000, Avenir Telecom est allé à la conquête des marchés européens et a renforcé sa position
de distributeur direct en ouvrant entre autres une filiale en Roumanie puis en Bulgarie. Ces deux entités exercent
une activité de distribution sur leurs territoires respectifs.
Bulgarie : marché de la téléphonie et Avenir Telecom Bulgarie
La téléphonie mobile largement implantée
En Bulgarie, le taux de pénétration des téléphones est élevé puisqu’il était de 128% en 2017 avec 9 millions
d’unités vendues pour 7 millions d’habitants. Le taux de pénétration des smartphones était quant à lui de 52% et
devrait atteindre 62% d’ici 2022 (Source : Statista).
Le marché est principalement dominé par cinq fabricants qui se partagent 88% de parts de marché : Samsung
(36%), Huawei (26%), Apple (13%), Xiamo (8%) et Nokia (4%). L’achat de téléphones et de forfaits en Bulgarie
se fait quasi exclusivement et historiquement via les opérateurs téléphoniques. Les trois principaux opérateurs
nationaux sont VivaCom, A1 et Telenor.
L’activité d’Avenir Telecom Bulgarie
En mars 2019, la décision de Telenor d’arrêter les contrats de distribution d’abonnements via des partenaires a
eu un impact sur l’activité d’Avenir Telecom, son partenaire historique depuis plus de 15 ans. La prise d’effet de
cette décision eu lieu au 1er juillet 2019 et a entrainé la fermeture de 43 points de vente gérés par Avenir
Telecom, ainsi que le licenciement de 192 salariés. Ces opérations ont été financées sur la trésorerie courante
d’Avenir Telecom Bulgarie pour un coût global qui n’a pas excédé 400 milliers d’euros.
Avenir Telecom Bulgarie a maintenu son activité de distributeur de téléphones et d’accessoires sur le territoire
national et à l’export, dont la gamme de produits Energizer® développée par Avenir Telecom.
Avenir Telecom Bulgarie a établi au fil des ans des contrats avec de grandes enseignes locales, des distributeurs
spécialisés, des détaillants et des chaines de stations-services tels que : OMV, Shell, Technomarket ou
Technopolis, ou encore a construit une activité de distribution avec l’opérateur Telenor en Bulgarie et en Hongrie.
Roumanie : marché de la téléphonie et Avenir Telecom Roumanie
Un marché dominé par les opérateurs
La Roumanie est un pays avec un taux de pénétration des mobiles élevé puisque ce dernier était de 113% en
2019 avec 22 millions d’utilisateurs actifs pour 19,4 millions d’habitants. Le taux de pénétration des smartphones
était, quant à lui, de 45% en 2018 et devrait atteindre 52% d’ici 2022 (Source : Statista). Plus de la moitié des
consommateurs Roumains utilisent des cartes prépayées qu’ils se procurent quasi exclusivement via les
opérateurs téléphoniques. Il en est de même pour l’achat de téléphones. Quatre opérateurs principaux se
partagent le marché avec Orange et Vodafone en tête, dont les parts de marché de chacun avoisinent les 40% de
parts de marché, suivis de Digi et de Telekom. En novembre 2020, Orange a annoncé l'acquisition de la
participation de 54 % d'OTE dans Telekom Romania pour 268 millions d'euros. Les 46 % restant sont détenus
par l'État roumain. Les activités mobile de Telekom Romania, qui sont scindées des activités fixe acquises par
Orange, devraient être cédées dans les mois qui viennent.
32 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
Le marché des mobiles est principalement dominé par Samsung avec 42% de parts de marchés. Huawei (21%),
Nokia (9%) et Apple (7%) sont également bien implantés. De nombreux autres acteurs tels qu’Alcatel, Motorola
ou Energizer sont aussi activement présents.
L’activité d’Avenir Telecom Roumanie
Avenir Telecom Roumanie distribuait entre autres les services de l’opérateur Telekom à travers un réseau de
magasins. La prise d’effet de la fin du contrat avec l’opérateur a eu lieu le 28 février 2021. La fermeture des 29
points de vente encore ouverts au 28 février s’est effectuée entre le 28 février et fin mars 2021. Cette dernière a
maintenu son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Roumanie et à l’export des mobiles et
accessoires fabriqués pour Avenir Telecom ainsi que des accessoires du constructeur Samsung, au travers des
contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…). Avenir Telecom Roumanie a
aussi gardé un point de vente dédié à la vente de produits Samsung et a ouvert un stand « éphémère » à la
demande de Samsung, constructeur avec lequel elle a un contrat depuis plus de 10 ans.
La distribution de mobiles et accessoires Samsung, hors magasin et stand, n’est pas définie par un contrat et
peut donc s’arrêter à la seule décision de Samsung. Au 31 mars 2022, les ventes de mobiles et accessoires
Samsung, hors magasin et stand, ont représenté 25% du chiffre d’affaires de la ligne « ventes d’accessoires et de
mobiles » du tableau de la note 28 des comptes consolidés. Avenir Telecom Roumanie est légèrement rentable
depuis le développement de cette activité.
5.3 Événements importants dans le développement de
l’émetteur
2022
Signature d’un contrat de fourniture d’ordinateurs portables et tablettes et d’un contrat de distribution avec le
licencié Thomson Computing
2021
Arrêt de l’activité avec l’opérateur en Roumanie et fermeture du réseau de magasins
2020
Prolongation, avant son terme, du contrat de licence Energizer® jusqu’au 31 décembre 2026.
2019
Signature d’un contrat avec Kaios pour pouvoir implémenter le logiciel dans les feature phones fabriqués par
la Société.
Extension de garantie à 36 mois de certains téléphones.
Arrêt de l’activité avec l’opérateur en Bulgarie et fermeture du réseau de magasins
2018
Élargissement de l’offre de téléphones Energizer® : 20 modèles répartis en 3 gammes (HardCase, Power
Max, Energy).
Élargissement de l’offre d’accessoires Energizer®: hubs, chargeurs rapides (Quick Charge™, Power Delivery),
chargeurs sans fil (Qi), adaptateurs audio. Création d’une gamme d’accessoires renforcés Garantis à Vie.
Ouverture d’un bureau Avenir Telecom en Inde.
2017
Signature de l’extension du contrat de licence Energizer® à tous types de téléphones mobiles (smartphones et
feature phones). Extension du périmètre de distribution des mobiles à l’Amérique du Nord.
Ouverture d’un bureau Avenir Telecom aux Emirats Arabes Unis (Dubaï).
Validation par le Tribunal de Commerce de Marseille le 10 juillet 2017 du plan de continuation de la Société
sur 10 ans.
33 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
2016
Réorganisation de l’activité en France avec une équipe de moins de 40 personnes, un entrepôt de 3500 m2
contre 16000 m2 avant l’ouverture du redressement judiciaire
Cession de l’activité BeeWi.
Cession ou fermeture totale des magasins Internity en France et PSE concernant 255 personnes
Ouverture du redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
2015
Signature d’un accord de développement d’accessoires et de téléphones durcis sous la gamme HardCase
d’Energizer® (coques, protections d’écrans…).
Extension de la gamme d’accessoires Energizer® aux supports mémoire.
Développement d’une gamme d’accessoires sous marque propre OXO (housses, protections d’écran, audio).
Nouvelle restructuration du parc de magasins en France. Transformation de certains magasins en Fnac
Connect.
Cession progressive des magasins Internity en Espagne.
Augmentation de capital de 3 395 milliers d’euros.
2014
Montée en gamme de l’offre Energizer® avec une gamme premium et une gamme de chargeurs protégés.
Développement de l’activité dans de nouveaux pays : Asie (Singapour, Vietnam, Philippines, Thaïlande),
Turquie, renforcement en Russie et installation au LATAM (Pérou, Mexique, Chili, Brésil, Panama, Argentine)
ce qui porte la couverture d’Avenir Telecom à 40 pays.
Distribution d’une nouvelle gamme de mobiles YEZZ.
Cession de l’activité indirecte multi-opérateurs de la filiale britannique le 11 juin 2014.
Cession des 11 magasins restants au Portugal mettant ainsi fin à l’activité de distribution directe au Portugal.
Adaptation de la structure de financement et renégociation des dettes financières.
Restructuration du parc de magasins en France et en Espagne avec sortie du périmètre de 30 points de
vente.
2013
Renouvellement pour cinq ans de l’accord de licence Energizer®, avec extension du périmètre de distribution
au niveau Monde, hors Amérique du Nord.
Accord de cession des 38 fonds de commerce à l’enseigne Ensitel au Portugal.
2012
Développement de la commercialisation des accessoires au Moyen-Orient et en Afrique.
Extension du périmètre géographique de distribution des produits sous licence Energizer® à l’ZAsie-Pacifique
et l’Amérique Latine.
2011
Extension de la gamme d’accessoires sous licence Energizer®.
2010
Signature avec Energizer Holdings de l’accord de licence de marque Energizer®, pour le développement
d’une gamme d’accessoires de charge. Périmètre de distribution : Europe, Moyen-Orient, Afrique.
2009
Commercialisation de la gamme d’accessoires sans fil de la marque BeeWi.
34 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
2008
Lancement de la marque propre d’accessoires OXO et signature de contrats de licence pour la distribution
d’accessoires.
2006
Opérations de croissance externe en Bulgarie (acquisition du distributeur multicanaux AKS), en Espagne
(acquisition de la chaîne de magasins Tiendas Futura) et en France (acquisition de 54 points de vente Maxi
Livres).
Cession de la filiale marocaine et du fonds de commerce dédié à l’activité « entreprises » en France.
2005
Acquisition au Portugal de la 1re chaîne de magasins spécialisés. Poursuite du développement du réseau
Internity en Roumanie grâce à un accord avec les hypermarchés Kaufland, et en Espagne, avec
l’inauguration du 100ème point de vente à Madrid.
2004
Désengagement total des activités Internet et SAV.
2003
Fort développement du réseau Internity en Espagne avec un plan d’ouvertures de magasins d’envergure et la
signature d’un contrat de distribution exclusive avec Vodafone.
2001-2002
Avenir Telecom lance un plan de restructuration de ses activités de distribution télécom et annonce l’arrêt
progressif des activités Internet programmé jusqu’en 2004.
2000
Vente du réseau Phone Shop (160 corners) à l’opérateur SFR.
Implantations au Royaume-Uni et au Maroc (acquisitions).
Emission d’ABOA pour 3 567 milliers d’euros.
1999
Reprise de l’enseigne Interdiscount en redressement judiciaire, rebaptisée Internity, première chaîne de
magasins dédiée à l’univers de la mobilité et de la convergence numérique.
Implantations à Hong Kong (création de filiale), en Belgique, aux Pays-Bas et en Roumanie (acquisitions).
Démarrage de l’activité de fournisseur d’accès Internet (Net Up).
1998
Introduction sur le nouveau marché de la Bourse de Paris (NYSE Euronext Paris).
Levée de 8 653 milliers d’euros sur l’année.
Lancement de Mobile Hut, enseigne d’indépendants fédérés.
Absorption de trois clients grossistes à Lyon et à Paris.
Implantations en Espagne et en Pologne (création de filiales).
1997
Création du 1er réseau de magasins à l’enseigne Phone Shop.
Création du réseau de vente Entreprises.
Création du département export.
1995
Lancement de la gamme d’accessoires sous marque propre Top Suxess.
35 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
Démarrage de l’activité SAV.
1989
Création d’Avenir Telecom.
Signature d’un accord de distribution avec SFR et développement dans la téléphonie mobile analogique.
5.4 Stratégie et objectifs
Perspectives favorables sur le cœur d’activité et nouveaux projets d’investissements
Comme annoncé le 22 juin 2022, Avenir Telecom a décidé de mettre un terme à son partenariat dans le domaine
des ordinateurs portables celui-ci n’ayant pas généré les synergies et les perspectives escomptées. Le groupe
est donc aujourd’hui recentré sur son cœur d’activité, pour lequel il entrevoit des perspectives de croissance des
ventes et d’amélioration continue des résultats. Surtout, les marges de manœuvre financières libérées permettent
au groupe de reprendre son analyse des opportunités d’investissement selon les 3 axes complémentaires définis
dans le plan stratégique (enrichissement du portefeuille de licences, signature de partenariats industriels et
commerciaux et prises de participation).
À ce titre, Avenir Telecom vient de signer son entrée au capital de Cozy Air, une start-up française innovante et
prometteuse œuvrant dans le domaine de la qualité de l’air intérieur (QAI). Sa solution plusieurs fois primée,
associant capteurs d’air connectés et plateforme de pilotage pour améliorer la qualité de l’air intérieur, a déjà
séduit des grands noms de l’industrie (Vinci Energies, Spie Facilities, Dalkia, etc.). Avenir Telecom devient
actionnaire minoritaire dans le cadre d’une levée de fonds globale maximale, réalisée auprès de plusieurs
partenaires, de 1,5 million d’euros et pourra apporter son savoir-faire industriel et logistique pour assurer la
montée en puissance de la société au cours des prochaines années.
5.5 Dépendance de la Société à l’égard de certains
facteurs
La dépendance de la Société à l’égard de certains facteurs est détaillée dans la section 3 du présent document
d’enregistrement universel « Facteurs de risque ».
5.6 Déclarations sur les positions concurrentielles
La Société n’a pas identifié d’autres sociétés ayant un modèle économique basé sur la commercialisation
d’accessoires de téléphonie et de téléphones fabriqués sous licence de marque. Les produits qu’elle
commercialise sont sur des marchés dont les principaux acteurs sont décrits en sections 5.2.1 et 5.2.2, la Société
est un des acteurs sur ces marchés.
5.7 Investissements
5.7.1 Investissements réalisés
Exercice 2021-2022
Le parc de magasins est de 1 point de vente au 31 mars 2022. Le montant des investissements nets liés aux
activités d’investissement de l’exercice 2021-2022 est quasi nul.
Exercice 2020-2021
Le parc de magasins est de 1 point de vente au 31 mars 2021. Le montant des investissements nets liés aux
activités d’investissement de l’exercice 2020-2021 est quasi nul.
36 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
5
Aperçu des activités
Exercice 2019-2020
Le parc de magasins est de 35 points de vente au 31 mars 2020. Le montant des investissements nets liés aux
activités d’investissement de l’exercice 2019-2020 est quasi nul.
5.7.2 Désinvestissement en cours à la date du présent document
En Roumanie entretenait un partenariat avec Telekom Romania Mobile Communication depuis 2006 malgré les
rachats successifs. Le contrat s’est terminé en février 2021 suite à une proposition de non renouvellement par
l’opérateur sur la base d’un changement de rémunération très défavorable pour Avenir Telecom Roumanie. La
prise d’effet a eu lieu le 28 février 2021. La fermeture des 29 points de vente encore ouverts au 28 février s’est
effectuée entre le 28 février et fin mars 2021. Le 2 mars 2021 les 85 salariés rattachés au réseau de magasins en
Roumanie ont été informés qu’un plan social allait être initié dans les 30 prochains jours. La fermeture des 29
points de vente et le licenciement des 85 salariés ont été financés sur la trésorerie courante d’Avenir Telecom
Roumanie. Cette dernière maintient son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Roumanie et à
l’export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir Telecom ainsi que des accessoires du constructeur
Samsung, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…).
Avenir Telecom Roumanie garde aussi un point de vente dédié à la vente de produits Samsung, constructeur
avec lequel elle a un contrat depuis plus de 10 ans.
37 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
6 Structure organisationnelle
6 Structure organisationnelle
6.1 Description du Groupe
La description du Groupe figure à la section 7.1.1 du présent document d’enregistrement universel
(« Présentation générale de l’activité »).
6.2 Liste des filiales
L’organigramme ci-dessous présente les principales sociétés au travers desquelles le Groupe Avenir Telecom
exerce ses activités au 31 mars 2022. Le détail des sociétés faisant partie du périmètre de consolidation est
donné dans la note 5 de l’annexe aux comptes consolidés publiée dans le présent document d’enregistrement
universel.
Avenir Telecom EOOD
(Bulgarie)
100%
Avenir Telecom SA (France)
100%
Avenir Telecom International
(Luxembourg)
100%
Société en activité
Holding
Avenir Telecom SrL
(Roumanie)
Les pourcentages mentionnés sont représentatifs du pourcentage de détention et des droits de vote.
38 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
7 Examen de la situation financière
et du résultat
7.1 Situation financière
7.1.1
Présentation générale
Avenir Telecom est une société de droit français domiciliée à Marseille, France.
Avenir Telecom et ses filiales (« la Société » ou « le Groupe ») sont un acteur de référence dans la distribution de
produits et services de téléphonie mobile.
Au début de l’exercice ouvert le 1er avril 2017, le Groupe Avenir Telecom avait mis en œuvre un plan stratégique
de recentrage de son activité sur la commercialisation de produits fabriqués sous licence exclusive Energizer, à
savoir :
mobiles Energizer;
accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d’écran),
sur la base d’un modèle de distribution multi-canal : distributeurs spécialisés, opérateurs de téléphonie,
marketplace… avec qui il signe des contrats de distribution, soit sélectifs, soit exclusifs.
Dans le cadre de la négociation du passif judiciaire avec les établissements de crédit au cours de l’exercice clos
le 31 mars 2018, la Société avait obtenu un abandon de 76,5% de leurs créances, soit 26 millions d’euros, contre
un paiement de 8 millions d’euros pour solde de tout compte fait le 5 août 2017. En conséquence la Société n’a
depuis plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. En
avril 2019, la Société a mis en place un contrat de financement par OCABSA afin de renforcer ses fonds propres
et de financer son besoin en fonds de roulement.
En juin 2020, fort de plus de 30 ans de savoir-faire et d’expertise dans la téléphonie, dans la distribution mais
aussi dans la fabrication de produits électroniques techniques, la direction de la Société a mis en place un second
contrat d’OCABSA afin d’être en mesure d’étudier toutes les opportunités de croissance intrinsèque par
l’élargissement de son offre et/ou de croissance externe.
Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d’Euronext Paris.
Activités poursuivies
Ventes d’accessoires et de mobiles
Depuis la signature en 2010 d’un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise
des accessoires de téléphonie fabriqués sous licence Energizer.
Fin 2016, l’analyse du marché du mobile amène Avenir Telecom à croire en la réussite de la commercialisation
d’une gamme de mobiles fabriqués sous licence Energizer, compte tenu de la notoriété de la marque. Avenir
Telecom décide alors (i) d’arrêter la distribution des mobiles d’autres constructeurs, tout comme celle
d’accessoires sous sa marque propre et (ii) d’ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l’étendue de la
gamme de produits pouvant être fabriqués sous licence.
Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 février 2017, un nouveau contrat d’une durée de 5
ans couvrant différentes licences de marque:
•
•
Energizer pour les mobiles, les accessoires de téléphonie et les cartes mémoires et clés USB ;
Eveready pour les accessoires de téléphonie et les batteries autonomes.
Ce contrat a été renouvelé le 25 mars 2020 pour une durée de 7 ans, jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour l’utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque à
Energizer Brands LLC tous les trimestres qui sont calculées sur les ventes de mobiles et d’accessoires de
téléphonie réalisées sur cette période. Ces redevances sont incluses sur la ligne « coûts des services et produits
vendus » du compte de résultat consolidé comme décrit en note 2 des états financiers consolidés.
Ce contrat autorise Avenir Telecom à faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le
monde entier et les accessoires de téléphonie dans le monde entier à l’exception de l’Amérique du Nord (USA et
Canada).
Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, basées en Chine, qu’elle ne possède pas ou avec
lesquelles elle n’a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom conçoit et « fabrique » des
mobiles et accessoires de téléphonie sans pour autant être propriétaire d’usine, dès lors qu’elle supporte tous les
39 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
risques attachés aux produits fabriqués qu’elle commercialise, une fois qu’elle les a validés techniquement et
qualitativement à la fin de la production de masse ; elle se présente donc en tant que fabricant de téléphones et
accessoires de téléphonie. Les usines, préalablement auditées et validées par Energizer, s’engagent sur la
qualité de leur production, la mise en place de processus de contrôle rigoureux, le respect des délais et la
capacité à intégrer les technologies les plus avancées. Avenir Telecom a une équipe interne d’ingénieurs qualité
pour répondre à ses exigences de mettre sur le marché des produits fiables à un prix qu’elle estime compétitif.
Avenir Telecom, dans le cadre de ce contrat de licence de marques, a signé un engagement visant à respecter la
charte graphique Energizer et Eveready ainsi qu’à la faire respecter par ses distributeurs.
Avenir Telecom a déjà vendu ses produits dans plus de 60 pays dans le monde.
Vente d’ordinateurs portables et tablettes
Le 3 juin 2021, la Société a signé un accord de fourniture et de livraison de marchandises avec Thomson
Computing (société Metavisio). Dans le cadre de cet accord, Avenir Telecom a mobilisé des partenaires
industriels en Asie pour la fourniture de composants clés et l’assemblage des produits, tout en apportant son
expertise sur les aspects logistiques et financiers. Les produits réalisés pour le compte de Thomson Computing
ont parfaitement rempli tous les cahiers des charges définis par ce dernier. Au cours de l’exercice clos le 31 mars
2022, cette activité a généré pour Avenir Telecom un chiffre d’affaires de 19,9 millions d’euros mais a généré un
important besoin en fonds de roulement du fait des avances financières réalisées pour sécuriser les
approvisionnements et des retards de paiement de Thomson Computing.
Face à l’incapacité de son partenaire à honorer les engagements pris dans le cadre de l’accord (non atteinte des
engagements de volumes minimums garantis, expliqués par de faibles perspectives de revente des produits et
des commandes simultanées à des fournisseurs tiers, et des retards de règlement notamment) et suite à une
analyse des risques et avantages liés à cette activité, la Société a résilié, le 21 juin 2022, le contrat de fourniture
et de livraison de marchandises à Metavisio, tout en sollicitant le remboursement immédiat des sommes dues sur
des factures échues, soit 1,9 millions d’euros de dollars US à ce jour et sur des commandes d’achats fermes non
honorées pour lesquelles des dépôts de garantie ont été faits pour 1,8 millions de dollars US. La Société
considère que ces actifs ne sont pas à risque.
La comptabilisation des opérations de vente d’accessoires et de mobiles est décrite en note 2 des états financiers
consolidés. La comptabilisation des opérations de vente d’ordinateurs portables et tablettes se fait comme celles
relatives aux ventes d’accessoires et de mobiles à savoir : le chiffre d’affaires et la marge sont reconnus lors de
l’expédition du matériel au client en fonction des modalités de transfert du contrôle et avantages économiques
liés à la propriété, conformément notamment aux incoterms déterminés dans les contrats ou factures et à
condition que le recouvrement des créances afférentes soit probable. Le chiffre d’affaires réalisé sur ces
différentes activités est donné en note 21.
Activités non poursuivies
Le plan de recentrage des activités du Groupe s’est traduit par un arrêt progressif depuis l’exercice 2015 des
activités de distribution de contrats de téléphonie mobile en France et dans certains pays à l’international dont la
Bulgarie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 et la Roumanie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021.
Ainsi le résultat de ces activités a été isolé sur une ligne « Résultat net des activités non poursuivies » en
application de la norme IFRS 5 "Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées".
En Bulgarie, Avenir Telecom distribuait les services de l’opérateur Telenor à travers un réseau de 43 magasins
sous enseignes exclusives. L’opérateur Telenor a décidé d’arrêter les contrats de distribution d’abonnements le
liant avec ses partenaires, dont Avenir Telecom depuis plus de 15 ans. La prise d’effet a eu lieu le 1er juillet 2019.
Le 29 mai 2019, les salariés rattachés au réseau de magasins en Bulgarie ont été informés qu’un plan social allait
avoir lieu dans les prochains 45 jours. La fermeture des 43 points de vente et le licenciement des 192 salariés ont
été financés sur la trésorerie courante d’Avenir Telecom Bulgarie. Cette dernière maintient son activité de
distributeur de téléphonie (distribution en Bulgarie et à l’export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir
Telecom, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…).
En Roumanie, Avenir Telecom entretenait un partenariat avec Telekom Romania Mobile Communication depuis
2006 malgré les rachats successifs. Le contrat s’est terminé en février 2021 suite à une proposition de non
renouvellement par l’opérateur sur la base d’un changement de rémunération très défavorable pour Avenir
Telecom Roumanie. La prise d’effet a eu lieu le 28 février 2021. La fermeture des 29 points de vente encore
ouverts au 28 février s’est effectuée entre le 28 février et fin mars 2021. Le 2 mars 2021 les 85 salariés rattachés
au réseau de magasins en Roumanie ont été informés qu’un plan social allé être initié dans les 30 prochains
jours. La fermeture des 29 points de vente et le licenciement des 85 salariés ont été financés sur la trésorerie
40 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
courante d’Avenir Telecom Roumanie. Cette dernière maintient son activité de distributeur de téléphonie
(distribution en Roumanie et à l’export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir Telecom ainsi que des
accessoires du constructeur Samsung, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des
distributeurs spécialisés…). Avenir Telecom Roumanie garde aussi un point de vente dédié à la vente de produits
Samsung, constructeur avec lequel elle a un contrat depuis plus de 10 ans.
En application de la norme IFRS 5, l’activité de distribution de contrats de téléphonie mobile de l’opérateur
Telekom Romania Mobile Communication ainsi que celle exercée dans le réseau de magasins détenu en
Roumanie sont isolés sur la ligne « Résultat des activités non poursuivies » pour l’activité de l’exercice clos au 31
mars 2022. Le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie pour la période close au 31 mars 2021 avait
été retraités de la même façon.
Plan de redressement
Le 28 décembre 2015, la direction d’Avenir Telecom avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le
Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire
assortie d'une période d'observation de 6 mois qui a été prolongée jusqu’au 4 juillet 2017. Le jugement du 10
juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin à la période d’observation et avait arrêté le plan
de redressement présenté par la Société.
Selon ce plan, l’apurement du passif d’un montant de 60,7 millions d’euros au 10 juillet 2017, a été établi de la
façon suivante :
un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances,
soit 27,4 millions d’euros ;
un paiement de 8,6 millions d’euros le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon
partiel de leurs créances ;
un paiement de 0,5 million d’euros d’une créance superprivilégiée ;
un paiement selon les modalités arrêtées par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un
étalement sur 10 ans des créances hors superprivilège avec des annuités progressives (1% les 2
premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).
Suite aux règlements effectués depuis la mise en œuvre de ce plan et à l’évolution des passifs retenus par le
commissaire à l’exécution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Société au 31 mars 2022
est de 15,8 millions d’euros avant actualisation, 15,1 millions d’euros après actualisation (note 16).
Les instances en cours existantes à la date du redressement judiciaire ne sont prises en compte dans le passif
judiciaire que lorsqu’un jugement exécutoire a été rendu. Elles bénéficient alors des mesures d’étalement du plan
de redressement. Elles font éventuellement l’objet d’une provision comptable en fonction des règles habituelles
décrites en note 2.
Le passif judiciaire (hormis les dettes fiscales qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’actualisation) et
les instances en cours font l’objet d’une actualisation pour être évalués à leur juste valeur et/ou valeur actuelle, de
la manière suivante :
•
•
•
Les dettes sociales sont actualisées selon IAS 19, au taux de rendement du marché des obligations des
entreprises de première catégorie.
Les litiges sont actualisés selon IAS 37, au taux sans risque (taux des obligations d’Etat sur une maturité
comparable au passif actualisé).
Les dettes fournisseurs sont actualisées selon IFRS 9 au taux d’endettement marginal de la société. Les
effets liés à l’actualisation sont comptabilisés en résultat financier (voir notes 24 et 28).
Le 6 mars 2020, la Société avait déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Marseille tendant à
obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Société. Afin de bâtir un plan de
croissance plausible et pérenne de son activité et sous réserve du niveau de trésorerie disponible, la Société a
proposé un remboursement anticipé et immédiat, à l’ensemble des créanciers régulièrement inscrits, de 20% du
montant de leurs créances brutes en contrepartie de l’abandon pur et simple du solde de leurs créances. Les
créanciers avaient un délai de 15 jours pour répondre à compter de la date de réception du courrier de notification
envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant été envoyés à compter du 12
mars 2020, soit au début de l’état d’urgence sanitaire, le délai de réponse des créanciers a commencé à courir 1
mois après le 24 mai 2020, soit à compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille
avait finalement décidé, par jugements, d’acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire
pour les créanciers l’ayant accepté. La Société avait ainsi pu obtenir :
41 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
Un abandon à hauteur de 3 243 milliers d’euros de certaines créances contre le paiement immédiat de
1 074 milliers d’euros. Ces paiements ont été effectués les 12 et 18 novembre 2020.
Un abandon d’une partie des créances qui pourraient résulter des risques comptabilisés sur les lignes «
Provision et autres passifs actualisé » - parts courante et non courante. Compte tenu de l’estimation au
31 mars 2021 de ces risques, l’abandon de créances pouvait s’élever à 2 507 milliers d’euros, les
créanciers ayant accepté de recevoir, en cas de jugement défavorable envers la Société à l’issue de
l’instance, un paiement de 20% de la condamnation. Au 31 mars 2022, il ne reste plus que la provision
relative aux litiges avec l’URSSAF pour un montant de 421 milliers d’euros avant actualisation. Les
autres provisions ont été consommées à hauteur du montant net d’abandon.
Cela s’était traduit dans les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2021, au cours du deuxième semestre, par la
comptabilisation d’un profit de 5 750 milliers d’euros comptabilisé sur les lignes suivantes du compte de résultat :
2 281 milliers d’euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des
activités poursuivies ;
3 469 milliers d’euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des activités
non poursuivies.
Le 24 juin 2020, le Commissaire à l’Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de
redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par jugement
publié au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait décidé qu’il n’y aurait pas de
répartition pour l’année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant
ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028. La Société verse mensuellement 1/12ème de la
4ème annuité par avance au commissaire à l’exécution du plan depuis le mois de novembre 2021, ces versements
étaient suspendus depuis le mois d’août 2020. Au 31 mars 2022 la Société a versé 338 milliers d’euros d’avance
sur la 4ème annuité..
Sur l’exercice clos au 31 mars 2022, l’évolution des passifs liés au plan de redressement judiciaire peut être
résumée ainsi :
Activités poursuivies
Sommes
Activités non poursuivies
Sommes
Reclassemen
Sommes
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2021
(au titre de la
3ème
Reclassemen
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
Evolution du Abandons de Désactualisa
Evolution des Désactualisa
estimations tion du passif
passif
judiciaire
(ligne
créance
(ligne
"autres
produits et
charges
nets" du
compte de
tion du passif
judiciaire
(ligne
(ligne
"charges
administrativ
es" du
compte de
résultat des
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
"charges
"charges
"autres
"autres
passifs à
Milliers d'euros
31 mars 2021
Reclassement administrativ
es" du
financières"
du compte
de résultat
Reclassement 31 mars 2022
passifs à
long terme"
du bilan vers
"passif
long terme"
du bilan vers
"passif
judiciaire -
part
compte de
résultat des résultat des des activités
activités non activités non non
poursuivies) poursuivies) poursuivies)
activitéspour des activités
suivies)
poursuivies)
judiciaire -
part
courante")
annuité)
courante")
Provisions et autres passifs actualisés -
Part non courante
2 396
-
(429)
-
(570)
-
-
(40)
(118)
-
-
(30)
(17)
1 192
Dont
:
Provisions pour litiges
993
-
-
-
-
-
-
-
(570)
-
-
-
-
-
(40)
-
(118)
-
-
(30)
-
(17)
-
275
0
Fournisseurs
Autres passifs
Total
57
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1 345
(429)
(429)
-
917
-
-
-
114
(12)
(40)
(8)
(338)
(21)
-
(52)
Avenir Telecom et les parties prenantes se sont présentées le 27 septembre 2021 devant le Tribunal de
Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l’exécution du plan
de son rapport annuel. S’agissant d’une année blanche le Tribunal de Commerce par jugement rendu le 4
octobre 2021 a conclu que «la SA Avenir Telecom a respecté l’année blanche accordée par le Tribunal».
Financement
Contrat de financement signé le 5 avril 2019
Le Conseil d’administration, réuni le 5 avril 2019, avait conclu un contrat d’émission et de souscription de bons
d’émission d’OCABSA (le « Contrat d’Emission ») avec Negma Group Ltd, fonds d’investissement spécialisé
dans le financement d’entreprises innovantes (l’ « Investisseur »), pour l’émission réservée de 700 bons
d’émission d’OCABSA sur le fondement de la délégation de compétence consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires réunie le 3 avril 2019, aux termes de sa 2ème résolution.
Negma Group Ltd est une institution financière spécialisée, basée à Dubai et Londres, qui fournit aux sociétés
cotées en bourse les fonds nécessaires au développement et à la croissance de leurs activités. Negma a
démarré ses activités en France et a étendu ses activités à l’Europe, au Moyen-Orient, à l’Australasie, à l’Asie et
aux Amériques.
L’opération entre Avenir Telecom et l’Investisseur pouvait se traduire par une levée de fonds propres maximale
de 7 millions d’euros (susceptible d’être augmentée de 3,5 millions d’euros en cas d’exercice de tout ou partie
des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement maximum de l’Investisseur de 24 mois, comme suit :
42 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
•
•
une première tranche de 235 OCA, émise le 5 avril 2019, représentant un montant total nominal de
2,35 millions d’euros ; et
l’émission d’un maximum de 465 OCA additionnelles, décomposée en dix tranches successives
pour un montant nominal maximum de 4,65 millions d’euros, qui était conditionnée à l’obtention
préalable d’un visa de l’AMF sur un prospectus relatif à l’admission aux négociations des actions
susceptibles d’être émises dans le cadre de ce financement. Ce visa a été obtenu en date du 15
juillet 2019.
Les Bons d’Emission sont exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion, à l’exception d’un nombre
maximum de 5 Tranches dont l’Investisseur pourra aussi requérir l’exercice auprès de la Société. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 30 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente, étant précisé que, dans le cas spécifique de la 2ème Tranche, cette période était de 60 jours de
bourse. Les OCA avaient une valeur nominale de 10 milliers d’euros et ne portaient aucun intérêt.
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d’un cas de défaut l’Emetteur peut effectuer un rachat
en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 50% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA sont des actions ordinaires de même
catégorie que les actions existantes de la Société. Elles portent jouissance courante et donnent droit, à compter
de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles sont admises
sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
Au 31 mars 2020, 7 Tranches (535 OCA) avaient fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 5 350 milliers
d’euros (5 000 milliers d’euros nets de frais d’émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 535 OCA,
507 OCA avaient fait l’objet d’une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 361 295 450
actions nouvelles.
Sur l’exercice clos le 31 mars 2021, les 165 OCA restantes au 31 mars 2020 avaient été émises pour un montant
net de 1 650 milliers d’euros et 182 500 000 de BSA avaient été émis pour un montant net de 1 825 milliers
d’euros. La conversion des OCA ainsi que l’exercice des BSA avait engendré la création de 375 500 000 actions
nouvelles avant l’opération de regroupement d’actions soit un nombre de 4 693 750 actions nouvelles après
l’opération de regroupement d’actions. 323 661 BSA créés par la mise en œuvre de ce contrat n’ont pas encore
été exercés au 31 mars 2022.
43 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
Contrat de financement signé le 30 juin 2020
Un nouveau contrat d’émission et de souscription de bons d’émission d’OCABSA, (le « Nouveau Contrat
d’Emission ») avec Negma Group Ltd (l’ « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur
autorisation du conseil d’administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i)
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s’est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de
sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’instruments financiers
composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société
auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l’AMF approuve le prospectus d’admission aux
négociations des actions susceptibles d’être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un
regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro
de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l’Investisseur aura la
possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L’ensemble des conditions
suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.
L’opération se traduit par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d’euros (susceptible d’être
augmentée en cas d’exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement
maximum de l’Investisseur de 36 mois, comme suit :
•
une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d’un montant maximum de 2,5 millions d’euros
déterminée conjointement entre l’Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons
consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du
plan déposée le 6 mars 2020 ; et
•
l’émission d’un maximum de 32,5 millions d’euros décomposé en plusieurs tranches d’un montant
pouvant aller de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros par tranche en fonction de la liquidité observée
sur le marché.
Les Bons d’Emission seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend
l’engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 22 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente.
Le remboursement d’une tranche ne peut être demandé par l’Investisseur que si la Société se retrouve dans un
cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l’action Avenir Telecom et certains
cas de changement de contrôle de la Société).
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d’un cas de défaut l’Emetteur peut effectuer un rachat
en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
44 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de
même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à
compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront
admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
La mise en place de ce financement a pour but d’assurer le financement du plan de développement à moyen
terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l’élargissement de son
offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) avaient fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 10 000 milliers
d’euros (8 831 milliers d’euros nets de frais d’émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 4 000 OCA, 2
720 OCA avaient fait l’objet d’une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 15 470 640
actions nouvelles et 1 280 OCA sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 256 milliers
d’euros.
Sur l’exercice clos au 31 mars 2021, les deux contrats de financement avaient généré une augmentation des
capitaux propres prime d’émission incluse et nette de frais de 10 782 milliers d’euros.
Au 31 mars 2022, 12 Tranches supplémentaires (6 400 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de
16 000 milliers d’euros. 6 468 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion au cours de la période (en ce
compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 357 359 972
actions nouvelles. En tout, 1 212 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières
pour un montant de 3 084 milliers d’euros au 31 mars 2022. 88 396 712 BSA ont été créés depuis la mise en
œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
Sur l’exercice clos le 31 mars 2022, le contrat de financement a généré une augmentation des capitaux propres
prime d’émission incluse et nette de frais de 16 523 milliers d’euros.
La synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA se détaillent comme suit :
Charges
constatées
d'avance
(frais
d'émission
des OCA)
Evolution
des
capitaux
propres
sur la
Dette
financière
(OCA)
Synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA
Total
période
Contrat du 30 juin 2020
Emissions d'OCA de la période
16 000
-
-
16 000
Trésorerie nette générée
Soldes au 31 mars 2021
16 000
-
-
16 000
2 413
3 256
(843)
Trésorerie nette générée par les opérations de la période
Reclassement des frais d'émission
16 000
6
-
-
16 000
-
450
(456)
Charge financière de la période inscrite en dette (amortissement actuariel des frais d'émission et
perte initiale reconnue en fonction des principes décrits en note 1)
800
68
-
-
868
-
Conversion des OCA de la période
(16 979)
16 979
Soldes au 31 mars 2022
3 084
(325)
16 523
19 281
Au 24 juin 2022 au soir 1 212 OCA restantes au 31 mars 2022 ont été converties, engendrant la création de
303 000 000 actions nouvelles.
45 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
Capital
Le Conseil d’administration, réuni le 9 juin 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l’autorisation qui lui a
été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril
2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir
constaté :
•
•
•
•
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 396 306,72 euros, divisé en
139 630 672 actions, de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
décide de réaliser une augmentation de capital, d’un montant total de 5 116 666,66 euros, par la
création de 511 666 666 actions nouvelles
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
6 512 973,38 euros, divisé en 651 297 338 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
constate que :
o
o
l’augmentation de capital d’un montant global de 5 116 666,66 euros est définitivement réalisée,
le capital social s’élève à 6 512 973,38 euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 10 août 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l’autorisation
qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3
avril 2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après
avoir constaté :
•
•
•
•
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 6 512 973,38 euros, divisé en
651 297 338 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
décide de réaliser l’augmentation de capital, d’un montant total de 1 975 000 euros, par la création
de 197 500 000 actions nouvelles
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
8 487 973,38 euros, divisé en 848 797 338 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
constate que :
o
o
l’augmentation de capital d’un montant global de 1 975 000 euros est définitivement réalisée,
le capital social s’élève à 8 487 973,38 euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 10 août 2020, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (11ème
résolution), a décidé, de procéder au regroupement des actions composant le capital social de telle sorte que 80
actions anciennes d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune seront échangées contre 1 action nouvelle à
émettre d’une valeur nominale de 0,80 euro. L’opération de regroupement des actions a été mise en œuvre le 31
août 2020 et les 10 609 966 actions nouvelles ont été cotées le 30 septembre 2020.
Par suite, le Conseil d’administration du 26 octobre 2020, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux
termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8.487.973,38 euros, divisé en
10.609.966 actions ordinaires de 0,80 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels qu’approuvés par
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 10 août 2020, que les pertes de la Société
s’élevaient à un montant, après affectation du résultat, de (28.156.559,77) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4.243.986,69 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (28 713 656,26) euros à (24 469 669,57)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,80 euro à 0,40 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
4.243.986,69 euros, divisé en 10.609.966 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 4.243.986,69 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (24 469 669,57) euros ;
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 1er février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 4.243.986,40 euros, divisé en 10 609
46 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
966 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été émis depuis le 8 juillet 2020 jusqu’au 31 janvier 2021 inclus un nombre total
de 2 000 obligations convertibles en actions (OCA) dont 1 760 ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 3 410 234,00 euros, par la création de 8 525 585 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,40
euro ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
7 654 220,40 euros, divisé en 19 135 551 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 7 654 220,69 euros, divisé en
19 135 551actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 1er février 2021 jusqu’au 25 février 2021 inclus un
nombre total de 360 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 820 294,00 euros, par la création de 2 050 735 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,40
euro ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
8 474 514,69 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, constatant que 58 actions appartenant à monsieur
Jean-Daniel Beurnier ont été supprimées suite à la validation définitive de l’opération de regroupement d’actions
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 0,29 euro, par imputation dans le compte de
résultat en profit ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 8 474
514,40 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
3. constate que la réduction de capital d’un montant global de 0,29 euro est définitivement réalisée,
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8 474 514,40 euros, divisé en 21 186
286 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en
Conseil d’Administration le 26 octobre 2020, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de
(24 469 669,57) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4 237 257,20 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (24 469 669,57) euros à (20 232 412,37)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,40 euro à 0,20 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 4 237
257,20 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,20 euro ;
4. constate que :
o
o
la réduction de capital d’un montant global de 4 237 257,20 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (20 232 412,37) euros ;
47 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
Par suite le Conseil d’administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 4 237 257,20 euros, divisé en 21 186
286 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 26 février 2021 jusqu’au 15 avril 2021 inclus un nombre
total de 700 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
o
o
décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 1 187 197,00 euros, par la création de 5 935 985 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de
0,20 euro ;
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 5 424
454,20 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,20 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 5 424 454,20 euros, divisé en 27 122
271 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en
Conseil d’Administration le 26 février 2021, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de
(20 232 412,37) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4 068 340,65 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (20 232 412,37) euros à (16 164 071,72)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 27 122 271
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,20 euro à 0,05 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
1 356 113,55 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 4 068 340,65 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (16 164 071,72) euros.
Aux termes des délibérations du Conseil d’Administration en date du 15 avril 2021, sur autorisation préalable de
l’assemblée générale extraordinaire du 10 août 2020, le capital social a été ramené de 5 424 454,20 euros à 1
356 113,55 euros, par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des actions de 0,20 euro à 0,05 euro.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 21 juillet 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 356 113,55 euros, divisé en
27 122 271 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 14 avril 2021 jusqu’au 20 juillet 2021 inclus un nombre
total de 2980 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 2 382 284,90 euros, par la création de 47 645 698 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,05
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
3 738 398,45 euros, divisé en 74 767 969 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 29 novembre 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été
conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020
(10ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
48 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 3 738 398,45 euros, divisé en 74 767
969 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 21 juillet 2021 jusqu’au 24 novembre 2021 inclus un
nombre total de 2 245 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 4 521 130,55 euros, par la création de 90 422 611 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,05
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 8 259 529
euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro.
Par suite le même le Conseil d’administration, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux termes
des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 août 2021 (13ème résolution),
conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8 259 529 euros, divisé en 165 190
580 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de l’Assemblée Générale du 4 août 2021 ayant approuvé l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 mars 2021, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de (14 262
873,01) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 6 607 623,20 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (14 262 873,01) euros à (7 655 249,81)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 165 190
580 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0, 50 euro à 0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 1 651
905,80 euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 6 607 623,20 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (7 655 249,81) euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 31 mars 2022, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 651 905,80 euros, divisé en 165
190 580 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 25 novembre 2021 jusqu’au 30 mars 2022 inclus un
nombre total de 1 103 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 2 182 499,98 euros, par la création de 218 249 998 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de
0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 3 834
405,78 euros, divisé en 383 440 578 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro.
49 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
7.1.2 Prévisions de développement futur et activité en matière de
recherche et développement
Prévisions de développement futur
Perspectives favorables sur le cœur d’activité et nouveaux projets d’investissements
Comme annoncé le 22 juin 2022, Avenir Telecom a décidé de mettre un terme à son partenariat dans le domaine
des ordinateurs portables celui-ci n’ayant pas généré les synergies et les perspectives escomptées. Le groupe
est donc aujourd’hui recentré sur son cœur d’activité, pour lequel il entrevoit des perspectives de croissance des
ventes et d’amélioration continue des résultats. Surtout, les marges de manœuvre financières libérées permettent
au groupe de reprendre son analyse des opportunités d’investissement selon les 3 axes complémentaires définis
dans le plan stratégique (enrichissement du portefeuille de licences, signature de partenariats industriels et
commerciaux et prises de participation).
À ce titre, Avenir Telecom vient de signer son entrée au capital de Cozy Air, une start-up française innovante et
prometteuse œuvrant dans le domaine de la qualité de l’air intérieur (QAI). Sa solution plusieurs fois primée,
associant capteurs d’air connectés et plateforme de pilotage pour améliorer la qualité de l’air intérieur, a déjà
séduit des grands noms de l’industrie (Vinci Energies, Spie Facilities, Dalkia, etc.). Avenir Telecom devient
actionnaire minoritaire dans le cadre d’une levée de fonds globale maximale, réalisée auprès de plusieurs
partenaires, de 1,5 million d’euros et pourra apporter son savoir-faire industriel et logistique pour assurer la
montée en puissance de la société au cours des prochaines années.
Activité de recherche et développement
Avenir Telecom fait fabriquer des mobiles et accessoires de téléphonie sous licence Energizer qu’elle conçoit
elle-même par des usines, basées en Chine, qu’elle ne possède pas ou avec lesquelles elle n’a aucun lien
capitalistique. La conception qui n’implique aucune équipe de recherche et développement consiste en le choix
de composants ou moules rendant les produits spécifiques à Avenir Telecom.
7.2 Résultats d’exploitation consolidés
7.2.1 Analyse des résultats par activité
Zone Europe
Zone Asie
Milliers d'euros
Moyen Orient
Afrique
Zone Amériques
Total groupe
Océanie
31 mars 2022
Ventes d'accessoires et de mobiles
Ventes d'ordinateurs portables et tablettes
Chiffres d'affaires
13 003
19 773
32 776
771
10 886
89
-
23 978
19 871
98
10 984
2 743
89
15
43 849
3 529
Résultat opérationnel avant coûts centraux
Résultat opérationnel
(1 442)
31 mars 2021
Ventes d'accessoires et de mobiles
Chiffres d'affaires
7 364
7 364
(18)
8 711
8 711
1 058
74
74
(6)
16 149
16 149
1 034
Résultat opérationnel avant coûts centraux
Résultat opérationnel
(1 805)
Face à la pénurie mondiale de composants électroniques et des conditions tarifaires et de délai de fabrication très
défavorables, le Groupe a réussi a affiché des ventes de mobiles et accessoires en progression de 49,7%. Le
Groupe a aussi accéléré l’entrée dans la nouvelle phase du plan de développement avec la signature du
partenariat autour des ordinateurs portables et tablettes sous licence Thomson qui a généré 19,9 millions d’euros
de chiffre d’affaires sur l’exercice.
50 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
7
Examen de la situation financière et du résultat
Comme annoncé à l’occasion de la publication du chiffre d’affaires annuel, Avenir Telecom est parvenu à
concilier forte croissance et très bonne maîtrise des coûts dans un environnement macroéconomique pourtant
complexe (pénurie de composants et difficultés logistiques notamment), pour générer des résultats en progrès
continu avec un résultat opérationnel et un résultat net des activités poursuivies en nette amélioration par rapport
à leurs niveaux de l’exercice 2020-2021 et à des plus hauts de 5 ans.
Sans pouvoir présager aujourd’hui de l’évolution de la conjoncture économique mondiale, le groupe a débuté ce
nouvel exercice avec sérénité et vise un nouveau cycle d’amélioration de ses résultats sur la base des
perspectives offertes par son cœur d’activité autour de la téléphonie mobile et des accessoires. En outre, grâce à
une trésorerie disponible de 25 millions, au plus haut depuis 10 ans, et une réserve de financement de 10 millions
d’euros, Avenir Telecom est en mesure de saisir de nouvelles opportunités de développement.
7.2.2 Compte de résultat consolidé
Compte de résultat consolidé
Milliers d'euros
31 mars 2022
43 849
31 mars 2021*
16 149
Chiffre d'affaires
Coût des services et produits vendus
Frais de transport et de logistique
Autres charges commerciales
Charges administratives
(38 555)
(1 580)
(1 307)
(3 850)
-
(14 119)
(1 266)
(1 170)
(3 674)
2 278
Autres produits et charges, nets
Résultat opérationnel
(1 443)
(1 802)
Produits financiers
1 185
20
Charges financières
(871)
(1 129)
-
(1 111)
(2 893)
-
Résultat des activités poursuivies avant impôts sur le résultat
Impôts sur le résultat
Résultat net des activités poursuivies
Résultat net après impôts des activités non poursuivies
Résultat net
(1 129)
362
(2 893)
4 289
1 396
(767)
* : Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
(voir note 13 des comptes consolidés)
Avenir Telecom a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 43,8 millions d’euros sur l’exercice 2021-2022, soit un
niveau d’activité inégalé depuis l’exercice 2017-2018. Cette progression résulte d’une croissance de 48% des
facturations issues de l’activité de vente de téléphones mobiles et d’accessoires (23,9 millions d’euros) et de
l’apport des ventes d’ordinateurs portables (19,9 millions d’euros).
Grâce à la parfaite maîtrise des coûts de production et de logistique et malgré l’absence d’autres produits (en
2020-2021, Avenir Telecom avait reconnu 2,3 millions de produits liés à la renégociation du plan d’apurement du
passif), cette croissance a permis une progression de 0,4 million d’euros du résultat opérationnel.
Le résultat net des activités poursuivies (-1,1 million) progresse de 1,8 million d’euros en un an, grâce à la
réduction des charges financières comptabilisées au titre de la ligne de financement et aux intérêts financiers
perçus. Après prise en compte du résultat des activités non poursuivies (0,4 million d’euros), le résultat net
ressort à -0,8 million d’euros.
51 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
8
Trésorerie et capitaux
8 Trésorerie et capitaux
8.1 Bilan consolidé
Le total du bilan au 31 mars 2022 s’élève à 37,7 millions d’euros contre 23,5 millions d’euros au 31 mars 2021.
8.1.1
Actif
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Actifs non courants
Autres immobilisations incorporelles nettes
Immobilisations corporelles nettes
Droits d'usage
33
158
311
338
396
34
169
-
Acomptes versés sur passif judiciaire
Autres actifs non courants nets
Total actifs non courants
Actifs courants
14
412
1 236
629
Stocks nets
4 640
1 353
2 222
1 442
Créances clients nettes
Autres actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Total actifs courants
TOTAL ACTIF
5 585
3 008
24 888
36 466
37 702
16 171
22 843
23 472
Actifs non courants
Les actifs non courants s’élèvent à 1,2 million d’euros au 31 mars 2022 contre 0,6 million d’euros au
31 mars 2021. Et intègre 0,3 million d’euros de droits d’usage.
Les autres actifs non courants nets s’élèvent à 0,4 million d’euros au 31 mars 2022 comme au 31 mars 2021 et
concernent principalement des dépôts de garantie auprès de prestataires de services.
Le montant des acomptes versés au Commissaire à l’exécution du plan au titre de la 4ème annuité s’élève à 0,3
million d’euros, il était nul au 31 mars 2021 car il s’agissait d’une année blanche.
Actifs courants
Les actifs courants représentent 36,5 millions d’euros contre 22,8 millions d’euros au 31 mars 2021.
Les dépréciations de stocks ont pris en compte la réduction du délai d’écoulement des stocks.
Les stocks nets s’élèvent à 4,6 millions d’euros contre 2,2 millions d’euros au 31 mars 2021 et se décomposent
de la manière suivante :
.
.
5,9 millions d’euros de stocks bruts contre 3,8 millions d’euros au 31 mars 2021;
1,2 millions d’euros de dépréciation contre 1,6 millions d’euros au 31 mars 2021.
La dépréciation sur stocks représente 20,9% du stock brut contre 41,3% au 31 mars 2021. La rapide
obsolescence technologique et commerciale de ce type de produits implique une gestion très rigoureuse des
stocks (décrite dans la section 3 Facteurs de risques).
Les créances clients nettes s’élèvent à 1,4 millions d’euros comme au 31 mars 2021, après prise en compte
d’une dépréciation de 0,6 million d’euros (1,1 millions d’euros au 31 mars 2021). Dans ce poste figurent 1,3
million d’euros nets de créances clients Téléphonie contre 1 million d’euros au 31 mars 2021.
Les créances nettes peuvent comprendre des créances et factures à établir cédées dans le cadre de l’affacturage
ou du financement des lignes de crédit court terme du Groupe. La Société conservant la majeure partie des
risques et des avantages liés à ces créances, elles sont maintenues à l’actif du bilan. Au 31 mars 2021 et 31
mars 2022, le montant tiré est nul.
Les autres actifs courants s’élèvent à 5,6 millions d’euros contre 3,0 millions d’euros au 31 mars 2021.
52 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
8
Trésorerie et capitaux
Ils prennent en compte :
.
.
.
0,5 million d’euros de créances TVA et autres créances sur l’État correspondant principalement à
des acomptes de taxes, de créances de TVA, contre 0,7 million d’euros au 31 mars 2021 ;
4,5 million d’euros d’acomptes versés aux fournisseurs pour lancer des productions contre 0,8 million
d’euros au 31 mars 2021;
0,4 million d’euros de charges constatées d’avance contre 0,9 million d’euros au 31 mars 2021. Ces
charges sont principalement liées à la commission d’engagement du contrat de financement par
OCABSA étalée en fonction des tirages de Tranches.
La trésorerie s’élève à 24,9 millions d’euros contre 16,2 millions d’euros au 31 mars 2021.
8.1.2
Passif
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021*
Capitaux propres
Capital social
3 834
5 216
Primes d'émission
17 097
(3 807)
(2 068)
(767)
9 868
(15 879)
(2 033)
1 396
Réserves consolidées
Ecart de conversion
Résultat de l'exercice
Intérêts minoritaires
Total capitaux propres
Passifs non courants
-
-
14 289
(1 432)
Dettes financières - Part non courante
Provisions et autres passifs actualisés - Part non courante
Provisions retraite
196
1 192
278
-
2 396
255
Passif judiciaire - Part non courante
Impôts différés
13 562
-
13 977
-
Total passifs non courants
Passifs courants
15 227
16 628
Dettes financières - Part courante
Découvert bancaire
3 198
-
3 261
-
Provisions - Part courante
Fournisseurs
77
306
1 430
1 506
729
2 239
340
Passif judiciaire - Part courante
Dettes fiscales et sociales
Dettes d'impôts courants
Autres passifs courants
Total passifs courants
TOTAL PASSIF
701
-
-
1 246
8 186
37 702
1 429
8 277
23 472
* : Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
(voir note 13 des comptes consolidés)
Capitaux propres
Tenant compte notamment de la perte de la période de 0,8 million d’euros, les capitaux propres ressortent à 14,3
millions d’euros contre -1,4 millions d’euros au 31 mars 2021.
L’assemblée générale du 25 juillet 2014 a décidé la non dissolution de la Société qui avait ainsi jusqu’au 31 mars
2017 pour reconstituer ses capitaux propres. Cette obligation était suspendue tant que la Société est en plan de
continuation.
Provisions et autres passifs non courants
Le poste “Provisions et autres passifs actualisés – part non courante” qui ressort à 1,2 millions d’euros concerne
des dettes antérieures au redressement judiciaire qui seront intégrées au passif judiciaire et bénéficieront du
différé de règlement tel que défini par le Tribunal de Commerce de Marseille si elles venaient à devenir définitives
53 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
8
Trésorerie et capitaux
dans le cadre des procédures judiciaires en cours. Suite à la requête en modification substantielle du plan de
redressement déposée le 6 mars 2020, certains créanciers ont accepté de recevoir 20% du montant de la
condamnation si la Société venait à être condamné à l’issue de l’instance en cours, ce qui explique la baisse
observée entre le 31 mars 2021 et le 31 mars 2022.
Le poste « Provisions et autres passifs- part non courante » qui ressort à 0,3 million d’euros concerne des
provisions pour indemnités de départ en retraite.
La part non courante du passif judiciaire s’élève à 13,6 millions d’euros contre 14,0 millions d’euros au 31 mars
2021.
Dettes financières
La trésorerie nette totale (excluant les dettes financières courantes et non courantes auxquelles s’ajoutent les
découverts bancaires nets de la trésorerie) s’élève à 24,9 millions d’euros (ce montant ne prend pas en compte
les dettes financières liées aux OCA non converties des Tranches tirées au 31 mars 2022 pour 3,1 millions
d’euros ainsi que la dette liée à la comptabilisation des droits d’usage pour 0,3 million d’euros) contre
16,2 millions d’euros au 31 mars 2021.
Les dettes financières brutes s’élèvent à 3,4 millions d’euros contre 3,3 million d’euros au 31 mars 2021. Elles
prennent en compte notamment la part non convertie des Tranches 16, 17 et 18 du contrat de financement par
OCABSA.
Passifs courants
Le total des passifs courants s’élève à 8,1 millions d’euros contre 8,8 millions d’euros au 31 mars 2021.
Il comprend, les éléments suivants :
.
les provisions, part courante, représentent 0,1 million d’euros contre 0,3 million d’euros au 31 mars
2021. Elles comprennent principalement des litiges sociaux, commerciaux;
le poste « Fournisseurs » s’élève à 1,4 millions d’euros contre 2,2 millions d’euros au 31 mars 2021 ;
les dettes fiscales et sociales s’élèvent à 0,7 million d’euros comme au 31 mars 2021 ;
les dettes d’impôt courant sont nulles;
.
.
.
.
les autres passifs courants s’élèvent à 1,2 million d’euros contre 1,4 millions d’euros au 31 mars
2021 ;
.
au 31 mars 2022 et 31 mars 2021 la part courante des dettes rattachées au passif judiciaire est
classée sur une ligne distincte.
Parmi les autres éléments du poste « Autres passifs courants » figurent :
.
.
des clients créditeurs et avoirs à établir pour 0,8 million d’euros contre 1,0 million d’euros au 31 mars
2021 ;
des produits et rémunérations constatés d’avance, conditionnés à la livraison de marchandises en
fonction d’incoterm prédéfinis sur les factures, pour 0,3 million d’euros contre 0,2 million d’euros au
31 mars 2021 ;
.
d’autres passifs à court terme pour 0,2 million d’euros comme au 31 mars 2021.
54 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
8
Trésorerie et capitaux
8.2 Flux de trésorerie consolidés
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des flux de trésorerie pour les exercices 2022 et 2021 :
(en milliers d'euros)
31 mars 2022
(673)
31 mars 2021*
(4 223)
Capacité d’autofinancement des activités poursuivies
Variation des actifs nets et passifs d’exploitation, hors effets des acquisitions (BFR)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles poursuivies
Flux de trésorerie liés au paiement du passif judiciaire :
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles abandonnées
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Flux d’investissement hors acquisitions/cessions de filiales
Cash-flows libres d’exploitation
(6 304)
(6 977)
(359)
3 497
(726)
(1 353)
117
102
(7 234)
12
(1 961)
54
(7 222)
-
(1 907)
-
Acquisitions/Cessions de filiales
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Incidence des variations de change sur la trésorerie
Variation de trésorerie
15 964
(25)
11 779
116
8 717
16 171
24 888
9 988
6 183
16 171
Trésorerie à l’ouverture
Trésorerie à la clôture
* : Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
(voir note 13 des comptes consolidés)
La capacité d’autofinancement est la somme du résultat net des activités poursuivies et des éléments non
constitutifs de flux liés aux opérations d’exploitation.
L’exploitation génère 7,2 millions d’euros de flux de trésorerie opérationnels négatifs dont :
.
.
0,7 million d’euros de capacité d’autofinancement négative des activités poursuivies (résultat net et
éléments non constitutifs de flux liés aux activités opérationnelles) ;
6,3 millions d’euros de diminution du besoin en fonds de roulement généré essentiellement par
l’augmentation des stocks et des acomptes versés aux fournisseurs du à des délais de fabrication
plus longs ;
.
.
0,4 million d’euros de d’acomptes et de remboursement du passif judiciaire ;
0,1 million d’euros de flux de trésorerie positif des activités non poursuivies.
Les cash-flows libres d’exploitation (flux de trésorerie d’exploitation- flux d’investissement hors acquisition/cession
de filiales) sont négatifs à 7,2 millions d’euros contre 1,9 million d’euros au 31 mars 2021.
Les flux d’investissement sont non significatifs.
Les flux de financement représentent une ressource de 16,0 millions d’euros, au 31 mars 2021 ils représentaient
une ressource de 11,8 millions d’euros et correspondent notamment aux tranches tirées du contrat de
financement par OCABSA nettes des frais d’émission.
L’ensemble de ces flux explique la variation de trésorerie positive pour 8,7 millions d’euros, pour une trésorerie à
l’actif du bilan de 24,9 millions d’euros en fin de période.
8.3 Politique de financement
Affacturage
Deux contrats d’affacturage ont été signés en date du 16 avril 2014 et 18 décembre 2014 afin de financer une
partie du besoin en fonds de roulement de la Société. Au 31 mars 2022 le montant dû aux factors est nul.
Endettement des filiales étrangères
Au 31 mars 2022, il n’y a pas de ligne de financement.
Financement par OCABSA
Contrat de financement signé le 5 avril 2019
55 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
8
Trésorerie et capitaux
Le Conseil d’administration, réuni le 5 avril 2019, avait conclu un contrat d’émission et de souscription de bons
d’émission d’OCABSA (le « Contrat d’Emission ») avec Negma Group Ltd, fonds d’investissement spécialisé
dans le financement d’entreprises innovantes (l’ « Investisseur »), pour l’émission réservée de 700 bons
d’émission d’OCABSA sur le fondement de la délégation de compétence consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires réunie le 3 avril 2019, aux termes de sa 2ème résolution.
Negma Group Ltd est une institution financière spécialisée, basée à Dubai et Londres, qui fournit aux sociétés
cotées en bourse les fonds nécessaires au développement et à la croissance de leurs activités. Negma a
démarré ses activités en France et a étendu ses activités à l’Europe, au Moyen-Orient, à l’Australasie, à l’Asie et
aux Amériques.
L’opération entre Avenir Telecom et l’Investisseur pouvait se traduire par une levée de fonds propres maximale
de 7 millions d’euros (susceptible d’être augmentée de 3,5 millions d’euros en cas d’exercice de tout ou partie
des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement maximum de l’Investisseur de 24 mois, comme suit :
•
une première tranche de 235 OCA, émise le 5 avril 2019, représentant un montant total nominal de
2,35 millions d’euros ; et
•
l’émission d’un maximum de 465 OCA additionnelles, décomposée en dix tranches successives
pour un montant nominal maximum de 4,65 millions d’euros, qui était conditionnée à l’obtention
préalable d’un visa de l’AMF sur un prospectus relatif à l’admission aux négociations des actions
susceptibles d’être émises dans le cadre de ce financement. Ce visa a été obtenu en date du 15
juillet 2019.
Les Bons d’Emission sont exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion, à l’exception d’un nombre
maximum de 5 Tranches dont l’Investisseur pourra aussi requérir l’exercice auprès de la Société. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 30 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente, étant précisé que, dans le cas spécifique de la 2ème Tranche, cette période était de 60 jours de
bourse. Les OCA avaient une valeur nominale de 10 milliers d’euros et ne portaient aucun intérêt.
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d’un cas de défaut l’Emetteur peut effectuer un rachat
en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 50% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA sont des actions ordinaires de même
catégorie que les actions existantes de la Société. Elles portent jouissance courante et donnent droit, à compter
de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles sont admises
sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
56 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
8
Trésorerie et capitaux
Au 31 mars 2020, 7 Tranches (535 OCA) avaient fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 5 350 milliers
d’euros (5 000 milliers d’euros nets de frais d’émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 535 OCA,
507 OCA avaient fait l’objet d’une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 361 295 450
actions nouvelles.
Sur l’exercice clos le 31 mars 2021, les 165 OCA restantes au 31 mars 2020 avaient été émises pour un montant
net de 1 650 milliers d’euros et 182 500 000 de BSA avaient été émis pour un montant net de 1 825 milliers
d’euros. La conversion des OCA ainsi que l’exercice des BSA avait engendré la création de 375 500 000 actions
nouvelles avant l’opération de regroupement d’actions soit un nombre de 4 693 750 actions nouvelles après
l’opération de regroupement d’actions. 323 661 BSA créés par la mise en œuvre de ce contrat n’ont pas encore
été exercés au 31 mars 2022.
Contrat de financement signé le 30 juin 2020
Un nouveau contrat d’émission et de souscription de bons d’émission d’OCABSA, (le « Nouveau Contrat
d’Emission ») avec Negma Group Ltd (l’ « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur
autorisation du conseil d’administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i)
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s’est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de
sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’instruments financiers
composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société
auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l’AMF approuve le prospectus d’admission aux
négociations des actions susceptibles d’être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un
regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro
de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l’Investisseur aura la
possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L’ensemble des conditions
suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.
L’opération se traduit par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d’euros (susceptible d’être
augmentée en cas d’exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement
maximum de l’Investisseur de 36 mois, comme suit :
•
une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d’un montant maximum de 2,5 millions d’euros
déterminée conjointement entre l’Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons
consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du
plan déposée le 6 mars 2020 ; et
•
l’émission d’un maximum de 32,5 millions d’euros décomposé en plusieurs tranches d’un montant
pouvant aller de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros par tranche en fonction de la liquidité observée
sur le marché.
Les Bons d’Emission seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend
l’engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 22 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente.
Le remboursement d’une tranche ne peut être demandé par l’Investisseur que si la Société se retrouve dans un
cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l’action Avenir Telecom et certains
cas de changement de contrôle de la Société).
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d’un cas de défaut l’Emetteur peut effectuer un rachat
en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
57 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
8
Trésorerie et capitaux
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de
même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à
compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront
admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
La mise en place de ce financement a pour but d’assurer le financement du plan de développement à moyen
terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l’élargissement de son
offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) avaient fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 10 000 milliers
d’euros (8 831 milliers d’euros nets de frais d’émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 4 000 OCA, 2
720 OCA avaient fait l’objet d’une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 15 470 640
actions nouvelles et 1 280 OCA sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 256 milliers
d’euros.
Sur l’exercice clos au 31 mars 2021, les deux contrats de financement avaient généré une augmentation des
capitaux propres prime d’émission incluse et nette de frais de 10 782 milliers d’euros.
Au 31 mars 2022, 12 Tranches supplémentaires (6 400 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de
16 000 milliers d’euros. 6 468 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion au cours de la période (en ce
compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 357 359 972
actions nouvelles. En tout, 1 212 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières
pour un montant de 3 084 milliers d’euros au 31 mars 2022. 88 396 712 BSA ont été créés depuis la mise en
œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
Sur l’exercice clos le 31 mars 2022, le contrat de financement a généré une augmentation des capitaux propres
prime d’émission incluse et nette de frais de 16 523 milliers d’euros.
La synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA se détaillent comme suit :
Charges
constatées
d'avance
(frais
d'émission
des OCA)
Evolution
des
capitaux
propres
sur la
Dette
financière
(OCA)
Synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA
Total
période
Contrat du 30 juin 2020
Emissions d'OCA de la période
16 000
-
-
16 000
Trésorerie nette générée
Soldes au 31 mars 2021
16 000
-
-
16 000
2 413
3 256
(843)
Trésorerie nette générée par les opérations de la période
Reclassement des frais d'émission
16 000
6
-
-
16 000
-
450
(456)
Charge financière de la période inscrite en dette (amortissement actuariel des frais d'émission et
perte initiale reconnue en fonction des principes décrits en note 1)
800
68
-
-
868
-
Conversion des OCA de la période
(16 979)
16 979
Soldes au 31 mars 2022
3 084
(325)
16 523
19 281
58 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
8
Trésorerie et capitaux
8.4 Informations concernant toute restriction à
l’utilisation des capitaux
Néant
8.5 Informations concernant les sources de
financement attendues
Un nouveau contrat d’émission et de souscription de bons d’émission d’OCABSA, (le « Nouveau Contrat
d’Emission ») avec Negma Group Ltd (l’ « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur
autorisation du conseil d’administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i)
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s’est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de
sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’instruments financiers
composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société
auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l’AMF approuve le prospectus d’admission aux
négociations des actions susceptibles d’être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un
regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro
de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l’Investisseur aura la
possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L’ensemble des conditions
suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.
L’opération se traduit par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d’euros (susceptible d’être
augmentée en cas d’exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement
maximum de l’Investisseur de 36 mois, comme suit :
•
une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d’un montant maximum de 2,5 millions d’euros
déterminée conjointement entre l’Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons
consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du
plan déposée le 6 mars 2020 ; et
•
l’émission d’un maximum de 32,5 millions d’euros décomposé en plusieurs tranches d’un montant
pouvant aller de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros par tranche en fonction de la liquidité observée
sur le marché.
Les Bons d’Emission seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend
l’engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 22 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente.
Le remboursement d’une tranche ne peut être demandé par l’Investisseur que si la Société se retrouve dans un
cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l’action Avenir Telecom et certains
cas de changement de contrôle de la Société).
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d’un cas de défaut l’Emetteur peut effectuer un rachat
en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
59 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
8
Trésorerie et capitaux
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de
même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à
compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront
admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
La mise en place de ce financement a pour but d’assurer le financement du plan de développement à moyen
terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l’élargissement de son
offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) avaient fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 10 000 milliers
d’euros (8 831 milliers d’euros nets de frais d’émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 4 000 OCA, 2
720 OCA avaient fait l’objet d’une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 15 470 640
actions nouvelles et 1 280 OCA sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 256 milliers
d’euros.
Sur l’exercice clos au 31 mars 2021, les deux contrats de financement avaient généré une augmentation des
capitaux propres prime d’émission incluse et nette de frais de 10 782 milliers d’euros.
Au 31 mars 2022, 12 Tranches supplémentaires (6 400 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de
16 000 milliers d’euros. 6 468 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion au cours de la période (en ce
compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 357 359 972
actions nouvelles. En tout, 1 212 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières
pour un montant de 3 084 milliers d’euros au 31 mars 2022. 88 396 712 BSA ont été créés depuis la mise en
œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
Sur l’exercice clos le 31 mars 2022, le contrat de financement a généré une augmentation des capitaux propres
prime d’émission incluse et nette de frais de 16 523 milliers d’euros.
Au 24 juin 2022 au soir 1 212 OCA restantes au 31 mars 2022 ont été converties, engendrant la création de
303 000 000 actions nouvelles.
60 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
9
Environnement règlementaire
9 Environnement règlementaire
Comme décrit à la section 5 du présent document d’enregistrement universel, la Société produit et commercialise
des accesoires de téléphonie et des mobiles. Le Groupe se conforme aux législations locales concernant le
recyclage des produits électroniques, notamment les batteries de téléphone, les écrans informatiques et les
téléphones mobiles usagés. Afin de réduire le poids des déchets et contribuer à la décroissance de la charge
polluante des rejets industriels, la directive européenne sur le recyclage des produits électriques et électroniques
du 27 janvier 2003 (2002/96/CE), impose aux producteurs de déchets (distributeurs, fabricants, importateurs)
d’équipements électriques et électroniques de prendre en charge la collecte et le recyclage des déchets.
En France, cette directive européenne a été transposée par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005. La Société a
ainsi choisi d’adhérer à un organisme coordonnateur agréé, auquel elle verse une contribution financière au titre
de la collecte des DEEE. L’adhésion à cet organisme est effective depuis décembre 2006. Concernant l’obligation
de reporter le coût de l’élimination des déchets sur les factures, entrée en vigueur le 15 novembre 2006, le
barème fourni par les éco-organismes a été intégré au sein du système informatique. Les factures font apparaître
le montant de l’éco-participation pour chaque produit vendu dans la catégorie des EEE.
Dans les autres pays que la France où le Groupe est implanté, les filiales se conforment à la législation locale en
vigueur en matière de préservation de l’environnement, que cette réglementation résulte de la transposition de la
directive susvisée ou ait été mise en place antérieurement.
La Société a mis en œuvre des mesures de contrôle dans le cadre de ses relations fournisseurs pour veiller à la
conformité à la réglementation des produits qu’elle importe et distribue sur le territoire de l’Union Européenne.
Elles concernent d’une part la Directive 2002/95/CE dite « Directive RoHS » (Restriction of the Use of Certain
Hazardous Substances in Electrical and Electronic Equipment) relative aux restrictions de l’utilisation de certaines
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, et d’autre part le Règlement
européen n° 1907/2006 dit « Règlement REACH » (obligation d’enregistrement, évaluation et autorisation,
restriction des produits chimiques), entré en vigueur le 1er juin 2007.
La Société n’est jamais importatrice lors de ses ventes à l’export seulement exportatrice (la Société fait la douane
export), c’est le client qui est l’importateur (il fait la douane import) des produits dans son pays et qui est ainsi
soumis aux obligations locales. Les environnements réglementaires des pays des clients du Groupe définissent
les conditions d’importation des produits (certifications, homologations…). Ces obligations relevant de la
responsabilité de l’importateur, le Groupe ne fait qu’apporter la documentation nécessaire à ses clients comme
les certificats d’origine, les certificats de tests…
61 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
10
Informations sur les tendances
10 Informations sur les tendances
10.1 Principales tendances ayant affecté l’activité
de la Société
Voir sections 7 et 8 du présent document d’enregistrement universel.
10.2 Tendances et événements susceptibles d’affecter
l’activité de la Société
Faits récents
Financement
Postérieurement à la clôture :
Au 24 juin 2022 au soir 1 212 OCA restantes au 31 mars 2022 ont été converties, engendrant la création de
303 000 000 actions nouvelles.
Résiliation du contrat de fourniture et d’approvisionnement de marchandises
Le 3 juin 2021, la Société a signé un accord de fourniture et de livraison de marchandises avec Thomson
Computing (société Metavisio). Dans le cadre de cet accord, Avenir Telecom a mobilisé des partenaires
industriels en Asie pour la fourniture de composants clés et l’assemblage des produits, tout en apportant son
expertise sur les aspects logistiques et financiers. Les produits réalisés pour le compte de Thomson Computing
ont parfaitement rempli tous les cahiers des charges et les tests qualité associés. Au cours de l’exercice clos le
31 mars 2022, cette activité a généré pour Avenir Telecom un chiffre d’affaires de 19,9 millions d’euros mais a
généré un important besoin en fonds de roulement du fait des avances financières réalisées pour sécuriser les
approvisionnements et des retards de paiement de Thomson Computing.
Face à l’incapacité de son partenaire à honorer les engagements pris dans le cadre de l’accord (non atteinte des
engagements de volumes minimums garantis, expliqués par de faibles perspectives de revente des produits et
des commandes simultanées à des fournisseurs tiers, et des retards de règlement notamment) et suite à une
analyse des risques et avantages liés à cette activité, la Société a résilié le contrat de fourniture et de livraison de
marchandises à Metavisio, tout en sollicitant le remboursement immédiat des sommes dues sur des factures
échues, soit 1,9 millions d’euros de dollars US à ce jour et sur des commandes d’achats fermes non honorées
pour lesquelles des dépôts de garantie ont été faits pour 1,8 millions de dollars US.
Perspectives
Trésorerie disponible de 25 millions à fin mars 2022
Grâce à une très saine gestion financière, Avenir Telecom a ramené sa capacité d’autofinancement de -4,2
millions d’euros à -0,7 million en un an. Dans le même temps, l’utilisation de la ligne de financement obligataire
mise en place en 2020 a permis de lever 16,0 millions d’euros. Ces ressources additionnelles ont permis de
couvrir l’augmentation du besoin en fonds de roulement principalement liée à l’activité désormais arrêtée de
production et de vente d’ordinateurs portables (+6,3 millions) et d’augmenter la trésorerie disponible de 8,7
millions d’euros.
Au 31 mars 2022, Avenir Telecom disposait ainsi d’une trésorerie de 25,0 millions d’euros pour seulement 3,4
millions de dettes financières constituées d’obligations converties depuis cette date. La société a également
finalisé la reconstitution de ses fonds propres qui s’élèvent à 14,3 millions d’euros à la fin de l’exercice (-1,4
million un an plus tôt).
Au-delà, Avenir Telecom dispose d’une capacité résiduelle d’utilisation de sa ligne de financement pouvant aller
jusqu’à 10,0 millions d’euros sur les 12 prochains mois.
62 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
10
Informations sur les tendances
Perspectives favorables sur le cœur d’activité et nouveaux projets d’investissements
Comme annoncé le 22 juin 2022, Avenir Telecom a décidé de mettre un terme à son partenariat dans le domaine
des ordinateurs portables celui-ci n’ayant pas généré les synergies et les perspectives escomptées. Le groupe
est donc aujourd’hui recentré sur son cœur d’activité, pour lequel il entrevoit des perspectives de croissance des
ventes et d’amélioration continue des résultats. Surtout, les marges de manœuvre financières libérées permettent
au groupe de reprendre son analyse des opportunités d’investissement selon les 3 axes complémentaires définis
dans le plan stratégique (enrichissement du portefeuille de licences, signature de partenariats industriels et
commerciaux et prises de participation).
À ce titre, Avenir Telecom vient de signer son entrée au capital de Cozy Air, une start-up française innovante et
prometteuse œuvrant dans le domaine de la qualité de l’air intérieur (QAI). Sa solution plusieurs fois primée,
associant capteurs d’air connectés et plateforme de pilotage pour améliorer la qualité de l’air intérieur, a déjà
séduit des grands noms de l’industrie (Vinci Energies, Spie Facilities, Dalkia, etc.). Avenir Telecom devient
actionnaire minoritaire dans le cadre d’une levée de fonds globale maximale, réalisée auprès de plusieurs
partenaires, de 1,5 million d’euros et pourra apporter son savoir-faire industriel et logistique pour assurer la
montée en puissance de la société au cours des prochaines années.
63 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
11
Prévisions ou estimations de bénéfices
11 Prévisions ou estimations de bénéfices
La Société n’effectue pas de prévisions.
64 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
12
Organes d’administration, de direction et de surveillance et Direction Générale
12 Organes d’administration, de direction
et de surveillance et Direction Générale
12.1 Composition des organes d’administration, de
direction et de surveillance
Le Groupe Avenir Telecom a ajusté en décembre 2002 les mandats sociaux en cours dans l’ensemble des
sociétés du Groupe afin de respecter les nouvelles dispositions légales mises en place dans le cadre de la loi
NRE en matière de cumul des mandats sociaux.
12.1.1
Mandats exercés au sein d’Avenir Telecom S.A.
Le nombre de membres du conseil d’administration est statutairement limité à trois au moins et dix-huit au plus,
sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion.
Au 31 mars 2022, la composition du Conseil d’Administration de la Société était le suivant :
Nom
Fonctions
Date de nomination/
renouvellement
Date d’échéance
du mandat
Robert Schiano-Lamoriello
Administrateur et Directeur 4 août 2021
Général
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2027
Jean-Daniel Beurnier
Patrick Hedouin
Président
d’Administration
du
Conseil 4 août 2021
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2027
Administrateur indépendant
12 septembre 2017
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023
Christine Clauss
Administrateur, pacsée avec 12 septembre 2017
mr Beurnier
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023, a démissionné de son
mandate le 27 juin 2022
Catherine David
Administrateur, épouse de mr 12 septembre 2017
Schiano-Lamoriello
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023
Veronique Hernandez
Audrey Meunier
Administrateur
Administratif et Financier,
DRH)
(Directeur 12 septembre 2017
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023
Administrateur, fille de mr 21 août 2018
Beurnier
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2024, a démissionné de son
mandate le 27 juin 2022
Laurent Orlandi
Administrateur (Directeur des 21 août 2018
Opérations)
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2024
Marine Schiano-Lamoriello
Administrateur, fille de mr 21 août 2018
Schiano-Lamoriello
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2024
L’adresse professionnelle des neuf administrateurs est celle de la Société : Les Rizeries – 208, boulevard de
Plombières – Les Rizeries – 13581 Marseille Cedex 20 – France.
65 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
12
Organes d’administration, de direction et de surveillance et Direction Générale
12.1.2
Autres mandats exercés au sein du Groupe
et en dehors des sociétés du Groupe
Au 31 mars 2022, la liste de mandats et fonctions exercés par les administrateurs, en conformité avec les
exigences de l’article L. 225-21 du Code de commerce, sont présentés dans la section 14.5.1.1 du présent
document.
12.2 Conflits d’intérêts potentiels au sein des organes
d’administration, de direction et de surveillance
12.2.1
Déclaration générale concernant les dirigeants
À la date du présent document et à la connaissance de la Société, aucun des administrateurs et membres de la
Direction Générale en fonction (dont la liste figure ci-dessus), au cours des cinq dernières années au moins :
.
.
.
n’a été condamné pour fraude ;
n’a été associé à une quelconque faillite, mise sous séquestre ou liquidation ;
n’a été incriminé et/ou fait l’objet d’une sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires
ou réglementaires ;
.
n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou
de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au
cours des cinq dernières années au moins.
12.2.2
Actifs appartenant aux dirigeants
Le 21 juin 2005, un acte de vente portant sur le bâtiment qui abrite actuellement le siège social du Groupe Avenir
Telecom a été signé entre la ville de Marseille et une SCI qui a acquis le bâtiment. Cette SCI a pour associés
Jean-Daniel Beurnier et Robert Schiano-Lamoriello respectivement Président Directeur général et Directeur
général délégué d’Avenir Telecom.
Le Conseil d’Administration d’Avenir Telecom S.A. a autorisé le renouvellement du bail pour une durée de neuf
ans à compter du 19 octobre 2009. Ce bail n’a pas été renouvellé mais la Société occupe toujours les locaux.
Aucun autre actif n’appartient directement ou indirectement aux dirigeants ou à des membres de leur famille.
Tous les autres actifs appartiennent au Groupe.
12.2.3
Conflits d’intérêt potentiels
À la connaissance de la Société, il n’existe pas de conflits d’intérêt potentiels entre les devoirs, à l’égard d’Avenir
Telecom, des membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale et leurs intérêts privés. Il est
précisé que Jean-Daniel Beurnier et Robert Schiano-Lamoriello détiennent conjointement 100 % de la SCI
Les Rizeries, propriétaire du bâtiment qui abrite actuellement le siège social du Groupe (cf. ci-dessus).
12.2.4
Opérations des dirigeants et des personnes
mentionnées à l’article L. 621-18-2 du Code monétaire
et financier sur les titres de la Société
Au 31 mars 2022, le capital social s’établissait à 3 834 milliers d’euros pour 383 440 578 actions entièrement
libérées d’une valeur nominale de 0,01 euro. Au 31 mai 2022, le capital social s’établit à 6 714 405,78 milliers
d’euros pour 671 440 578 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 0,01 euro.
Par courriers reçus le 11 décembre 2020, le concert composé de M. Jean-Daniel Beurnier, la société Oxo qu’il
contrôle, et M. Robert Schiano-Lamoriello a déclaré, à titre de régularisation, avoir franchi en baisse :
le 30 septembre 2020 les seuils de 15% en droits de vote et 10% en capital de la société AVENIR
TELECOM et détenir, à cette date, 805 057 actions AVENIR TELECOM représentant 1 175 407
droits de vote, soit 7,59% du capital et 10,48% des droits de vote de cette société. À cette
occasion, (i) M. Jean-Daniel Beurnier a déclaré avoir franchi en baisse, directement et
indirectement par l’intermédiaire de la société Oxo SA qu’il contrôle, les seuils de 10% des droits
de vote et 5% du capital de la société AVENIR TELECOM, (ii) la société anonyme Oxo a déclaré
avoir franchi individuellement en baisse les seuils de 5% des droits de vote de la société AVENIR
66 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
12
Organes d’administration, de direction et de surveillance et Direction Générale
TELECOM et (iii) M. Robert Schiano-Lamoriello a déclaré avoir franchi individuellement en baisse
le seuil 5% du capital de la société AVENIR TELECOM
le 31 octobre 2020, le seuil de 10% en droits de vote de la société AVENIR TELECOM et détenir,
à cette date, 643 991 actions AVENIR TELECOM représentant 853 275 droits de vote, soit 6,07%
du capital et 7,61% des droits de vote de cette société. À cette occasion, M. Jean-Daniel Beurnier
a déclaré avoir franchi en baisse, directement et indirectement par l’intermédiaire de la société
Oxo SA qu’il contrôle, les seuils de 5% des droits de vote de la société AVENIR TELECOM.
le 30 novembre 2020, le seuil de 5% du capital de la société AVENIR TELECOM et détenir, à
cette date et à ce jour, 534 250 actions AVENIR TELECOM représentant 633 793 droits de vote,
soit 4,61% du capital et 5,41% des droits de vote de cette société. Ces franchissements de seuils
résultent :
o
o
de cessions d’actions AVENIR TELECOM sur le marché par monsieur Jean-Daniel Beurnier et
la société Oxo qu’il contrôle;
d’une augmentation du nombre d’actions AVENIR TELECOM suite à l’exercice d’obligations
convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions pour monsieur Robert
Schiano-Lamoriello qui a conservé ses actions.
La société OXO n’est plus détenue que par M. Jean-Daniel Beurnier, le concert composé de M. Jean-Daniel
Beurnier, la société Oxo qu’il contrôle seul et M. Robert Schiano-Lamoriello n’existe plus.
Au 31 mai 2022, 671 440 578 actions sont en circulation. L’état de l’actionnariat est le suivant :
31 mai 2022
Nombre
d’actions
10 000
% capital droits de vote % droits de
vote
Avenir Télécom
Robert Schiano-Lamoriello
Public
0,00%
522 598
0,14%
1 045 194
0,27%
670 907 980
99,92%
670 518 988
99,84%
Total actions en
circulation
671 440 578
100,00%
671 564 182
100,00%
67 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
13
Rémunérations et avantages des mandataires sociaux dirigeants
13 Rémunérations et avantages
des mandataires sociaux dirigeants
Les rémunérations et avantages de toute nature versés durant l’exercice 2021-2022 par le Groupe Avenir
Telecom, à chaque mandataire social (y compris de la part des sociétés contrôlées) au sens des dispositions de
l’article L. 225-137-3 du Code de commerce, sont détaillés ci-après la politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux pour l’exercice 2022-2023 est également décrite ci-après.
Cette présentation est également établie conformément à la position-recommandation AMF n°2014-14 et ses
annexes (guide d’élaboration des documents de référence adapté aux valeurs moyennes).
13.1 Principes et règles de détermination des
rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
Les rémunérations sont détaillées en section 14.5.1.7 du présent document.
13.1.1 Pour l’exercice 2021-2022
Rémunération fixe et avantages en nature
La rémunération brute de Robert Schiano-Lamoriello (16 293,34 euros bruts mensuels), était fixée par le Conseil
d’Administration de la société Avenir Telecom au titre de son mandat de Directeur général qu’il partageait
jusqu’au 2 décembre 2020 avec monsieur Jean-Daniel Beurnier ; celle-ci a été soumise à la validation du juge
commissaire le 16 février 2016 qui l’a validée. Cette rémunération est inchangée depuis 2011. Sa rémunération
est préalablement fixée par le Conseil d’Administration et soumise au vote de l’Assemblée Générale. Lors du
Conseil d’Administration du 2 décembre 2020, suite à la démission de monsieur Beurnier de son mandat de
Directeur Général, les membres du Conseil d’Administration ont souhaité acté une augmentation de la
rémunération de monsieur Robert Schiano-lamoriello puisque ce de dernier assume désormais seul les
responsabilités de Directeur Général. Monsieur Schiano-Lamoriello s’est opposé, temporairement, à toute
augmentation de rémunération tant que la Société n’avait pas encore réussi son rebond. Cette question sera
abordée à nouveau au cours de l’exercice prochain.
La rémunération fixe de monsieur Jean-Daniel Beurnier (de 16 135,63 euros bruts mensuels) s’est arrêtée en
février 2021 suite à la fin de son mandat de Directeur Général et à la passation sur tous ses dossiers en cours. Le
Conseil d’Administration lui avait fixé des missions spécifiques s’étalant sur une période allant de février 2021 à
septembre 2021. A ce titre, le Conseil d’Administration lui avait attribué une rémunération mensuelle de 6 000
euros bruts de février à mai 2021, de 4 000 euros de juin à juillet 2021 et de 3 000 euros d’août à septembre
2021. Au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration monsieur Beurnier a droit à 18 milliers
d’euros de jetons de présence (soit la moitié de l’enveloppe maximale autorisée par l’Assemblée Générale).
Ayant démissionné de ses fonctions de Président du Conseil d’Administration le 27 juin 2022 et n’ayant plus de
mission spécifique attribuée pour l’exercice à venir, monsieur Beurnier ne pourra plus prétendre le cas échéant
qu’au versement des jetons de présence aux conditions fixées par l’Assemblée Générale.
Aucun avantage tel que voiture de fonction ou emplacement de parking n’est accordé.
Cette rémunération fixe a été versée tous les mois.
Rémunération variable
Monsieur Robert Schiano pourra bénéficier d’éléments de rémunération variables de 50 milliers d’euros bruts en
complément de sa rémunération fixe à la double condition que (i) la Société soit bien en mesure d’honorer sa
prochaine échéance de règlement de son plan de redressement et (ii) que, à la prochaine date d’échéance de
règlement de son plan de redressement, la trésorerie du Groupe soit supérieure ou égale à 3 millions d’euros. Ce
montant de trésorerie de 3 millions d’euros correspond à la trésorerie moyenne estimée dans le business plan à
10 ans soumis au Tribunal de Commerce de Marseille le 10 juillet 2017 visant à valider le plan de redressement
de la Société.
68 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
13
Rémunérations et avantages des mandataires sociaux dirigeants
L’année blanche a été respectée comme écrit dans le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 27
septembre 2021, les acomptes sur la 4ème annuité ont été versées en respectant le pla, et la trésorerie du Groupe
était de plus de 3 millions d’euros sur tout l’exercice.
Compte tenu de sa forte dilution capitalistique malgré ses prises de participations, il était prévu d’encourager
l’implication de Monsieur Robert Schiano-lamoriello dans la Société en l’associant à ses performances futures,
ceci en lui permettant de bénéficier d’attributions d’actions gratuites. La société envisageait par ailleurs de mettre
en place une assurance-chômage à son profit. Aucun de ces avantages n’a été mis en œuvre au cours de
l’exercice.
Monsieur Jean-Daniel Beurnier pourra quant à lui bénéficier d’éléments de rémunération exceptionnels dans la
limite de 10.000 euros brutes sous condition d’aide à la conclusion d’un contrat de partenariat commercial ou d’un
contrat de licence au bénéfice de la Société.
Monsieur Beurnier n’a contribué à la signature d’aucun contrat de partenariat au cours de l’exercice.
13.1.2 Pour l’exercice 2022-2023
Rémunération fixe et avantages en nature
La rémunération de monsieur Schiano-Lamoriello est préalablement fixée par le Conseil d’Administration, puis
soumise au vote de l’Assemblée Générale.
La rémunération brute de Monsieur Robert Schiano-Lamoriello (16 293,34 euros bruts mensuels), inchangée
depuis 2011 et fixée par le Conseil d’Administration de la société Avenir Telecom, l’était au titre au titre de son
mandat de Directeur général délégué qu’il partageait jusqu’au 2 décembre 2020 avec le mandat de directeur
général de Monsieur Jean-Daniel Beurnier. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à
l’encontre de la société en janvier 2016, cette rémunération a été validée par juge commissaire désigné par le
tribunal de commerce, en date du 16 février 2016.
Depuis la démission de Monsieur Beurnier de son mandat de Directeur Général, le 2 décembre 2020, monsieur
Robert Schiano-Lamoriello assume désormais seul la fonction et les responsabilités de Directeur Général.
Compte tenu de la croissance du chiffre d’affaires sur l’exercice (dont 22% sur l’activité historique de ventes de
mobiles et accessoires) et de la nette amélioration du résultat des activités poursuivies, le Conseil
d’Administration du 24 juin 2022 a proposé d’augmenter la rémunération fixe de monsieur Schiano-Lamoriello
pour la porter à 19 000 euros bruts mensuels. Monsieur Schiano-Lamoriello a accepté la proposition du Conseil
d’Administration.
Rémunération variable et autres éléments de rémunération
Monsieur Robert Schiano pourra bénéficier d’une première rémunération variable de 50 milliers d’euros brutes en
complément de sa rémunération fixe à la double condition que (i) la Société soit bien en mesure d’honorer sa
prochaine échéance de règlement de son plan de redressement et (ii) que, à la prochaine date d’échéance de
règlement de son plan de redressement, la trésorerie du Groupe soit supérieure ou égale à 3 millions d’euros. Ce
montant de trésorerie de 3 millions d’euros correspond à la trésorerie moyenne estimée dans le business plan à
10 ans soumis au Tribunal de Commerce de Marseille le 10 juillet 2017 visant à valider le plan de redressement
de la Société.
Monsieur Robert Schiano pourra par ailleurs bénéficier d’une seconde rémunération variable de 50 milliers
d’euros brutes à la condition que la Société mette en œuvre son plan stratégique en exécutant deux des 3 axes
complémentaires suivants sur l’exercice clos le 31 mars 2023 :
L’enrichissement de son portefeuille de licences de marques afin de dupliquer le succès rencontré avec
la marque Energizer® dont la licence d’exploitation a, en pleine crise sanitaire, été renouvelée jusqu’en
2026 ;
La signature de partenariats industriels et commerciaux avec des sociétés présentant un important
potentiel de synergies en capitalisation sur l’expertise acquise sur toute la chaine de valeur (négociation
de licences, design des produits, approvisionnement en composants, production à grande échelle,
logistique, réseau de distribution, gestion juridique et financière) ;
La prise de participation dans des entreprises pouvant apporter un savoir-faire technologique
complémentaire pour enrichir l’offre globale du Groupe.
69 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
13
Rémunérations et avantages des mandataires sociaux dirigeants
Compte tenu de sa forte dilution capitalistique malgré ses prises de participations, il est prévu d’encourager
l’implication de Monsieur Robert Schiano-lamoriello dans la Société en l’associant à ses performances futures,
ceci en lui permettant de bénéficier d’attributions d’actions gratuites. La société envisage par ailleurs de mettre en
place une assurance-chômage et un régime de retraite complémentaire à son profit.
Aucun autre avantage tel que voiture de fonction ou emplacement de parking ne lui est ou sera accordé.
Autres informations sur les rémunérations
Il n’existe au sein du Groupe :
.
.
.
aucun régime de retraite supplémentaire ou autre avantage social spécifique aux dirigeants mandataires
sociaux ;
aucun engagement liant les dirigeants mandataires sociaux à la Société ou au Groupe et qui prévoit
l’octroi d’indemnités ou d’avantages liés ou résultant de la cessation de leurs fonctions ;
aucune indemnité qui serait due aux dirigeants mandataires sociaux au titre de clauses de non-
concurrence ;
.
.
aucun système de prime de départ ;
aucun contrat de service liant les membres des organes d’administration ou de direction à la Société ou
l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat.
13.2 Principes et règles de détermination des jetons de
présence, options de souscription d’actions et attribution
gratuite d’actions en faveur des dirigeants mandataires
sociaux
Jetons de présence
Conformément à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire d’Avenir Telecom S.A. du 10 août 2020, il a été
décidé de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs en rémunération de leurs
activités à 35.000 (trente-cinq mille) euros. Le Conseil d’Administration du 2 décembre 2020 avait défini les
critères de répartition de ces jetons de présence comme suit :
Critère d’indépendance : une allocation d’un montant de 250 euros par participation au Conseil
d’Administration par téléphone et de 500 euros par participation physique au Conseil d’Administration
est attribuée aux administrateurs indépendants
Critère d’organisation, coordination : le Président du Conseil d’Administration se verra attribuer 18
milliers d’euros de jetons de présence sous condition d’une présence à chacune des réunions du
Conseil d’Administration
Critère d’assiduité : le montant restant de à répartir entre les administrateurs sera alloué pour chaque
administrateur au prorata de leur présence aux différentes séances du Conseil d’Administration
intervenant au cours de l’exercice 2022-2023. Le prorata est déterminé pour chaque administrateur par
le rapport suivant : enveloppe totale
à répartir x [nombre de présences en séance de
l’administrateur]/[nombre total de présences de tous les administrateurs à toutes les séances du Conseil]
Options de souscription d’actions
Aucune option de souscription d’actions n’a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au cours des 3
derniers exercices.
Attribution gratuite d’actions
Aucune action gratuite n’a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au cours des 3 derniers exercices.
70 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
14 Fonctionnement des organes
d’administration et de direction
14.1 Fonctionnement des organes d’administration et de
direction
Les informations relatives aux conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration
sont détaillées dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise.
14.2 Informations sur les contrats de service liant les
membres des organes d’administration
Il n’existe pas à la connaissance de la Société de contrat de service liant les membres des organes
d’administration ou de Direction Générale à la Société ou l’une de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages
aux termes d’un tel contrat.
14.3 Comités institués par le Conseil d’Administration
Les informations relatives aux comités institués par le Conseil d’Administration sont détaillées dans le rapport du
Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise. La société n’ayant qu’un seul administrateur
indépendant il n’y a pas de comité d’audit.
14.4 Conformité au régime de gouvernement
d’entreprise en vigueur en France
En 2010, le Conseil d’Administration de la Société a souhaité appuyer sa gouvernance sur des principes clairs et
permanents, tout en restant adaptés à sa taille et la structure de son actionnariat, et a ainsi décidé de se référer
au Code MiddleNext sur le gouvernement d’entreprise pour les valeurs moyennes et petites, paru en décembre
2009 et révisé au cours du mois de septembre 2016 (le « code MiddleNext »). Ce code est disponible sur le site
Internet www.middlenext.com ainsi qu’au siège de la société Avenir Telecom.
Le présent document indique comment la Société applique les recommandations du code MiddleNext et explique
les raisons pour lesquelles la Société a décidé de ne pas appliquer certaines dispositions compte tenu de sa
taille, de sa structure, de son organisation et de son fonctionnement historique.
Le code MiddleNext contient des points de vigilance qui rappellent les questions que le Conseil d’Administration
doit se poser pour favoriser le bon fonctionnement de la gouvernance. Le Conseil d’Administration de la Société a
pris connaissance de ces points de vigilance lors de sa séance du 3 septembre 2010.
71 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
14.5 Autres éléments notables en matière de
gouvernement d’entreprise, et de procédures de contrôle
interne et de gestion des risques
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance n°2017-
1162 du 12 juillet 2017, les informations relatives à la conformité au régime de gouvernement d’entreprise en
vigueur en France sont détaillées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré dans une section
spécifique du rapport de gestion du Conseil d’Administration. Ce rapport inclut les informations mentionnées aux
articles L.225-37-2 à L.225-37-5 du Code de commerce.
Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société sont également
précisées dans une autre partie du rapport de gestion.
La présentation de ces éléments s’articule en trois parties :
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise;
Les procédures de contrôle interne mises en place au sein du Groupe et contrôle des filiales ;
Les procédures et méthodes de contrôle interne relatives au traitement de l’information comptable et
financière.
14.5.1
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Dans le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui est placé dans une section spécifique du rapport de
gestion, le Conseil d’administration rend compte des éléments suivants :
Liste des fonctions et mandats exercés
Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale
Tableau des délégations en matière d’augmentation de capital
Option choisie pour l’exercice de la direction générale
Composition du Conseil et conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre au public
Modalités de participation des actionnaires à l’assemblée générale
14.5.1.1
Liste des fonctions et mandats exercés
Mandats exercés au sein d’Avenir Telecom S.A.
Le nombre de membres du conseil d’administration est statutairement limité à trois au moins et dix-huit au plus,
sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion.
Au 31 mars 2022, la composition du Conseil d’Administration de la Société était le suivant :
Nom
Fonctions
Date de nomination/
renouvellement
Date d’échéance
du mandat
Robert Schiano-Lamoriello
Directeur Général, il assure 4 août 2021
également les fonctions de
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2027
Président
du
Conseil
d’Administration depuis le 27
juin 2022
Jean-Daniel Beurnier
Président
du
Conseil 4 août 2021
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2027
d’Administration jusqu’au 27
juin 2022, date à laquelle il a
démissionné de ce mandat et
est désormais Administrateur
Patrick Hedouin
Christine Clauss
Administrateur indépendant
12 septembre 2017
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023
Administrateur jusqu’au 27 12 septembre 2017
juin 2022, date à laquelle elle
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023
a
démissionné de son
mandate d’Administrateur
72 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
Catherine David
Administrateur
Administrateur
Administratif et Financier,
DRH)
12 septembre 2017
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023
Veronique Hernandez
Audrey Meunier
(Directeur 12 septembre 2017
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023
Administrateur jusqu’au 27 21 août 2018
juin 2022, date à laquelle elle
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2024
a
démissionné de son
mandate d’Administrateur
Laurent Orlandi
Administrateur (Directeur des 21 août 2018
Opérations)
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2024
Marine Schiano-Lamoriello
Administrateur
21 août 2018
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2024
L’adresse professionnelle des neuf administrateurs est celle de la Société : Les Rizeries – 208, boulevard de
Plombières – Les Rizeries – 13581 Marseille Cedex 20 – France.
Autres mandats exercés au sein du Groupe et en dehors des
sociétés du Groupe
Au 31 mars 2022, la liste de mandats et fonctions exercés par les administrateurs, en conformité avec les
exigences de l’article L. 225-21 du Code de commerce, s’établit comme suit :
Robert Schiano-Lamoriello, Président et Directeur Général d’Avenir Telecom S.A.
France depuis le 27 juin 2022
Titulaire d’un BTS technico-commercial, il est l’un des associés fondateurs d’Avenir Telecom. Il est désormais
seul en charge de la Direction Générale de la Société.
Lors du Conseil d’Administration qui s’est tenu le 27 juin 2022, Jean-Daniel a soumi son souhait de démissionner
de ses fonctions de Président du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration qui a approuvé à
l’unanimité sa demande, a immédiatement nommé monsieur Robert Schiano-Lamoriello en tant que Président du
Conseil d’Administration.
Robert Schiano-Lamoriello exerce également des mandats dans les sociétés filiales d’Avenir Telecom, aucune de
ces sociétés n’est cotée. La liste des mandats ci-dessous concerne tous les mandats en cours d’exercice ou
ayant été exercés au cours des cinq dernières années :
Sociétés
Mandats
Observations
Avenir Telecom International
Premier
administrateur
délégué, Société étrangère du Groupe
mandat en cours, mandat en cours
Avenir Telecom Roumanie
Administrateur,
premier Société étrangère du Groupe
administrateur, mandat en cours
En dehors des sociétés du Groupe, il exerce ou a exercé également les mandats suivants au cours des cinq
dernières années, aucune de ces sociétés n’est cotée :
Sociétés
SCI Les Rizeries
Mandats
Observations
Cogérant, mandat en cours
Propriétaire du siège d’Avenir Telecom
Jean-Daniel Beurnier, Président du Conseil d’Administration d’Avenir Telecom
S.A. France jusqu’au 27 juin 2022
Diplômé de l’IUT de Marseille, il a créé Avenir Telecom en 1989.
73 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
Lors du Conseil d’Administration qui s’est tenu le 2 décembre 2020, Jean-Daniel Beurnier a soumis son souhait
de dissocier ses fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général et ainsi d’abandonner
son mandat de Directeur général. Le Conseil d’Administration a approuvé à l’unanimité sa demande.
Lors du Conseil d’Administration qui s’est tenu le 27 juin 2022, Jean-Daniel a soumi son souhait de démissionner
de ses fonctions de Président du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration a approuvé à l’unanimité
sa demande.
Jean-Daniel Beurnier exerce également des mandats dans les sociétés filiales d’Avenir Telecom, aucune de ces
sociétés n’est cotée. La liste des mandats ci-dessous concerne tous les mandats en cours d’exercice ou ayant
été exercés au cours des cinq dernières années :
Sociétés
Mandats
Observations
Avenir Telecom Espagne
Administrateur unique, mandat en Société étrangère du Groupe
cours
Avenir Telecom Corporation Limited Administrateur, mandat en cours
(Hong Kong)
Société étrangère du Groupe
Avenir Telecom Roumanie
Inov SAS
Administrateur, mandat en cours
Président, mandat en cours
Société étrangère du Groupe
Société française du Groupe
Avenir Telecom International
Premier
administrateur
délégué, Société étrangère du Groupe
mandat en cours, mandate terminé en
2021
En dehors des sociétés du Groupe, il exerce ou a exercé également les mandats suivants au cours des cinq
dernières années, aucune de ces sociétés n’est cotée :
Sociétés
Mandats
Observations
OXO SAS
Président, mandat en cours
Aucun lien juridique avec le Groupe
Avenir Telecom
SCI Les Rizeries
Kedge
Cogérant, mandat en cours
Propriétaire du siège d’Avenir Telecom
Président du Conseil d’Administration
Aucun lien juridique avec le Groupe
Avenir Telecom
SC AS
Gérant, mandat en cours
Société filiale d’OXO
Aucun lien juridique avec le Groupe Avenir
Telecom
CCI Marseille provence
Vice President en charge du sport
President
Aucun lien juridique avec le Groupe Avenir
représentant CCI MP, mandat en cours Telecom
World Trade Center Marseille Provence
Rising Sud
Vice Président
représentant CCI PACA, mandat terminé
en 2021
Aucun lien juridique avec le Groupe Avenir
Telecom
Somecin
Administrateur, mandat qui a pris fin Aucun lien juridique avec le Groupe
en 2017
Avenir Telecom
2, rue Henri-Barbusse – Marseille
Aucun lien juridique avec le Groupe Avenir
Telecom
AVCA
Président, mandat en cours
Patrick Hédouin, administrateur indépendant
Patrick Hédouin est entré en 1981 au sein du Groupe Ralston Purina (division Agri -Duquesne Purina France) en
tant que Conseiller de Gestion et a exercé diverses fonctions au sein de la Direction Financière de Duquesne
Purina avant de rejoindre en 1990 la division Piles et Appareils d’Eclairage d’Eveready Battery Company suite
aux acquisitions des marques Wonder et Mazda en France. Il participe à la restructuration financière des
différentes entités en France. En 1994, il rejoint la direction financière de Ralston Energy Systems (marques
Energizer – Eveready - Ucar) à Genève au sein de la Direction Financière pour supporter l’expansion du Groupe
en Europe Centrale et Russie. De retour en France en 1997, il exerce les fonctions de Président Directeur
Général de Ralston Energy Systems France (RESF) puis de Vice-Président Europe du Sud en charge du
développement de la stratégie commerciale et de la marque Energizer en France, Belgique, Italie, Espagne,
Portugal, Grèce. En 2002, il est nommé Vice-Président en charge des Grands Comptes Internationaux et du
Royaume-Uni. De retour à Genève -à compter de 2004- il exerce les fonctions de Vice-Président Europe
Energizer Holdings . Basé à Londres à compter de 2007, il sera en charge de l’intégration des différentes
divisions du Groupe Energizer puis du développement des marques Schick-Wilkinson-Sword, Banana Boats,
Hawaiian Tropic, Playex. En 2012, il est nommé Vice-Président Europe Moyen-Orient et Afrique pour toutes les
divisions du Groupe Energizer Holdings. Suite à la séparation des deux différentes divisions d’Energizer Holdings
74 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
en Juillet 2015, il devient « Chief Business Officer » de la nouvelle société Energizer Holdings en charge de
l’Europe, Moyen Orient, Afrique et Asie Pacifique. Depuis 2017 Patrick Hédouin est à la retraite.
Patrick Hedouin n’exerce actuellement aucun autre mandat d’administrateur.
Christine Clauss, administrateur
Christine Clauss, pacsée à Jean-Daniel Beurnier, exerce la profession de Coach Personnel. Elle a démissionné
de son mandat d’administrateur par courrier en date du 27 juin 2022.
Catherine David, administrateur
Catherine David, épouse de Robert Schiano-Lamoriello, s’occupe de la gestion d’un patrimoine.
Elle n’exerce actuellement aucun autre mandat d’administrateur.
Veronique Hernandez, administrateur
Titulaire d’un master en Ingénierie Financière et d’un DESS en Finance, Veronique Hernandez intègre d’abord
une société de capital risque puis le cabinet PricewaterhouseCoopers. En 2005, elle rejoint Avenir Telecom en
tant que Directeur du Contrôle de gestion du Groupe et de la consolidation. En 2010 elle prend aussi la fonction
de Directeur Administratif et Financier de la société française. Depuis février 2015, elle est le Directeur
administratif et financier du Groupe et depuis avril 2016 elle assume aussi le rôle de Directeur des Ressources
Humaines de la société Avenir Telecom.
Elle n’exerce actuellement aucun autre mandat.
Audrey Meunier, administrateur
Fille de Jean-Daniel Beurnier, diplômée de Kedge MARSEILLE et d’un MBA european management en
partenariat avec l’université de Westminster de Londres, Audrey Meunier a commencé sa carrière dans
l’événementiel au Studio SFR à Paris, puis dans le web opérationnel chez Mauboussin.
Elle revient finalement à ses sources dans le sud de la France il y a 7 ans où elle entame un Master 2 de
Marketing opérationnel en parallèle d’un poste d’assistante marketing chez Aramine. Elle a ensuite vite gravi les
échelons dans cette même société pour se retrouver Marketing manager aujourd’hui.
Elle a démissionné de son mandat d’administrateur par courrier en date du 27 juin 2022.
Laurent Orlandi, administrateur
Titulaire d’un DECF et d’une spécialisation en fiscalité et gestion des entreprises, Laurent Orlandi intègre Avenir
Telecom en 1999, en tant que auditeur interne au sein de la filiale Phone Shop, puis, en 2001, il devient le
Directeur Logistique et SAV de la filiale Internity (auparavant Interdiscount). En 2002, après avoir mené un audit
complet sur la Supply Chain du groupe, il prend en charge la Direction Logistique et Transport du Groupe afin de
mener une réorganisation complète. Fort de cette réorganisation réussie et de sa parfaite connaissance du
fonctionnement de l’entreprise, en 2015, il ajoute à son champs d’action la Direction des services informatiques,
puis celles du SAV, et du service qualité et technique en 2018. Il est aujourd’hui le Directeur des Opérations.
Il n’exerce actuellement aucun autre mandat.
Marine Schiano-Lamoriello
Fille de Robert Schiano-Lamoriello, elle est la fille de Robert Schiano-Lamoriello, diplomée de Kedge
MARSEILLE et d’un MBA en partenariat avec l’université de HEC Montréal et de l’ISC PARIS, Marine Schiano-
Lamoriello a commencé sa carrière dans le commerce chez Avenir Telecom. De 2018 à 2020, elle a intégré
l’équipe de LunchR en tant que senior business developer, elle occupe désormais ce même poste chez Avenir
Telecom.
Elle n’exerce actuellement aucun autre mandat.
75 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
14.5.1.2
Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif
et une filiale
Nous vous indiquons que nous n’avons recensé, au sens de l’article L.225-37-4 du Code de commerce, aucune
convention intervenue directement ou par personne interposée, entre :
d’une part, le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués, l’un des administrateurs ou l’un
des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% de la société Avenir
Telecom,
Et d’autre part, une autre société dont Avenir Telecom possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social.
14.5.1.3
Tableau des délégations en matière d’augmentation de capital
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité à la date du présent document, accordées
par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration dans le domaine des augmentations de capital :
Utilisation
Montants
autorisés
Échéance de la
délégation
faite de la
délégation
accordée
N°
Nature de la délégation accordée
Date AG
1
Octroi d’actions gratuites au bénéfice, d’une
part, du personnel salarié et/ou mandataires
sociaux visés à l’article L.225-185, de la Société
et d’autre part, du personnel salarié et/ou des
mandataires sociaux des sociétés ou
4 août 2021
10 % du capital
social
3 octobre 2023
Néant
groupements liés à la Société au sens de
l’article L. 225-180 du Code de commerce
La délégation suivante sera soumise au vote de la prochaine Assemblée Générale qui se tiendra le 4 août
prochain :
Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes
ou à émettre de la Société au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société emportant
renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i)
au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et (ii) au profit des
mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains d’entre
eux,
2. Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuées gratuitement dans le cadre de la
présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du nombre d’actions constituant le capital social de la
Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration et dans la limite de
deux tiers de ce taux par exercice fiscal.
3. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an
et, le cas échéant, suivie d’une obligation de conservation des actions d’une durée fixée par le Conseil
d’administration, le cumul des deux périodes – d’acquisition et de conservation – ne pouvant être lui-
même inférieur à deux ans,
4. Décide que toute attribution au profit de mandataires sociaux de la Société sera obligatoirement assortie
d’une obligation de conservation des actions pendant une durée minimale fixée par le Conseil
d’administration, qui ne pourra être inférieure à un an à compter de l’attribution définitive des actions.
5. Décide cependant qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi,
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-
76 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées
définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront en outre immédiatement cessibles.
6. Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au
fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation
corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de
souscription sur lesdites actions.
7. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les
dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et notamment :
déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas
échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ;
fixer les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et
la durée de la période de conservation en particulier s’agissant des mandataires sociaux de la Société ;
prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées ;
procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que
les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les
actions initialement attribuées ;
en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts ; et généralement
prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée. Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration
par l’assemblée générale des actionnaires du 4 août 2021.
14.5.1.4
Option choisie pour l’exercice de la direction générale
Depuis l’origine de la Société, le mode de direction adopté est celui d’une société à Conseil d’Administration.
Monsieur Jean-Daniel Beurnier, 58 ans, exerçait les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de
Directeur Général. Il avait alors été jugé que ce regroupement était devenu moins favorable au bon
fonctionnement de la Société et à l’efficacité du processus décisionnel, c’est ainsi que le 2 décembre 2020 le
Conseil d’Administration avait accepté la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et
de Directeur Général conduisant monsieur Jean-Daniel Beurnier à renoncer à ses fonctions de Directeur Général.
Depuis cette date, la Société a finalement conclu que la conduite de la stratégie du Groupe était une question
quotidienne, de disponibilité et de réactivité et qu’il fallait à nouveau qu’une seule personne exerce les fonctions
de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.
C’est ainsi que monsieur Robert Schiano-Lamoriello, qui exerce les fonctions de Directeur Général et
administrateur depuis la création de la Société, est désormais le Président du Conseil d’Administration et le
Directeur Général. Exception faite des limitations imposées par la loi et les règlements, aucune limitation n’a été
apportée par le Conseil d’Administration aux pouvoirs du Directeur Général. Monsieur Robert Schiano-Lamoriello
a été très fortement dilué par les émissions d’actions nouvelles mais il a gardé l’intégralité de ses actions.
14.5.1.5
Composition du Conseil d’Administration
Composition
Le nombre de membres du Conseil d’Administration est statutairement limité à trois au moins et dix-huit au plus,
sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion.
Au 31 mars 2022, la Société est administrée par un Conseil d’Administration de neuf membres.
77 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
Nom
Fonctions
Date de nomination/
renouvellement
Date d’échéance du mandat
Robert Schiano-Lamoriello
Directeur
Président
d’Administration depuis le 27
Général,
du Conseil
et 4 août 2021
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2027
juin 2022
Jean-Daniel Beurnier
Patrick Hedouin
Président
d’Administration jusqu’au 27
juin 2022
du
Conseil 4 août 2021
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2027
Administrateur indépendant
12 septembre 2017
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023
Christine Clauss
Administrateur jusqu’au 27 12 septembre 2017
juin 2022, dans à laquelle elle
a démissionné de son mandat
d’administrateur
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023
Catherine David
Administrateur
12 septembre 2017
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023
Veronique Hernandez
Audrey Meunier
Administrateur
Administratif et Financier,
DRH)
(Directeur 12 septembre 2017
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2023
Administrateur jusqu’au 27 21 août 2018
juin 2022, dans à laquelle elle
a démissionné de son mandat
d’administrateur
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2024
Laurent Orlandi
Administrateur (Directeur des 21 août 2018
Opérations)
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2024
Marine Schiano-Lamoriello
Administrateur
21 août 2018
AG sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2024
L’adresse professionnelle des administrateurs est celle de la Société : Les Rizeries – 208, boulevard de
Plombières – 13581 Marseille Cedex 20 – France.
Conformément à la recommandation n° 1 du code MiddleNext, les administrateurs dirigeants n’exercent pas plus
de deux autres mandats d’administrateurs dans des sociétés cotées, y compris étrangères, extérieures à son
groupe
Administrateur indépendant
En application partielle de la recommandation n° 3 du code MiddleNext révisé en septembre 2016, la Société a
nommé un administrateur indépendant le 12 septembre 2017 qui n’est ni salarié d’Avenir Telecom, ni salarié ou
mandataire social d’une société qu’elle consolide.
Le Conseil d’administration n’étant composé que de 9 membres sur les 18 autorisés, soit la moitié des sièges
pouvant être occupés, la Société n’envisage pas de désigner un second administrateur indépendant
conformément à la recommandation n°3 du code Middlenext, considérant que son Conseil n’atteint pas une taille
le justifiant.
Actions des administrateurs
Conformément aux statuts d’Avenir Telecom, chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins une action
inscrite au nominatif.
Les actions détenues par les administrateurs dont les titres sont inscrits en nominatif depuis deux ans au moins,
bénéficient de droits de vote double, conformément aux statuts de la Société.
Limite d’âge
La limite d’âge fixée par les statuts est de 70 ans. L’âge moyen des membres actuels du Conseil d’Administration
est de 49 ans au 31 mars 2022.
Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein
des Conseils d’Administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, a instauré un seuil minimum de
78 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
représentation fixé à 40 % pour les membres des Conseils d’Administration et de surveillance des sociétés dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Ce dispositif doit s’appliquer à compter du
1er janvier 2017.
Le Conseil d’Administration de la Société étant composé de quatre hommes et cinq femmes à la date de
publication du présent document, la Société est en conformité avec le seuil de 40 % prévu par la loi sur la
représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des Conseils.
Nomination des administrateurs
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires qui peut les révoquer à tout moment.
Durée des mandats
La durée du mandat des administrateurs est fixée à six années ; elle expire à l’issue de l’Assemblée Générale qui
statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Le code MiddleNext de gouvernement d’entreprise pour les valeurs moyennes et petites recommande que le
Conseil veille à ce que la durée statutaire des mandats soit adaptée aux spécificités de la Société, dans les
limites fixées par la loi.
La durée de six années est donc conforme à la recommandation n° 9 du code MiddleNext.
La Société ne juge pas utile de proposer une modification statutaire sur ce point afin de réduire la durée des
fonctions des administrateurs dès lors que la loi et les statuts permettent de mettre un terme au mandat d’un
membre du Conseil d’Administration, sans préavis ni indemnité. Par ailleurs, la part importante de la
représentation de l’actionnariat de la Société au sein du Conseil d’Administration, rend inutile une plus grande
fréquence de renouvellement des membres du Conseil.
Conformément à la recommandation n°9 du code MiddleNext, le renouvellement des administrateurs est
échelonné comme suit :
En année N : 2 mandats
En année N+2 : 4 mandats
En année N+3 : 3 mandats
Règles de déontologie
En conformité avec la recommandation n° 1 du code MiddleNext, chaque administrateur est sensibilisé aux
responsabilités qui lui incombent et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives aux obligations
résultant de son mandat et se conformer aux règles légales de cumul des mandats (le code MiddleNext
recommande de ne pas accepter plus de deux mandats d’administrateurs dans des sociétés cotées), informer le
Conseil en cas de conflit d’intérêts survenant après l’obtention de son mandat, faire preuve d’assiduité aux
réunions du Conseil et d’Assemblée Générale, s’assurer qu’il possède toutes les informations nécessaires sur
l’ordre du jour des réunions du Conseil avant de prendre toute décision et respecter le secret professionnel.
En outre, les administrateurs étant identifiés comme des « initiés », détenteurs d’informations privilégiées, il leur
est recommandé d’adopter une attitude de prudence lorsqu’ils envisagent d’effectuer des opérations sur les titres
de la Société et notamment de ne procéder à aucune cession durant les délais précédant et suivant la publication
des comptes semestriels et annuels de la Société et la prise de connaissance d’information privilégiée par les
organes sociaux (« fenêtre négative »).
Choix des administrateurs
Conformément à la recommandation n°8 du code Middlenext, lors de la nomination ou du renouvellement du
mandat de chaque administrateur, une information sur sa biographie (en particulier la liste des mandats,
l’expérience et la compétence apportée) est mise en ligne sur le site internet.
La nomination de chaque administrateur fait l’objet d’une résolution distincte.
14.5.1.6
Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil
Règlement intérieur
Conformément à la recommandation n° 7 du code MiddleNext de gouvernement d’entreprise pour les valeurs
moyennes et petites, le Conseil d’Administration s’est doté d’un règlement intérieur qui précise :
les pouvoirs du Conseil d’Administration et les limitations apportées aux pouvoirs du Directeur Général ;
79 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
les règles de composition du Conseil ainsi que les critères d’indépendance de ses membres ;
la nature des devoirs des Administrateurs et les règles de déontologie auxquelles ils sont soumis ;
les modalités de fonctionnement du Conseil et les règles de détermination de la rémunération de ses
membres.
Le règlement intérieur du Conseil adopté le 25 novembre 2010 est disponible au siège social de la Société.
Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de son
Président.
Au cours de l’exercice 2021-2022, le Conseil d’Administration s’est réuni 7 fois.
Convocations
Les convocations au Conseil d’Administration sont faites par tout moyen écrit (e-mail, lettre, télécopie ou
télégramme) et même verbalement. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
À chaque envoi est joint l’ordre du jour du Conseil.
Le jour de la réunion du Conseil d’Administration, un dossier comprenant les documents afférents aux principaux
sujets à l’ordre du jour, est remis à chaque administrateur :
pour les réunions relatives aux arrêtés de comptes annuels ou semestriels : les comptes sociaux et/ou
consolidés et annexes, le rapport de gestion ainsi que les éléments de gestion prévisionnels et les
documents de communication au marché (communiqué de presse, présentation, avis financier…) ;
pour les autres réunions : toute information permettant aux administrateurs de prendre une décision sur l’ordre
du jour proposé.
Au cours de l’exercice 2020-2021, le délai moyen constaté de convocation formelle du Conseil d’Administration
est de quatre jours du fait de la possibilité pour les membres du Conseil de participer par téléphone ou
visioconférence à la réunion. Le taux de présence des membres du Conseil d’Administration a été de 55 % au
cours des neuf réunions de cet exercice.
Information des membres du Conseil
Les membres du Conseil ont évalué qu’ils recevaient une information suffisante pour l’accomplissement de leur
mission. Pour leur permettre de préparer utilement les réunions, le Président s'est efforcé de leur communiquer
les documents et informations nécessaires trois jours au moins avant les séances. De plus, le Président a fait
suite aux demandes des membres portant sur l'obtention d'éléments supplémentaires. En outre, les
administrateurs sont régulièrement informés entre les réunions lorsque l’actualité de la Société le justifie,
conformément à la recommandation n° 4 du code MiddleNext.
Mise en place de comités
La recommandation n° 6 du code MiddleNext n’est pas appliquée par choix de la Société en matière de comités
spécialisés.
Ce choix s’explique par les restructurations que l’entreprise a dû mettre en place dans le cadre de son plan de
continuation adopté par le tribunal de commerce de Marseille le 10 juillet 2017. L’entreprise compte aujourd’hui
28 salariés dont un dirigeant et quatre managers : dans un souci de réalisme et d’adaptation à la taille de
l’entreprise, la priorité est donc laissée aux comités opérationnels.
Réunions du Conseil d’Administration
Le fonctionnement du Conseil d’Administration (convocation, réunions, quorum, information des administrateurs)
est conforme aux dispositions légales et statutaires de la Société.
Le Conseil d’Administration se réunit au minimum quatre fois par an, respectant en cela la recommandation n° 5
du code MiddleNext.
Outre les prérogatives de la loi, le Conseil d’Administration :
détermine les orientations stratégiques de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre ;
gère toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent ;
examine les opérations de financement, d’aval, cautions données aux différentes entités du Groupe ;
étudie toute opération interne ou externe susceptible d’affecter significativement les résultats ou de modifier
sensiblement la structure du bilan ;
80 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns ;
arrête également les comptes sociaux et les comptes consolidés, convoque les actionnaires en Assemblée,
en fixe l’ordre du jour et le texte des résolutions ;
autorise les conventions relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
évalue les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. En
application de l’article L. 225-39 du Code de commerce, un examen des flux financiers intervenus entre la
société et les personnes intéressées au sens de la réglementation est réalisé par le Directeur des
Ressources Humaines qui rend compte, dans le cadre de la procédure d’évaluation régulière des
conventions courantes conclues à des conditions normales, au Conseil d’administration en cas de demande
de ce dernier. En cas de doute sur la qualification d’une convention, la vérification du respect du caractère
courant et des conditions normales est effectuée par le Comité de Direction afin, le cas échéant, que le
Conseil d’administration mette en œuvre la procédure des conventions réglementées. Dans cette hypothèse,
les personnes directement ou indirectement intéressées à cette convention ne participent pas à son
évaluation.
En plus des réunions planifiées annuellement, une réunion du Conseil d’Administration peut être convoquée sur
tout autre sujet ayant une importance significative. Le Conseil est ensuite régulièrement informé de l’avancement
de ces dossiers.
Au cours de l’exercice 2021-2022, le Conseil d’Administration s’est réuni à 7 reprises, avec un taux de présence
de 55 %.
Il a notamment délibéré sur les points suivants :
Les comptes et les décisions de gestion
Il a arrêté les comptes annuels sociaux et consolidés au 31 mars 2021 et propos l’affectation du résultat ;
Il a arrêté la situation des comptes semestriels au 30 septembre 2021 ;
Faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 4 août 2021, il a procédé à plusieurs réductions du capital social motivée
par des pertes par diminution de la valeur nominale des actions et il a modifié corrélativement les statuts ;
Il a constaté des augmentations de capital consécutives à la conversion des instruments financiers du contrat
de financement
Il a fait des points réguliers sur les dossiers de développement, diversification, prise de participation à l’étude
Il a validé la répartition des jetons de présence.
La préparation des Assemblées Générales
Le Conseil d’Administration a arrêté le texte des résolutions figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale
Mixte du 4 août 2021.
Les conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce
Au cours de l’exercice 2021-2022, aucune convention n’a été conclue ou renouvelée sur autorisation préalable du
Conseil d’Administration.
Le détail de ces informations est présenté dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.
Les décisions relatives aux cautions, avals et garanties, nantissements :
Au cours de l’exercice 2021-2022, aucune autorisation de caution ni renouvellement de cautions, garanties ou
contre-garanties n’a été autorisée par le Conseil d’Administration par application de l’article L. 225-35 du
Code de commerce.
Présidence des séances
Conformément aux dispositions de l’article 13 des statuts, le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres
personnes physiques, un Président ; il détermine sa rémunération et fixe la durée de ses fonctions qui ne peut
excéder celle de son mandat d’administrateur.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’Administration peut déléguer un
administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée
pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.
Le Conseil d’Administration peut également désigner à chaque séance un secrétaire du Conseil, même en
dehors de ses membres.
Au cours de l’exercice 2002-2003, conformément aux obligations de la loi NRE, le Conseil d’Administration a opté
pour un cumul des fonctions de la présidence du Conseil d’Administration et de Direction Générale ainsi que la
81 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
nomination d’une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de
Directeur Général Délégué.
Cette disposition a été adoptée dans les statuts.
Ainsi, Jean-Daniel Beurnier a assumé la fonction de Président du Conseil d’Administration et Robert Schiano-
Lamoriello, les fonctions de Directeur Général.
Sont convoqués aux réunions du Conseil d’Administration :
les membres du Conseil ;
les commissaires aux comptes, uniquement pour les réunions qui examinent ou arrêtent les comptes annuels
ou intermédiaires (en particulier les arrêtés de comptes semestriels) ou pour tout autre objet qui nécessiterait
leur présence.
Représentation des membres
Tout administrateur peut donner, par écrit (par exemple, lettre, télécopie ou télégramme), mandat à un autre
administrateur de le représenter à une séance du Conseil. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours
d’une même séance, que d’une seule procuration.
Cette faculté n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2021-2022.
Visioconférence
Les statuts de la Société prévoient la possibilité pour les administrateurs de participer et de voter par
visioconférence. Cette possibilité n’a jamais été utilisée et la Société n’a pour l’instant pas défini les modalités
d’utilisation de la visioconférence.
Prises de décisions
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, avec voix
prépondérante du Président en cas de partage des voix.
Délibérations
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions
légales en vigueur, et signés par le Président de séance et par un administrateur, ou en cas d’empêchement du
Président de séance, par deux administrateurs.
Les procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration indiquent le nom des administrateurs présents.
Le cas échéant, les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le Président du
Conseil d’Administration ou le Directeur Général Délégué.
Évaluation du Conseil
La recommandation n° 11 du code MiddleNext relative à l’autoévaluation à laquelle le Conseil d’Administration
devrait procéder concernant sa composition, son organisation, son mode de fonctionnement et la préparation de
ses travaux n’est pas appliquée. Le Président du Conseil d’administration privilégie un échange individualisé avec
chaque membre du conseil plutôt qu’une consultation collégiale, afin de laisser chacun s’exprimer en toute
indépendance sur ces différents critères d’évaluation.
82 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
Tableau de synthèse des recommandations du code de gouvernement d’entreprise MiddleNext de septembre
2016
Recommandations
Le pouvoir de « surveillance » : les membres du Conseil
R1 Déontologie des membres du Conseil
R2 Conflits d’intérêts
Mise en application
Oui
Oui
R3 Composition du Conseil – Présence de membres
indépendants
non, il n’y a qu’un seul administrateur indépendant, la taille
de la Société ne justifie pas aujourd’hui une recherche
active d’un deuxième administrateur indépendant, d’autant
qu’une recherche reste difficile tant que la Société est en
plan de redressement.
R4 Information des membres du Conseil
R5 Organisation des réunions du Conseil et des comités
R6 Mise en place de comités
Oui
Oui
non : Ce choix s’explique par les restructurations que
l’entreprise a dû mettre en place dans le cadre de son plan
de continuation adopté par le tribunal de commerce de
Marseille le 10 juillet 2017. L’entreprise compte aujourd’hui
29 salariés dont deux dirigeants et quatre managers : dans
un souci de réalisme et d’adaptation
à la taille de
l’entreprise, la priorité est donc laissée aux comités
opérationnels. Le Conseil d’Administration se réunit
plusieurs fois en Comité d’Audit et Comité Stratégique.
R7 Mise en place d’un règlement intérieur du Conseil
R8 Choix de chaque membre du Conseil
Oui
Oui
Oui
Oui
R9 Durée des mandats des membres du Conseil
R10 Rémunération des membres du Conseil
R11 Mise en place d’une évaluation des travaux du Conseil
non : Le Président du Conseil d’administration privilégie un
échange individualisé avec chaque membre du conseil
plutôt qu’une consultation collégiale, afin de laisser chacun
s’exprimer en toute indépendance sur ces différents critères
d’évaluation.
R12 Relation avec les actionnaires
Le pouvoir exécutif : « les dirigeants »
Rares sont les actionnaires qui viennent aux Assemblées
Générales
R13 Définition et transparence de la rémunération des dirigeants Oui
mandataires sociaux
R14 Préparation à la succession des dirigeants
non : La situation de l'entreprise ne permet pas d'envisager
une succession des dirigeants tant que le plan de
redressement n’est pas terminé. Le succès du recentrage
stratégique repose sur leur expertise métier, leur
relationnel, de plus de 30 ans, et leur esprit entrepreneurial
qui est nécessaire au Groupe pour le réussir.
R15 Cumul contrat de travail et mandat social
R16 Indemnités de départ
Oui
Oui
Oui
R17 Régimes de retraite supplémentaires
R18 Stock-options et attribution gratuite d’actions
non : Les plans d’attribution gratuite d’actions ne sont pas
liés à des critères de performance car ils ont vocation à
rémunérer l’implication du management sur l’exercice
écoulé
R19 Revue des points de vigilance
Non
83 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
14.5.1.7
Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour
l’exercice 2020-2021
Les rémunérations et avantages de toute nature versés durant l’exercice 2021-2022 par le Groupe Avenir
Telecom, à chaque dirigeant mandataire social (y compris de la part des sociétés contrôlées) au sens des
dispositions de l’article L. 225-137-3 du Code de commerce, sont détaillés ci-après. La politique de rémunération
des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2022-2023 est également décrite ci-après. Au titre de l’article
L. 225-37-2 II. du Code de commerce et selon le principe du vote ex-ante, l’Assemblée générale ordinaire du XXX
juillet 2022, devra approuver, sur la base du Rapport sur le gouvernement d’entreprise, la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux (5ème résolution). En outre, selon le principe du vote ex post,
l’Assemblée générale ordinaire du 4 août 2022 sera appelée à approuver, en application de l’article L. 225-100 III.
du Code de commerce, pour chaque dirigeant mandataire social, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice (6ème et 7ème résolutions).
Cette présentation est également établie conformément à la position-recommandation AMF n°2014-14 et ses
annexes (guide d’élaboration des documents de référence adapté aux valeurs moyennes).
Principes et règles de détermination des rémunérations des dirigeants mandataires
sociaux pour l’exercice 2022-2023
Rémunération fixe et avantages en nature
La rémunération de monsieur Schiano-Lamoriello est préalablement fixée par le Conseil d’Administration, puis
soumise au vote de l’Assemblée Générale.
La rémunération brute de Monsieur Robert Schiano-Lamoriello (16 293,34 euros bruts mensuels), inchangée
depuis 2011 et fixée par le Conseil d’Administration de la société Avenir Telecom, l’était au titre au titre de son
mandat de Directeur général délégué qu’il partageait jusqu’au 2 décembre 2020 avec le mandat de directeur
général de Monsieur Jean-Daniel Beurnier. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à
l’encontre de la société en janvier 2016, cette rémunération a été validée par juge commissaire désigné par le
tribunal de commerce, en date du 16 février 2016.
Depuis la démission de Monsieur Beurnier de son mandat de Directeur Général, le 2 décembre 2020, monsieur
Robert Schiano-Lamoriello assume désormais seul la fonction et les responsabilités de Directeur Général.
Compte tenu de la croissance du chiffre d’affaires sur l’exercice (dont 22% sur l’activité historique de ventes de
mobiles et accessoires) et de la nette amélioration du résultat des activités poursuivies, le Conseil
d’Administration du 27 juin 2022 a proposé d’augmenter la rémunération fixe de monsieur Schiano-Lamoriello
pour la porter à 19 000 euros bruts mensuels. Monsieur Schiano-Lamoriello a accepté la proposition du Conseil
d’Administration.
Rémunération variable et autres éléments de rémunération
Monsieur Robert Schiano pourra bénéficier d’une première rémunération variable de 50 milliers d’euros brutes en
complément de sa rémunération fixe à la double condition que (i) la Société soit bien en mesure d’honorer sa
prochaine échéance de règlement de son plan de redressement et (ii) que, à la prochaine date d’échéance de
règlement de son plan de redressement, la trésorerie du Groupe soit supérieure ou égale à 3 millions d’euros. Ce
montant de trésorerie de 3 millions d’euros correspond à la trésorerie moyenne estimée dans le business plan à
10 ans soumis au Tribunal de Commerce de Marseille le 10 juillet 2017 visant à valider le plan de redressement
de la Société.
Monsieur Robert Schiano pourra par ailleurs bénéficier d’une seconde rémunération variable de 50 milliers
d’euros brutes à la condition que la Société mette en œuvre son plan stratégique en exécutant deux des 3 axes
complémentaires suivants sur l’exercice clos le 31 mars 2023 :
L’enrichissement de son portefeuille de licences de marques afin de dupliquer le succès rencontré avec
la marque Energizer® dont la licence d’exploitation a, en pleine crise sanitaire, été renouvelée jusqu’en
2026 ;
La signature de partenariats industriels et commerciaux avec des sociétés présentant un important
potentiel de synergies en capitalisation sur l’expertise acquise sur toute la chaine de valeur (négociation
de licences, design des produits, approvisionnement en composants, production à grande échelle,
logistique, réseau de distribution, gestion juridique et financière) ;
La prise de participation dans des entreprises pouvant apporter un savoir-faire technologique
complémentaire pour enrichir l’offre globale du Groupe.
84 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
Compte tenu de sa forte dilution capitalistique malgré ses prises de participations, il est prévu d’encourager
l’implication de Monsieur Robert Schiano-lamoriello dans la Société en l’associant à ses performances futures,
ceci en lui permettant de bénéficier d’attributions d’actions gratuites. La société envisage par ailleurs de mettre en
place une assurance-chômage et un régime de retraite complémentaire à son profit.
Aucun autre avantage tel que voiture de fonction ou emplacement de parking ne lui est ou sera accordé.
Extrait du projet de résolutions à l’Assemblée Générale de l’approbation des comptes :
« Cinquième résolution
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables à Monsieur Robert Schiano,
Directeur général pour l’exercice 2022-2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorités requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, conformément à l’article L225-37-2 du Code de commerce, et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Robert
Schiano-Lamoriello, Directeur Général au titre de son mandat pour l’exercice 2022-2023, tels qu’ils ont été
présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de
gestion.»
Autres informations sur les rémunérations
Rémunération fixe et avantages en nature
La rémunération fixe doit refléter les responsabilités du dirigeant mandataire social, son niveau d’expérience, ses
compétences et s’inscrire en ligne avec les pratiques de marché. La rémunération fixe est analysée et discutée
au sein du Comité de direction, qui tient compte des qualités personnelles du dirigeant mandataire social
concerné, de l’ensemble des éléments composant la rémunération. Les conclusions du Comité de direction sont
débattues en Conseil d’administration. Ce dernier veille à ce que la rémunération fixe des dirigeants mandataires
sociaux demeure stable sur plusieurs années et à ce qu’elle tienne compte des rémunérations de toute nature qui
viendraient s’y ajouter. La rémunération fixe sert de base de référence pour déterminer la rémunération variable
annuelle.
Rémunération variable
La partie variable de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux répond à des critères déterminés par le
Conseil d’Administration. Il arrête ces critères, en veillant à ce qu’ils constituent un mécanisme incitatif
intrinsèquement lié à la performance et à la stratégie du Groupe. Lors de cette réunion des critères de
performance quantifiables et qualitatifs (au sens où ils doivent s’inscrire dans la ligne des priorités stratégiques du
Groupe ainsi qu’avec les principes mentionnés ci-dessus) sont évalués.
Il n’existe au sein du Groupe :
.
.
.
aucun régime de retraite supplémentaire ou autre avantage social spécifique aux dirigeants mandataires
sociaux ;
aucun engagement liant les dirigeants mandataires sociaux à la Société ou au Groupe et qui prévoit
l’octroi d’indemnités ou d’avantages liés ou résultant de la cessation de leurs fonctions ;
aucune indemnité qui serait due aux dirigeants mandataires sociaux au titre de clauses de non-
concurrence ;
.
.
aucun système de prime de départ ;
aucun contrat de service liant les membres des organes d’administration ou de direction à la Société ou
l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat.
85 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
Principes et règles de détermination des jetons de présence, options de souscription
d’actions et attribution gratuite d’actions en faveur des mandataires sociaux
Jetons de présence
Conformément à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire d’Avenir Telecom S.A. du 10 août 2020, il a été
décidé de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs en rémunération de leurs
activités à 35.000 (trente-cinq mille) euros. Le Conseil d’Administration du 2 décembre a défini les critères de
répartition de ces jetons de présence comme suit :
Critère d’indépendance : une allocation d’un montant de 250 euros par participation au Conseil
d’Administration par téléphone et de 500 euros par participation physique au Conseil d’Administration
est attribuée aux administrateurs indépendants
Critère d’organisation, coordination : le Président du Conseil d’Administration se verra attribuer 18
milliers d’euros de jetons de présence sous condition d’une présence à chacune des réunions du
Conseil d’Administration
Critère d’assiduité : le montant restant de à répartir entre les administrateurs sera alloué pour chaque
administrateur au prorata de leur présence aux différentes séances du Conseil d’Administration
intervenant au cours de l’exercice 2022-2023. Le prorata est déterminé pour chaque administrateur par
le rapport suivant : enveloppe totale
à répartir x [nombre de présences en séance de
l’administrateur]/[nombre total de présences de tous les administrateurs à toutes les séances du Conseil]
Options de souscription d’actions
Aucune option de souscription d’actions n’a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au cours des 3
derniers exercices.
Attribution gratuite d’actions
Aucune action gratuite n’a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au cours des 3 derniers exercices.
Synthèse des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire
social (tableau 1)
Le tableau ci-dessous résume les rémunérations brutes dues au titre des exercices 2021-2022, 2020-2021 et
2019-2020 aux dirigeants mandataires sociaux ainsi que la valorisation des options de souscription d’actions et
des actions attribuées gratuitement durant l’exercice.
Exercice
2021-2022
Exercice
2020-2021
Exercice
2019-2020
(en milliers d'euros)
Robert Schiano-Lamoriello, Directeur général
Rémunérations dues au titre de l’exercice
Valorisation des options attribuées au titre de l’exercice
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice
Total
245
Néant
Néant
245
245
Néant
Néant
245
245
Néant
Néant
245
Jean-Daniel Beurnier, Président
Rémunérations dues au titre de l’exercice
Valorisation des options attribuées au titre de l’exercice
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice
Total
44
Néant
Néant
44
245
Néant
Néant
245
245
Néant
Néant
245
Récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social (tableau 2)
Le tableau ci-dessous présente les rémunérations brutes dues et versées aux dirigeants mandataires sociaux, y
compris les jetons de présence.
Exercice 2021-2022
Exercice 2020-2021
Exercice 2019-2020
(en milliers d'euros)
Montants
dus
Montants
versés
Montants
dus
Montants
versés
Montants
dus
Montants
versés
Robert Schiano-Lamoriello, Directeur général
Rémunération fixe
195
0
195
50
195
0
195
40
195
0
195
10
Rémunération variable
Total
195
245
195
235
195
205
Jean-Daniel Beurnier, Président
Rémunération fixe
26
18
0
26
-
195
18
195
195
195
-
Jetons de présence
-
-
Rémunération variable
Total
0
0
0
0
10
44
26
213
195
195
205
86 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
Ratios de rémunération – Évolution annuelle des rémunérations, des performances et des ratios
Conformément à l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, sont communiqués ci-après les ratios entre
le niveau de rémunération du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général et les rémunérations
moyenne et médiane (sur une base équivalent temps plein) des salariés de la Société ainsi que leur évolution
annuelle, celle des performances de la Société et de la rémunération moyenne des salariés de la Société au
cours des cinq exercices les plus récents.
Ratios de rémunération
Président du Conseil d'Administration
2022
2021
2020
2019
2018
Ratio rémunération comparé à la moyenne des
salariés de la Société
0
-88%
1
4
-21%
5
4
4
4
5
Evolution N/N-1 en %
14%
5
-3%
5
Ratio rémunération comparé à la médiane des
salariés de la Société
Evolution N/N-1
-88%
-15%
0%
0%
Directeur Général
2022
2021
2020
2019
2018
Ratio rémunération comparé à la moyenne des
salariés de la Société
4
9%
5
4
-17%
5
4
14%
5
4
-3%
5
4
Evolution N/N-1 en %
Ratio rémunération comparé à la médiane des
salariés de la Société
5
Evolution N/N-1
10%
-12%
0%
0%
0%
Le « Ratio d’équité » est le rapport entre la Rémunération Fixe attribuée au titre de l’exercice + Rémunération
Variable attribuée au titre de l’exercice + Attribution d’actions de performance au titre de l’exercice attribuées de
chaque dirigeant mandataire social et le salaire total annuel attribué au titre de l’exercice temps plein pour tous
les salariés de la Société pour l’ensemble des Contrats
à
Durée Déterminée (hors contrat
professionnels/apprentissage) et des Contrats à Durée Indéterminée.
Le salaire total annuel des salariés comprend le salaire de base attribué au titre de l’exercice, les primes
éventuelles attribuées au titre de l’exercice, les rémunérations variables attribuées au titre de l’exercice, les
primes d’ancienneté attribuées au titre de l’exercice. Conformément à la Loi PACTE, ces ratios sont calculés sur
la base des données médianes des salariés, puis sur la base des données moyennes des mêmes salariés.
Les salariés entrés ou sortis en cours d’exercice ont été pris en compte au prorata de leur temps de présence sur
l’exercice.
Évolution comparée des rémunérations et des performances
Président du Conseil d'Administration
Salaire du Président du Conseil d'Administration
Moyenne des salariés de la Société
Croissance du Chiffre d'Affaires
2022
2021
2020
2019
2018
26
61
235
67
245
55
245
62
245
60
158%
97%
-23%
-5%
-40%
0%
Croissance de l’EBITDA
-237%
-22%
-132%
-221%
Directeur Général
2022
2021
2020
2019
2018
Salaire du Directeur Général
Moyenne des salariés de la Société
Croissance du Chiffre d'Affaires
Croissance de l’EBITDA
245
61
245
67
245
55
245
62
245
60
158%
97%
-23%
-237%
-5%
-22%
-40%
-132%
0%
-221%
Jetons de présence et autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants
(tableau 3)
Non applicable
87 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant
mandataire social, par l’émetteur et par toute société du Groupe (tableau 4)
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été attribuée durant les 3 derniers exercices aux dirigeants
mandataires sociaux par la Société ou par toute société du Groupe.
Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant
mandataire social par la Société et par toute société du Groupe (tableau 5)
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été levée durant les 3 derniers exercices par les dirigeants
mandataires sociaux.
Actions attribuées gratuitement durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social par la
Société et par toute société du Groupe (tableau 6)
Aucune action n’a été attribuée gratuitement durant l’exercice à chaque mandataire social par la Société et par
toute société du Groupe.
Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque dirigeant mandataire social
(tableau 7)
Aucune action attribuée gratuitement n’est devenue disponible pour aucun mandataire social au cours des 3
derniers exercices.
Historique des attributions d’options de souscription d’actions (tableau 8)
Il n’y a pas eu de plan d’attributions d’options de souscriptions d’actions au cours des 3 derniers exercices et il n'y
a plus de plan valide au 31 mars 2022.
Options consenties aux dirigeants mandataires sociaux sur la période du 1er avril 2019 au
31 mars 2022 (tableau 9)
Néant.
Historique des attributions gratuites d’actions (tableau 10)
Aucune action n’a été attribuée gratuitement durant les 3 derniers exercices à chaque mandataire social par la
Société et par toute société du Groupe.
Autres informations sur les dirigeants mandataires sociaux (tableau 11)
Dirigeants mandataires
sociaux
Contrat de travail
Régime de
retraite
supplémentaire
Indemnités ou
avantages dus ou
susceptibles
Indemnités
relatives à une
clause de non-
concurrence
d’être dus à
raison de la
cessation ou du
changement de
fonctions
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Robert Schiano-Lamoriello
Jean-Daniel Beurnier
14.5.1.8
publique
Les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-5 issu de l’ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, nous
vous exposons et le cas échéant expliquons, les éléments suivants lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une
incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange :
88 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
1° La structure du capital de la société (structure du capital au 31 mai 2022 donné en section 12.2.4);
2° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des
articles L. 233-7 (structure du capital au 31 mai 2022 donné en section 12.2.4).
3° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions à
l'exercice des droits de vote (pas de pacte d’actionnaire) ;
4° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la
société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses
intérêts. Le contrat commercial conclu avec la société Energizer holding d’une part et le contrat de financement
conclu avec la société Negma d’autre part ont un caractère intuitu personae qui a pour conséquence que, en cas
de perte de contrôle de la Société par les dirigeants actuels, il est possible pour Energizer Holdings et Negma de
dénoncer le contrat sans avoir à verser d’indemnité à la Société ;
5° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration ainsi qu’à
la modification des statuts de la société ; Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions
par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer à tout moment. Toutefois, en cas de
fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut être faite par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Limite d’âge : Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans, sa nomination
a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet
âge. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des
membres du Conseil d’administration. Si cette limite est atteinte, l’administrateur le plus âgé est réputé
démissionnaire. La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elle expire à l’issue de
l’assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur
mandat. Les administrateurs sont toujours rééligibles.
Vacance de sièges – Cooptation : En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs sièges
d’administrateur, le Conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations
à titre provisoire. Toutefois, s’il ne reste plus qu’un seul ou que deux administrateurs en fonctions, celui-ci ou
ceux-ci, ou à défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires à l’effet de compléter l’effectif du Conseil. Les nominations provisoires
effectuées par le Conseil d’administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le
Conseil n’en demeurent pas moins valables. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en
fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
6° Les pouvoirs du Conseil d’Administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions.
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce ainsi que des statuts de la société, le
Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en
œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux
de son activité ; il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs
expressément attribués par la loi aux Assemblées d’actionnaires. S’agissant des décisions relatives à l’utilisation
éventuelle des délégations de l’Assemblée générale visant à augmenter le capital, racheter des actions, le
Conseil d’administration a décidé, à titre de règle interne et compte tenu de leur importance, qu’elles devaient
être prises à la majorité qualifiée des 8/9ème de ses membres présents ou représentés.
7° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration ou les salaries s’ils
démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre
publique d’achat ou d’échange : néant.
14.5.1.9
Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale
Les modalités de participation des actionnaires sont organisées selon les dispositions légales et réglementaires
en vigueur. Les dispositions statutaires qui figurent au Titre IV – articles 20 à 23 des statuts de la Société ont fait
l’objet d’une mise à jour lors de l’Assemblée Générale Mixte convoquée le 3 août 2012.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée ou s’y faire
représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire ou voter par correspondance. Toutefois, pour être admis
à assister à cette Assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter :
a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou
« nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré
précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres
dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité sera constaté par une attestation de
89 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
participation délivrée par ce dernier. Cette attestation de participation devra être annexée au formulaire de
vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Une
attestation pourra être également délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à
l’Assemblée qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro
heure, heure de Paris. Il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de
participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire.
Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :
Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande
de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à la
Société. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue par la Société six jours au moins avant
la date de l’Assemblée.
Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment
remplis et incluant l’attestation de participation, parvenus au siège de la Société trois jours au moins avant la
réunion de l’Assemblée Générale.
Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou
ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou une
partie de ses actions. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à
son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée
ou de s’y faire représenter.
Tout actionnaire peut formuler des questions écrites, qui devront être adressées au Président du Conseil
d’Administration par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social, accompagnée d’une
attestation d’inscription en compte, au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée Générale.
Les modalités de mise à disposition des documents préparatoires sont publiées par voie de communiqué et
sur le site Internet de la Société.
14.5.2. Contrôle interne et gestion des risques
La Société a maintenu son dispositif de contrôle interne intégrant les sociétés incluses dans le périmètre de
consolidation, qui couvre l’intégralité des activités du Groupe et répond aux normes actuellement en vigueur.
14.5.2.1 Procédures de contrôle interne mises en place au sein du Groupe
Objectifs du contrôle interne et approche de gestion des risques d’Avenir
Telecom
Le contrôle interne a pour objectifs :
−
−
−
la conformité aux lois et réglementations en vigueur ;
l’application des instructions et des orientations de la Direction Générale ;
le bon fonctionnement des processus internes du Groupe, notamment ceux concourant à la sauvegarde des
actifs ;
−
la fiabilité des informations financières.
Toutefois, comme tout système de contrôle, il ne peut cependant pas fournir la certitude que ces risques sont
totalement éliminés.
Avenir Telecom a choisi d’associer contrôle interne et gestion des risques afin de donner au contrôle interne un
caractère opérationnel pour le management, adapté aux enjeux de l’activité.
L’approche « ERM » est fondée sur :
−
l’identification des objectifs stratégiques desquels découlent les objectifs opérationnels et financiers des
activités ;
−
−
−
la hiérarchisation des objectifs et des risques inhérents ;
l’alignement des objectifs de contrôle interne ;
une implication renforcée du management dans la gestion des risques.
Cette démarche conduit ainsi à une approche hiérarchisée de la gestion des risques en fonction des niveaux de
responsabilité :
−
la Direction Générale conduit la mise en place du dispositif de risques majeurs ;
90 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
−
−
−
les Directions fonctionnelles et opérationnelles mettent en œuvre le pilotage des bonnes pratiques et plans
d’actions ;
la Direction Logistique/Transport/Informatique et la Direction Financière/Ressources Humaines identifient les
déficiences et assurent la mise en place de correctifs ;
les principaux risques identifiés figurent à la section 3 « Facteurs de risques » du présent document.
Environnement du contrôle interne
Le Comité de Direction : un pilotage de Groupe intégré
En tant qu’instance de réflexion, de concertation et de décision sur les orientations opérationnelles du Groupe, le
Comité de Direction intervient sur tous les sujets liés à la gestion économique et financière du Groupe.
Réuni une fois par semaine, le Comité de Direction se composait des membres suivants :
−
−
−
Robert Schiano-Lamoriello, Directeur Général, plus particulièrement en charge du département commerce ;
Le Directeur Administratif et Financier et des Ressources Humaines ;
Le Directeur des Opérations.
La Direction des entités opérationnelles
Une entité opérationnelle correspond à une zone géographique.
Chaque entité opérationnelle est dirigée par un Directeur Opérationnel.
Chaque Directeur Opérationnel est assisté d’une équipe comptable et financière qui lui est hiérarchiquement
rattaché. Ce dernier est notamment en charge de la tenue de la comptabilité des sociétés rattachées à son entité
opérationnelle, du contrôle de gestion, commercial et opérationnel, du suivi des positions bancaires.
L’équipe locale assure également la préparation des états financiers servant de base aux reportings mensuels et
des liasses de consolidation semestrielles transmises à la Direction Financière du Groupe.
Le Directeur Opérationnel de chaque entité prépare également le rapport hebdomadaire du management
transmis à la Direction Générale et à la Direction Financière.
Le Directeur Opérationnel de chaque filiale assure également le suivi des travaux d’audit réalisés par les
commissaires aux comptes dans les sociétés qui lui sont rattachées, ainsi que la préparation du budget annuel de
son entité.
La Direction Administrative et Financière et des Ressources Humaines
La Direction Administrative et Financière d’Avenir Telecom regroupe les services fonctionnels centralisés
suivants :
Comptabilité
Cette fonction assure l’analyse et le contrôle des écritures passées en comptabilité, la veille comptable et fiscale.
Le Directeur Administratif et Financier a en charge le pilotage des arrêtés mensuels, la supervision des
déclarations fiscales de la Société.
Contrôle de gestion et consolidation Groupe
Cette fonction assure la centralisation, l’analyse et le contrôle des informations financières fournies par les
différentes entités juridiques.
Le Directeur Administratif et Financier a en charge le pilotage du processus budgétaire, l’animation des comités
budgétaires, le suivi des investissements, le processus de consolidation semestrielle et annuelle des résultats du
Groupe, et le contrôle et suivi du planning fiscal du Groupe.
Trésorerie
Ce département assure la gestion centralisée de la trésorerie de certaines filiales du Groupe ainsi que le suivi
opérationnel des relations avec les établissements financiers partenaires.
Il assure également la production des états prévisionnels de trésorerie et leur actualisation hebdomadaire et
mensuelle. Un comité de trésorerie et d’engagement, établissant la proposition de règlements soumise à la
validation du comité d’engagement et de paiement, se réunit tous les vendredis. Ce comité comprend le Directeur
Général, le Directeur Administratif et Financier et le Directeur des Opérations ainsi que la Responsable
Trésorerie. Tous les jeudi, la Responsable de Trésorerie présente la situation de trésorerie du jour, le réalisé
depuis le début du mois en cours et le prévisionnel de trésorerie établi en fonction des engagements de
dépenses récurrents et estimés. La Responsable de Trésorerie présente aussi, lors du comité, les demandes
d’engagements de dépenses justifiées par la Direction Opérationnelle concernée.
91 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
Juridique
Le Directeur Administratif et Financier du Groupe a pour mission de sécuriser l’activité opérationnelle et
fonctionnelle du Groupe au regard des lois et règlements en vigueur. Les questions liées à la propriété
intellectuelle sont traitées par ce département.
Des avocats spécialisés assistent la Société sur tous les dossiers de contentieux et sur les dossiers complexes.
Au sein des filiales étrangères, la fonction juridique est assurée par la Direction Opérationnelle de la filiale. Le
Directeur Administratif et Financier assure un rôle de coordination et de conseil vis-à-vis des entités étrangères.Il
participe par ailleurs à l’évaluation des risques par son rôle de centralisation et de conseil.
Communication financière
Le Directeur Administratif et Financier, assisté d’une agence de communication financière, assure la diffusion de
l’information relative à la stratégie, la situation financière et aux résultats de la Société et du Groupe.
Il est notamment chargé des relations avec les autorités de marché, les investisseurs français et étrangers, les
analystes financiers et les actionnaires individuels.
Il a pour mission d’assurer aux différents publics une information cohérente et de qualité, tout en veillant au
respect du principe d’égalité d’information des actionnaires.
Le Directeur Administratif et Financier assure également des missions de veille et d’information du Conseil
d’Administration quant aux évolutions des pratiques et des attentes du marché en termes de communication
financière, gouvernance, droit boursier ainsi que sur les évolutions réglementaires.
La Direction des Ressources Humaines
La paie est sous-traitée intégralement à un prestataire externe. Ce prestataire assure aussi la veille juridique
sociale.
Des avocats spécialisés assistent la Société dans la résolution de litiges prud’homaux ou la mise en place de
processus complexes.
La Direction des Opérations
Le Directeur des Opérations assure la Direction Logistique et Transport, la Direction Informatique, la Direction du
département SAV, du département approvisionnement et du département qualité/certification. Il est membre du
comité de direction.
Logistique et Transport
Le département logistique gère les relations quotidiennes avec les prestataires logistique et transport.
Il s’assure de la négociation, de la mise en place et du suivi des opérations d’imports et d’exports de
marchandises.
Il assure la gestion quotidienne des lieux de stockage (Controle des entrées/sorties de marchandises), du niveau
de stock et du taux d’occupation, des taux de qualité lié à la préparation des commandes (respect des délais et
qualité de service).
SAV
Le département SAV gère les relations avec les plateformes de réparations situées dans les différents pays.
Il s’assure de la mise en place des procédures de réparations, de la disponibilité des pièces détachées et des
taux de service sur le respect des délais de réparation ainsi que de la qualité de la prestation.
Il est le garant du taux de panne par produit et communique régulièrement avec les services qualité et achats afin
d’améliorer la qualité des produits.
Approvisionnement
Il est en charge du taux de disponibilité des produits stockés, de passer les commandes d’achats auprès des
fournisseurs et d’assurer le suivi des délais de fabrication. Il est en relation directe avec le département achat.
Département qualité/certification
Il est en charge de suivre la certification technique des différents produits afin de pouvoir les commercialiser sur
les différents marchés dans le monde.
Il a également pour mission de vérifier la qualité des produits fabriqués que ce soit au niveau matériel ou logiciel
(pour les téléphones).
Systèmes d’Information
Ce département a pour missions essentielles :
92 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
−
−
−
d’assurer la continuité du fonctionnement des infrastructures systèmes sur lesquelles sont déployés les
environnements applicatifs métiers mis en œuvre au sein du Groupe ;
de garantir la sauvegarde et la protection des données de l’entreprise ainsi que la sécurité contre toutes
formes d’intrusion dans les systèmes internes ;
de participer à l’évolution continue des solutions applicatives et d’infrastructure et permettant d’anticiper les
évolutions imposées par la stratégie de l’entreprise et les axes de développement du Groupe.
Organigramme juridique simplifié
Le détail des sociétés faisant partie du périmètre de consolidation est donné dans l’annexe des comptes
consolidés.
14.5.2.2 Contrôle des filiales
Contrôle du processus de décision
Sur le plan juridique
Il existe une concentration forte des mandats sociaux et de la représentation légale des filiales entre les mains
des membres du Conseil d’Administration de la société mère.
La préparation et la validation de l’ensemble des actes et réunions des organes légaux et statutaires des filiales
et de la société mère en France (Assemblées Générales, Conseil d’Administration) sont centralisées au niveau
de la Direction Financière Groupe.
Les actes et réunions des organes légaux et statutaires des filiales à l’international sont préparés et validés par le
Directeur Financier de la filiale, un conseil juridique externe le cas échéant et la Direction Financière Groupe.
Les Directeurs Opérationnels et Financiers des filiales bénéficient de délégations de pouvoir conjointes et limitées
par opération.
Toute décision importante est soumise à demande écrite dans le cadre du rapport hebdomadaire du
management. Une réponse écrite du comité de direction est formulée après examen du reporting et du rapport du
management.
Par ailleurs, des grilles d’habilitations ont été mises en place.
Sur le plan opérationnel
Contrôle et homogénéisation des activités internationales : la Direction Générale assure le suivi opérationnel des
filiales étrangères et anime toutes les réunions relatives à ces filiales. Depuis la démission de monsieur Beurnier
de son mandat de Directeur Général, le Conseil d’Administration lui avait confié une mission spécifique jusqu’en
septembre 2021 de suivi de l’arrêt de l’activité opérateur en Roumanie. Il rapporte périodiquement aux membres
du Comité de Direction.
Contrôle mensuel des résultats opérationnels : un reporting financier est envoyé tous les mois ainsi qu’un
reporting opérationnel hebdomadaire.
Contrôle des orientations stratégiques et des résultats obtenus
Le comité de Direction se réunit autant de fois que nécessaire pour analyser les résultats des actions mises en
place par les différentes entités opérationnelles et décider des orientations stratégiques et de leurs implications
opérationnelles et financières pour l’avenir.
14.5.2.3 Procédures et méthodes de contrôle interne relatives au traitement de
l’information comptable et financière
Le contrôle interne de l’information comptable et financière s’organise autour des actions suivantes :
−
−
le reporting de gestion mensuel homogène pour les différentes filiales du Groupe ;
les méthodes comptables communes au sein du Groupe.
Outils et procédures comptables et processus mis en place
La Direction Administrative et Financière met en place les méthodes, procédures, référentiels comptables et de
gestion du Groupe. En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes
internationales, les comptes consolidés du Groupe Avenir Telecom au titre de l’exercice 2019-2020, sont établis
conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne.
93 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
La tenue de la comptabilité des filiales internationales est placée sous la responsabilité du Directeur Opérationnel
de l’entité opérationnelle à laquelle elles sont rattachées.
Chaque entité opérationnelle dispose de logiciels de comptabilité propre et est responsable de l’établissement de
comptes statutaires des sociétés qui lui sont rattachées dans le respect des normes locales.
L’homogénéité de l’information financière utilisée pour la préparation des comptes consolidés du Groupe est
assurée grâce à l’utilisation d’un reporting et de méthodes comptables uniformes arrêtées par la Direction
Administrative et Financière.
Un outil de consolidation commun à toutes les sociétés a été mis en place et la Direction Administrative et
Financière assure mensuellement la revue des informations incluses dans le reporting et semestriellement dans
le package de consolidation. Elle a également mis en place un manuel rappelant les principaux principes et
méthodes comptables du Groupe.
Processus de contrôle de gestion
Le processus de contrôle de gestion est placé sous la responsabilité du Directeur Administratif et Financier.
Les états de reporting permettent un suivi approfondi des performances commerciales et financières, ainsi que
des éléments d’actifs et de passifs d’exploitation (stocks, créances clients, dettes fournisseurs).
L’ensemble des sociétés du Groupe utilise la même trame de reporting.
L’ensemble des données nécessaire à l’élaboration du reporting mensuel est intégré au sein du logiciel unique,
soit par interface avec les applications comptables, soit par saisie manuelle.
Le rapprochement des résultats de gestion avec les résultats issus de la comptabilité générale permet de
contrôler la fiabilité de l’information financière.
Les entités opérationnelles établissent et transmettent le reporting mensuel à la Direction Administrative et
Financière dans les 30 jours qui suivent la clôture mensuelle.
Processus budgétaire
Le processus budgétaire est placé sous la responsabilité du Directeur Administratif et Financier.
Il est décliné dans l’ensemble des filiales et au sein de la Société de la manière suivante :
−
−
−
En février, chaque entité présente au comité budgétaire son plan d’action commerciale accompagné de son
budget et de son programme prévisionnel d’investissement.
Ce budget peut être accepté ou faire l’objet de modifications sur demande du comité budgétaire jusqu’à
approbation définitive.
Courant avril, avec la production définitive des états financiers consolidés, la Direction Générale valide par
écrit les budgets qui seront l’outil de pilotage de l’exercice.
Processus d’établissement des comptes consolidés
Le processus d’établissement des comptes consolidés est placé sous la responsabilité du Directeur Administratif
et Financier.
En application du règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, dit règlement
IFRS 2005, les comptes consolidés du Groupe Avenir Telecom au titre de l’exercice 2019-2020, sont établis
conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne.
Le Groupe utilise un outil informatique de consolidation unique.
Communication financière
L’ensemble du processus de communication financière est placé sous la responsabilité du Directeur Administratif
Financier.
Le calendrier de communication est diffusé en début d’exercice conformément aux obligations relatives à
l’appartenance à Euronext Paris.
La Direction Administratif et Financière s’assure que les informations communiquées au marché sont conformes
aux résultats du Groupe et aux obligations légales et réglementaires.
Elle est également en charge de la rédaction du rapport financier semestriel, du rapport de gestion, de la mise à
jour des rubriques financières du site Internet de la Société, des communiqués financiers avec l’aide d’une
agence de communication financière.
Afin de mieux contrôler le processus de diffusion de l’information financière et garantir l’égalité d’information des
différents publics, une procédure de communication stricte a été définie : le Directeur Administratif et Financier,
94 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
14
Fonctionnement des organes d’administration et de direction
l’agence de communication avec qui la Société a signé un contrat de prestation, sont les interlocuteurs uniques
des analystes, des investisseurs institutionnels et du grand public.
Plus généralement, toute information à caractère financier et pouvant avoir un impact sur le cours de Bourse fait
l’objet d’un communiqué de presse et est rendue publique par une source unique et centralisée au niveau du
Groupe. Afin de répondre aux obligations de la directive Transparence, qui harmonise les obligations
d’information, de diffusion et de conservation de l’information réglementée des sociétés cotées, transposées par
l’Autorité des marchés financiers, Avenir Telecom a sélectionné un diffuseur professionnel d’informations
financières réglementées agréé par l’AMF. Par le biais de ce diffuseur, Avenir Telecom diffuse ses informations
financières, dans leur intégralité et en temps réel, à travers toute l’Union européenne, aussi bien en direction des
professionnels de la finance, des agences de presse que sur les sites Internet des principaux supports financiers
européens.
L’ensemble des communiqués est également mis en ligne sur le site Internet de la Société
Relations avec les commissaires aux comptes
La Société est cotée en Bourse (compartiment C sur NYSE Euronext Paris) et dispose de deux commissaires aux
comptes titulaires et de deux commissaires aux comptes suppléants, conformément à la loi.
La mission principale des commissaires aux comptes est de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle
est permanente et exclusive de toute immixtion dans la gestion.
Les commissaires aux comptes interviennent à chaque clôture semestrielle et annuelle.
Toutes les filiales actives du Groupe sont également dotées d’auditeurs ou de réviseurs.
Procédure de suivi de la trésorerie/contrôle des risques de liquidité, de taux de
change
Le département trésorerie rattaché à la Direction Administrative et Financière assure le suivi des liquidités.
En fonction du budget prévisionnel arrêté annuellement, un budget de trésorerie mensuel est arrêté pour chaque
société du Groupe. Ce budget de trésorerie est suivi hebdomadairement en comité de trésorerie et l’analyse des
écarts est commentée. Il permet ensuite le suivi et l’actualisation en glissement mensuel de la situation de
trésorerie prévisionnelle.
14.5.2.4 Processus d’audit interne
Grilles d’autorisations internes sur les processus d’engagement
Tous les engagements de dépenses sont validés par le comité de Direction de chaque société du Groupe.
95 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
15
Salariés
15 Salariés
15.1 Effectifs
Au 31 mars 2022, le nombre de salariés en fin de période est de 67 personnes contre 143 personnes au 31 mars
2021.
Le tableau ci-dessous synthétise les informations consolidées relatives à la répartition des effectifs du Groupe au
31 mars 2022.
Répartition géographique
31 mars 2022
31 mars 2021
France
30
37
26
International
Effectif total
117
67
143
Répartition statutaire
31 mars 2022
31 mars 2021
Cadres
33
34
31
112
Employés et agents de maîtrise
Effectif total
67
143
15.2 Participation et stock options
Attributions d’options de souscription d’actions
Néant.
Historique des attributions d’options de souscriptions d’actions
Il n’y a pas eu de plan d’attributions d’options de souscriptions d’actions au cours des 3 derniers exercices et il n'y
a plus de plan valide au 31 mars 2022.
Options consenties aux mandataires sociaux et aux dix premiers
salariés non mandataires sociaux sur la période du 1er avril 2021
au 31 mars 2022
Options de souscription d’actions consenties à
chaque mandataire social et options levées par ces
derniers
Nombre total
d’options
attribuées/
d’actions
Prix
Plan
Dates
d’échéance
(en euros)
souscrites
Options consenties sur la période du 1er avril 2021
au 31 mars 2022 à chaque mandataire social par
l’émetteur et par toute société du Groupe
Néant
96 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
15
Salariés
Options de souscription ou d’achat d’actions
consenties aux dix premiers salariés non
mandataires sociaux attributaires et options levées
par ces derniers
Nombre total
d’options
attribuées/
d’actions
Prix moyen
pondéré
Plan
Dates
d’échéance
(en euros)
souscrites
Options consenties, sur la période du 1er avril 2021
au 31 mars 2022, par l’émetteur et par toute société
comprise dans le périmètre d’attribution des
Néant
options, aux dix salariés de l’émetteur et de toute
société comprise dans ce périmètre, dont le nombre
d’options ainsi consenties est le plus élevé
Options détenues sur l’émetteur et les sociétés
visées précédemment levées, sur la période du
1er avril 2021 au 31 mars 2022, par les dix salariés
de l’émetteur et de ces sociétés, dont le nombre
d’options ainsi souscrites est le plus élevé
Néant
Intéressement aux résultats de l’entreprise et du Groupe
En France, conformément à l’article L. 442-1 du Code du travail, visant les entreprises employant habituellement
au moins cinquante salariés, les sociétés du Groupe accordent une participation à leur personnel en fonction de
leurs résultats.
Pour l’exercice clos au 31 mars 2022, aucune participation n’est due.
Le précédent accord d’interressement qui a expiré le 31 mars 2017 n’a pas été renouvelé.
Intéressement aux résultats du Groupe
Il n’existe pas au sein des sociétés étrangères du Groupe de dispositif comparable au plan d’épargne salariale
mis en place pour les sociétés françaises de distribution télécom du Groupe (cf. « Informations sociales » ci-
dessus).
Les dirigeants des différentes filiales du Groupe sont intéressés aux résultats de leur société respective par le
biais de la rémunération variable.
97 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
16
Principaux actionnaires
16 Principaux actionnaires
16.1 Répartition du capital de la Société et des droits de
vote
Le tableau ci-dessous présente la répartition de l’actionnariat d’Avenir Telecom S.A. au 31 mars 2022 et son
évolution au cours des deux derniers exercices :
31 mars 2021
31 mars 2022
Nombre
d’actions
10 000
% capital droits de vote % droits de
Nombre
d’actions
10 000
% capital
droits de vote % droits de
vote
vote
Avenir Télécom
Robert Schiano-Lamoriello
Public
0,00%
0,04%
2,00%
522 598
0,14%
1 045 194
0,27%
522 598
610 488
2,34%
382 907 980
99,86%
382 943 756
99,73%
25 548 008
97,96%
25 573 722
98,06%
Total actions en
circulation
383 440 578
100,00%
383 988 950
100,00%
26 080 606
100,00%
26 080 606
100,00%
31 mai 2022
Nombre
d’actions
10 000
% capital droits de vote % droits de
vote
Avenir Télécom
Robert Schiano-Lamoriello
Public
0,00%
522 598
0,14%
1 045 194
0,27%
670 907 980
99,92%
670 518 988
99,84%
Total actions en
circulation
671 440 578
100,00%
671 564 182
100,00%
Au 24 juin 2022, il reste 88 720 373 BSA créés et non encore exercés représentant un maximum de 788 720 373
actions, auxquels s’ajoutent les 4 000 OCA non encore émises représentant un maximum de 1 000 000 000
actions et les 700 000 000 BSA associés non encore créés représentant un maximum de 700 000 000 actions,
après conversion de ces OCA et exercice de ces BSA un actionnaire qui détenait 1% du capital au 31 mars 2022
ne détiendra plus que 0,15% du capital à la fin du contrat (les calculs ci-avant sont effectués en tenant compte de
conversions et exercices à venir à la valeur nominale, à savoir 0,01 euros).
Franchissements de seuil
Franchissement de seuils statutaires
Conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts de la Société, tout personne physique ou morale
agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction égale à 2,5 % du capital social
ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d’informer la Société du nombre total
d’actions et de droits de vote qu’elle possède, par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter du
franchissement du seuil de participation.
Au 31 mars 2022, il n’y a pas, à la connaissance de la Société, d’actionnaires détenant plus de 2,5 % du capital
social en actions ou en droits de vote.
Franchissement de seuils légaux
Par courriers reçus le 11 décembre 2020, le concert alors composé de M. Jean-Daniel Beurnier, la société Oxo
qu’il contrôle, et M. Robert Schiano-Lamoriello avait déclaré, à titre de régularisation, avoir franchi en baisse :
le 30 septembre 2020 les seuils de 15% en droits de vote et 10% en capital de la société AVENIR
TELECOM et détenir, à cette date, 805 057 actions AVENIR TELECOM représentant 1 175 407
droits de vote, soit 7,59% du capital et 10,48% des droits de vote de cette société. À cette
occasion, (i) M. Jean-Daniel Beurnier avait déclaré avoir franchi en baisse, directement et
indirectement par l’intermédiaire de la société Oxo SA qu’il contrôle, les seuils de 10% des droits
de vote et 5% du capital de la société AVENIR TELECOM, (ii) la société anonyme Oxo avait
déclaré avoir franchi individuellement en baisse les seuils de 5% des droits de vote de la société
AVENIR TELECOM et (iii) M. Robert Schiano-Lamoriello avait déclaré avoir franchi
individuellement en baisse le seuil 5% du capital de la société AVENIR TELECOM
98 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
16
Principaux actionnaires
le 31 octobre 2020, le seuil de 10% en droits de vote de la société AVENIR TELECOM et détenir,
à cette date, 643 991 actions AVENIR TELECOM représentant 853 275 droits de vote, soit 6,07%
du capital et 7,61% des droits de vote de cette société. À cette occasion, M. Jean-Daniel Beurnier
avait déclaré avoir franchi en baisse, directement et indirectement par l’intermédiaire de la société
Oxo SA qu’il contrôle, les seuils de 5% des droits de vote de la société AVENIR TELECOM.
le 30 novembre 2020, le seuil de 5% du capital de la société AVENIR TELECOM et détenir, à
cette date et à ce jour, 534 250 actions AVENIR TELECOM représentant 633 793 droits de vote,
soit 4,61% du capital et 5,41% des droits de vote de cette société. Ces franchissements de seuils
résultaient :
o
o
de cessions d’actions AVENIR TELECOM sur le marché par monsieur Jean-Daniel Beurnier et
la société Oxo qu’il contrôle;
d’une augmentation du nombre d’actions AVENIR TELECOM suite à l’exercice d’obligations
convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions pour monsieur Robert
Schiano-Lamoriello qui a conservé ses actions.
La société OXO n’est plus détenue que par M. Jean-Daniel Beurnier, le concert composé de M. Jean-Daniel
Beurnier, la société Oxo qu’il contrôle seul et M . Robert Schiano-Lamoriello n’existe plus.
16.2 Droits de vote des principaux actionnaires de la
Société
A la connaissance de la Société aucun actionnaire ne détient plus de 2,5% du capital..
16.3 Pactes d’actionnaires
Action de concert
Le pacte d’actionnaires conclu entre MM. Jean-Daniel Beurnier et Robert Schiano-Lamoriello s’est terminé de fait
avec la cession des titres Avenir Telecom par monsieur Jean-Daniel Beurnier fin 2020 et la sortie monsieur
Robert Schiano-Lamoriello du capital de la société OXO en 2021.
Il n’existe pas de droits de vote différents pour les principaux actionnaires de la Société qui bénéficient d’un droit
de vote double pour les titres détenus au nominatif depuis plus de deux ans comme tout autre actionnaire.
Il n’existe pas de modalités de prévention de tout contrôle abusif.
16.4 Accords dont la mise en œuvre pourrait entraîner
un changement de contrôle
Un nouveau contrat d’émission et de souscription de bons d’émission d’OCABSA, (le « Nouveau Contrat
d’Emission ») avec Negma Group Ltd (l’ « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur
autorisation du conseil d’administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i)
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s’est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de
sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’instruments financiers
composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société
auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l’AMF approuve le prospectus d’admission aux
négociations des actions susceptibles d’être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un
regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro
de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l’Investisseur aura la
possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L’ensemble des conditions
suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.
99 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
16
Principaux actionnaires
L’opération se traduirait par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d’euros (susceptible d’être
augmentée en cas d’exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement
maximum de l’Investisseur de 36 mois, comme suit :
•
une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d’un montant maximum de 2,5 millions d’euros
déterminée conjointement entre l’Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons
consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du
plan déposée le 6 mars 2020 ; et
•
l’émission d’un maximum de 32,5 millions d’euros décomposé en plusieurs tranches d’un montant
pouvant aller de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros par tranche en fonction de la liquidité observée
sur le marché.
Les Bons d’Emission seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend
l’engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 22 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente.
Le remboursement d’une tranche ne peut être demandé par l’Investisseur que si la Société se retrouve dans un
cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l’action Avenir Telecom et certains
cas de changement de contrôle de la Société).
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de rachat en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le
capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de
même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à
compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront
admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
La mise en place de ce financement a pour but d’assurer le financement du plan de développement à moyen
terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l’élargissement de son
offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) avaient fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 10 000 milliers
d’euros (8 831 milliers d’euros nets de frais d’émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 4 000 OCA, 2
720 OCA avaient fait l’objet d’une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 15 470 640
100 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
16
Principaux actionnaires
actions nouvelles et 1 280 OCA sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 256 milliers
d’euros.
Au 31 mars 2022, 12 Tranches supplémentaires (6 400 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de
16 000 milliers d’euros. 6 468 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion au cours de la période (en ce
compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 357 359 972
actions nouvelles. En tout, 1 212 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières
pour un montant de 3 084 milliers d’euros au 31 mars 2022. 88 396 712 BSA ont été créés depuis la mise en
œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
101 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
17
Transactions avec des parties liées
17 Transactions avec des parties liées
17.1 Opérations avec des apparentés
Les opérations avec des apparentés sont décrites à la note 30 des comptes consolidés (« Informations sur les
parties liées »).
Il n’existe pas d’opération avec les parties liées qui ne soient pas réglementées.
17.2 Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements réglementés
A l’assemblée générale de la société
AVENIR TELECOM
Les Rizeries
13581 Marseille Cedex 20
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions réglementées
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans
avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions Il vous
appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la
conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31
du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par
l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents
de base dont elles sont issues.
17.2.1
Conventions et engagements soumis à l’approbation
de l’Assemblée Générale
17.2.1.1
Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisés au
cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions
de l’article L. 225-38 du Code de commerce.
17.2.1.2
Conventions et engagements autorisés depuis la clôture
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisés
depuis la clôture de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale.
17.2.1.3
Conventions et engagements non autorisés préalablement
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement n’ayant pas fait
l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’Administration.
102 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
17
Transactions avec des parties liées
17.2.2
Conventions et engagements déjà approuvés
par l’Assemblée Générale
Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des
conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs,
s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
17.2.2.1
Conventions et engagements conclus avec des sociétés ayant des
dirigeants communs
Convention de bail commercial
Convention conclue entre la société Avenir Telecom et la société SCI Les Rizeries, autorisée par le
conseil d’administration du 12 mai 2005 et du 18 septembre 2009
.
.
Date d’effet : 21 juin 2005
Modalités : La SCI les Rizeries est devenue propriétaire de l’immeuble commercial occupé par la Société en
date du 21 juin 2005.
La Société et la SCI les Rizeries ont signé un avenant au bail consenti par acte sous seing privé en date du
10 septembre 1998 avec l’ancien bailleur.
Le bail sera poursuivi jusqu’à son terme entre la SCI les Rizeries et la Société, étant précisé que le seul
changement dans les conditions du bail concerne le transfert à la charge de la Société des dépenses de
gros entretien.
Le conseil d’administration réuni le 18 septembre 2009 a autorisé la signature d’un avenant entre la Société
et la SCI Les Rizeries, renouvelant le bail du bâtiment d’AVENIR TELECOM S.A (France), Les Rizeries,
situé 208 Boulevard de Plombières à Marseille (13014), pour une nouvelle durée de neuf années entières
et consécutives à compter du 19 octobre 2009. Le bail n’a toujours pas été renouvellé mais la Société
occupe toujours les locaux.
Le montant facturé au titre du loyer et des charges au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 est de 460
000 euros hors taxes.
.
Personnes concernées : Messieurs Jean-Daniel Beurnier et Robert Schiano-Lamoriello, co-gérants de la
SCI les Rizeries
Convention de rémunération des comptes courants
Conclue entre la société Avenir Telecom et les sociétés du Groupe
.
.
Date d’effet : 1er juin 1998
Modalités : La rémunération des comptes courants intra-groupe est calculée sur la base du taux Euribor 1
mois + 1,20% pour les filiales emprunteuses, et sur la base du taux Euribor 1 mois pour les filiales
prêteuses. Les intérêts sont calculés chaque fin de mois, facturés tous les trimestres, date d’échéance 30
jours.
Les intérêts débiteurs et créditeurs comptabilisés à ce titre sur l’exercice auprès de la Société ont été
répartis comme indiqué ci-après :
Intérêts
débiteurs
Intérêts
créditeurs
Filiales
en euros
Avenir Telecom International
Avenir Telecom SC (Roumanie)
Avenir Telecom EOOD (Bulgarie)
Total
35 579
59 345
-
94 924
.
Personnes concernées : Messieurs Jean-Daniel Beurnier et Robert Schiano-Lamoriello administrateurs.
103 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
17
Transactions avec des parties liées
Convention d’intégration fiscale
.
Conclue entre la société Avenir Telecom et les sociétés françaises du Groupe
Modalités : Le résultat fiscal de la société intégrée est déterminé comme si elle était imposée séparément.
L’économie d’impôt réalisée grâce au déficit d’une société intégrée est conservée par la société mère et
constitue un gain immédiat de l’exercice de sa constatation. Néanmoins, dans le cas où la filiale intégrée
redevient bénéficiaire, elle bénéficie du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge
d’impôt.
Liste des sociétés intégrées pour l'exercice clos le 31 mars 2019 : INOV
Les résultats fiscaux, après ajustements sur résultat d’ensemble, transmis par ces sociétés au titre de
l’exercice fiscal clos le 31 mars 2022 représentent un montant quasiment nul.
.
Personnes concernées : Monsieur Jean-Daniel Beurnier, Président de la société INOV SAS et Président du
Conseil d’administration d’AVENIR TELECOM SA.
Convention d’utilisation de la marque « Avenir Telecom »
Conclue entre la Société et la société Avenir Telecom International, autorisée a posteriori par le
conseil d’administration du 27 juin 2005 et approuvée par l’assemblée générale du 16 décembre 2005
.
.
Date d’effet : 1er juillet 2004
Modalités : Un contrat de licence de marque a été conclu entre la Société et la société Avenir Telecom
International, afin de permettre à la Société d’exploiter la marque communautaire Avenir Telecom et,
notamment, d’en concéder l’utilisation à d’autres sociétés du Groupe Avenir Telecom.
Le montant dû au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 est de 1 000 euros.
.
Personnes concernées : Monsieur Robert Schiano-Lamoriello administrateurs d’AVENIR TELECOM
INTERNATIONAL.
Conclues entre la Société et les sociétés du Groupe, renouvelées le 23 mars 2009
.
.
Date d’effet du dernier renouvellement : 1er avril 2008.
Modalités : Les marques (communautaire et internationale) Avenir Telecom sont utilisées par un certain
nombre de sociétés du Groupe Avenir Telecom, pour les besoins de leur activité commerciale et/ou à titre
de dénomination sociale.
Compte tenu de la notoriété acquise depuis par les marques Avenir Telecom, et dans un souci de bonne
organisation des relations entre les sociétés du Groupe, la Société a conclu un contrat avec chacune de ces
sociétés, définissant les conditions et modalités de l’utilisation des marques Avenir Telecom.
Au titre de ces contrats, aucune facturation n’a eu lieu au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 compte
tenu de la relance de l’activité de la Société.
.
Personnes concernées : Messieurs Jean-Daniel Beurnier et Robert Schiano-Lamoriello administrateurs.
104 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
17
Transactions avec des parties liées
Convention d’utilisation de la marque « Internity »
Conclue entre la Société et la société Avenir Telecom International, approuvée par l’assemblée
générale du 16 décembre 2005
.
.
Date d’effet : 1er juillet 2004
Modalités : Un contrat de licence de marque a été conclu entre la Société et la société Avenir Telecom
International, afin de permettre à la Société d’exploiter la marque communautaire Internity et la marque
roumaine Internity et, notamment, d’en concéder l’utilisation à d’autres sociétés du Groupe Avenir Telecom.
Le montant dû au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 est de 1 000 euros.
.
Personnes concernées : Monsieur Robert Schiano-Lamoriello administrateurs d’AVENIR TELECOM
INTERNATIONAL.
Conclues entre la Société et les sociétés du Groupe, renouvelées par avenant par le conseil
d’administration du 15 février 2010
.
.
Date d’effet du dernier renouvellement : 1er avril 2009.
Modalités : Les marques (françaises, communautaire, internationale et roumaine) Internity sont utilisées par
un certain nombre de sociétés du Groupe Avenir Telecom, pour les besoins de leur activité commerciale
et/ou à titre de dénomination sociale.
Compte tenu de la notoriété acquise par les marques Internity, et dans un souci de bonne organisation des
relations entre les sociétés du Groupe, la Société a conclu un contrat avec chacune de ces sociétés,
définissant les conditions et modalités de l’utilisation des marques Internity.
Au titre de ces contrats, aucune facturation n’a eu lieu au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 compte
tenu de l’arrêt de promotion de la marque par la Société.
.
Personnes concernées : Messieurs Jean-Daniel Beurnier et Robert Schiano-Lamoriello administrateurs.
17.2.2.2
Conventions et engagements avec les actionnaires détenant plus de
10 % des droits de vote
Néant
17.2.2.3
Conventions et engagements avec les dirigeants
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement approuvés au
cours d’exercices antérieurs avec les dirigeants.
Marseille, le 28 juin 2022
Les commissaires aux comptes
Antoine Olanda
PricewaterhouseCoopers Audit
Didier Cavanié
105 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
18 Informations financières concernant
le patrimoine, la situation financière
et les résultats
18.1 Informations financières historiques
18.1.1 Etats financiers consolidés au 31 mars 2022
Compte de résultat consolidé
Milliers d'euros
Notes
31 mars 2022
43 849
31 mars 2021*
16 149
Chiffre d'affaires
(30)
(22)
(22)
(22)
(22)
(24)
Coût des services et produits vendus
Frais de transport et de logistique
Autres charges commerciales
Charges administratives
(38 555)
(1 580)
(1 306)
(3 850)
-
(14 119)
(1 266)
(1 170)
(3 674)
2 278
Autres produits et charges, nets
Résultat opérationnel
Produits financiers
(1 442)
1 185
(1 802)
20
(25), (26)
(25), (26)
Charges financières
(872)
(1 129)
-
(1 111)
(2 893)
-
Résultat des activités poursuivies avant impôts sur le résultat
Impôts sur le résultat
(27)
Résultat net des activités poursuivies
(1 129)
(2 893)
Résultat net après impôts des activités non poursuivies
Résultat net
362
4 289
1 396
(29)
(767)
Résultat net revenant
- Aux actionnaires de la Société
- Aux intérêts minoritaires
(767)
-
1 396
-
Nombre moyen d'actions en circulation
- de base
- dilué
(28)
124 760 387
363 011 451
12 566 732
14 205 442
(19),(28)
Résultat net par action revenant aux actionnaires de la Société
(en euros)
(28)
Résultat net par action des activités poursuivies
Résultat net par action des activités non poursuivies
Résultat net par action de l'ensemble consolidé
Résultat net par action dilué des activités poursuivies
Résultat net par action dilué des activités non poursuivies
Résultat net par action dilué de l'ensemble consolidé
(0,009)
0,003
(0,230)
0,341
0,111
(0,230)
0,302
0,098
(0,006)
(0,009)
0,001
(0,006)
* : Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
(voir note 14).
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
106 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
État du résultat global
En milliers d'euros
Résultat net
Note
31 mars 2022
31 mars 2021
(767)
1 396
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net
-
-
Gains / (pertes) actuariels sur engagements de retraite et assimilés
(14)
-
-
Eléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net
Ecarts de conversion
(35)
(35)
-
95
(20)
95
-
Juste valeur des instruments dérivés
Autres éléments du résultat global après impôts
(35)
95
Résultat global total
(802)
1 491
Dont:
- Part attribuable aux actionnaires de la Société
- Participations ne donnant pas le contrôle
(802)
-
1 533
-
* : Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
(voir note 14).
107 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Bilan consolidé
Actif
Milliers d'euros
Notes
31 mars 2022
31 mars 2021
Actifs non courants
Autres immobilisations incorporelles nettes
Immobilisations corporelles nettes
Droits d'usage
33
158
311
338
396
34
169
-
(7)
(6)
Acomptes versés sur passif judiciaire
Autres actifs non courants nets
Total actifs non courants
Actifs courants
(17)
(8)
14
412
1 236
629
Stocks nets
(9)
4 640
1 353
2 222
1 442
Créances clients nettes
Autres actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Total actifs courants
TOTAL ACTIF
(10)
(11)
(12)
5 585
3 008
24 888
36 466
37 702
16 171
22 843
23 472
Passif
Milliers d'euros
Notes
31 mars 2022
31 mars 2021*
Capitaux propres
Capital social
(19)
3 834
17 097
(3 807)
(2 068)
(767)
5 216
9 868
Primes d'émission
Réserves consolidées
Ecart de conversion
Résultat de l'exercice
Intérêts minoritaires
Total capitaux propres
Passifs non courants
(15 879)
(2 033)
1 396
(20)
-
-
14 289
(1 432)
Dettes financières - Part non courante
Provisions et autres passifs actualisés - Part non courante
Provisions retraite
(13)
(18)
(14)
(17)
(27)
196
1 192
278
-
2 396
255
Passif judiciaire - Part non courante
Impôts différés
13 562
-
13 977
-
Total passifs non courants
Passifs courants
15 227
16 628
Dettes financières - Part courante
Découvert bancaire
(13)
(12),(13)
(15)
3 198
-
3 261
-
Provisions - Part courante
Fournisseurs
77
306
1 430
1 506
729
2 239
340
Passif judiciaire - Part courante
Dettes fiscales et sociales
Dettes d'impôts courants
Autres passifs courants
Total passifs courants
TOTAL PASSIF
(17)
(16)
701
-
-
1 246
8 186
37 702
1 429
8 277
23 472
* : Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
(voir note 14).
108 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Tableau consolidé des flux de trésorerie
Milliers d'euros
Notes
31 mars 2022
(767)
31 mars 2021*
1 396
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES OPERATIONNELLES
Résultat net revenant aux actionnaires de la Société
Résultat net après impôts des activités non poursuivies
362
(1 129)
456
4 289
(2 893)
(1 330)
Résultat net des activités poursuivies
Eléments non constitutifs de flux liés aux opérations d'exploitation :
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, variation des dépréciations des
actifs non courants
(21)
7
37
Dotations aux amortissements des droits d'usage
Variation des autres provisions
(6)
18
(9)
-
42
(15)
(17)
(25)
(24)
(24)
Variation des provisions et autres passifs actualisés
Effet d'actualisation
-
(2 280)
180
(429)
869
Effet des OCABSA
689
Plus ou moins-value sur cessions d'actifs
-
(6 304)
(490)
2
3 497
652
Variation des actifs nets et passifs d'exploitation hors effets des acquisitions :
Variation des actifs/passifs relatifs aux clients
Variation des actifs/passifs relatifs aux fournisseurs
Variation des stocks
(4 130)
(2 420)
736
398
3 011
(564)
Variation des autres actifs/passifs d'exploitation
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles poursuivies :
(6 977)
(726)
Flux de trésorerie liés au paiement du passif judiciaire :
(359)
(1 353)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles non poursuivies :
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles :
(29)
102
117
(7 234)
(1 961)
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
Produit net des cessions d'actifs
-
(4)
16
-
(2)
56
Acquisitions d'immobilisations corporelles et autres incorporelles
Variation des autres actifs immobilisés
(7)
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement poursuivies :
12
54
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement non poursuivies :
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement :
(29)
-
-
12
54
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES DE FINANCEMENT
Emission d'OCABSA nette de frais
(20)
(13)
(13)
16 000
12 308
(162)
(19)
Variation du factor
-
-
Remboursement des emprunts
Variation liée aux droits d'usage
(18)
-
Flux de trésorerie liés aux activités de financement poursuivies :
15 982
12 127
Flux de trésorerie liés aux activités de financement non poursuivies :
Flux de trésorerie liés aux activités de financement :
(29)
(18)
(348)
15 964
11 779
Incidence des variations de change sur la trésorerie
Variation de trésorerie
(25)
8 717
116
9 988
6 183
Trésorerie en début d'exercice
16 171
Trésorerie en fin d'exercice
24 888
16 171
* Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
(voir note 14).
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
109 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Tableau de variation des capitaux propres consolidés
Revenant aux actionnaires de la Société (capital, primes d'émission…) et intérêts minoritaires
Prime
d'émission
Ecart de
conversion
Milliers d'euros (sauf le nombre d'actions)
Nombre d'actions
Capital
4 733
Réserves
Actions propres
Résultat net
Total
Capitaux propres au 31 mars 2020
Affectation du résultat net de l'exercice précédent
Intérêts minoritaires
5 916 217
8 050
(18 435)
(1 501)
(2 128)
(4 423)
(13 705)
-
-
-
-
(4 423)
-
-
-
-
-
4 423
-
-
-
-
-
Ecart de conversion
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
95
-
-
-
95
-
Ecarts actuariels
Autres éléments du résultat global comptabilisés au
titre de l'exercice
-
-
-
-
-
95
-
95
Diminution de la valeur nominale
Augmentation de capital
-
20 164 389
-
(8 481)
8 964
-
-
1 818
-
8 481
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10 782
1 396
-
-
Résultat au 31 mars 2021
1 396
Capitaux propres au 31 mars 2021
Affectation du résultat net de l'exercice précédent
Intérêts minoritaires
26 080 606
5 216
9 868
(14 378)
(1 501)
(2 033)
1 396
(1 396)
-
(1 432)
-
-
-
-
-
-
1 396
-
-
-
-
-
-
-
Ecart de conversion
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
(35)
-
-
-
(35)
-
Ecarts actuariels
Autres éléments du résultat global comptabilisés au
titre de l'exercice
-
-
-
-
-
(35)
-
(35)
Diminution de la valeur nominale
Augmentation de capital
-
357 359 972
-
(10 676)
9 294
-
-
7 229
-
10 676
-
-
-
-
-
-
-
-
-
16 523
(767)
-
-
Résultat au 31 mars 2022
(767)
Capitaux propres au 31 mars 2022
383 440 578
3 834
17 097
(2 306)
(1 501)
(2 068)
(767)
14 289
* : Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
(voir note 14).
110 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Notes annexes aux états financiers consolidés
Note 1 – La Société
Avenir Telecom est une société de droit français domiciliée à Marseille, France.
Avenir Telecom et ses filiales (« la Société » ou « le Groupe ») sont un acteur de référence dans la distribution de
produits et services de téléphonie mobile.
Au début de l’exercice ouvert le 1er avril 2017, le Groupe Avenir Telecom avait mis en œuvre un plan stratégique
de recentrage de son activité sur la commercialisation de produits fabriqués sous licence exclusive Energizer, à
savoir :
mobiles Energizer;
accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d’écran),
sur la base d’un modèle de distribution multi-canal : distributeurs spécialisés, opérateurs de téléphonie,
marketplace… avec qui il signe des contrats de distribution, soit sélectifs, soit exclusifs.
Dans le cadre de la négociation du passif judiciaire avec les établissements de crédit au cours de l’exercice clos
le 31 mars 2018, la Société avait obtenu un abandon de 76,5% de leurs créances, soit 26 millions d’euros, contre
un paiement de 8 millions d’euros pour solde de tout compte fait le 5 août 2017. En conséquence la Société n’a
depuis plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. En
avril 2019, la Société a mis en place un contrat de financement par OCABSA afin de renforcer ses fonds propres
et de financer son besoin en fonds de roulement.
En juin 2020, fort de plus de 30 ans de savoir-faire et d’expertise dans la téléphonie, dans la distribution mais
aussi dans la fabrication de produits électroniques techniques, la direction de la Société a mis en place un second
contrat d’OCABSA afin d’être en mesure d’étudier toutes les opportunités de croissance intrinsèque par
l’élargissement de son offre et/ou de croissance externe.
Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d’Euronext Paris.
Activités poursuivies
Ventes d’accessoires et de mobiles
Depuis la signature en 2010 d’un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise
des accessoires de téléphonie fabriqués sous licence Energizer.
Fin 2016, l’analyse du marché du mobile amène Avenir Telecom à croire en la réussite de la commercialisation
d’une gamme de mobiles fabriqués sous licence Energizer, compte tenu de la notoriété de la marque. Avenir
Telecom décide alors (i) d’arrêter la distribution des mobiles d’autres constructeurs, tout comme celle
d’accessoires sous sa marque propre et (ii) d’ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l’étendue de la
gamme de produits pouvant être fabriqués sous licence.
Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 février 2017, un nouveau contrat d’une durée de 5
ans couvrant différentes licences de marque:
•
•
Energizer pour les mobiles, les accessoires de téléphonie et les cartes mémoires et clés USB ;
Eveready pour les accessoires de téléphonie et les batteries autonomes.
Ce contrat a été renouvelé le 25 mars 2020 pour une durée de 7 ans, jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour l’utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque à
Energizer Brands LLC tous les trimestres qui sont calculées sur les ventes de mobiles et d’accessoires de
téléphonie réalisées sur cette période. Ces redevances sont incluses sur la ligne « coûts des services et produits
vendus » du compte de résultat consolidé comme décrit en note 2 des états financiers consolidés.
Ce contrat autorise Avenir Telecom à faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le
monde entier et les accessoires de téléphonie dans le monde entier à l’exception de l’Amérique du Nord (USA et
Canada).
Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, basées en Chine, qu’elle ne possède pas ou avec
lesquelles elle n’a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom conçoit et « fabrique » des
mobiles et accessoires de téléphonie sans pour autant être propriétaire d’usine, dès lors qu’elle supporte tous les
risques attachés aux produits fabriqués qu’elle commercialise, une fois qu’elle les a validés techniquement et
qualitativement à la fin de la production de masse ; elle se présente donc en tant que fabricant de téléphones et
accessoires de téléphonie. Les usines, préalablement auditées et validées par Energizer, s’engagent sur la
qualité de leur production, la mise en place de processus de contrôle rigoureux, le respect des délais et la
111 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
capacité à intégrer les technologies les plus avancées. Avenir Telecom a une équipe interne d’ingénieurs qualité
pour répondre à ses exigences de mettre sur le marché des produits fiables à un prix qu’elle estime compétitif.
Avenir Telecom, dans le cadre de ce contrat de licence de marques, a signé un engagement visant à respecter la
charte graphique Energizer et Eveready ainsi qu’à la faire respecter par ses distributeurs.
Avenir Telecom a déjà vendu ses produits dans plus de 55 pays dans le monde.
Vente d’ordinateurs portables et tablettes
Le 3 juin 2021, la Société a signé un accord de fourniture et de livraison de marchandises avec Thomson
Computing (société Metavisio). Dans le cadre de cet accord, Avenir Telecom a mobilisé des partenaires
industriels en Asie pour la fourniture de composants clés et l’assemblage des produits, tout en apportant son
expertise sur les aspects logistiques et financiers. Les produits réalisés pour le compte de Thomson Computing
ont parfaitement rempli tous les cahiers des charges définis par ce dernier. Au cours de l’exercice clos le 31 mars
2022, cette activité a généré pour Avenir Telecom un chiffre d’affaires de 19,9 millions d’euros mais a généré un
important besoin en fonds de roulement du fait des avances financières réalisées pour sécuriser les
approvisionnements et des retards de paiement de Thomson Computing.
Face à l’incapacité de son partenaire à honorer les engagements pris dans le cadre de l’accord (non atteinte des
engagements de volumes minimums garantis, expliqués par de faibles perspectives de revente des produits et
des commandes simultanées à des fournisseurs tiers, et des retards de règlement notamment) et suite à une
analyse des risques et avantages liés à cette activité, la Société a résilié, le 21 juin 2022, le contrat de fourniture
et de livraison de marchandises à Metavisio, tout en sollicitant le remboursement immédiat des sommes dues sur
des factures échues, soit 1,9 millions d’euros de dollars US à ce jour et sur des commandes d’achats fermes non
honorées pour lesquelles des dépôts de garantie ont été faits pour 1,8 millions de dollars US. La Société
considère que ces actifs ne sont pas à risque.
La comptabilisation des opérations de vente d’accessoires et de mobiles est décrite en note 2 des états financiers
consolidés. La comptabilisation des opérations de vente d’ordinateurs portables et tablettes se fait comme celles
relatives aux ventes d’accessoires et de mobiles à savoir : le chiffre d’affaires et la marge sont reconnus lors de
l’expédition du matériel au client en fonction des modalités de transfert du contrôle et avantages économiques
liés à la propriété, conformément notamment aux incoterms déterminés dans les contrats ou factures et à
condition que le recouvrement des créances afférentes soit probable. Le chiffre d’affaires réalisé sur ces
différentes activités est donné en note 31.
Activités non poursuivies
Le plan de recentrage des activités du Groupe s’est traduit par un arrêt progressif depuis l’exercice 2015 des
activités de distribution de contrats de téléphonie mobile en France et dans certains pays à l’international dont la
Bulgarie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 et la Roumanie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021.
Ainsi le résultat de ces activités a été isolé sur une ligne « Résultat net des activités non poursuivies » en
application de la norme IFRS 5 "Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées".
En Bulgarie, Avenir Telecom distribuait les services de l’opérateur Telenor à travers un réseau de 43 magasins
sous enseignes exclusives. L’opérateur Telenor a décidé d’arrêter les contrats de distribution d’abonnements le
liant avec ses partenaires, dont Avenir Telecom depuis plus de 15 ans. La prise d’effet a eu lieu le 1er juillet 2019.
Le 29 mai 2019, les salariés rattachés au réseau de magasins en Bulgarie ont été informés qu’un plan social allait
avoir lieu dans les prochains 45 jours. La fermeture des 43 points de vente et le licenciement des 192 salariés ont
été financés sur la trésorerie courante d’Avenir Telecom Bulgarie. Cette dernière maintient son activité de
distributeur de téléphonie (distribution en Bulgarie et à l’export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir
Telecom, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…).
En Roumanie, Avenir Telecom entretenait un partenariat avec l’opérateur Telekom Romania Mobile
Communication depuis 2006 malgré les changements successifs de l’actionnariat de l’opérateur. Le contrat s’est
terminé en février 2021 suite à une proposition de non renouvellement par l’opérateur sur la base d’un
changement de rémunération très défavorable pour Avenir Telecom Roumanie. La prise d’effet a eu lieu le 28
février 2021. La fermeture des 29 points de vente encore ouverts au 28 février s’est effectuée entre le 28 février
et fin mars 2021. Le 2 mars 2021 les 85 salariés rattachés au réseau de magasins en Roumanie ont été informés
qu’un plan social allé être initié dans les 30 prochains jours. La fermeture des 29 points de vente et le
licenciement des 85 salariés ont été financés sur la trésorerie courante d’Avenir Telecom Roumanie. Cette
dernière maintient son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Roumanie et à l’export des mobiles et
accessoires fabriqués pour Avenir Telecom ainsi que des accessoires du constructeur Samsung, au travers de
112 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…). Avenir Telecom Roumanie
garde aussi un point de vente dédié à la vente de produits Samsung, constructeur avec lequel elle a un contrat
depuis plus de 10 ans.
En application de la norme IFRS 5, l’activité de distribution de contrats de téléphonie mobile de l’opérateur
Telekom Romania Mobile Communication ainsi que celle exercée dans le réseau de magasins détenu en
Roumanie sont isolés sur la ligne « Résultat des activités non poursuivies » pour l’activité de l’exercice clos au 31
mars 2022. Le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie pour la période close au 31 mars 2021 avait
été retraités de la même façon.
Plan de redressement
Le 28 décembre 2015, la direction d’Avenir Telecom avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le
Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire
assortie d'une période d'observation de 6 mois qui a été prolongée jusqu’au 4 juillet 2017. Le jugement du 10
juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin à la période d’observation et avait arrêté le plan
de redressement présenté par la Société.
Selon ce plan, l’apurement du passif d’un montant de 60,7 millions d’euros au 10 juillet 2017, a été établi de la
façon suivante :
un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances,
soit 27,4 millions d’euros ;
un paiement de 8,6 millions d’euros le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon
partiel de leurs créances ;
un paiement de 0,5 million d’euros d’une créance superprivilégiée ;
un paiement selon les modalités arrêtées par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un
étalement sur 10 ans des créances hors superprivilège avec des annuités progressives (1% les 2
premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).
Suite aux règlements effectués depuis la mise en œuvre de ce plan et à l’évolution des passifs retenus par le
commissaire à l’exécution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Société au 31 mars 2022
est de 15,8 millions d’euros avant actualisation, 15,1 millions d’euros après actualisation (note 17).
Les instances en cours existantes à la date du redressement judiciaire ne sont prises en compte dans le passif
judiciaire que lorsqu’un jugement exécutoire a été rendu. Elles bénéficient alors des mesures d’étalement du plan
de redressement. Elles font éventuellement l’objet d’une provision comptable en fonction des règles habituelles
décrites en note 2.
Le passif judiciaire (hormis les dettes fiscales qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’actualisation) et
les instances en cours font l’objet d’une actualisation pour être évalués à leur juste valeur et/ou valeur actuelle, de
la manière suivante :
•
•
•
Les dettes sociales sont actualisées selon IAS 19, au taux de rendement du marché des obligations des
entreprises de première catégorie.
Les litiges sont actualisés selon IAS 37, au taux sans risque (taux des obligations d’Etat sur une maturité
comparable au passif actualisé).
Les dettes fournisseurs sont actualisées selon IFRS 9 au taux d’endettement marginal de la société. Les
effets liés à l’actualisation sont comptabilisés en résultat financier (voir notes 26 et 30).
Le 6 mars 2020, la Société avait déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Marseille tendant à
obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Société. Afin de bâtir un plan de
croissance plausible et pérenne de son activité et sous réserve du niveau de trésorerie disponible, la Société a
proposé un remboursement anticipé et immédiat, à l’ensemble des créanciers régulièrement inscrits, de 20% du
montant de leurs créances brutes en contrepartie de l’abandon pur et simple du solde de leurs créances. Les
créanciers avaient un délai de 15 jours pour répondre à compter de la date de réception du courrier de notification
envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant été envoyés à compter du 12
mars 2020, soit au début de l’état d’urgence sanitaire, le délai de réponse des créanciers a commencé à courir 1
mois après le 24 mai 2020, soit à compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille
avait finalement décidé, par jugements, d’acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire
pour les créanciers l’ayant accepté. La Société avait ainsi pu obtenir :
Un abandon à hauteur de 3 243 milliers d’euros de certaines créances contre le paiement immédiat de
1 074 milliers d’euros. Ces paiements ont été effectués les 12 et 18 novembre 2020.
113 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Un abandon d’une partie des créances qui pourraient résulter des risques comptabilisés sur les lignes «
Provision et autres passifs actualisé » - parts courante et non courante. Compte tenu de l’estimation au
31 mars 2021 de ces risques, l’abandon de créances pouvait s’élever à 2 507 milliers d’euros, les
créanciers ayant accepté de recevoir, en cas de jugement défavorable envers la Société à l’issue de
l’instance, un paiement de 20% de la condamnation. Au 31 mars 2022, il ne reste plus que la provision
relative aux litiges avec l’URSSAF pour un montant de 421 milliers d’euros avant actualisation. Les
autres provisions ont été consommées à hauteur du montant net d’abandon.
Cela s’était traduit dans les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2021, au cours du deuxième semestre, par la
comptabilisation d’un profit de 5 750 milliers d’euros comptabilisé sur les lignes suivantes du compte de résultat :
2 281 milliers d’euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des
activités poursuivies ;
3 469 milliers d’euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des activités
non poursuivies.
Le 24 juin 2020, le Commissaire à l’Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de
redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par jugement
publié au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait décidé qu’il n’y aurait pas de
répartition pour l’année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant
ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028. La Société verse mensuellement 1/12ème de la
4ème annuité par avance au commissaire à l’exécution du plan depuis le mois de novembre 2021, ces versements
étaient suspendus depuis le mois d’août 2020. Au 31 mars 2022 la Société a versé 338 milliers d’euros d’avance
sur la 4ème annuité.
Sur l’exercice clos au 31 mars 2022, l’évolution des passifs liés au plan de redressement judiciaire peut être
résumée ainsi :
Activités poursuivies
Sommes
Activités non poursuivies
Sommes
Reclassemen
Sommes
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2021
(au titre de la
3ème
Reclassemen
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
Evolution du Abandons de Désactualisa
Evolution des Désactualisa
estimations tion du passif
passif
judiciaire
(ligne
créance
(ligne
"autres
produits et
charges
nets" du
compte de
tion du passif
judiciaire
(ligne
(ligne
"charges
administrativ
es" du
compte de
résultat des
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
"charges
"charges
"autres
"autres
passifs à
Milliers d'euros
31 mars 2021
Reclassement administrativ
es" du
financières"
du compte
de résultat
Reclassement 31 mars 2022
passifs à
long terme"
du bilan vers
"passif
long terme"
du bilan vers
"passif
judiciaire -
part
compte de
résultat des résultat des des activités
activités non activités non non
poursuivies) poursuivies) poursuivies)
activitéspour des activités
suivies)
poursuivies)
judiciaire -
part
courante")
annuité)
courante")
Passif judiciaire brut des avances
versées
Provisions et autres passifs actualisés -
Part non courante
14 311
2 396
-
-
-
-
570
114
-
(12)
-
-
110
(338)
-
(21)
-
30
(35)
(17)
14 729
1 192
-
(429)
(570)
(40)
(118)
(30)
Dont
:
Provisions pour litiges
993
-
-
-
-
-
-
-
(570)
-
-
-
(40)
-
(118)
-
-
(30)
-
(17)
-
275
0
Fournisseurs
Autres passifs
Total
57
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1 345
(429)
(429)
-
917
-
-
-
114
(12)
(40)
(8)
(338)
(21)
-
(52)
Avenir Telecom et les parties prenantes se sont présentées le 27 septembre 2021 devant le Tribunal de
Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l’exécution du plan
de son rapport annuel. S’agissant d’une année blanche le Tribunal de Commerce par jugement rendu le 4
octobre 2021 a conclu que «la SA Avenir Telecom a respecté l’année blanche accordée par le Tribunal».
Financement
Contrat de financement signé le 5 avril 2019
Le Conseil d’administration, réuni le 5 avril 2019, avait conclu un contrat d’émission et de souscription de bons
d’émission d’OCABSA (le « Contrat d’Emission ») avec Negma Group Ltd, fonds d’investissement spécialisé
dans le financement d’entreprises innovantes (l’ « Investisseur »), pour l’émission réservée de 700 bons
d’émission d’OCABSA sur le fondement de la délégation de compétence consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires réunie le 3 avril 2019, aux termes de sa 2ème résolution.
Negma Group Ltd est une institution financière spécialisée, basée à Dubai et Londres, qui fournit aux sociétés
cotées en bourse les fonds nécessaires au développement et à la croissance de leurs activités. Negma a
démarré ses activités en France et a étendu ses activités à l’Europe, au Moyen-Orient, à l’Australasie, à l’Asie et
aux Amériques.
L’opération entre Avenir Telecom et l’Investisseur pouvait se traduire par une levée de fonds propres maximale
de 7 millions d’euros (susceptible d’être augmentée de 3,5 millions d’euros en cas d’exercice de tout ou partie
des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement maximum de l’Investisseur de 24 mois, comme suit :
114 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
•
•
une première tranche de 235 OCA, émise le 5 avril 2019, représentant un montant total nominal de
2,35 millions d’euros ; et
l’émission d’un maximum de 465 OCA additionnelles, décomposée en dix tranches successives
pour un montant nominal maximum de 4,65 millions d’euros, qui était conditionnée à l’obtention
préalable d’un visa de l’AMF sur un prospectus relatif à l’admission aux négociations des actions
susceptibles d’être émises dans le cadre de ce financement. Ce visa a été obtenu en date du 15
juillet 2019.
Les Bons d’Emission sont exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion, à l’exception d’un nombre
maximum de 5 Tranches dont l’Investisseur pourra aussi requérir l’exercice auprès de la Société. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 30 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente, étant précisé que, dans le cas spécifique de la 2ème Tranche, cette période était de 60 jours de
bourse. Les OCA avaient une valeur nominale de 10 milliers d’euros et ne portaient aucun intérêt.
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d’un cas de défaut l’Emetteur peut effectuer un rachat
en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 50% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA sont des actions ordinaires de même
catégorie que les actions existantes de la Société. Elles portent jouissance courante et donnent droit, à compter
de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles sont admises
sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
Au 31 mars 2020, 7 Tranches (535 OCA) avaient fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 5 350 milliers
d’euros (5 000 milliers d’euros nets de frais d’émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 535 OCA,
507 OCA avaient fait l’objet d’une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 361 295 450
actions nouvelles.
Sur l’exercice clos le 31 mars 2021, les 165 OCA restantes au 31 mars 2020 avaient été émises pour un montant
net de 1 650 milliers d’euros et 182 500 000 de BSA avaient été émis pour un montant net de 1 825 milliers
d’euros. La conversion des OCA ainsi que l’exercice des BSA avait engendré la création de 375 500 000 actions
nouvelles avant l’opération de regroupement d’actions soit un nombre de 4 693 750 actions nouvelles après
115 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
l’opération de regroupement d’actions. 323 661 BSA créés par la mise en œuvre de ce contrat n’ont pas encore
été exercés au 31 mars 2022.
Contrat de financement signé le 30 juin 2020
Un nouveau contrat d’émission et de souscription de bons d’émission d’OCABSA, (le « Nouveau Contrat
d’Emission ») avec Negma Group Ltd (l’ « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur
autorisation du conseil d’administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i)
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s’est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de
sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’instruments financiers
composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société
auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l’AMF approuve le prospectus d’admission aux
négociations des actions susceptibles d’être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un
regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro
de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l’Investisseur aura la
possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L’ensemble des conditions
suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.
L’opération se traduit par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d’euros (susceptible d’être
augmentée en cas d’exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement
maximum de l’Investisseur de 36 mois, comme suit :
•
une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d’un montant maximum de 2,5 millions d’euros
déterminée conjointement entre l’Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons
consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du
plan déposée le 6 mars 2020 ; et
•
l’émission d’un maximum de 32,5 millions d’euros décomposé en plusieurs tranches d’un montant
pouvant aller de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros par tranche en fonction de la liquidité observée
sur le marché.
Les Bons d’Emission seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend
l’engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 22 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente.
Le remboursement d’une tranche ne peut être demandé par l’Investisseur que si la Société se retrouve dans un
cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l’action Avenir Telecom et certains
cas de changement de contrôle de la Société).
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d’un cas de défaut l’Emetteur peut effectuer un rachat
en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
116 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de
même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à
compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront
admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
La mise en place de ce financement a pour but d’assurer le financement du plan de développement à moyen
terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l’élargissement de son
offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) avaient fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 10 000 milliers
d’euros (8 831 milliers d’euros nets de frais d’émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 4 000 OCA, 2
720 OCA avaient fait l’objet d’une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 15 470 640
actions nouvelles et 1 280 OCA sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 256 milliers
d’euros.
Sur l’exercice clos au 31 mars 2021, les deux contrats de financement avaient généré une augmentation des
capitaux propres prime d’émission incluse et nette de frais de 10 782 milliers d’euros.
Au 31 mars 2022, 12 Tranches supplémentaires (6 400 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de
16 000 milliers d’euros. 6 468 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion au cours de la période (en ce
compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 357 359 972
actions nouvelles. En tout, 1 212 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières
pour un montant de 3 084 milliers d’euros au 31 mars 2022. 88 396 712 BSA ont été créés depuis la mise en
œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
Sur l’exercice clos le 31 mars 2022, le contrat de financement a généré une augmentation des capitaux propres
prime d’émission incluse et nette de frais de 16 523 milliers d’euros.
La synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA se détaillent comme suit :
Charges
constatées
d'avance
(frais
d'émission
des OCA)
Evolution
des
capitaux
propres
sur la
Dette
financière
(OCA)
Synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA
Total
période
Contrat du 30 juin 2020
Emissions d'OCA de la période
16 000
-
-
16 000
Trésorerie nette générée
Soldes au 31 mars 2021
16 000
-
-
16 000
2 413
3 256
(843)
Trésorerie nette générée par les opérations de la période
Reclassement des frais d'émission
16 000
6
-
-
16 000
-
450
(456)
Charge financière de la période inscrite en dette (amortissement actuariel des frais d'émission et
perte initiale reconnue en fonction des principes décrits en note 1)
800
68
-
-
868
-
Conversion des OCA de la période
(16 979)
16 979
Soldes au 31 mars 2022
3 084
(325)
16 523
19 281
Au 24 juin 2022 au soir 1 212 OCA restantes au 31 mars 2022 ont été converties, engendrant la création de
303 000 000 actions nouvelles.
117 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Capital
Le Conseil d’administration, réuni le 9 juin 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l’autorisation qui lui a
été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril
2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir
constaté :
•
•
•
•
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 396 306,72 euros, divisé en
139 630 672 actions, de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
décide de réaliser une augmentation de capital, d’un montant total de 5 116 666,66 euros, par la
création de 511 666 666 actions nouvelles
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
6 512 973,38 euros, divisé en 651 297 338 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
constate que :
o
o
l’augmentation de capital d’un montant global de 5 116 666,66 euros est définitivement réalisée,
le capital social s’élève à 6 512 973,38 euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 10 août 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l’autorisation
qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3
avril 2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après
avoir constaté :
•
•
•
•
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 6 512 973,38 euros, divisé en
651 297 338 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
décide de réaliser l’augmentation de capital, d’un montant total de 1 975 000 euros, par la création
de 197 500 000 actions nouvelles
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
8 487 973,38 euros, divisé en 848 797 338 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
constate que :
o
o
l’augmentation de capital d’un montant global de 1 975 000 euros est définitivement réalisée,
le capital social s’élève à 8 487 973,38 euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 10 août 2020, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (11ème
résolution), a décidé, de procéder au regroupement des actions composant le capital social de telle sorte que 80
actions anciennes d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune seront échangées contre 1 action nouvelle à
émettre d’une valeur nominale de 0,80 euro. L’opération de regroupement des actions a été mise en œuvre le 31
août 2020 et les 10 609 966 actions nouvelles ont été cotées le 30 septembre 2020.
Par suite, le Conseil d’administration du 26 octobre 2020, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux
termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8.487.973,38 euros, divisé en
10.609.966 actions ordinaires de 0,80 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels qu’approuvés par
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 10 août 2020, que les pertes de la Société
s’élevaient à un montant, après affectation du résultat, de (28.156.559,77) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4.243.986,69 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (28 713 656,26) euros à (24 469 669,57)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,80 euro à 0,40 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
4.243.986,69 euros, divisé en 10.609.966 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 4.243.986,69 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (24 469 669,57) euros ;
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 1er février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 4.243.986,40 euros, divisé en 10 609
118 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
966 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été émis depuis le 8 juillet 2020 jusqu’au 31 janvier 2021 inclus un nombre total
de 2 000 obligations convertibles en actions (OCA) dont 1 760 ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 3 410 234,00 euros, par la création de 8 525 585 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,40
euro ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
7 654 220,40 euros, divisé en 19 135 551 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 7 654 220,69 euros, divisé en
19 135 551actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 1er février 2021 jusqu’au 25 février 2021 inclus un
nombre total de 360 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 820 294,00 euros, par la création de 2 050 735 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,40
euro ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
8 474 514,69 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, constatant que 58 actions appartenant à monsieur
Jean-Daniel Beurnier ont été supprimées suite à la validation définitive de l’opération de regroupement d’actions
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 0,29 euro, par imputation dans le compte de
résultat en profit ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 8 474
514,40 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
3. constate que la réduction de capital d’un montant global de 0,29 euro est définitivement réalisée,
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8 474 514,40 euros, divisé en 21 186
286 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en
Conseil d’Administration le 26 octobre 2020, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de
(24 469 669,57) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4 237 257,20 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (24 469 669,57) euros à (20 232 412,37)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,40 euro à 0,20 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 4 237
257,20 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,20 euro ;
4. constate que :
o
o
la réduction de capital d’un montant global de 4 237 257,20 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (20 232 412,37) euros ;
119 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Par suite le Conseil d’administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 4 237 257,20 euros, divisé en 21 186
286 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 26 février 2021 jusqu’au 15 avril 2021 inclus un nombre
total de 700 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
o
o
décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 1 187 197,00 euros, par la création de 5 935 985 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de
0,20 euro ;
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 5 424
454,20 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,20 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social s’élève à ce jour à 5 424 454,20 euros, divisé en 27 122 271 actions ordinaires de
0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en
Conseil d’Administration le 26 février 2021, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de
(20 232 412,37) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4 068 340,65 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (20 232 412,37) euros à (16 164 071,72)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 27 122 271
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,20 euro à 0,05 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
1 356 113,55 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 4 068 340,65 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (16 164 071,72) euros.
Aux termes des délibérations du Conseil d’Administration en date du 15 avril 2021, sur autorisation préalable de
l’assemblée générale extraordinaire du 10 août 2020, le capital social a été ramené de 5 424 454,20 euros à 1
356 113,55 euros, par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des actions de 0,20 euro à 0,05 euro.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 21 juillet 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 356 113,55 euros, divisé en
27 122 271 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 14 avril 2021 jusqu’au 20 juillet 2021 inclus un nombre
total de 2980 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 2 382 284,90 euros, par la création de 47 645 698 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,05
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
3 738 398,45 euros, divisé en 74 767 969 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 29 novembre 2021 faisant usage de l’autorisation qui lui a été
conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020
(10ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
120 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 3 738 398,45 euros, divisé en 74 767
969 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 21 juillet 2021 jusqu’au 24 novembre 2021 inclus un
nombre total de 2 245 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 4 521 130,55 euros, par la création de 90 422 611 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,05
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 8 259 529
euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro.
Par suite le même le Conseil d’administration, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux termes
des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 août 2021 (13ème résolution),
conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8 259 529 euros, divisé en 165 190
580 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de l’Assemblée Générale du 4 août 2021 ayant approuvé l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 mars 2021, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de (14 262
873,01) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 6 607 623,20 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (14 262 873,01) euros à (7 655 249,81)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 165 190
580 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0, 50 euro à 0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 1 651
905,80 euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 6 607 623,20 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (7 655 249,81) euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 31 mars 2022, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 651 905,80 euros, divisé en 165
190 580 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 25 novembre 2021 jusqu’au 30 mars 2022 inclus un
nombre total de 1 103 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 2 182 499,98 euros, par la création de 218 249 998 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de
0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 3 834
405,78 euros, divisé en 383 440 578 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro.
Note 2 – Résumé des principales méthodes comptables
Principes comptables
Les comptes consolidés du Groupe Avenir Telecom (« la Société » ou « le Groupe ») au titre de l’exercice clos le
31 mars 2022, sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable
au 31 mars 2022. Le référentiel est disponible sur le site internet de la Commission Européenne :
121 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont
exposées ci-après.
Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention du coût historique, à l’exception de certains
actifs financiers et des instruments financiers dérivés qui sont évalués à la juste valeur.
La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations
comptables déterminantes. La Direction est également amenée à exercer son jugement lors de l’application des
méthodes comptables de la Société. Les domaines pour lesquels les enjeux sont les plus élevés en termes de
jugement ou de complexité ou ceux pour lesquels les hypothèses et les estimations sont significatives en regard
des états financiers consolidés sont exposés à la note 4.
Nouvelles normes et interprétations applicables sur la période close au 31 mars 2022 :
Les principes comptables retenus sont identiques à ceux utilisés pour la préparation des comptes consolidés
IFRS annuels pour l’exercice clos au 31 mars 2021, à l’exception des incidences de la décision de IFRS-IC sur
IAS 19 (voir note 14) et des nouvelles normes d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du
1er avril 2021, dont l’adoption n’a eu aucun impact sur les comptes consolidés du Groupe, notamment la réforme
des taux d’intérêt de référence – Modifications d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 16 et d’IFRS7.
Par ailleurs, le Groupe n’a anticipé l’application d’aucune norme, interprétation, amendement ou révisions qui
n’auraient pas encore été adoptés par l’Union européenne ou dont l’application n’est pas obligatoire dans le cadre
de l’établissement de ses états financiers consolidés ouverts au 1er avril 2021.
Date d’application
Date
prévue par l’IASB (au plus tard pour
(exercices ouverts à les exercices
compter du) ouverts
à compter du)
d’application UE
Norme • Interprétation
Amendements d’IFRS10 et IAS28: Vente ou apport Reportée
Suspendu
d'actifs entre un investisseur et sa société associée ou
coentreprise
sine die
Date d'entrée en vigueur des amendements à IFRS10
et IAS 28
Amendements d’IAS 1: Classification des Passifs en 1/01/2023
courant ou non courant
Non connue
1/01/22
Amendements d’IAS 16:Immobilisations corporelles— 1/01/2022
Production avant utilisation prévue
Amendements d’IAS 37: Contrats onéreux—Coûts 1/01/2022
1/01/22
d’exécution d’un contrat
Amélioration annuelle des IFRS 2018-2020
IFRS Frais dans le test des “10%” pour
1/01/2022
1/01/22
9
:
décomptabilisation des passifs financiers
Exemple illustratifs accompagnant IFRS16 Leases :
Avantages incitatifs des contrats de locations
IAS 41: Taxation à la juste valeur d’évaluation
Amendements d’IAS 1 et IFRS Practice : Disclosure sur 1/01/23
les méthodes comptables
Non connue
Non connue
Amendements d’IAS 8 : Définition des estimations 1/01/23
comptables
122 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Amendements d’IAS 12 Impôts sur le résultat : Impôts 1/01/23
différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une
même transaction
Non connue
1/01/22
Décision IFRS-IC sur les coûts de configuration ou de 1/01/22
personnalisation dans un accord de cloud computing
Le processus de détermination des impacts potentiels de ces normes, amendements et interprétations sur les
états financiers consolidés du Groupe est en cours.
Par ailleurs, suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au
1er avril 2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de
service (voir note 14).Les comptes consolidés annuels du groupe Avenir Telecom ne tiennent pas compte des
projets de normes et interprétations qui ne sont encore qu’à l’état d’exposés sondages à l’IASB et à l’IFRIC à la
date de clôture.
Principales estimations
L’étalement du passif judiciaire permet d’assurer la gestion opérationnelle de la société sur son nouveau
périmètre d’activité et la Direction considère que le Groupe dispose de ressources financières suffisantes pour
continuer ses activités opérationnelles et répondre à ses obligations financières au moins sur les douze prochains
mois. Les prévisionnels de trésorerie sont réalisés par le service financier. Sur la base de ces prévisions
régulièrement mises à jour, la direction du Groupe suit ses besoins de trésorerie afin de s’assurer que la
trésorerie à disposition permet de couvrir les besoins opérationnels. Ces prévisionnels prennent en compte les
effets du plan de redressement du Groupe ainsi que le contrat d’OCABSA signé en date du 30 juin 2020, qui a
fait l’objet d’une note d’opération ayant obtenu le visa de l’AMF en date du 27 août 2020. Au 31 mars 2022, la
trésorerie nette du Groupe s’élève à 24,9 millions d’euros. Ce montant ne prend pas en compte le montant
correspondant à la part des OCA non encore converties inscrite en dette financière – part courante pour 3,1
million d’euros.
Au 31 mars 2021 et au 31 mars 2022, les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis à jour, sont
fondés sur les informations historiques et sur d’autres facteurs, notamment les anticipations d’événements futurs
jugées raisonnables au vu des circonstances.
Le Groupe procède à des estimations et retient des hypothèses concernant le futur. Ces estimations et
hypothèses concourant à la préparation des états financiers au 31 mars 2022 et au 31 mars 2021 ont été
réalisées dans un contexte de difficulté à appréhender les perspectives économiques. Les estimations
comptables qui en découlent sont, par définition, rarement équivalentes aux résultats effectifs se révélant
ultérieurement.
Quand la crise sanitaire ne touchait que la Chine :
En décembre 2019, un nouveau coronavirus, le COVID-19, a fait son apparition en Chine. Malgré d'importants
efforts de confinement, il s'est répandu dans le monde entier au-delà des frontières chinoises et continue de
toucher de nombreuses zones géographiques. Cette pandémie a impacté pendant 3 semaines, après le nouvel
an chinois, les capacités de production en Chine, mais sans que le Groupe n’ait été touché de façon significative
au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020.
Quand les pays se sont confinés sur le premier semestre 2020 :
En revanche, les mesures de confinement, imposées par les autorités sanitaires et gouvernementales, ainsi que
les restrictions de voyage ont limité la capacité de prospection des équipes commerciales du Groupe pendant les
périodes de confinement. Le Groupe a été en mesure d'apporter les solutions techniques nécessaires pour
garantir, dans la mesure du possible, des conditions de travail à distance, pendant les périodes de confinement
respectives, pour ses salariés travaillant aux sièges de Marseille, Sofia et Bucarest. La Roumanie a été en
confinement du 16 mars au 15 mai 2020, tous les centres commerciaux ont été fermés. Les 18 magasins de
Avenir Telecom Roumanie situés dans les centres commerciaux ont de facto fermé aussi mais la société a aussi
décidé de fermer les 17 magasins de rue compte tenue de l’interdiction de circuler de la population. Au 1er avril
2020, 60 employés de magasins ont été mis au chômage technique ; ils ont perçu pendant la fermeture
administrative des magasins un salaire de 75% pris en charge par l’Etat. Avenir Telecom Roumanie a bénéficié
de réduction des loyers des magasins de l’ordre de 50%.
Les chaînes logistiques mondiales ont été perturbées par les fermetures de pays ce qui a engendré des retards
de livraison auprès de certains clients du Groupe sans que cela n’ait eu d’impact financier sauf à décaler le chiffre
123 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
d’affaires de 2 mois. Ensuite, l'offre de transport est revenue presque à la normale en terme de délai jusqu’au
troisième trimestre de l’année civile 2021.
Lors du déconfinement qui a suivi:
Dès le mois de mai 2020, les assureurs crédit ont réduit fortement les encours des clients sans expliquer s’il s’agit
de décisions liées intrinsèquement à la santé financières des entreprises ou à une instabilité du pays de leur
localisation. Cette baisse d’encours a réduit la possibilité d’accorder du crédit aux clients du Groupe ce qui a eu
comme impact une baisse du chiffre d’affaires au cours du deuxième semestre de l’exercice clos le 31 mars
2021.
Quand les pays se sont reconfinés à partir du dernier trimestre de l’année civile 2020 :
La visibilité du carnet de commandes qui s’était déjà réduite passant de 4 mois à 2 mois de prévisions, s’est
encore réduite avec une prévision seulement à un mois. Considérant que les effets économiques néfastes de la
propagation du coronavirus Covid-19 pouvaient persister et provoquer un ralentissement durable de la
consommation, inquiétudes auxquelles la pénurie des composants est venue s’ajouter, le Groupe a fait le choix
d’arrêter ses achats temporairement et de vendre ses produits en stock plutôt que de prendre le risque que les
marchés, sur lesquels il est présent, n’auraient pas tous la capacité d’absorber ses produits. La baisse du chiffre
d’affaire du second semestre de l’exercice clos au 31 mars 2021 s’explique par ces décisions.
Quand en 2021 la congestion des grands ports de Chine a des conséquences sur toute la supply chain mondiale
et que les usines ne peuvent plus tourner à 100% faute de courant (engagement de baisse des émissions de
carbone et pénurie de charbon) :
La congestion des ports a eu pour conséquences non seulement des retards de livraison mais aussi une flambée
des prix du transport. Même si les clients n’ont pas d’autres choix que d’accepter de subir les retards de livraison
et les hausses de prix, la visibilité du carnet de commandes a continué à se réduire avec la disparition de la
notion de prévisions remplacée par une notion de prise de commandes en fonction de la disponibilité des
produits.
Quand début de l’année civile 2022 la Chine se reconfine partiellement
Les tensions tarifaires sur le transport mais surtout sur la disponibilité de moyens de transport de marchandises
continuent depuis le début de l’année civile 2022 et devraient perdurer sur toute l’année. Chaque acteur du
commerce international étant confronté à ces contraintes opérationnelles des commandes d’opportunité sont
passées là où les produits sont disponibles plus que par relation d’activité historique.
Quand la guerre en Ukraine éclate en février 2022
La guerre en Ukraine affecte prioritairement la consommation en Europe du fait de la pénurie de certaines
matières premières et de l’augmentation des prix en dommage collatéral lié à la rareté. Le Groupe n’a pas
d’activité, d’actifs ni de clients en Russie ou en Ukraine.
En raison de la nature sans précédent de la crise du Covid-19 avec les nouveaux confinements en Chine et de
l'incertitude de ses conséquences, il n'est pas possible pour le Groupe d'évaluer l'impact financier sans que cela
ne remette en cause sa capacité à faire face à ses obligations au cours des douze prochains mois. De même,
l’impact de la guerre en Ukraine est pour sa part difficile à mesurer à ce stade pour le Groupe car il dépendra non
seulement de la durée du conflit mais aussi de la position de la Chine qui pourrait encore plus perturber les
équilibres économiques internationaux.
Principes de consolidation
Filiales
Les états financiers consolidés comprennent les états financiers d’Avenir Telecom S.A. et de ses filiales. Les
filiales sont toutes les entités pour lesquelles le Groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et
opérationnelles, pouvoir s’accompagnant généralement de la détention de plus de la moitié des droits de vote.
Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au
Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le Groupe perd le contrôle.
Les sociétés détenues à plus de 50 % sont présumées être contrôlées et sont consolidées par intégration
globale.
La méthode de l’acquisition est utilisée pour comptabiliser l’acquisition de filiales par le Groupe. Le prix d’une
acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis et des passifs
124 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
encourus ou assumés à la date de l’échange. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs
éventuels assumés lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date
d’acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires. L’excédent du coût d’acquisition sur la
juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en tant
que goodwill. Lorsque l’option de comptabiliser à la juste valeur les intérêts ne conférant pas le contrôle est
appliquée, l’écart d’acquisition est majoré d’autant. L’écart d’acquisition est inscrit à l’actif du bilan consolidé dans
la rubrique « Écarts d’acquisition ». Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur de la quote-part
revenant au Groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l’écart est comptabilisé directement au compte de
résultat.
Tous les comptes, transactions réciproques et les résultats internes à l’ensemble consolidé sont éliminés. Les
pertes internes sont également éliminées sauf si elles sont la conséquence d’une perte de valeur de l’actif
transféré. Il en est de même pour les transactions entre le Groupe et une entreprise associée, l’élimination étant
réalisée à hauteur du pourcentage d’intérêt du Groupe dans cette société.
Les méthodes comptables des filiales ont été alignées sur celles du Groupe.
Entreprises associées
Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées suivant la méthode de la mise en
équivalence lorsque la Société détient entre 20 % et 50 % des droits de vote et exerce une influence notable sans
en avoir le contrôle. Suivant cette méthode, les participations sont comptabilisées initialement au coût historique.
La quote-part du Groupe dans le résultat net des entreprises associées postérieurement à l’acquisition est
reconnue en résultat consolidé en contrepartie d’un ajustement du coût historique. Quand la part du Groupe dans
les pertes d’une entreprise associée excède le coût historique de la participation y compris tout actif non garanti,
le Groupe ne reconnaît pas de pertes supplémentaires, sauf s’il s’est engagé à couvrir tout ou partie de ces
pertes.
Les entreprises associées étant des entreprises sans activité, sans résultat et sans valeur, il n’y a ni
« participations dans les entreprises associées » au bilan ni « quote-part dans le résultat des entreprises
associées » au compte de résultat.
Les autres participations dans lesquelles la Société n’exerce pas une influence notable sont présentées dans les
« autres actifs non courants nets » et sont traitées comme des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur
Il n’y a pas de sociétés contrôlées conjointement au sein du périmètre de consolidation du Groupe.
Conversion des opérations en devises
Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation des états financiers
Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la
monnaie du principal environnement économique dans lequel l’entité exerce ses activités (« la monnaie
fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euro, qui est la monnaie de présentation de la
Société.
Sociétés du Groupe
Les comptes de toutes les entités du Groupe (dont aucune n’exerce ses activités dans une économie hyper
inflationniste) dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro, sont convertis en euros de la façon suivante :
les éléments d’actif et de passif sont convertis au cours de clôture à la date de chaque bilan ;
les produits et les charges de chaque compte de résultat sont convertis au taux de change moyen de la
période ou de l’exercice ;
les écarts de conversion résultant de l’application de ces différents taux figurent dans un poste spécifique des
capitaux propres : « Écart de conversion ».
Lors de la consolidation, les écarts de change découlant de la conversion d’investissements nets dans des
activités à l’étranger et d’emprunts et instruments de change désignés comme instruments de couverture de ces
investissements sont imputés aux capitaux propres (poste « Écart de conversion »). Lorsqu’une activité étrangère
est cédée, ces différences de conversion initialement reconnues en capitaux propres sont comptabilisées au
compte de résultat dans les pertes et les profits de cession.
Les écarts d’acquisition et les ajustements de juste valeur découlant de l’acquisition d’une activité à l’étranger
sont traités comme des actifs et des passifs de l’activité à l’étranger et convertis au cours de clôture.
Transactions et soldes
Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les
taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et gains de change résultant du dénouement
125 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
de ces transactions comme ceux résultant de la conversion, aux taux en vigueur à la date de clôture, des actifs et
passifs monétaires libellés en devises, sont comptabilisés en résultat.
La Société n’utilise pas d’instruments financiers de gestion du risque de change.
Information sectorielle
En application d’IFRS 8 – Secteurs opérationnels, l’information sectorielle présentée est établie sur la base des
données de gestion interne communiquées au comité de direction, composé des principaux décideurs
opérationnels du Groupe. Les secteurs opérationnels sont suivis individuellement en termes de reporting interne,
suivant des indicateurs communs. Le suivi des performances et l’allocation des ressources sont déterminés sur la
base de ces secteurs opérationnels. Les données chiffrées publiées et issues du reporting interne sont établies
en conformité avec le référentiel IFRS appliqué par le Groupe pour ses états financiers consolidés.
Les zones d’activité du Groupe se décomposent telles que suit :
Zone Europe Moyen Orient Afrique
Zone Océanie Asie
Zone Amériques
Ces zones sont suivies par activité à savoir les ventes d’accessoires et de mobiles et les ventes d’ordinateurs
portables et tablettes.
Autres immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles
Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût historique diminué des amortissements et des éventuelles
pertes de valeur. Le coût historique comprend tous les coûts directement attribuables à l’acquisition des actifs
concernés.
Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou, le cas échéant, comptabilisés comme un
actif séparé s’il est probable que des avantages économiques futurs associés à l’actif iront au Groupe et que le
coût de l’actif peut être mesuré de manière fiable. La valeur comptable des éléments remplacés est
décomptabilisée. Tous les frais de réparation et de maintenance sont comptabilisés au compte de résultat au
cours de la période durant laquelle ils sont encourus.
Les actifs sont amortis selon le mode linéaire afin de ramener, par constatation d’une charge annuelle constante
d’amortissement, le coût de chaque actif à sa valeur résiduelle compte tenu de sa durée d’utilité estimée.
Ces durées d’utilité estimées sont principalement les suivantes :
Type d’immobilisation
Durée d’utilité estimée
(en années)
Marques
3
Relations clients / contrat de distribution
Matériel informatique
Mobilier
1 à 2
4
5
Matériel de bureau
3 à 5
Les valeurs résiduelles des actifs corporels du Groupe ne sont pas significatives.
Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture.
L’incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective.
La valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la
valeur comptable de l’actif est supérieure à la valeur recouvrable estimée (voir la section « Dépréciation des actifs
non courants »).
Les pertes ou les profits sur cession d’actifs sont déterminés en comparant les produits de cession à la valeur
comptable de l’actif cédé. Ils sont comptabilisés au compte de résultat sur la ligne « Autres produits et charges,
nets ».
Dépréciation des actifs non courants
Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée (écarts d’acquisition) ne sont pas amortis et sont soumis à un
test annuel de dépréciation. Il n’y a pas d’actifs de cette nature au 31 mars 2022.
Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison d’événements ou de circonstances
particulières, la recouvrabilité de leurs valeurs comptables est mise en doute.
126 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
L’approche retenue prend notamment en compte les éléments suivants :
Aux fins de l’évaluation d’une dépréciation, les actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie
(UGT), qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants. L’UGT
retenue est la zone de commercialisation, généralement le pays.
Une dépréciation est constatée lorsque la valeur nette comptable des actifs sous revue est supérieure à la
valeur recouvrable qui est la valeur la plus élevée, entre leur valeur de marché et leur valeur d’utilité.
La valeur d’utilité est déterminée à partir des flux nets futurs de trésorerie attendus de l’utilisation de l’actif.
Conformément à la norme IAS 36, les écarts d’acquisition sont affectés à chacune des UGT ou à chacun des
groupes d’UGT susceptibles de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprises. Il s’agit de la zone
géographique de commercialisation concernée. Au 31 mars 2022 il n’y a pas d’écarts d’acquisition.
Pour les actifs non financiers (autre que les écarts d’acquisition) ayant subi une perte de valeur, la reprise
éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.
Les dépréciations enregistrées sur les écarts d’acquisitions sont classées sur une ligne spécifique du résultat
opérationnel et ne sont jamais reprises.
Actifs courants classés comme détenus en vue de la vente et activités non
poursuivies
Actifs classés comme détenus en vue de la vente
Un actif (ou groupe d’actifs) non courant(s) est classé comme détenu en vue de la vente et évalué au montant le
plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de cession si sa valeur comptable est
recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par son utilisation continue. Ces actifs
peuvent être une composante d’une entité, un groupe d’actifs détenu en vue de la vente ou un actif non courant
seul.
Activités non poursuivies
Une activité non poursuivie est une composante dont le Groupe s’est séparé ou qui est classée comme détenue
en vue de la vente, et :
(a) qui représente une ligne d’activité ou des activités situées dans une zone géographique principale et
distincte ; ou
(b) fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’activités situées
dans une zone géographique principale et distincte ; ou
(c) est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Le résultat des opérations des activités non poursuivies est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat
(note 31).
Dépôts et cautionnements
Ils sont enregistrés au coût amorti. Dès lors qu’une perte de valeur est constatée, une dépréciation est
comptabilisée au compte de résultat. Ces indicateurs de perte de valeur comprennent des éléments tels que des
manquements aux paiements contractuels, des difficultés significatives du débiteur, une probabilité de faillite. La
perte de valeur des dépôts et cautionnements est égale à la différence entre la valeur comptable des actifs et la
valeur des flux de trésorerie futurs estimés.
Stocks et en-cours
Les stocks de marchandises sont évalués au plus bas du coût d’acquisition déterminé selon la méthode du prix
unitaire moyen pondéré et de leur valeur nette de réalisation. Le coût d’acquisition tient compte de toutes les
remises accordées par les fournisseurs.
La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activité normales,
déduction faite des frais de vente. Cette estimation tient compte des efforts commerciaux nécessaires à
l’écoulement du stock dont la rotation est faible. La variation de la dépréciation est enregistrée en « coût des
services et produits vendus » dans le compte de résultat.
Clients
Les créances clients sont évaluées initialement à leur juste valeur, puis ultérieurement à leur coût amorti à l’aide
de la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite des dépréciations. Le modèle de reconnaissance de
dépréciation des actifs financiers, notamment des créances commerciales, est basé sur le modèle des pertes de
crédit attendues. Ce modèle s'applique aux actifs évalués au cout amorti ou aux actifs financiers évalués à la
juste valeur par OCI recyclable. Le Groupe utilise la méthode simplifiée pour les pertes de crédit attendues sur les
127 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
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Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
créances commerciales. Les estimations et jugements réalisés par le Groupe pour déterminer ces pertes de
crédit attendues sont basés sur l’historique de défaut connu par le Groupe, les indicateurs de marché existants
ainsi que les anticipations macro-économiques disponibles à chaque fin de période.
La variation de la dépréciation est enregistrée en « coût des services et produits vendus » dans le compte de
résultat. Lorsqu’une créance est irrécouvrable, elle est décomptabilisée en contrepartie de la reprise de
dépréciation des créances. Les recouvrements de créances précédemment décomptabilisées sont crédités dans
le « coût des services et produits vendus » dans le compte de résultat.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les instruments et placements financiers ayant une
échéance inférieure à trois mois, très liquides et présentant un risque de juste valeur très limité. Ces placements
financiers correspondent à des Sicav monétaires, fonds communs de placement et certificats de dépôt. Ces
placements sont comptabilisés à leur juste valeur.
Les découverts bancaires figurent au bilan dans les passifs courants.
Capital
Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres.
Les coûts marginaux directement attribuables à l’émission d’actions ou d’options nouvelles sont comptabilisés
dans les capitaux propres en déduction des produits de l’émission, nets d’impôts.
Lorsqu’une des sociétés du Groupe achète des actions de la Société (actions propres), le montant versé en
contrepartie, y compris les coûts marginaux directement attribuables (nets de l’impôt sur le résultat), est déduit
des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société. Aucun gain ou aucune perte n’est comptabilisé
dans le compte de résultat lors de l’achat, de la cession, de la dépréciation ou de l’annulation des actions
propres. En cas de réémission ultérieure de ces actions, les produits perçus, nets des coûts marginaux
directement attribuables à la transaction et de l’incidence fiscale afférente, sont inclus dans les capitaux propres
attribuables aux actionnaires de la Société.
Intérêts minoritaires
Les intérêts minoritaires concernent des sociétés sans activité ou dont l’activité est abandonnée. La Société a pris
en compte la situation financière des minoritaires et la probabilité que ces derniers ne participent pas à des
recapitalisations qui s’avéreraient éventuellement nécessaires. Elle reconnaît ainsi la totalité des pertes en cas de
capitaux propres négatifs de la filiale concernée.
Dettes financières
Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, nette des coûts de transaction encourus
incrémentaux et directement rattachables. Les emprunts sont ultérieurement maintenus à leur coût amorti ; toute
différence entre les produits des souscriptions (nets des coûts de transaction) et la valeur de remboursement est
comptabilisée au compte de résultat sur la durée de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Le taux d’intérêt effectif correspond au taux qui permet d’obtenir la valeur comptable d’un emprunt à l’origine en
actualisant les décaissements et encaissements de trésorerie futurs sur sa durée de vie. La valeur comptable de
l’emprunt à l’origine inclut les coûts de transactions de l’opération incrémentaux et directement rattachables.
Contrats de location
L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, de la norme IFRS 16 a conduit la Société à mettre à jour ses principes
comptables relatifs aux contrats de location. Ces principes sont détaillés ci-après.
La Société comptabilise un droit d’utilisation et une dette locative au titre de l’ensemble de ces contrats, à
l’exception de ceux relatifs à des biens de faible valeur (inférieurs à 5 000 dollars US) et de ceux de courte durée
(12 mois ou moins). Les paiements au titre de ces contrats non reconnus au bilan sont comptabilisés en charges
opérationnelles de façon linéaire sur la durée du contrat.
Au début du contrat, la dette au titre des loyers futurs est actualisée à l’aide du taux marginal d’emprunt
correspondant à un taux sans risque ajusté d’une marge représentative du risque spécifique à chaque entité du
Groupe. Les paiements des loyers intervenant de façon étalée sur la durée du contrat, la Société applique un
taux d’actualisation basé sur la duration de ces paiements.
Les paiements pris en compte dans l’évaluation de la dette au titre des loyers futurs excluent les composantes
non locatives et comprennent les sommes fixes que la Société s’attend à payer au bailleur sur la durée probable
128 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
du contrat (limitées à la période pour laquelle la Société dispose de droits unilatéraux à prolonger le contrat sans
l’accord du bailleur).
Après le début du contrat de location, la dette au titre des loyers futurs est diminuée du montant des paiements
effectués au titre des loyers et augmentée des intérêts. La dette est réévaluée, le cas échéant, pour refléter une
nouvelle appréciation ou une modification des loyers futurs.
Après le début du contrat, le droit d’utilisation, initialement évalué́ à son coût, est amorti linéairement sur la durée
du contrat de location et fait l’objet, le cas échéant, d’un test de perte de valeur. La Société constate des impôts
différés au titre du droit d’utilisation et de la dette locative.
Pour mémoire, les agencements sont amortis sur leur durée de vie économique limitée à la durée du contrat de
location déterminée selon IFRS 16.
IFRS 16 a également entrainé les changements de présentation suivants :
-
-
Au bilan : la Société présente désormais sur une ligne distincte les droits d’utilisation. La dette locative est
enregistrée au sein des dettes financières part courante et part non courante ;
Au compte de résultat : la charge de loyer précédemment présentée au sein du résultat opérationnel est
désormais présentée en partie en dotations aux amortissements (au sein du résultat opérationnel) et en partie
en charges financières.
-
Dans le tableau des flux de trésorerie : le paiement des loyers précédemment présenté au sein des flux de
trésorerie liés aux activités opérationnelles est désormais présenté en flux de trésorerie liés aux activités de
financement pour le montant affecté au remboursement de la dette locative.
Enfin, la Société n’a pas identifié au sein des contrats de services et d’approvisionnement d’éventuels contrats de
location incorporés.
Dettes relatives aux cessions de créances
Des cessions de créances professionnelles sont effectuées dans le cadre de garanties données sur les lignes de
financement accordées ou dans le cadre de contrats d’affacturage : dans la mesure où la Société conserve la
quasi-totalité des risques et avantages attachés à ces créances, ces cessions sont traitées comme des
opérations de financement et les créances concernées sont maintenues à l’actif du bilan en contrepartie d’une
dette financière.
Classement des dettes financières
Les OCABSA comprennent deux composantes :
.
Les obligations convertibles en actions (OCA) sont des instruments de dettes à comptabiliser à leur juste
valeur à la date de leur émission en tenant compte de la décote de 5% contractuelle apparaissant dans
le prix de conversion. Cette décote est comptabilisée immédiatement en résultat financier lors de
l’émission des instruments. Lors de la conversion des OCA, la dette nette des coûts de transaction est
décomptabilisée en contrepartie d’une augmentation de capital et d’une prime d’émission.
.
Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des dérivés sur actions propres. Compte tenu de leurs
caractéristiques, ils répondent à la définition d’un instrument de capitaux propres et sont comptabilisés
directement en capitaux propres. Les bons de souscription ont une valeur nulle en date d’émission.
Les coûts de transaction, réglés en totalité lors de l'émission de la première tranche des OCA, concernent
l'ensemble de l'opération et sont répartis au prorata de la valeur de marché des émissions. Ils sont d’abord
reconnus à l’actif pour leur montant total puis comptabilisés en moins de la dette lors de l’émission de l’OCA et
amortis sur 12 mois conformément aux dispositions contractuelles qui prévoient une conversion automatique des
obligations dans les 12 mois.
Avantages accordés au personnel
Avantages à court terme
Les avantages à court terme, en attente d’être réglés à la clôture, sont reconnus dans les dettes des différentes
sociétés du Groupe qui les accordent et figurent sur la ligne « dettes fiscales et sociales ».
129 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Engagements de retraite
À l’exception des indemnités de départ à la retraite des salariés des sociétés françaises qui relèvent de régimes à
prestations définies, le Groupe dispose principalement de régimes à cotisations définies.
Un régime à cotisations définies est un régime de retraite en vertu duquel le Groupe verse des cotisations fixes à
une entité indépendante. Dans ce cas, le Groupe n’est tenu par aucune obligation légale ou implicite le
contraignant à abonder le régime dans le cas où les actifs ne suffiraient pas à payer, à l’ensemble des salariés,
les prestations dues au titre des services rendus durant l’exercice en cours et les exercices précédents.
S’agissant des régimes à cotisations définies, le Groupe verse des cotisations à des régimes d’assurance retraite
publics ou privés sur une base obligatoire, contractuelle ou facultative. Une fois les cotisations versées, le Groupe
n’est tenu par aucun autre engagement de paiement. Les cotisations sont comptabilisées dans les charges liées
aux avantages du personnel lorsqu’elles sont exigibles. Les cotisations payées d’avance sont comptabilisées à
l’actif dans la mesure où ce paiement d’avance donne lieu à une diminution des paiements futurs ou à un
remboursement en trésorerie.
Un régime à prestations définies est un régime qui définit le montant de la prestation de retraite qui sera perçue
par le salarié lors de sa retraite, en fonction, en général, d’un ou de plusieurs facteurs, tels que l’âge, l’ancienneté
et le salaire. La provision constituée au titre des engagements de retraite à prestations définies concerne
exclusivement les indemnités de départ à la retraite des salariés des sociétés françaises. En France, la législation
prévoit que des indemnités soient versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de leur
ancienneté et de leur salaire à l’âge du départ à la retraite. Le passif constitué au titre des régimes à prestations
définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation à la clôture, déduction faite des actifs du régime, ainsi
que des ajustements au titre des écarts actuariels et des coûts des services passés non comptabilisés. La valeur
actualisée de l’obligation au titre des régimes à prestations définies est déterminée en actualisant les
décaissements de trésorerie futurs estimés sur la base d’un taux d’intérêt d’obligation d’entreprises de première
catégorie, libellées dans la monnaie de paiement de la prestation et dont la durée avoisine la durée moyenne
estimée de l’obligation de retraite concernée. Le Groupe n’externalise pas le financement de ces engagements.
Les coûts au titre des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat. Les écarts actuariels
positifs ou négatifs comprennent les effets sur l’engagement du changement des hypothèses de calcul ainsi que
les ajustements de l’obligation liés à l’expérience. Les écarts sont directement comptabilisés dans les « autres
éléments du résultat global ».
Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
pour déterminer l’obligation à la clôture (voir note 14).
Autres régimes postérieurs à l’emploi
Le Groupe ne dispose pas de tels régimes.
Indemnités de fin de contrat de travail
Les indemnités de fin de contrat de travail sont dues lorsque l’entreprise met fin au contrat de travail d’un salarié
avant l’âge normal de son départ à la retraite ou lorsqu’un salarié accepte de percevoir des indemnités dans le
cadre d’un départ volontaire. Le Groupe comptabilise ces indemnités de fin de contrat de travail lorsqu’il est
manifestement engagé soit à mettre fin au contrat de travail de membres du personnel conformément à un plan
détaillé sans possibilité réelle de se rétracter, soit à accorder des indemnités de fin de contrat de travail suite à
une offre faite pour encourager les départs volontaires. Les indemnités payables plus de 12 mois après la clôture
sont ramenées à leur valeur actualisée.
Plan d’intéressement et de primes
Le Groupe comptabilise une provision lorsqu’il a une obligation contractuelle ou implicite, du fait d’une pratique
passée.
Paiements fondés sur des actions
Le Groupe a mis en place des plans de rémunération qui sont dénoués en instruments de capitaux propres
(options sur actions et actions gratuites). La juste valeur des services rendus par les salariés en échange de ces
instruments est comptabilisée en charge. Le montant total comptabilisé en charges sur la période d’acquisition
des droits est déterminé par référence à la juste valeur à la date d’attribution des options et actions gratuites
octroyées.
Les hypothèses retenues pour la détermination de la juste valeur des options à la date d’octroi sont les
suivantes :
modèle d’évaluation : modèle actuariel Black & Scholes ;
130 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
volatilité estimée sur la maturité attendue de l’option : sur la base de la volatilité historique du cours Avenir
Telecom sur une période de 12 mois glissants ;
maturité attendue : sur la base du profil anticipé d’exercice des optionnaires, tenant compte notamment des
aspects liés à la fiscalité personnelle, soit en moyenne cinq ans.
À chaque date de clôture, la Société réexamine le nombre d’options susceptibles de devenir exerçables. Le cas
échéant, elle comptabilise au compte de résultat l’impact de la révision de ses estimations avec un ajustement
correspondant dans les capitaux propres (poste « Réserves »).
Les sommes perçues lorsque les options sont levées, sont créditées aux postes « Capital » (valeur nominale) et
« Prime d’émission », nettes des coûts de transaction directement attribuables.
La juste valeur des actions gratuites est déterminée par référence au cours de l’action à la date d’octroi.
La charge comptabilisée tient compte du turnover du personnel anticipé sur les strates de populations
concernées par les plans.
La charge comptabilisée est présentée au compte de résultat en fonction du rattachement des salariés
bénéficiaires avec un ajustement correspondant dans les capitaux propres.
Provisions pour risques et charges
Des provisions sont constituées pour couvrir les risques et charges découlant d’obligations légales ou implicites
connues à la date d’établissement des comptes dont le fait générateur trouve sa source dans les périodes
antérieures à la date de clôture. Ces provisions sont constituées lorsqu’il est plus probable qu’improbable qu’une
sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le
montant de la provision peut être estimé de manière fiable.
Dans le cadre de son activité courante, le Groupe fait face à certains litiges avec les tiers. Les provisions pour
risques sur litiges sont évaluées sur la base de la meilleure estimation du Groupe de la dépense nécessaire à
l’extinction de l’obligation actualisée à la date de clôture. L’augmentation de la provision résultant de la
désactualisation est comptabilisée en charges d’intérêts.
Lorsqu’il existe un certain nombre d’obligations similaires, la probabilité qu’une sortie de ressources soit
nécessaire pour régler ces obligations est déterminée en considérant la catégorie d’obligations comme un tout.
Bien que la probabilité de sortie pour chacun des éléments soit faible, il peut être probable qu’une certaine sortie
de ressource sera nécessaire pour régler cette catégorie d’obligations dans son ensemble. Si tel est le cas, une
provision est comptabilisée.
Fournisseurs et autres passifs
Les fournisseurs sont initialement comptabilisés à leur juste valeur et ultérieurement évalués à leur coût amorti à
l’aide de la méthode du taux d’intérêts effectif.
Les autres passifs sont évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif.
Impôts différés
Les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable, pour l’ensemble des différences
temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers
consolidés. Toutefois, aucun impôt différé n’est comptabilisé s’il naît de la comptabilisation initiale d’un actif ou
d’un passif lié à une transaction, autre qu’un regroupement d’entreprises, qui, au moment de la transaction,
n’affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal. Les impôts différés sont déterminés sur la base des taux
d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture et dont il est
prévu qu’ils s’appliqueront lorsque l’actif d’impôt différé sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé.
Les actifs d’impôts différés sur déficits fiscaux reportables et différences temporelles ne sont inscrits à l’actif que
dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable futur sera disponible, qui permettra d’imputer les
différences temporelles et les déficits fiscaux reportables. Dans l’appréciation de la probabilité de réalisation de
bénéfices imposables futurs, il est notamment pris en compte l’origine des pertes fiscales antérieures, l’historique
récent des résultats et les perspectives d’avenir.
Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles liées à des participations dans les
filiales et des entreprises associées, sauf lorsque le calendrier de reversement de ces différences temporelles est
contrôlé par le Groupe et qu’il est probable que ce reversement n’interviendra pas dans un avenir proche.
131 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
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Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Comptabilisation des opérations
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires correspond à la vente de produits de téléphonie mobile, multimédia et accessoires. Le chiffre
d’affaires et la marge sont reconnus lors de l’expédition du matériel au client en fonction des modalités de
transfert du contrôle et avantages économiques liés à la propriété, conformément notamment aux incoterms
déterminés dans les contrats ou factures et à condition que le recouvrement des créances afférentes soit
probable.
Coûts des services et produits vendus
Les coûts des services et produits vendus regroupent les éléments suivants :
le coût de revient des produits vendus ;
les royalties versés pour le droit d’utiliser la marque Energizer et autres licences.
Distribution de dividendes ou remboursement de la prime d’émission
Les distributions de dividendes ou remboursements de la prime d’émission aux actionnaires de la Société sont
comptabilisés en tant que dette dans les états financiers du Groupe au cours de la période durant laquelle ces
distributions ou remboursements sont approuvés par les actionnaires de la Société.
Résultat par action
Résultat de base
Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de la Société par
le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, hors actions propres
rachetées par la Société.
Résultat dilué
Le résultat dilué par action est calculé en augmentant le nombre moyen pondéré d’actions en circulation du
nombre d’actions qui résulterait de la conversion de toutes les actions ordinaires potentielles ayant un effet dilutif.
La Société a émis deux catégories d’instruments de capitaux propres ayant un effet potentiellement dilutif : des
OCA et des BSA.
Traitement comptable des OCA
Chaque OCA a une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur. Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut
prévu au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles actions au porteur d’OCA, les OCA ne peuvent
être remboursées avant leur échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été
converties, le sont automatiquement, sans possibilité de remboursement.
Les OCA émises avant le début de la période et converties au cours de l’exercice sont prises en compte au
dénominateur du résultat dilué par action dès le début de la période. Les OCA émises sur la période et converties
au cours du même exercice sont prises en compte au dénominateur du résultat dilué par action sur cette période
au prorata de leurs jours d'existence (entre la date de leur tirage et la date de leur conversion). Le nombre
d'actions ordinaires à retenir pour ces actions est basé sur le nombre d'actions réellement émises lors de la
conversion.
Les OCA émises sur la période mais non encore converties à la date de clôture sont prises en compte au
dénominateur du résultat dilué par action sur la période qui court entre leur date d'émission et la date de clôture.
Pour ces derniers, le nombre d'actions est calculé en utilisant le cours de bourse à la date de clôture.
Au numérateur, le montant des frais de transaction qui seraient constatés en P&L si ces instruments étaient
convertis en actions ordinaires est retraité du résultat net retenu.
Traitement comptable des BSA
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à un pourcentage de la valeur
nominale globale des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable. Les BSA ont une durée de validité
de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront automatiquement nuls à la survenance de cette
date.
Pour la détermination de l’effet dilutif des BSA émis mais non exercés à la date de clôture, il convient dans un
premier temps de déterminer si les BSA sont dilutifs. S'agissant d'options sur actions, le test de dilution consiste à
comparer le prix d'exercice du BSA avec le cours moyen de marché de l'action sur la période : si le prix d'exercice
est inférieur au cours moyen de la période, les BSA sont considérés comme dilutifs.
132 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Dans ce cas, ils sont intégrés au dénominateur du résultat par action selon la méthode dite du rachat d'action
décrite par IAS 33.46. Selon cette méthode, seule la fraction des BSA qui seraient converties en actions
ordinaires considérée comme donnée sans aucune contrepartie est ajoutée au dénominateur au titre des actions
ordinaires potentielles dilutives.
Il n'y a pas de retraitement à prendre en compte au numérateur pour ces instruments.
Les instruments de dilution sont pris en compte si et seulement si leur effet de dilution diminue le bénéfice par
action ou augmente la perte par action.
Note 3 – Gestion du risque financier
Facteurs de risque financier
Par ses activités, le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers : risques de marché, risque de
crédit, risque de liquidité et risque de variation des flux de trésorerie dû à l’évolution des taux d’intérêts. Le
programme de gestion des risques du Groupe, qui est centré sur le caractère imprévisible des marchés
financiers, cherche à en minimiser les effets potentiellement défavorables sur la performance financière du
Groupe.
Risques de marché
Risque de change
Le Groupe exerce ses activités à l’international et peut donc être exposé au risque de change provenant de
différentes expositions en devises Le risque de change porte sur des transactions commerciales futures, des
actifs et passifs en devises enregistrés au bilan et des investissements nets dans des activités à l’étranger.
Le Groupe opère de plus en plus dans le monde entier et devient exposé au risque de change par les facturations
en dollars américains et des achats de produits quasiment exclusivement dans cette même devise alors même
que son financement sur les marchés est en euros. Le Groupe n’a pas mis en place d’instruments de couverture.
Risque de variation de prix
Le Groupe n’a pas d’instrument coté sujet à un risque de prix.
Risque de flux de trésorerie et risque de variation de la juste valeur d’instruments
liée à l’évolution des taux d’intérêts
Le Groupe ne détient pas d’actif significatif portant intérêt.
Risque de crédit
Le risque de crédit provient :
.
de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des dépôts auprès des banques et des institutions
financières si elles faisaient faillite,
.
des expositions de crédit clients, notamment les créances non réglées et les transactions engagées, si
les clients se trouvaient dans l’incapacité de payer à l’issue du délai de paiement accordé.
Pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie et les transactions se dénouant en trésorerie comme les
comptes de dépôts, le Groupe contracte uniquement avec des institutions financières de grande qualité.
Par son activité, le Groupe est exposé au risque de crédit clients. Avenir Telecom fait appel aux services de
l’assurance COFACE pour couvrir les risques portés par les créances clients de la Société. Ainsi, pour tout
nouveau client, une demande d’encours est effectuée et une enquête peut être demandée en cas d’exclusivité
accordée à un client sur un territoire donné. Pour les clients en dehors de cette garantie, les marchandises sont
payées avant expédition ; pour les clients disposant de cette garantie, les marchandises sont livrées à hauteur de
l’encours accordé. En cas de dépassement d’encours les marchandises ne sont livrées que contre un paiement
d’avance ou la mise en place d’un crédit documentaire confirmé ou encore avec une garantie bancaire à première
demande.
En outre, l’antériorité des créances fait l’objet d’un suivi régulier.
Au 31 mars 2022, les provisions pour dépréciation de créances clients du Groupe représentent 32,2% contre 42,4
% du total des créances brutes à l’actif au 31 mars 2021. Le montant de la provision était de 1,1 millions d’euros
au 31 mars 2021 contre 0,6 millions d’euros au 31 mars 2022. Ces provisions, constituées majoritairement il y a
plus de 5 ans, sont essentiellement liées aux activités historiques du Groupe maintenant arrêtées (plus de 95%
du montant de la provision). Le passage en perte sur créances irrécouvrables, des créances faisant l’objet de ces
dépréciations, se fait, conformément aux règlementations locales, dès lors qu’un certificat d’irrécouvrabilité ou
133 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
justificatif assimilé est obtenu par le Groupe. Au cours de l’exercice, le dépassement des délais de prescription et
l’obtention des certificats d’irrecouvrabilité de plusieurs clients liés aux activités non poursuivies ont généré une
décomptabilisation de 405 milliers d’euros de créances brutes. Ces créances liées aux activités non poursuivies
étaient totalement provisionnées au 31 mars 2021. Au 31 mars 2022, le bilan comprend des créances hors taxe
liées aux activités non poursuivies, totalement provisionnées, pour un montant brut de 634 milliers d’euros contre
962 milliers d’euros au 31 mars 2021.
Risque de liquidité
Des prévisionnels de trésorerie sont réalisés par le service financier du Groupe. Sur la base de ces prévisions
régulièrement mises à jour, la direction du Groupe suit ses besoins de trésorerie afin de s’assurer que la
trésorerie à disposition permet de couvrir les besoins opérationnels. Ces prévisionnels prennent en compte les
effets du plan de redressement du Groupe et le contrat d’OCABSA signé en date du 2 juillet 2020. Sur la base de
l’ensemble de ces éléments, la continuité d’exploitation de la Société n’est pas remise en question sur les 12
prochains mois.
Le contrat d’OCABSA, signé en date du 2 juillet 2020, a pour but de financer le plan de développement attendu à
moyen terme du Groupe, tel que décrit à la section 5.4 du Document d’Enregistrement Universel ayant obtenu le
visa de l’AMF le 31 juillet 2020, ainsi que dans les mesures mises en œuvre aux fins de la gestion du risque de
dépendance à la licence Energizer.
A l’exception du passif judiciaire dont l’échéancier est présenté en note 16, les dettes financières du Groupe sont
à moins d’un an.
Milliers d’euros
Paiements dus par période
< 1 an Entre 1 et 5 ans
1 509 2 803
Total
14 729
> 5ans
10 417
Versements selon accord du Tribunal de
commerce de Marseille
Milliers d’euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Endettement lié au financement par OCABSA
Endettement lié aux dettes locatives (note 6)
Autres dettes financières en euro
Dettes financières totales
Part à moins d'un an
3 083
311
-
3 256
-
5
3 394
3 198
196
196
-
3 261
3 261
Part à plus d'un an
-
-
-
- dont entre 1 et 5 ans
- dont à plus de 5 ans
Dettes financières
Dans le cadre de la négociation du passif avec les établissements de crédit, la Société a obtenu un abandon de
76,5% de leurs créances, soit 26 millions d’euros, un paiement de 8 millions d’euros pour solde de tout compte
leur a été fait le 5 août 2017 (note 1 de l’annexe des comptes consolidés). En conséquence, la Société n’a depuis
plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. La Société,
n’étant pas non plus éligible au Prêt Garanti par l’Etat compte tenu de sa notation Banque de France (D6), le
Commissaire à l’Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de redressement de 12
mois en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par ordonnance publiée dans le
Bodacc du 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a décidé qu’il n’y aurait pas de répartition pour
l’année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant ainsi la dernière
échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028.
Contrat d’affacturage
La Société a mis en place deux contrats d’affacturage en date du 16 avril 2014 et 18 décembre 2014 afin de
financer son besoin en fonds de roulement. Au 31 mars 2022, le montant net dû aux factors est nul.
Gestion du risque sur le capital
134 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Dans le cadre de la gestion de son capital, le Groupe a pour objectif de préserver sa continuité d’exploitation afin
de servir un rendement aux actionnaires, de procurer des avantages aux autres partenaires et de maintenir une
structure optimale afin de réduire le coût du capital.
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril 2019 avait consenti au conseil d’administration,
aux termes de sa deuxième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission
d’instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au
capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce.
Au cours de sa réunion tenue le 5 avril 2019, le conseil d'administration, faisant usage de la délégation susvisée,
avait signé un contrat d’émission avec la société Negma Group Ltd et décidé l’émission de 700 bons d’émission à
titre gratuit au profit de l’Investisseur. Depuis le début du contrat et jusqu’au 31 mars 2021, il a été procédé au
tirage de toutes les tranches, lesquelles ont été souscrites par l’Investisseur à hauteur de 7 millions d’euros. 1,9
million d’euros de BSA ont aussi été exercés.
Un contrat d’émission et de souscription de bons d’émission d’OCABSA, (le « Contrat d’Emission ») avec Negma
Group Ltd, fonds d’investissement spécialisé dans le financement d’entreprises innovantes (l’ « Investisseur »), a
été conclu et signé par le directeur général délégué sur autorisation du conseil d’administration du 30 juin 2020 et
sous les conditions suspensives suivantes : (i) l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit se
réunir le 10 août 2020, lui consente, aux termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet
de décider l’émission d’instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances
obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, (ii)
l’AMF approuve le prospectus d’admission aux négociations des actions susceptibles d’être émises dans le cadre
de ce financement, et (iii) l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit se réunir le 10 août 2020,
approuve, aux termes de sa onzième résolution, un regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle
de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale et finalise cette opération de
regroupement (étant toutefois précisé que l’Investisseur aura la possibilité de renoncer discrétionnairement à la
condition suspensive (iii)).
L’opération se traduirait par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d’euros (susceptible d’être
augmentée en cas d’exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement
maximum de l’Investisseur de 36 mois, comme suit :
une première tranche d’un montant maximum de 3,5 millions d’euros à déterminer conjointement entre
l’Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons consentis par les créanciers dans le
cadre de la requête de demande de modification substantielle du plan déposée le 6 mars 2020 (cf note 2
de l’annexe aux comptes consolidés) ; et
l’émission d’un maximum de 32,5 millions d’euros décomposé en plusieurs tranches d’un montant
pouvant aller de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros par tranche en fonction de la liquidité observée
sur le marché.
La mise en place de ce financement a pour but d’assurer le financement du plan de développement à moyen
terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l’élargissement de son
offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 a consenti au conseil d’administration, aux
termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’instruments
financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la
Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de Negma Group Ltd.
Au cours de sa réunion tenue le 26 octobre 2020, le conseil d'administration, faisant usage de la délégation
susvisée, a décidé l’émission de 14 400 bons d’émission à titre gratuit au profit de l’Investisseur conformément au
contrat d’émission signé le 6 juillet 2020 par les parties.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 10 000 milliers
d’euros (8 920 milliers d’euros nets de frais d’émission). Sur ces 4 000 OCA, 2 720 OCA ont fait l’objet d’une
demande de conversion ce qui a engendré la création de 15 470 640 actions nouvelles et 1 280 OCA sont
comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 256 milliers d’euros.
Au 31 mars 2022, 12 Tranches supplémentaires (6 400 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de
16 000 milliers d’euros. 6 468 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion au cours de la période (en ce
compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 357 359 972
actions nouvelles. En tout, 1 212 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières
pour un montant de 3 084 milliers d’euros au 31 mars 2022. Postérieurement à la clôture les 1 212 OCA ont été
converties. 88 396 712 BSA ont été créés depuis la mise en œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
135 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Note 4 – Estimations et jugements comptables déterminants
Dépréciations des stocks
Le Groupe estime la valeur de réalisation future de ses produits en stock. Le matériel de téléphonie mobile, de
multimédia ou les accessoires sont soumis à une obsolescence technologique et commerciale rapide. Les
estimations du Groupe sur les dépréciations des stocks prennent en considération cette donnée. Dans le cas où
le prix effectif de réalisation du stock diffère des estimations du Groupe, l’éventuelle différence est comptabilisée
en marge brute lors de la réalisation effective de la vente.
Les variations de ces dépréciations sont comptabilisées en « coûts des services et produits vendus ».
Dépréciations des créances clients
Le Groupe doit estimer les risques de recouvrement de ses créances sur la base du modèle de pertes de crédit
attendues et en fonction de la situation financière de ses clients. Des dépréciations sont comptabilisées au regard
de ces estimations et correspondent à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de
trésorerie futurs recouvrables estimés.
Les variations de ces dépréciations sont comptabilisées en « coûts des services et produits vendus ».
Paiements fondés sur des actions
Le Groupe estime la juste valeur des plans d’options octroyés aux salariés sur la base d’hypothèses actuarielles.
Les modèles de valorisation utilisés pour déterminer cette juste valeur présentent une certaine sensibilité aux
variations de ces hypothèses.
Impôts sur le résultat
Le Groupe est assujetti à l’impôt sur le résultat dans de nombreux territoires. La détermination de la charge, à
l’échelle européenne, fait appel à une large part de jugement. Dans le cadre habituel des activités, la
détermination in fine de la charge d’impôt est incertaine pour certaines transactions et estimations.
Le Groupe comptabilise un passif au titre des redressements fiscaux anticipés en fonction des impôts
supplémentaires estimés exigibles. Lorsque, in fine, le montant à payer s’avère différent de celui initialement
comptabilisé, la différence est imputée en charge ou en produit d’impôts sur le résultat et en provisions pour
impôts différés au cours de la période durant laquelle le montant est déterminé. Des impôts différés actifs sont
éventuellement constatés si le redressement génère une différence temporaire.
Les critères appliqués par le Groupe lors de la comptabilisation d’actifs d’impôt différé résultant du report en avant
de pertes fiscales et de crédits d’impôt sont les suivants :
Un actif d’impôt différé au titre de ces pertes fiscales ou crédits d’impôt non utilisés n’est comptabilisé que dans la
mesure où la société du Groupe concernée dispose de différences temporelles imposables suffisantes ou
d’autres indications convaincantes qu’elle disposera de bénéfices imposables suffisants sur lesquels pourront
s’imputer les pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés.
Le Groupe considère généralement que les seules indications convaincantes sont :
l’existence d’un historique de contributions positives récent au résultat du Groupe ;
l’identification d’une situation où les pertes fiscales résultent de causes qui ne se reproduiront
vraisemblablement pas.
Lorsqu’il n’est pas probable que la Société disposera d’un bénéfice imposable sur lequel elle pourra imputer les
pertes fiscales ou les crédits d’impôt non utilisés dans un horizon raisonnable, l’actif d’impôt différé n’est pas
comptabilisé.
136 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Note 5 – Acquisitions et cessions d’activités
Acquisitions de l’exercice et de l’exercice précédent
Le Groupe n’a procédé à aucune acquisition de société lors des exercices clos le 31 mars 2022 et le
31 mars 2021.
Cessions de l’exercice et de l’exercice précédent
Le Groupe n’a procédé à aucune cession de société ou d’activité lors des exercices clos le 31 mars 2022 et le
31 mars 2021.
Périmètre de consolidation
Les sociétés suivantes font partie du périmètre de consolidation :
Sociétés
Note
Pays
31 mars 2022
% d'intérêt Méthode
31 mars 2021
% d'intérêt Méthode
Activités poursuivies
Avenir Telecom France S.A.
Avenir Telecom Bulgarie
France
100
100
100
100
100
IG
IG
IG
IG
IG
100
100
100
100
100
IG
IG
IG
IG
IG
Bulgarie
Avenir Telecom Corporation
Avenir Telecom International S.A.
Avenir Telecom Romania Ltd
(1)
(1)
Hong Kong
Luxembourg
Roumanie
Activités non poursuivies
Inov SASU
(1)
(2)
(1)
France
France
Espagne
100
46
IG
ME
IG
100
46
IG
ME
IG
CIG Holding
Avenir Telecom Spain S.A.
100
100
Méthodes de consolidation : IG = intégration globale ; ME = mise en équivalence ; NC = non consolidé
Société sans activité
(1)
(2)
Liquidation judiciaire ouverte et/ou clôturée
Les filiales sorties du périmètre de consolidation sur l’exercice clos au 31 mars 2021 étaient soit des filiales qui
étaient en liquidation judiciaire depuis plusieurs années dont la clôture de liquidation a été prononcée au cours de
l’exercice soit des filiales dont la liquidation judiciaire a été ouverte sur l’exercice mais dont les éléments d’actif et
de passif étaient des créances et dettes intragroupe soit une filiale en liquidation amiable depuis plus de 10 ans
pour laquelle la prescription de tout recours possible contre la Société s’était avérée sur l’exercice clos au 31
mars 2021.
Note 6 – Droits d’usage
Au cours de l’exercice, le Groupe a analysé les engagements pouvant potentiellement remplir la définition d’un
contrat de location (ou d’une composante location au sein d’un contrat). Sur cette base, un seul contrat signé en
novembre 2021 et entrant dans le champ d’application d’IFRS 16 a été identifié.
Milliers d'euros
31 mars 2022
329
31 mars 2021
Valeur brute
-
-
-
Amortissements
Valeur nette
(18)
311
137 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Les impacts de l'application d'IFRS 16 sur le bilan se détaillent comme suit:
Impacts IFRS 16 (milliers d'euros)
31 mars 2022
31 mars 2021
311
-
Droit d'utilisation des actifs loués
TOTAL ACTIF
311
-
196
115
-
-
Dettes locatives non courantes
Dettes locatives courantes
TOTAL PASSIF
311
-
Au titre de l’exercice clos au 31 mars 2022, les impacts de l'application d'IFRS 16 sur les principaux agrégats du
compte de résultat consolidé sont les suivants:
31 mars 2022 sous
IFRS 16
Charges opérationnelles (Annulation des charges de loyer)
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation des actifs
loués
-
(18)
Résultat opérationnel
Charges d’intérêt sur dettes locatives
Résultat financier
(18)
(1)
(1)
Résultat net des activités poursuivies
(19)
Note 7 - Immobilisations corporelles
Installations et
agencements des
magasins
Autres immo-
bilisations
corporelles
Matériel
informatique
Constructions et
agencements
Milliers d’euros
Total
VALEURS BRUTES
31 mars 2020
Acquisitions
1 209
306
156
614
2 286
-
-
-
-
-
(13)
(2)
-
Cessions
-
-
-
(13)
(28)
Ecarts de conversion
(21)
(5)
31 mars 2021
1 188
301
156
599
2 245
Acquisitions
-
-
3
-
1
-
(124)
(1)
4
Cessions
-
-
(124)
(10)
Ecarts de conversion
(8)
(1)
31 mars 2022
1 180
303
157
474
2 115
AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
31 mars 2020
1 188
301
100
480
2 070
Dotations nettes
Cessions
15
-
5
-
-
25
(13)
(2)
45
(13)
-
-
Ecarts de conversion
31 mars 2021
(19)
(5)
(26)
1 184
301
100
490
2 076
Dotations nettes
Cessions
-
-
1
-
-
13
(124)
(1)
14
(124)
(9)
-
-
Ecarts de conversion
31 mars 2022
VALEURS NETTES
31 mars 2021
31 mars 2022
(6)
(2)
1 178
300
100
378
1 957
4
2
0
3
56
57
108
95
169
158
Note 8 – Autres actifs non courants nets
Les autres actifs non courants nets comprennent les éléments suivants :
138 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
280
Dépôts et cautionnements
Autres actifs immobilisés
Total autres actifs nets
294
102
132
396
412
Les dépôts et cautionnements concernent principalement les dépôts versés auprès de prestataires de service.
Note 9 – Stocks nets
Les stocks s’analysent comme suit :
31 mars 2022
Dépréciations
31mars 2021
Dépréciations
Milliers d’euros
Brut
5 411
Net
4 284
Brut
3 674
Net
2 167
Matériel de téléphonie mobile
Matériel multimédia
(1 127)
(96)
(1 507)
(56)
452
356
111
55
Stocks marchandises
5 863
(1 223)
4 640
3 785
(1 563)
2 222
Les stocks de matériel de téléphonie mobile comprennent les accessoires et les mobiles. Les stocks de
multimédia inclus 335 milliers d’euros d’ordinateurs portables.
Les dépréciations des stocks de matériel de téléphonie mobile qui s’élevaient à 1 507 milliers d’euros au 31 mars
2021 incluaient environ 711 milliers d’euros de provisions sur des produits commandés aux sous-traitants avant
mars 2018 et n’étaient donc pas totalement le reflet de la politique actuelle de gestion des commandes. Sur
l’exercice clos au 31 mars 2022 il ne reste plus que 339 milliers d’euros de provisions relatives à ces produits du
fait des ventes réalisées.
Note 10 – Créances clients nettes
Les créances clients nettes s’analysent comme suit :
31 mars 2022
31mars 2021
Milliers d’euros
Brut
Dépréciations
Net
Brut
Dépréciations
Net
Rémunérations à recevoir des
opérateurs
Clients Téléphonie - factures à
établir
-
-
-
-
341
84
-
-
341
84
6
6
Créances clients Téléphonie
1 989
(642)
1 347
2 079
(1 062)
1 017
Céances clients
1 995
(642)
1 353
2 504
(1 062)
1 442
Les créances regroupent essentiellement les créances sur les distributeurs relatives aux ventes de produits.
Les créances brutes ci-dessus comprennent :
des créances cédées dans le cadre de l’affacturage (voir note 11) pour un montant de 96 milliers d’euros
au 31 mars 2021 contre aucune au 31 mars 2022. Ces créances cédées ne comprenaient que des
créances de marchandises. La Société conservant la majeure partie des risques (risques de retard de
règlement, d’impayé et de dilution) et des avantages liés à ces créances, elles avaient été maintenues à
l’actif du bilan.
des créances liées aux activités non poursuivies pour un montant de 634 milliers d’euros au 31 mars
2022 contre 962 milliers d’euros au 31 mars 2022. Au cours de l’exercice, l’obtention de certificats
d’irrécouvrabilité de plusieurs clients liés aux activités non poursuivies a généré une décomptabilisation
de 337 milliers d’euros de créances brutes hors taxe. Ces créances liées aux activités non poursuivies
sont totalement provisionnées aux 31 mars 2022 et 2021.
Compte tenu des délais de règlement, la valeur comptable des créances clients nettes de dépréciations constitue
une approximation raisonnable de la juste valeur de ces actifs financiers. L’exposition maximum au risque de
crédit à la date de clôture représente la juste valeur de ces créances citées plus haut. Au 31 mars 2022, il n’y a
pas de créances échues non provisionnées.
139 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Le tableau ci-dessous indique les variations de la provision pour dépréciation des créances :
Milliers d’euros
31mars 2021
1 062
Provision pour dépréciation des
créances
23
Créances irrécouvrables
décomptabilisées durant
l'exercice
Reprise de dépréciations non
utilisées
(405)
(38)
Variation de change
-
31 mars 2022
642
Les montants au titre de la constitution et la reprise de provisions pour dépréciations des créances ont été inclus
dans les « Coûts des services et produits vendus » au compte de résultat.
Les créances sont dépréciées à titre individuel. Ces créances étaient majoritairement dépréciées avant
l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société et concernent principalement des activités
qui ne sont plus poursuivies par le Groupe. Au cours de l’exercice clos au 31 mars 2022 le montant du chiffre
d’affaires reconnu par le Groupe qui a généré une créance douteuse s’élève à 23 milliers d’euros (44 milliers
d’euros pour l’exercice clos le 31 mars 2021).
Note 11 – Autres actifs courants
Les autres actifs courants se composent comme suit :
Milliers d'euros
31 mars 2022
31mars 2021
Créances de TVA
510
14
546
142
835
536
949
Autres créances sur l'Etat
Fournisseurs, avoirs à recevoir, acomptes d'exploitation
Autres créances
4 537
77
Charges constatées d'avance
Total des autres actifs courants
447
5 585
3 008
Les autres créances sur l’État correspondent principalement à des acomptes de taxe opérationnelle ou d’impôt
sur les sociétés.
Le poste « Fournisseurs, avoirs à recevoir, acomptes d’exploitation » correspond essentiellement aux acomptes
versés aux fournisseurs de marchandises.
Les charges constatées d’avance comprennent principalement les frais liés aux OCABSA qui sont étalés sur le
rythme des tirages et des conversions.
Note 12 – Trésorerie et équivalents de trésorerie
Milliers d'euros
31 mars 2022
24 888
31mars 2021
16 171
Trésorerie
Total Trésorerie et équivalents
Découverts bancaires
24 888
-
16 171
-
Le poste n'est composé que de dépôts à vue auprès des établissements bancaires.
Note 13 – Dettes financières
Les dettes financières se décomposent comme suit :
140 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Milliers d’euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Endettement lié au financement par OCABSA
Endettement lié aux dettes locatives (note 6)
Autres dettes financières en euro
Dettes financières totales
Part à moins d'un an
3 083
311
-
3 256
-
5
3 394
3 198
196
196
-
3 261
3 261
Part à plus d'un an
-
-
-
- dont entre 1 et 5 ans
- dont à plus de 5 ans
La quasi-totalité des dettes financières est libellée en euros
L’endettement lié au financement par OCABSA correspond aux 1 212 OCA émises et non encore converties en
date de clôture (1 280 au 31 mars 2021). Cette dette est inscrite à la juste valeur tenant compte de la prime de
remboursement de 5%. Cette prime a été comptabilisée en charge financière en date d’émission. La dette est
reconnue nette des frais d’émission s’élevant à 3% du montant nominal des OCA. Entre la date d’émission et la
date de conversion les frais d’émission sont reconnus en charge sur une base actuarielle. Ces OCA ont vocation
à être convertis dans la mesure ou le remboursement ne peut être demandé par l’Investisseur que si la Société
se retrouve dans un cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l’action Avenir
Telecom et certains cas de changement de contrôle de la Société). Ces 1 212 OCA ont été converties
postérieurement à la clôture.
L’endettement lié aux droits d’usage est décrit en notes 6.
L’évolution des dettes financières s’explique par les éléments suivants :
Activités non
poursuivies
Activités poursuivies
Charge
financière de la
période inscrite
en dette
(amortissement
Trésorerie nette
Conversion des
OCA de la
période
actuariel des
frais d'émission
et perte initiale
reconnue en
fonction des
principes
Reclassement Nouveaux droits
Variation des
droits d'usage Remboursement
sur l'exercice
générée par les
opérations de la
période
Evolution de
l'endettement
Milliers d'euros
31 mars 2021
des frais
d'usage de
l'exercice
31 mars 2022
d'émission
décrits en note
1)
Endettement lié au financement par OCABSA
Endettement lié aux droits d'usage
Autres dettes financières en euro
3 256
16 000
(16 979)
800
6
-
-
-
3 084
311
-
5
-
-
-
-
-
-
-
-
329
-
(18)
-
-
-
-
(5)
(5)
-
Dettes financières totales
3 261
16 000
(16 979)
800
6
329
(18)
3 395
Financements en vigueur
La Société a mis en place 2 contrats d’affacturage en date du 16 avril 2014 et 18 décembre 2014 afin de financer
le besoin en fonds de roulement de la Société. Au 31 mars 2022, le montant net dû au factor est nul.
Note 14 – Provisions et autres passifs – part non courante
Les provisions et autres passifs – part non courante s’analysent de la façon suivante :
Provisions
reprises sans
être utilisées
Nouvelles
provisions
Provisions
utilisées
Reclasse- Variation de
Milliers d'euros
31 mars 2021*
31 mars 2022
ments
change
Indemnités de départ en retraite
258
20
-
-
-
-
278
Total provisions et autres
passifs - Part non courante
258
20
-
-
-
-
278
Les engagements de retraite concernent les indemnités de départ à la retraite versés aux salariés des sociétés
françaises.
Le Groupe n’a pas constitué ou souscrit d’actif de couverture au titre de ses engagements de retraite.
Les principales hypothèses retenues dans le calcul des engagements de retraite sont les suivants :
141 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Hypothèses
Taux d’actualisation
31 mars 2022 31 mars 2021
1,80%
1,35%
entre 1% et
Taux de revalorisation des salaires 4% en fonction
de l'ancienneté
1,00%
Age de départ : de 62 à 64 ans
selon la catégorie (cadres, non-
cadres) et la date de naissance
Age de départ
(avant ou après le 1er janvier 1955)
Insee TD/TV 2015-2017
Table de mortalité
Une variation de 1 % des hypothèses ci-dessus n’a pas d’impact significatif sur les comptes consolidés.
L’incidence éventuelle de l’actualisation des provisions et autres passifs non courants est non significative au
31 mars 2022.
Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
pour la détermination de l’obligation à la clôture.
Selon les principes d’IAS 19, l’engagement relatif à un régime d’avantage postérieur à l’emploi à prestations
définies est constitué sur la période au cours de laquelle le salarié rend les services lui donnant droit à l’avantage.
Ainsi, l’entité doit rattacher les droits à prestations aux périodes de service selon la formule de calcul des
prestations établie par le régime ou de manière linéaire lorsque les années les plus tardives donnent droit à un
niveau de prestations significativement supérieur à celui des premières années. Lorsque le régime prévoit le
versement d’une indemnité au salarié, s’il est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend
de l’ancienneté et est plafonné à un certain nombre d’années de services, l’IFRS IC a conclu dans ce cas que la
provision à comptabiliser au titre de l’avantage ne doit être constituée que sur les dernières années de services
rendus par le salarié dans la limite du nombre d’années plafonné (ou entre la date d’emploi et la date de départ
en retraite, si la durée ainsi déterminée est inférieure à la durée plafonnée).
Ainsi, le Groupe a analysé les conventions collectives applicables et sur cette base a déterminé qu’il était
concerné par la décision de l’IFRS IC et a donc recalculé la provision au titre de l’avantage au 1er avril 2020,
selon cette nouvelle méthode.
L’impact de la première application au 1er avril 2020 sur la provision pour engagement de retraite s’élève à 43
milliers d’euros.
Au 31 mars 2021, la provision s’élève à 255 milliers d’euros contre 300 milliers d’euros selon l’ancienne méthode.
Les tableaux suivants résument l'incidence de ce changement de méthode sur les états financiers au 1er avril
2020 et 31 mars 2021 pour chaque poste individuel concerné.
Les impacts de l'application de l’interprétation d'IFRS IC sur le compte de résultat et le bilan au 31 mars 2021 se
détaillent comme suit:
142 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Retraitements
IAS 19 IFRIC
31 mars 2021
publié
31 mars 2021
retraité
Milliers d'euros
21
-
Chiffre d'affaires
16 149
(14 119)
(1 266)
(58)
16 149
(14 119)
(1 266)
(58)
Coût des services et produits vendus
Frais de transport et de logistique
Coûts des réseaux de distribution directe
Autres charges commerciales
Charges administratives
-
-
-
(1 112)
(3 677)
2 278
-
-
(1 112)
(3 674)
2 278
-
3
-
Autres produits et charges, nets
Dépréciation des actifs non courants
Résultat opérationnel
-
(1 805)
20
3
-
(1 802)
20
Produits financiers
Charges financières
(1 111)
-
(1 111)
Résultat des activités poursuivies
avant impôts sur le résultat
Impôts sur le résultat
(2 896)
-
3
-
(2 893)
-
Résultat net des activités
poursuivies
(2 896)
3
(2 893)
Résultat net après impôts des
activités non poursuivies
4 289
1 393
-
4 289
1 396
Résultat net
3
Retraitements
IAS 19 IFRIC
21
31 mars 2021
publié
31 mars 2021
retraité
Milliers d'euros
Actifs non courants
Autres immobilisations incorporelles nettes
Immobilisations corporelles nettes
Acomptes versés sur passif judiciaire
Autres actifs non courants nets
Impôts différés
34
169
14
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
34
169
14
412
-
412
-
Total actifs non courants
Actifs courants
629
629
-
Stocks nets
2 222
1 442
2 222
1 442
3 008
16 171
22 843
23 472
Créances clients nettes
Autres actifs courants
3 008
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Total actifs courants
TOTAL ACTIF
16 171
22 843
23 472
143 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Retraitements
31 mars 2021
Milliers d'euros
IAS 19 IFRIC
21
31 mars 2021*
publié
Capitaux propres
Capital social
-
5 216
9 868
-
-
5 216
9 868
(15 879)
(2 033)
1 396
-
Primes d'émission
Réserves consolidées
Ecart de conversion
(15 921)
(2 033)
1 393
42
-
Résultat de l'exercice
Intérêts minoritaires
3
-
-
Total capitaux propres
Passifs non courants
Dettes financières - Part non courante
(1 477)
45
-
(1 432)
-
-
-
-
Provisions et autres passifs actualisés - Part
non courante
2 396
-
2 396
Provisions retraite
300
13 977
(45)
255
13 977
16 628
-
Passif judiciaire - Part non courante
Total passifs non courants
Passifs courants
-
16 673
(45)
-
Dettes financières - Part courante
Provisions - Part courante
Fournisseurs
3 261
306
-
-
-
-
-
-
-
-
3 261
306
2 239
340
2 239
340
Passif judiciaire - Part courante
Dettes fiscales et sociales
Autres passifs courants
Total passifs courants
TOTAL PASSIF
701
701
1 429
8 277
23 472
1 429
8 277
23 472
Note 15 – Provisions – part courante
Les provisions courantes s’analysent comme suit :
Provisions
reprises sans
être utilisées
Nouvelles
provisions
Provisions
utilisées
Reclasse- Variation de
Sortie de
périmètre
Milliers d'euros
31 mars 2021
31 mars 2022
ments
change
Annulation de rémunérations et
garanties
75
-
(75)
-
-
-
-
-
Litiges sociaux
106
89
35
-
(30)
(89)
(34)
-
-
-
-
-
-
-
-
77
-
Provision pour restructuration
Autres risques
36
-
-
(36)
-
-
-
Total Provisions courantes
306
35
(194)
(70)
-
-
-
77
Annulation de rémunérations
Des provisions sont constituées pour tenir compte des annulations de rémunérations du fait du non-respect de
certaines obligations contractuelles, les provisions enregistrées dans les comptes clos au 31 mars 2021 avaient
été calculées sur la base de données statistiques historiques. Suite à l’arrêt de l’activité avec l’opérateur en
Roumanie en février 2021, il n’y a plus de provision pour annulation de rémunérations comptabilisée au 31 mars
2022.
Provisions pour litiges sociaux
Deux requêtes ont été présentées le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de Marseille, par des
organisations syndicales et d’anciens salariés, aux fins d’annulation de la décision de la DIRECCTE du 1er mars
2016 homologuant le document unilatéral présenté par la Société. Bien que le rapporteur public ait conclu au rejet
des demandes des requérants, le Tribunal Administratif de Marseille avait, par un jugement du 12 juillet 2016,
annulé la décision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le plan de sauvegarde à l’emploi, au motif
que la Société aurait méconnu les règles relatives à la définition des catégories professionnelles concernées par
les suppressions d’emploi. La Société avait ainsi déposé le 14 septembre 2016, devant la Cour Administrative
d’Appel de Marseille, un mémoire en appel. La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu deux arrêts le
1er décembre 2016 qui annulaient les jugements du tribunal administratif de Marseille. Deux pourvois en
144 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
cassation par devant le Conseil d'Etat ont été formés par les adversaires de la Société. Le 22 mai 2019 le Conseil
d’Etat a rendu un arrêt aux termes duquel il a rejeté les demandes des adversaires de la Société et reconnu la
validité du plan de sauvegarde de l’emploi.
75 anciens salariés de la Société ont saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille de manière individuelle afin
d’échapper aux règles de prescription applicables à la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces
anciens salariés remettent en cause la licéité de la rupture de leur contrat de travail. L’issue de ce litige
dépendant essentiellement de l’issue du litige relatif à la validité du PSE, celle-ci ayant été favorable à la Société
aucune provision n'a donc été enregistrée. Une audience s’est tenue le 30 avril 2021 pour 41 dossiers, le
jugement a été mis en délibéré le 24 septembre 2021. Les juges ont finalement décidé de renvoyer ces 41
dossiers en audience de départage qui s’est tenue en mars 2022. Dans les jugements rendus le 19 mai 2022, le
juge départiteur a considéré que 41 des licenciements économiques prononcés dans le cadre du PSE seraient
dépourvus de cause réelle et sérieuse et a fixé au passif de la Société le montant total de la condamnation soit
près d’1 million d’euros. Ce jugement n’est pas exécutoire auprès de la Société qui a déjà mandaté son conseil
aux fins de relever appel de ces jugements, ce qui est en cours de finalisation. Ainsi le juge départiteur a estimé
que l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 8 mars 2016 et ayant autorisé les licenciements de 255 salariés,
ne serait pas régulière en ce qu’elle ne mentionnait pas les activités de l’entreprise concernées par les
licenciements. S’il est fondamental que l’ordonnance du juge-commissaire indique les catégories professionnelles
concernées par les suppressions de poste, il est en revanche totalement inutile qu’elle énumère les secteurs
d’activité de l’entreprise concernés par les suppressions de poste ou de préciser le nombre de suppressions de
poste par secteurs d’activité, puisque l’ordre des licenciements doit être mis en œuvre au sein de l’entreprise
toute entière. Selon les conseils de la Société, c’est donc à tort que le conseil des prud’hommes a jugé que
l’ordonnance du juge-commissaire était entachée d’irrégularité en ce qu’elles ne mentionnaient pas les secteurs
d’activité de l’entreprise concernés par les licenciements. La Société et ses conseils sont confiants dans la
légitimé et le sérieux de leur défense. Aucune provision n’a été enregistrée dans les comptes au titre de ces 41
dossiers. Si après épuisement de toutes les voies de recours la Société venait à être condamnée, ces montants
indemnitaires viendraient s’inscrire à son passif judiciaire et en suivraient le différé de règlement.
Provisions pour restructuration
En Roumanie Avenir Telecom entretenait un partenariat avec Telekom Romania Mobile Communication depuis
2006 malgré les rachats successifs. Le contrat s’est terminé en février 2021 suite à une proposition de non
renouvellement par l’opérateur sur la base d’un changement de rémunération très défavorable pour Avenir
Telecom Roumanie. La prise d’effet avait eu lieu le 28 février 2021. La fermeture des 29 points de vente encore
ouverts au 28 février s’était effectuée entre le 28 février et fin mars 2021. Le 2 mars 2021 les 85 salariés
rattachés au réseau de magasins en Roumanie avaient été informés qu’un plan social allé être initié dans les 30
prochains jours. La fermeture des 29 points de vente et le licenciement des 85 salariés avaient généré la
comptabilisation d’une provision de 89 milliers d’euros. Cette provision a été entièrement utilisée au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2022.
Note 16 – Autres passifs courants
Les autres passifs courants comprennent les éléments suivants :
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
1 041
Clients créditeurs et avoirs à établir
820
262
164
Produits et rémunérations constatés d'avance
238
Autres passifs à court terme
150
Total des autres passifs courants
1 246
1 429
Note 17 – Passif judiciaire
Le passif judiciaire actualisé est composé des éléments suivants :
145 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Paiement de la 4ème annuité aux
créanciers par le commissaire à
l'exécution du plan le 30 octobre
2022
Montants à verser de
Montants
versés
avril 2022 au 31
octobre 2022 au titre Montants à verser de novembre 2022
A plus d'1 an et 5
ans au plus
En milliers d'euros
A plus de 5 ans
d'acomptes
à mars 2023 au titre d'acomptes
Débiteurs divers
338
338
-
Acomptes versés sur passif judiciaire
338
338
Dettes sociales
3 470
9 820
998
78
221
22
118
84
688
1 804
280
2 503
7 267
606
Dette envers l'Administration Fiscale
Fournisseurs
308
53
220
36
Clients créditeurs et avoirs à établir
716
16
684
-
10
6
Autres passifs
64
1
5
2
20
35
Passif judiciaire
15 068
338
1 168
342
2 803
10 417
Total passif judiciaire net
14 729
-
1 168
342
2 803
10 417
L’évolution du passif judiciaire brut des avances versées au cours de l’exercice clos au 31 mars 2020 (598
milliers d’euros) entre le 31 mars 2021 et le 31 mars 2022 s’explique comme suit :
Activités poursuivies
Sommes
Activités non poursuivies
Sommes
Reclassemen
Sommes
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2021
(au titre de la
3ème
Reclassemen
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
Evolution du Abandons de Désactualisa
Evolution des Désactualisa
estimations tion du passif
passif
judiciaire
(ligne
créance
(ligne
"autres
produits et
charges
nets" du
compte de
tion du passif
judiciaire
(ligne
(ligne
"charges
administrativ
es" du
compte de
résultat des
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
"charges
"charges
"autres
"autres
passifs à
31 mars 2021
Reclassement administrativ
es" du
financières"
du compte
de résultat
Reclassement 31 mars 2022
passifs à
long terme"
du bilan vers
"passif
long terme"
du bilan vers
"passif
judiciaire -
part
compte de
résultat des résultat des des activités
activités non activités non non
poursuivies) poursuivies) poursuivies)
activitéspour des activités
suivies)
poursuivies)
judiciaire -
part
courante")
annuité)
courante")
14 311
-
-
-
570
114
(12)
-
110
(338)
(21)
30
(35)
14 729
Le passif judiciaire évalué au 31 mars 2022 doit être remboursé selon l’échéancier suivant (net des avances déjà
versées au 31 mars 2022 pour 338 milliers d’euros):
Milliers d’euros
Paiements dus par période
< 1 an Entre 1 et 5 ans
1 509 2 803
Total
14 729
> 5ans
10 417
Versements selon accord du Tribunal de
commerce de Marseille
Note 18 – Provisions et autres passifs non courants actualisés
Les Provisions et autres passifs non courants actualisés concernent des dettes antérieures au redressement
judiciaire qui seront intégrés au passif judiciaire et bénéficieront du différé de règlement tel que défini par le
Tribunal de Commerce de Marseille s’ils venaient à devenir définitives dans le cadre des procédures judiciaires
en cours.
31 mars 2022
avant
actualisation
31 mars 2022
après
actualisation
Effet
d'actualisation
Milliers d'euros
31 mars 2021
Provisions pour litiges
Fournisseurs
421
-
146
-
275
-
993
57
Autres passifs
1 415
1 835
498
644
917
1 345
2 396
Passif - part non courante
1 192
L’évolution de la ligne « provisions et autres passifs non courants actualisés » s’explique tel que suit :
146 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Activités poursuivies
Sommes
Activités non poursuivies
Sommes
Reclassemen
Sommes
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2021
(au titre de la
3ème
Reclassemen
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
Evolution du Abandons de Désactualisa
Evolution des Désactualisa
estimations tion du passif
passif
judiciaire
(ligne
créance
(ligne
"autres
produits et
charges
nets" du
compte de
tion du passif
judiciaire
(ligne
(ligne
"charges
administrativ
es" du
compte de
résultat des
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
"charges
"charges
"autres
"autres
passifs à
Milliers d'euros
31 mars 2021
Reclassement administrativ
es" du
financières"
du compte
de résultat
Reclassement 31 mars 2022
passifs à
long terme"
du bilan vers
"passif
long terme"
du bilan vers
"passif
judiciaire -
part
compte de
résultat des résultat des des activités
activités non activités non non
poursuivies) poursuivies) poursuivies)
activitéspour des activités
suivies)
poursuivies)
judiciaire -
part
courante")
annuité)
courante")
Provisions et autres passifs actualisés -
Part non courante
2 396
-
(429)
-
(570)
-
-
(40)
(118)
-
-
(30)
(17)
1 192
Dont
:
Provisions pour litiges
993
-
-
-
-
-
-
-
(570)
-
-
-
-
-
(40)
-
(118)
-
-
(30)
-
(17)
-
275
0
Fournisseurs
Autres passifs
Total
57
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1 345
(429)
(429)
-
917
-
-
-
114
(12)
(40)
(8)
(338)
(21)
-
(52)
Provisions pour litiges
Les provisions pour litiges correspondent à la meilleure estimation par les dirigeants de la Société pour couvrir les
divers litiges fiscaux, commerciaux et sociaux. La Direction estime que l’issue de ces litiges ne donnera lieu à
aucune perte significativement supérieure aux montants provisionnés au 31 mars 2022.
Les principaux litiges en cause sont les suivants :
Dans le cadre d’une opération d’offre de remboursement mise en place en octobre 2015 des avoirs à
établir pour 3 690 milliers d’euros avaient été comptabilisés dans les comptes clos au 31 mars 2016.
Ces dettes qui étaient présentées en autre passif non courants avaient été ajustées au cours de
l’exercice clos au 31 mars 2021 de 270 milliers d’euros suite à la réestimation du risque par le
management de la Société et ses conseils. Suite à la requête en modification substantielle du plan de
redressement déposée le 6 mars 2020, la partie adverse avait accepté de recevoir 20% du montant de
la condamnation si la Société venait à être condamné à l’issue de l’instance en cours. Ces dettes étaient
présentées en provision pour litiges pour 570 milliers d’euros. Le 31 mars 2022, la cour d’appel a
finalement prononcé un jugement en défaveur de la Société à hauteur du montant provisionné dans les
comptes. Le commissaire à l’exécution du plan qui avait sorti cette dette du passif judiciaire l’a
finalement inscrite au passif. Au 31 mars 2022, le montant de 570 milliers d’euros a été reclassé de la
ligne provision pour litiges à la ligne passif judiciaire au bilan. En avril 2022, la Société a versé au
Commissaire à l’exécution du plan 684 milliers d’euros, correspondant au montant de la condamnation
après application de la TVA, qui a lui-même payé la partie adverse au mois de mai 2022.
Une autre instance en cours avec un fournisseur pour un montant de 151 milliers d’euros avait été sortie
du passif judiciaire par le commissaire à l’exécution du plan en attente du jugement au fonds. Ce
fournisseur avait accepté de recevoir 20% du montant de la condamnation si la Société venait à être
condamnée à l’issue de l’instance en cours, la provision, présentée en provision pour litiges, avait été
ainsi ramenée à 31 milliers d’euros. Au cours de l’exercice clos au 31 mars 2022, la Société a été
condamnée à hauteur de la provision qui existait dans les comptes et a ainsi versé au Commissaire à
l’exécution du plan le montant de la condamnation qu’il a lui-même versé à la partie adverse au cours du
même exercice.
La société Avenir Telecom S.A. a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2009,
2010 et 2011. Elle a également fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2012,
2013 et 2014. La Société avait une provision de 526 milliers d’euros dans ses comptes clos au 31 mars
2020. Suite à la requête en modification substantielle du plan de redressement déposée le 6 mars 2020,
l’URSSAF a accepté de recevoir 80% du montant de la condamnation si la Société venait à être
condamné à l’issue de l’instance en cours. Le montant de la provision pour litiges avait donc été ajusté
en conséquence à 421 milliers d’euros, avant actualisation, au 31 mars 2021.
Ces litiges seront intégrés au passif judiciaire et bénéficieront du différé de règlement tel que défini par le Tribunal
de Commerce de Marseille s’ils venaient à devenir définitifs dans le cadre des procédures judiciaires en cours.
Autres passifs
Dans le cadre d’un dossier en cours depuis plusieurs années, la société Avenir Telecom S.A. a obtenu une
décision favorable face à l’Etat Belge le condamnant à 962 milliers d’euros au titre de vol de marchandises au
sein d’un de ses entrepôts sécurisés. L’Etat Belge avait fait un recours de cette décision. Ce recours ne suspend
pas l’exécution provisoire du jugement. Toutefois, devant le refus de mise en paiement de l’Etat Belge, la Société
s’est vue forcée de procéder à la saisie mobilière au Cabinet d’un Ministre belge le 13 novembre 2017. Une vente
publique du mobilier et des tableaux avait été fixée au 21 décembre 2017 mais l’Etat Belge a finalement payé le
montant de la condamnation en janvier 2018 et avait déposé en même temps un pourvoi en cassation qui a
renvoyé les parties devant la cour d’appel. Dans l’attente, le paiement reçu a été enregistré en contrepartie d’un
compte de passif classé sur la ligne « autres passifs ».
147 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Note 19 – Capitaux propres
Capital social
Au 31 mars 2022, le capital social s’établit à 3 834 milliers d’euros pour 383 440 578 actions entièrement libérées
d’une valeur nominale de 0,01 euro.
Actionnariat
L’évolution de l’actionnariat se présente comme suit :
31 mars 2021
31 mars 2022
Nombre
d’actions
10 000
% capital droits de vote % droits de
Nombre
d’actions
10 000
% capital
droits de vote % droits de
vote
vote
Avenir Télécom
Robert Schiano-Lamoriello
Public
0,00%
0,04%
2,00%
522 598
0,14%
1 045 194
0,27%
522 598
610 488
2,34%
382 907 980
99,86%
382 943 756
99,73%
25 548 008
97,96%
25 573 722
98,06%
Total actions en
circulation
383 440 578
100,00%
383 988 950
100,00%
26 080 606
100,00%
26 080 606
100,00%
Dividendes par action / remboursement de prime d’émission par action
Aucun dividende/remboursement de prime d’émission n’a été versé au cours des exercices clos le 31 mars 2022
et le 31 mars 2021.
Actions propres
Au 31 mars 2022, le nombre d’actions propres acquis est de 10 000 (10 000 actions au 31 mars 2021) pour un
montant brut de 1 501 milliers d’euros (1 501 milliers d’euros au 31 mars 2021). Ces actions propres sont
classées en diminution des capitaux propres.
148 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Options de souscription d’actions
Attributions d’options de souscription d’actions
Au 31 mars 2022, il n’y a plus d’options de souscription d’actions exerçables.
Actions gratuites
Attribution gratuite d’actions
Au 31 mars 2022, il n’y a pas d’actions gratuites en cours d’acquisition.
Note 20 – Écart de conversion
La variation du poste « Écart de conversion » des capitaux propres se présente comme suit :
Milliers d'euros
Ecart de conversion au 31 mars 2021
(2 033)
Résultant de la conversion des comptes des filiales étrangères
(35)
Ecart de conversion au 31 mars 2022
(2 068)
Note 21 – Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Les dotations aux amortissements, les dépréciations et les provisions s’analysent de la façon suivante :
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021*
Variation des dépréciations sur clients et autres
actifs circulants nette des pertes sur créances
irrécouvrables
Variation des dépréciations sur stocks nettes des
pertes sur stocks
112
313
9
1 986
1 995
-
Variation nette des dépréciations sur
l'actif courant
Amortissements et dépréciations des
immobilisations incorporelles
425
(1)
Amortissements et dépréciations des
immobilisations corporelles (note 6)
Amortissements droits d'usage
Variation nette des dépréciations sur autres actifs
non courants
(14)
(18)
8
(37)
-
-
Amortissements des immobilisations
corporelles et incorporelles, et variation
nette des dépréciations sur autres actifs
non courants
(25)
(37)
Variation des provisions
9
(42)
Total des dotations aux amortissements
et dépréciations et provisions
409
1 916
* : Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
(voir note 1’).
Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, et les variations des
dépréciations sur autres actifs non courants sont ventilées comme suit dans le compte de résultat par
destination :
149 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021*
Chiffre d'affaires
-
425
-
-
Coût des services et produits vendus
Frais de transport et de logistique
Coûts des réseaux de distribution directe
Autres charges commerciales
Charges administratives
1 995
(1)
-
3
(19)
(5)
8
-
(81)
-
Résultat financier
Total des dotations aux amortissements
et dépréciations et provisions
409
1 916
* : Suite à la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021, le Groupe a appliqué de façon rétrospective au 1er avril
2020 le changement de méthode lié à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
(voir note 14).
Note 22 – Charges d’exploitation par nature
La Société a adopté une présentation du compte de résultat par destination. L’évolution des charges
d’exploitation par nature s’analyse comme suit :
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021*
Achats de marchandises
(41 093)
2 103
-
(11 093)
(5 024)
-
Variation de stocks
Commissions versées aux réseaux de distribution indirecte
Charges de personnel
(3 235)
(644)
(3 176)
(568)
Locations
Honoraires
(493)
(383)
Personnel intérimaire et sous-traitance
Frais de déplacement et de mission
Dotations aux amortissements et dépréciations et provisions
Autres
(1 465)
(78)
(1 465)
(35)
409
1 916
(795)
1 879
Total charges d'exploitation
(45 291)
(17 949)
Les charges de location présentées dans le compte de résultat sont relatives à des contrats de courte durée.
La ligne « dotation aux amortissements et dépréciations et provisions » est détaillée en note 21.
Note 23 – Charges liées aux avantages du personnel
Les charges liées aux avantages du personnel se détaillent comme suit :
Milliers d'euros
31 mars 2022
(2 421)
31 mars 2021
(2 369)
Salaires bruts
Charges sociales
(814)
(807)
Charges de personnel
(3 235)
(3 176)
Les charges sociales incluent la charge relative aux régimes à cotisation définie.
Note 24 – Autres produits et charges – nets
Les autres produits et charges nets sont composés des plus- ou moins-values sur cessions d’immobilisations
corporelles et incorporelles et financières liées ainsi que les produits liés aux abandons de créances obtenus
150 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
suite à l’acceptation de certains créanciers de la modification substantielle du plan. Cette ligne est nulle au 31
mars 2022.
Note 25 –Produits financiers nets
Les produits financiers nets sont composés des éléments suivants :
Milliers d'euros
31 mars 2022
(872)
31 mars 2021
(1 111)
Charges financières
Pertes de change
-
(1)
(242)
-
Charges financières liées aux droits d'usage
Effet d'actualisation
-
(180)
(689)
20
Autres charges financières
Produits financiers
(871)
1 185
Profit de change
239
429
Effet d'actualisation
Autres produits financiers
Résultat Financier
-
20
517
313
(1 091)
Les autres charges financières comprennent l’amortissement actuariel des frais d’émission d’OCABSA ainsi que
la perte initiale reconnue lors de la comptabilisation des OCA à la juste valeur et s’élevant à 868 milliers d’euros
pour l’exercice clos le 31 mars 2022 et 583 milliers d’euros pour l’exercice clos le 31 mars 2021.
Les autres produits financiers comprennent 343 milliers d’euros de produits de placements et 175 milliers d’euros
d’intérêts de retard facturés aux clients. Au 31 mars 2022, la Société n’avait plus de placement en cours.
Note 26 – Gains / (pertes) de change – nets
Les différences de change (débitées) / créditées au compte de résultat sont imputées comme suit :
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Chiffre d'affaires
245
65
(42)
(52)
Coût des services et produits vendus
Gains/(pertes) de change à caractère financier
Total
239
(242)
549
(336)
Note 27 – Impôts sur les résultats
Il n’y a pas d’impôt sur les résultats au 31 mars 2022 comme au 31 mars 2021.
Rapprochement entre impôt comptabilisé et impôt théorique
Le rapprochement entre l’impôt sur les sociétés figurant au compte de résultat et l’impôt théorique qui serait
supporté sur la base du taux en vigueur en France s’analyse comme suit :
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Résultat des activités poursuivies avant impôts sur le résultat
(1 129)
362
(2 893)
2 630
(74)
Résultat des activités non poursuivies avant impôts sur le résultat
Impôts sur les résultats calculés aux taux applicables en France (25% en 2022)
(215)
Charges non fiscalement déductibles et produits non taxables
Impact des différences de taux d'impôt entre les filiales et la société mère
Utilisation des pertes fiscales
-
-
125
-
59
-
156
-
Résultat de l’exercice pour lesquelles aucun actif/passif d’impôt n’est constaté
Charges (produits) d'impôts sur les sociétés des activités poursuivies
Charges (produits) d'impôts sur les sociétés des activités non poursuivies
Taux d’impôt effectif
(51)
-
-
-
N/A
N/A
151 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
À chaque clôture la Société réévalue la constatation de ses actifs d’impôts différés. Comme indiqué en note 2,
elle constate des impôts différés actifs dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable futur sera
disponible. Les actifs d’impôts différés sont relatifs principalement à des pertes fiscales d’entités du Groupe
situées en France et concernent essentiellement :
soit des activités de diversification qui sont maintenant abandonnées ;
soit des charges relatives au support apporté par la maison mère à certaines filiales ;
soit des pertes fiscales existant antérieurement à la reprise de la filiale concernée par le Groupe.
Aucun impôt différé actif net n’a été constaté en 2022 et 2021.
Impôts différés
Au 31 mars 2022, les impôts différés actifs et passifs s’analysent comme suit :
Milliers d'euros
ACTIFS
31 mars 2022
31 mars 2021
Provisions
99
5
99
152
Valeur des actifs non courants
Autres différences temporelles
Pertes fiscales reportables
Impôts différés actifs potentiels
126
134
57 155
57 385
57 031
57 416
dont non constatés
(56 405)
(56 408)
Impôts différés actifs
980
1 008
dont part à court terme
dont part à long terme
PASSIFS
-
-
980
1 008
Provisions internes
-
-
-
-
Distribution de dividendes
CVAE
132
-
132
-
Inscription des actifs acquis et passifs repris à la juste valeur
Autres différences temporelles
Impôts différés passifs
848
980
876
1 008
- dont part à court terme
182
102
- dont part à long terme
798
906
Impôts différés nets
-
-
L’échéancier de l’ensemble des pertes reportables du Groupe est le suivant :
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Pertes reportables à moins de 3 ans
Pertes reportables à plus de 3 ans
Pertes reportables sans limite
Total des pertes reportables
-
3 825
-
3 366
201 957
205 782
201 769
205 135
Note 28 – Résultat par action
Le résultat dilué par action est calculé en augmentant le nombre moyen pondéré d’actions en circulation du
nombre d’actions qui résulterait de la conversion de toutes les actions ordinaires ayant un effet potentiellement
dilutif. La Société possède des titres ayant un effet potentiellement dilutif : les obligations convertibles en actions
émises mais non converties, et les bons de souscription d’action émis mais non encore exercés (voir note 2).
152 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
31 mars 2022
(767)
31 mars 2021
1 396
Bénéfice net revenant aux actionnaires de la Société (en milliers)
Résultat utilisé pour le calcul du résultat dilué par action (en milliers)
(767)
1 396
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation
Ajustements
124 760 387
12 566 732
- obligations convertibles en actions émises mais non converties
- bons de souscrption d'actions émis mais non exercés
238 251 064
N/A
1 638 710
N/A
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires utilisé pour le calcul du
résultat dilué par action (en milliers)
363 011 451
(0,006)
14 205 442
0,098
Résultat dilué par action (euros par action)
Au cours de l’exercice clos au 31 mars 2021 et suite au test de dilution réalisé, les bons de souscription d’actions
émis mais non exercés n’ont pas été considérés comme dilutifs.
Au cours de l’exercice clos au 31 mars 2022, les titres ayant un effet potentiellement dilutif n’ont pas été intégrés
dans le calcul du résultat net dilué par action ni dans le résultat des activités poursuivies par action, car compte
tenu de la perte sur l’exercice, leur inclusion aurait eu un effet anti-dilutif. En revanche, l’effet potentiellement
dilutif a été intégré dans le résultat des non poursuivies par action (cf compte de résultat).
Note 29 – Activités non poursuivies
Nature des activités non poursuivies
Les activités non poursuivies concernent la commercialisation et la distribution commissionnée par les opérateurs
sur les prises d’abonnements tant en direct qu’en indirect au Portugal (cession en juillet 2014 des 11 magasins
mono-opérateur mettant un terme à son activité de distribution directe dans ce pays), en France (décision d’arrêt
prise suite à la mise en redressement judiciaire de la Société et dont l’arrêt définitif a eu lieu courant de l’exercice
clos au 31 mars 2018), en Espagne (l’arrêt définitif de l’activité en Espagne a commencé au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2016), en Bulgarie (arrêt définitif le 30 juin 2019 suite à la décision de l’opérateur) et en Roumanie
(arrêt définitif le 28 février 2021 suite à la proposition défavorable de renouvellement du contrat proposé par
l’opérateur et refusé par Avenir Telecom Roumanie le 28 février 2021).
Au bilan, hors les lignes de passif relatives au passif judiciaire (« passif judiciaire part court et long terme » et «
provisions et autres passifs non courants actualisés » notes 17 et 18) le seul poste du bilan, incluant un montant
significatif lié aux activités non poursuivies, concerne les créances entièrement provisionnées pour 634 milliers
d’euros au 31 mars 2022. Ces créances étaient majoritairement dépréciées avant l’ouverture de la procédure de
redressement judiciaire de la Société et concernent principalement des activités qui ne sont plus poursuivies par
le Groupe.
Le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie relatifs aux activités non poursuivies se présentent ainsi :
Compte de résultat
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
4 613
Chiffre d'affaires
43
Coût des services et produits vendus
468
(3 103)
Logistique
-
(17)
-
(38)
Coûts des réseaux de distribution directe
Autres charges commerciales
Charges administratives
Autres produits et charges, nets
Résultat opérationnel
Produits financiers
(1 303)
-
(176)
40
(244)
3 469
3 394
-
358
4
Charges financières
-
(764)
Résultat des activités non poursuivies avant impôts sur le résultat
Impôts sur le résultat
362
-
2 630
1 659
Résultat net après impôts des activités non poursuivies
362
4 289
153 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Le résultat net des activités non poursuivies au 31 mars 2021 correspondait principalement aux effets relatifs aux
activités non poursuivies de la modification substantielle du plan de redressement judiciaire décidée par le
Tribunal de Commerce de Marseille en octobre 2020 (3 469 milliers d’euros hors effet d’actualisation pour 771
milliers d’euros – voir note 2), à la reprise des impôts différés passifs liés aux variations du périmètre de
consolidation pour 1 659 milliers d’euros, à l’activité opérateur en Roumanie représentant une perte de 319
milliers d’euros et la sortie du périmètre de consolidation des filiales pour 42 milliers d’euros.
Le résultat des activités non poursuivies au 31 mars 2022 correspond principalement à la prescription
commerciale de 5 ans en Espagne autorisant le passage en profit d’ancienneté dettes commerciales pour un
montant de 371 milliers d’euros.
Tableau de financement
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
4 289
Résultat net après impôts des activités non poursuivies
Eléments non constitutifs de flux liés aux opérations d'exploitation :
Effets d'actualisation
362
(320)
(8)
(4 392)
771
Variation des autres provisions
(111)
(112)
-
(256)
Evolution du passif judiciaire et abandons de créances
Variation nette des impôts différés
(3 553)
(1 659)
Variation des actifs nets et passifs d'exploitation hors effets des
acquisitions :
59
287
Variation des actifs/passifs relatifs aux clients
Variation des actifs/passifs relatifs aux fournisseurs
Variation des stocks
376
(376)
-
773
(894)
116
Variation des autres actifs/passifs d'exploitation
59
693
Activités opérationnelles
102
184
Flux de trésorerie liés au paiement du passif judiciaire :
Variation des autres actifs immobilisés
Produit net sur cession d'actifs
(359)
(1 354)
-
-
-
-
-
-
Activités d'investissements
Remboursement des dettes locatives
Activités de financements
Total des flux de trésorerie
-
-
(348)
(348)
(164)
102
154 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Note 30 – Information sectorielle
Les secteurs opérationnels sont basés sur les informations financières présentées dans les rapports internes
fournis à la direction de la Société chargée de l’élaboration des décisions stratégiques. Ces rapports comportent
une analyse géographique selon l’emplacement du client. La performance de la zone géographique est suivie sur
la base du résultat opérationnel avant coûts centraux. Les coûts centraux regroupent tous les coûts qui, selon la
direction de la société, ne peuvent pas être alloués directement à une zone géographique particulière, soit la
majorité des charges administratives. Ce découpage sectoriel reflète l’organisation actuelle de la société et
notamment la poursuite des activités historiques dans certains pays.
L’information par secteur opérationnels est détaillée ainsi :
Zone Europe
Zone Asie
Milliers d'euros
Moyen Orient
Afrique
Zone Amériques
Total groupe
Océanie
31 mars 2022
Ventes d'accessoires et de mobiles
Ventes d'ordinateurs portables et tablettes
Chiffres d'affaires
13 003
19 773
32 776
771
10 886
89
-
23 978
19 871
98
10 984
2 743
89
15
43 849
3 529
Résultat opérationnel avant coûts centraux
Résultat opérationnel
(1 442)
31 mars 2021
Ventes d'accessoires et de mobiles
Chiffres d'affaires
7 364
7 364
(18)
8 711
8 711
1 058
74
74
(6)
16 149
16 149
1 034
Résultat opérationnel avant coûts centraux
Résultat opérationnel
(1 805)
L’activité de la Société n’étant pas capitalistique, la direction ne suit pas les actifs non courants. Les stocks et
créances liés aux ventes d’accessoires et mobiles sont suivi de façon centralisés au siège et non pas par zone
géographique.
Le chiffre d’affaires réalisé en France au 31 mars 2022 est de 21 802 milliers d’euros est lié à l’activité de vente
d’ordinateurs portables pour 19 773 milliers d’euros et 2 229 milliers d’euros de mobiles et accessoires (contre
1 008 milliers d’euros au 31 mars 2021).
Note 31 – Information sur les parties liées
Ventes et achats de services, soldes de clôtures liés aux ventes et achats
de services
Milliers d'euros
31 mars 2022
(460)
(460)
31 mars 2021
(450)
(450)
Charges
Loyers (SCI Les Rizeries)
Une SCI qui a pour associés Jean-Daniel Beurnier et Robert Schiano-Lamoriello, respectivement Président du
Conseil d’Administration et Directeur général d’Avenir Telecom, est propriétaire du bâtiment qui abrite le siège
social du Groupe et facture à ce titre des loyers. La SCI, qui faisait partie du comité des créanciers, a accepté
d’abandonner 76,5% de sa créance reconnue dans le passif judiciaire (créance d’un montant de 271 milliers
d’euros) de la Société en contrepartie du paiement immédiat des 23,5% restant.
Rémunérations des principaux dirigeants
Au titre des exercices clos le 31 mars 2022 et le 31 mars 2021, le montant total des rémunérations des
mandataires sociaux enregistrées en charge se décompose comme suit :
155 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2020
Jetons de présence
18
271
-
18
490
-
Salaires et autres avantages à court terme
Paiement fondé sur des actions
Montant global des rémunérations brutes de toutes natures allouées
aux dirigeants mandataires sociaux présents au 31 mars 2022, 2021
soit 2 personnes
289
508
Il n’y a pas de régimes postérieurs à l’emploi mis en place pour les principaux dirigeants.
Note 32 – Risques et engagements
Les différents engagements financiers et obligations de la Société peuvent être résumés ainsi :
Obligations contractuelles
Les engagements reçus et donnés s’analysent ainsi :
Paiements dus par période
Milliers d’euros
Total
3 083
< 1 an
3 083
Entre 1 et 5 ans
> 5ans
Dettes financière hors dettes locatives (1)
-
-
-
Contrats de location exclus du champs d'IFRS16 (note 6)
377
377
-
Total 31 mars 2022
3 460
3 460
-
-
Dettes à long terme hors location financement (1)
Contrats de location exclus du champs d'IFRS16 (note 6)
Total 31 mars 2021
3 261
122
3 261
122
-
-
-
-
-
-
3 383
3 383
(1) Ces éléments figurent au passif du bilan du Groupe.
Les contrats de location simple comprennent :
6 mois de loyer du siège de la Société à Marseille. Le contrat de location concernant le siège de la
Société n’ayant pas été renouvelé depuis octobre 2019, compte tenu de sa mise en vente par les
propriétaires et donc du possible déménagement de la Société, ce contrat n’a pas été considéré comme
entrant dans le champ d’application d’IFRS 16. En outre, les deux parties ont convenu de la possibilité
de mettre fin à la location avec un préavis raisonnable ;
3 mois de loyers du siège de la filiale en Bulgarie. Le preneur et le bailleur ont la possibilité de mettre fin
au contrat, et qui plus est sans pénalité significative ce contrat a donc bénéficié de l’exemption
d’application de IFRS16;
5 mois de loyers du siège de la filiale en Roumanie qui correspondent à la fin du bail. Dans le contexte
actuel de l’arrêt de l’activité opérateur et donc de la baisse de l’effectif, la filiale ne renouvellera pas le
bail de ces locaux en l’état en août 2022.
Engagements donnés
Aucun engagement donné hors ceux inscrits au bilan.
Note 33 – Effectifs
Les effectifs du Groupe s’analysent de la façon suivante :
156 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Répartition géographique
31 mars 2022
31 mars 2021
France
30
37
26
International
Effectif total
117
67
143
Répartition statutaire
31 mars 2022
31 mars 2021
Cadres
33
34
31
112
Employés et agents de maîtrise
Effectif total
67
143
Note 34 – Honoraires des contrôleurs légaux
Les honoraires des commissaires aux comptes de la Société et membres de leur réseau pris en charge par le
Groupe Avenir Telecom au titre de l’exercice 2021-2022, en comparaison avec l’exercice 2020-2021, se
décomposent de la manière suivante :
Exercices 2021-2022
Antoine Olanda
Exercices 2020-2021
Antoine Olanda
En milliers d'euros
(hors taxes)
Autres réviseurs
Montant
Autres réviseurs
Montant
PricewaterhouseCoopers
Montant
PricewaterhouseCoopers
Montant
%
Montant
%
%
%
Montant
%
%
Prestations relatives à l'audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Emetteur
Filiales intégrées globalement
88,0
92%
0%
22,1
92%
0%
-
9,7
0%
100%
85,0
65%
0%
21,5
100%
0%
-
9,7
0%
100%
-
-
-
-
Services autres que la certification des comptes – Travaux liés à l’audit
Emetteur
Filiales intégrées globalement
Sous-total
8,0
-
96,0
8%
0%
100%
2
-
24,1
8%
0%
100%
-
-
0%
0%
100%
45,0
-
130,0
35%
0%
100%
-
-
0%
0%
100%
-
-
0%
0%
100%
9,7
21,5
9,7
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement
Juridique, Fiscal, Social
Technologies de l'information
Sous-total
-
-
-
0%
0%
0%
-
-
-
0%
0%
0%
-
-
-
0%
0%
0%
-
-
-
0%
0%
0%
-
-
-
0%
0%
0%
-
-
-
0%
0%
0%
T otal
96,0
100%
24,1
100%
9,7
100%
130,0
100%
21,5
100%
9,7
100%
Les services autres que la certification des comptes réalisés par les commissaires aux comptes de la société
mère incluent les travaux en lien avec le reporting ESEF.
Note 35 – Événements postérieurs à la clôture
Le 19 mai 2022, postérieurement à la clôture, le juge départiteur a rendu 41 jugements concernant des anciens
salariés qui remettent en cause la licéité de la rupture de leur contrat de travail. Ces jugements sont décrits en
note 14.
Le 21 juin 2022, la Société a résilié de façon unilatérale le contrat de fourniture et d’approvisionnement de
marchandises signé avec Metavisio (note 1).
Au 24 juin 2022 au soir 1 212 OCA restantes au 31 mars 2022 ont été converties, engendrant la création de
303 000 000 actions nouvelles.
Postérieurement à la clôture, Avenir Telecom a signé son entrée au capital de Cozy Air, une start-up française
innovante et prometteuse œuvrant dans le domaine de la qualité de l’air intérieur (QAI). Sa solution plusieurs fois
primée, associant capteurs connectés et plateforme de pilotage, a déjà séduit des grands noms de l’industrie
(Vinci Energies, Spie Facilities, Dalkia, etc.). Avenir Telecom devient actionnaire minoritaire (19,5% du capital) via
un investissement de 0,5 million d’euros et pourra apporter son savoir-faire industriel et logistique pour assurer la
montée en puissance de la société au cours des prochaines années.
157 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
18.1.2 États financiers de la société Avenir Telecom au 31 mars
2022
Compte de résultat au 31 mars 2022
Milliers d’euros
31 mars 2022
31 mars 2021
13 493
Chiffre d'affaires
34 870
Subventions d’exploitation
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Autres achats et charges externes
Impôts et taxes
-
(32 206)
2 051
(3 695)
(61)
-
(6 890)
(5 495)
(4 133)
(39)
Salaires et traitements
(1 802)
(748)
(2 077)
(753)
Charges sociales
Dotation aux amortissements
Variation nette des provisions
Autres produits et charges
Résultat d'exploitation
(8)
(19)
823
6 075
2 054
2 217
(271)
(1 047)
Produits financiers
1 005
(122)
(22)
85
(168)
(260)
27
Charges financières
Autres éléments financiers relatifs aux Sociétés liées
Variation nette des autres provisions financières
Résultat financier
(7)
854
(316)
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Résultat exceptionnel
-
-
-
-
-
-
Impôt sur les résultats
-
-
Résultat net
(193)
1 901
158 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Bilan au 31 mars 2022
Actif
Milliers d'euros
Note
31 mars 2022
31 mars 2021
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
6
6
6
-
59
-
55
Immobilisations financières
310
353
408
8
Total actif immobilisé
369
338
Acomptes versés sur Passif judiciaire
9
7
Stocks
4 191
781
1 719
544
Clients et comptes rattachés
Autres créances
8
8
4 698
1 956
Disponibilités
10
24 400
34 070
15 145
19 364
Total actif circulant
Charges constatées d'avance
Ecart de conversion actif
Total de l’actif
11
536
11
1059
45
35 324
20 884
Passif
Milliers d'euros
Note
31 mars 2022
31 mars 2021
Capital social
13
13
13
13
13
13
3 834
13 646
1 869
-
5 216
7 228
1 869
-
Primes d’émission, de fusion, d’apport
Réserve légale
Réserves statutaires et réglementées
Report à nouveau
(7 610)
(193)
11 546
759
(20 231)
1 901
(4 017)
1 447
3 200
-
Résultat de l'exercice
Total capitaux propres
Provisions pour risques & charges
Emprunts obligataires convertibles
Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçu sur cdes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Passif Judiciaire
14
3 030
-
4
4
8
8
9
8
8
3
29
617
601
1 243
15 748
559
2 012
15 136
553
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
1 649
22 849
1 693
23 224
Total des dettes
Produits constatés d'avance
Ecarts de conversion passif
Total du passif
11
164
6
208
22
35 324
20 884
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers de la société Avenir Telecom.
159 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Tableau de financement au 31 mars 2022
Milliers d’euros
31 mars 2022
31 mars 2021
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net
(193)
(4)
1 901
Eléments non constitutifs de flux liés aux opérations d'exploitation
(5 934)
Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations incorporelles,
corporelles et financières
2
9
Variation nette des provisions pour risques et charges
Amortissement des frais d'émission d'OCABSA
Abandons de créances (note 9)
(10)
68
(58)
-
(312)
104
(1 264)
(4 657)
237
Variation des autres dettes potentielles liées au passif judiciaire
Impact des liquidations des filiales
-
Variation nette des provisions sur comptes courants
7
12
Evolution du passif judiciaire
(13)
(63)
Incidence de la variation des décalages de trésorerie sur opérations
d'exploitation
(5 146)
1 521
Variation des actifs/passifs relatifs aux clients
Variation des actifs/passifs relatifs aux fournisseurs
Variation des stocks
(387)
(3 151)
(2 472)
1 224
312
(293)
2 825
Variation des autres actifs/passifs d'exploitation
Remboursement du passif judiciaire
19
(360)
(1 342)
(2 512)
Flux de trésorerie provenant de l'exploitation (A)
FLUX D'INVESTISSEMENTS
(5 343)
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Variation des comptes courants
(4)
(1 437)
39
-
(25)
Variation des autres actifs immobilisés
196
Flux de trésorerie affectés aux opérations d'investissement (B)
FLUX DE FINANCEMENT
(1 402)
171
Emission d'OCABSA nette de frais
16 000
16 000
9 255
12 308
12 308
9 967
Flux de trésorerie affectés aux opérations de financement (C)
VARIATION DE TRESORERIE (A+B+C)
Trésorerie à l'ouverture (D)
15 145
5 178
Trésorerie à la clôture (A+B+C+D)
24 400
15 145
(1) : Les flux de trésorerie liés au paiement du passif judiciaire concernent au 31 mars 2022 (i) les sommes
versées au titre de la modification substantielle du plan de redressement judiciaire d’octobre 2020 pour 30 milliers
d’euros et les sommes versées d’avance au Commissaire à l’exécution du plan au titre de la 4ème annuité pour
338 milliers d’euros et concernait au 31 mars 2021 (i) les sommes versées au titre de la modification substantielle
du plan de redressement judiciaire d’octobre 2020 pour 1 094 milliers d’euros (note 1) et (ii) le remboursement de
la période du passif judiciaire selon l’échéancier d’origine pour 857 milliers d’euros correspondant à la troisième
annuité dont 259 milliers d’euros versés au cours de l’exercice et 598 milliers d’euros versés d’avance au cours
de l’exercice clos le 31 mars 2020.
(2) : Les émissions d’OCABSA nettes de frais au 31 mars 2022 concernent les OCA à hauteur de 16 000 milliers
d’euros et au 31 mars 2021 concernaient les OCA à hauteur de 10 483 milliers d’euros et les BSA à hauteur de 1
825 milliers d’euros (voir note 1).
Notes annexes aux états financiers annuels au 31 mars 2022
160 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Note 1 – La Société
Avenir Telecom est une société de droit français domiciliée à Marseille, France.
Avenir Telecom et ses filiales (« la Société » ou « le Groupe ») sont un acteur de référence dans la distribution de
produits et services de téléphonie mobile.
Au début de l’exercice ouvert le 1er avril 2017, le Groupe Avenir Telecom avait mis en œuvre un plan stratégique
de recentrage de son activité sur la commercialisation de produits fabriqués sous licence exclusive Energizer, à
savoir :
mobiles Energizer;
accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d’écran),
sur la base d’un modèle de distribution multi-canal : distributeurs spécialisés, opérateurs de téléphonie,
marketplace… avec qui il signe des contrats de distribution, soit sélectifs, soit exclusifs.
Dans le cadre de la négociation du passif judiciaire avec les établissements de crédit au cours de l’exercice clos
le 31 mars 2018, la Société avait obtenu un abandon de 76,5% de leurs créances, soit 26 millions d’euros, contre
un paiement de 8 millions d’euros pour solde de tout compte fait le 5 août 2017. En conséquence la Société n’a
depuis plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. En
avril 2019, la Société a mis en place un contrat de financement par OCABSA afin de renforcer ses fonds propres
et de financer son besoin en fonds de roulement.
En juin 2020, fort de plus de 30 ans de savoir-faire et d’expertise dans la téléphonie, dans la distribution mais
aussi dans la fabrication de produits électroniques techniques, la direction de la Société a mis en place un second
contrat d’OCABSA afin d’être en mesure d’étudier toutes les opportunités de croissance intrinsèque par
l’élargissement de son offre et/ou de croissance externe.
Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d’Euronext Paris.
Activités poursuivies
Ventes d’accessoires et de mobiles
Depuis la signature en 2010 d’un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise
des accessoires de téléphonie fabriqués sous licence Energizer.
Fin 2016, l’analyse du marché du mobile amène Avenir Telecom à croire en la réussite de la commercialisation
d’une gamme de mobiles fabriqués sous licence Energizer, compte tenu de la notoriété de la marque. Avenir
Telecom décide alors (i) d’arrêter la distribution des mobiles d’autres constructeurs, tout comme celle
d’accessoires sous sa marque propre et (ii) d’ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l’étendue de la
gamme de produits pouvant être fabriqués sous licence.
Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 février 2017, un nouveau contrat d’une durée de 5
ans couvrant différentes licences de marque:
•
•
Energizer pour les mobiles, les accessoires de téléphonie et les cartes mémoires et clés USB ;
Eveready pour les accessoires de téléphonie et les batteries autonomes.
Ce contrat a été renouvelé le 25 mars 2020 pour une durée de 7 ans, jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour l’utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque à
Energizer Brands LLC tous les trimestres qui sont calculées sur les ventes de mobiles et d’accessoires de
téléphonie réalisées sur cette période. Ces redevances sont incluses sur la ligne « coûts des services et produits
vendus » du compte de résultat consolidé comme décrit en note 2 des états financiers consolidés.
Ce contrat autorise Avenir Telecom à faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le
monde entier et les accessoires de téléphonie dans le monde entier à l’exception de l’Amérique du Nord (USA et
Canada).
Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, basées en Chine, qu’elle ne possède pas ou avec
lesquelles elle n’a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom conçoit et « fabrique » des
mobiles et accessoires de téléphonie sans pour autant être propriétaire d’usine, dès lors qu’elle supporte tous les
risques attachés aux produits fabriqués qu’elle commercialise, une fois qu’elle les a validés techniquement et
qualitativement à la fin de la production de masse ; elle se présente donc en tant que fabricant de téléphones et
accessoires de téléphonie. Les usines, préalablement auditées et validées par Energizer, s’engagent sur la
qualité de leur production, la mise en place de processus de contrôle rigoureux, le respect des délais et la
capacité à intégrer les technologies les plus avancées. Avenir Telecom a une équipe interne d’ingénieurs qualité
pour répondre à ses exigences de mettre sur le marché des produits fiables à un prix qu’elle estime compétitif.
Avenir Telecom, dans le cadre de ce contrat de licence de marques, a signé un engagement visant à respecter la
charte graphique Energizer et Eveready ainsi qu’à la faire respecter par ses distributeurs.
Avenir Telecom a déjà vendu ses produits dans plus de 60 pays dans le monde.
161 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Vente d’ordinateurs portables et tablettes
Le 3 juin 2021, la Société a signé un accord de fourniture et de livraison de marchandises avec Thomson
Computing (société Metavisio). Dans le cadre de cet accord, Avenir Telecom a mobilisé des partenaires
industriels en Asie pour la fourniture de composants clés et l’assemblage des produits, tout en apportant son
expertise sur les aspects logistiques et financiers. Les produits réalisés pour le compte de Thomson Computing
ont parfaitement rempli tous les cahiers des charges et les tests qualité associés. Au cours de l’exercice clos le
31 mars 2022, cette activité a généré pour Avenir Telecom un chiffre d’affaires de 19,9 millions d’euros mais a
généré un important besoin en fonds de roulement du fait des avances financières réalisées pour sécuriser les
approvisionnements et des retards de paiement de Thomson Computing.
Face à l’incapacité de son partenaire à honorer les engagements pris dans le cadre de l’accord (non atteinte des
engagements de volumes minimums garantis, expliqués par de faibles perspectives de revente des produits et
des commandes simultanées à des fournisseurs tiers, et des retards de règlement notamment) et suite à une
analyse des risques et avantages liés à cette activité, la Société a résilié, le 21 juin 2022, le contrat de fourniture
et de livraison de marchandises à Metavisio, tout en sollicitant le remboursement immédiat des sommes dues sur
des factures échues, soit 1,9 millions d’euros de dollars US à ce jour et sur des commandes d’achats fermes non
honorées pour lesquelles des dépôts de garantie ont été faits pour 1,8 millions de dollars US. La Société
considère que ces actifs ne sont pas à risque.
La comptabilisation des opérations de vente d’accessoires et de mobiles est décrite en note 3.10 des états
financiers. La comptabilisation des opérations de vente d’ordinateurs portables et tablettes se fait comme celles
relatives aux ventes d’accessoires et de mobiles à savoir : le chiffre d’affaires et la marge sont reconnus lors de
l’expédition du matériel au client en fonction des modalités de transfert du contrôle et avantages économiques
liés à la propriété, conformément notamment aux incoterms déterminés dans les contrats ou factures et à
condition que le recouvrement des créances afférentes soit probable.
Plan de redressement
Le 28 décembre 2015, la direction d’Avenir Telecom avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le
Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire
assortie d'une période d'observation de 6 mois qui a été prolongée jusqu’au 4 juillet 2017. Le jugement du 10
juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin à la période d’observation et avait arrêté le plan
de redressement présenté par la Société.
Selon ce plan, l’apurement du passif d’un montant de 60,7 millions d’euros au 10 juillet 2017, a été établi de la
façon suivante :
un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances,
soit 27,4 millions d’euros ;
un paiement de 8,6 millions d’euros le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon
partiel de leurs créances ;
un paiement de 0,5 million d’euros d’une créance superprivilégiée ;
un paiement selon les modalités arrêtées par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un
étalement sur 10 ans des créances hors superprivilège avec des annuités progressives (1% les 2
premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).
Suite aux règlements effectués depuis la mise en œuvre de ce plan et à l’évolution des passifs retenus par le
commissaire à l’exécution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Société au 31 mars 2022
est de 15,8 millions (note 9).
Les instances en cours ne sont pas prises en compte dans le passif judiciaire mais font éventuellement l’objet
d’une provision comptable en fonction des règles habituelles décrites en note 2.
Le 6 mars 2020, la Société avait déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Marseille tendant à
obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Société. Afin de bâtir un plan de
croissance plausible et pérenne de son activité et sous réserve du niveau de trésorerie disponible, la Société a
proposé un remboursement anticipé et immédiat, à l’ensemble des créanciers régulièrement inscrits, de 20% du
montant de leurs créances brutes en contrepartie de l’abandon pur et simple du solde de leurs créances. Les
créanciers avaient un délai de 15 jours pour répondre à compter de la date de réception du courrier de notification
envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant été envoyés à compter du 12
mars 2020, soit au début de l’état d’urgence sanitaire, le délai de réponse des créanciers a commencé à courir 1
mois après le 24 mai 2020, soit à compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a
162 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
finalement décidé, par jugements, d’acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire pour les
créanciers l’ayant accepté. La Société a ainsi pu obtenir :
Un abandon à hauteur de 3 243 milliers d’euros de certaines créances contre le paiement immédiat de
1 074 milliers d’euros. Ces paiements ont été effectués les 12 et 18 novembre 2020.
Un abandon d’une partie des créances qui pourraient résulter des risques comptabilisés sur les lignes «
Provision et autres passifs actualisé » - parts courante et non courante. Compte tenu de l’estimation au
31 mars 2021 de ces risques, l’abandon de créances pouvait s’élever à 2 507 milliers d’euros, les
créanciers ayant accepté de recevoir, en cas de jugement défavorable envers la Société à l’issue de
l’instance, un paiement de 20% de la condamnation. Au 31 mars 2022, il ne reste plus que la provision
relative aux litiges avec l’URSSAF pour un montant de 421 milliers d’euros. Les autres provisions ont été
consommées à hauteur du montant net d’abandon.
Cela s’était traduit dans les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2021 par la comptabilisation d’un profit net de
5 750 milliers d’euros comptabilisé sur la ligne « autres produits et charges » du compte de résultat.
L’évolution des passifs liés au plan de redressement judiciaire peut être résumée ainsi :
Sommes versées
selon accord du
Tribunal de
commerce de
Marseille sur
l'exercice clos le 31
mars 2022 (au titre
des abandons de
créances consentis)
Reclassement
d'instances en
cours
définitivement
terminée (ligne
"provisions pour
litiges" du bilan
vers "passif
Sommes versées
selon accord du
Tribunal de
commerce de
Marseille sur
l'exercice clos le 31
mars 2022 (au titre
de la 4ème annuité)
Evolution des
estimations (ligne
31 mars 2021 "autres produits et "autres produits et
Abandons de
créance (ligne
Milliers d'euros
Reclassement
31 mars 2022
charges" du
compte de résultat)
charges" du compte
de résultat)
judiciaire")
Passif judiciaire brut des avances versées
Autres éléments de passif judiciaire
15 136
2 436
(21)
-
(40)
-
(338)
-
(21)
600
95
-
15 411
1 836
-
(600)
Dont :
Provisions pour litiges
Autres passifs
Total
1 021
1 414
-
-
-
-
-
-
-
-
(600)
-
-
421
-
1 414
(21)
(40)
(338)
(21)
-
95
La colonne de reclassement concerne principalement les montants de TVA à régulariser qui ont été extournés du
fait des abandons de créances constatés.
Le 24 juin 2020, le Commissaire à l’Exécution du Plan a déposé une demande de prorogation du plan de
redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par jugement
publié au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a décidé qu’il n’y aurait pas de
répartition pour l’année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant
ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028. La Société verse mensuellement 1/12ème de la
4ème annuité par avance au commissaire à l’exécution du plan depuis le mois de novembre 2021, ces versements
étaient suspendus depuis le mois d’août 2020. AU 31 mars 2022 la Société a versé 338 milliers d’euros d’avance
sur la 4ème annuité.
Avenir Telecom et les parties prenantes se sont présentées le 30 novembre 2020 devant le Tribunal de
Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l’exécution du plan
de son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auxquels il
a procédé en octobre 2020. Le Tribunal de Commerce par jugement rendu le 7 décembre 2020 a conclu à «la
bonne exécution du plan de la SA Avenir Telecom et à l’absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre
la continuité d’exploitation ».
Financement
Contrat de financement signé le 5 avril 2019
Le Conseil d’administration, réuni le 5 avril 2019, avait conclu un contrat d’émission et de souscription de bons
d’émission d’OCABSA (le « Contrat d’Emission ») avec Negma Group Ltd, fonds d’investissement spécialisé
dans le financement d’entreprises innovantes (l’ « Investisseur »), pour l’émission réservée de 700 bons
d’émission d’OCABSA sur le fondement de la délégation de compétence consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires réunie le 3 avril 2019, aux termes de sa 2ème résolution.
Negma Group Ltd est une institution financière spécialisée, basée à Dubai et Londres, qui fournit aux sociétés
cotées en bourse les fonds nécessaires au développement et à la croissance de leurs activités. Negma a
démarré ses activités en France et a étendu ses activités à l’Europe, au Moyen-Orient, à l’Australasie, à l’Asie et
aux Amériques.
163 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
L’opération entre Avenir Telecom et l’Investisseur pouvait se traduire par une levée de fonds propres maximale
de 7 millions d’euros (susceptible d’être augmentée de 3,5 millions d’euros en cas d’exercice de tout ou partie
des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement maximum de l’Investisseur de 24 mois, comme suit :
une première tranche de 235 OCA, émise le 5 avril 2019, représentant un montant total nominal de 2,35
millions d’euros ; et
l’émission d’un maximum de 465 OCA additionnelles, décomposée en dix tranches successives pour un
montant nominal maximum de 4,65 millions d’euros, qui était conditionnée à l’obtention préalable d’un
visa de l’AMF sur un prospectus relatif à l’admission aux négociations des actions susceptibles d’être
émises dans le cadre de ce financement. Ce visa a été obtenu en date du 15 juillet 2019.
Les Bons d’Emission sont exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion, à l’exception d’un nombre
maximum de 5 Tranches dont l’Investisseur pourra aussi requérir l’exercice auprès de la Société. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 30 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente, étant précisé que, dans le cas spécifique de la 2ème Tranche, cette période était de 60 jours de
bourse. Les OCA avaient une valeur nominale de 10 milliers d’euros et ne portaient aucun intérêt.
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de rachat en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le
capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 50% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA sont des actions ordinaires de même
catégorie que les actions existantes de la Société. Elles portent jouissance courante et donnent droit, à compter
de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles sont admises
sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
Sur l’exercice clos le 31 mars 2021, les 165 OCA restantes au 31 mars 2020 avaient été émises pour un montant
net de 1 650 milliers d’euros et 182 500 000 de BSA avaient été émis pour un montant net de 1 825 milliers
d’euros. La conversion des OCA sur l’exercice ainsi que l’exercice des BSA avait engendré la création de 375
500 000 actions nouvelles avant l’opération de regroupement d’actions soit un nombre de 4 693 750 actions
nouvelles après l’opération de regroupement d’actions. 323 661 BSA créés par la mise en œuvre de ce contrat
n’ont pas encore été exercés.
Contrat de financement signé le 30 juin 2020
164 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Un nouveau contrat d’émission et de souscription de bons d’émission d’OCABSA, (le « Nouveau Contrat
d’Emission ») avec Negma Group Ltd (l’ « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur
autorisation du conseil d’administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i)
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s’est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de
sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’instruments financiers
composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société
auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l’AMF approuve le prospectus d’admission aux
négociations des actions susceptibles d’être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un
regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro
de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l’Investisseur aura la
possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L’ensemble des conditions
suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.
L’opération se traduirait par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d’euros (susceptible d’être
augmentée en cas d’exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement
maximum de l’Investisseur de 36 mois, comme suit :
une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d’un montant maximum de 2,5 millions d’euros
déterminée conjointement entre l’Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons
consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du
plan déposée le 6 mars 2020 ; et
l’émission d’un maximum de 32,5 millions d’euros décomposé en plusieurs tranches d’un montant
pouvant aller de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros par tranche en fonction de la liquidité observée
sur le marché.
Les Bons d’Emission seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend
l’engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 22 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente.
Le remboursement d’une tranche ne peut être demandé par l’Investisseur que si la Société se retrouve dans un
cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l’action Avenir Telecom et certains
cas de changement de contrôle de la Société).La mise en place de ce financement a pour but d’assurer le
financement du plan de développement à moyen terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de
croissance intrinsèque par l’élargissement de son offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple)
et/ou de croissance externe.
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de rachat en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le
capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
165 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de
même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à
compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront
admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 10 000 milliers
d’euros (8 831 milliers d’euros nets de frais d’émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 4 000 OCA, 2
720 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion ce qui a engendré la création de 15 470 640 actions
nouvelles et 1 280 OCA sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 200 milliers d’euros.
13 192 606 BSA ont été créés depuis la mise en œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
Au 31 mars 2022, 12 Tranches supplémentaires (6 400 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de
16 000 milliers d’euros. 6 468 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion au cours de la période (en ce
compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 357 359 972
actions nouvelles. En tout, 1 212 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières
pour un montant de 3 030 milliers d’euros au 31 mars 2022. 88 396 712 BSA ont été créés depuis la mise en
œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
Sur l’exercice clos le 31 mars 2022, le contrat de financement a généré une augmentation des capitaux propres
prime d’émission incluse et nette de frais de 15 711 milliers d’euros.
La synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA se détaillent comme suit :
Charges
Evolution
constatées
Dette
financière
(OCA)
des
Synthèse des mouvements de la période
relatifs aux OCABSA
d'avance
(frais
capitaux
propres sur
la période
Total
d'émission
des OCA)
Contrat du 30 juin 2020
Emissions d'OCA de la période
Trésorerie nette générée
16 000
-
-
16 000
16 000
-
-
16 000
Soldes au 31 mars 2021
3 200
(946)
2 254
Trésorerie nette générée par les opérations de la période
Reclassement des frais d'émission
16 000
-
-
-
16 000
-
456
(456)
Charge d'exploitation de la période inscrite en dette
(amortissement actuariel des frais d'émission en fonction
des principes décrits en note 1)
-
68
-
-
68
-
Conversion des OCA de la période
(16 170)
16 170
Soldes au 31 mars 2021
3 030
(422)
15 714
18 322
Au 24 juin 2022 au soir 1 212 OCA restantes au 31 mars 2022 ont été converties, engendrant la création de
303 000 000 actions nouvelles.
166 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Capital
Le Conseil d’administration, réuni le 9 juin 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l’autorisation qui lui a
été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril
2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir
constaté :
•
•
•
•
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 396 306,72 euros, divisé en
139 630 672 actions, de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
décide de réaliser une augmentation de capital, d’un montant total de 5 116 666,66 euros, par la
création de 511 666 666 actions nouvelles
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
6 512 973,38 euros, divisé en 651 297 338 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
constate que :
o
o
l’augmentation de capital d’un montant global de 5 116 666,66 euros est définitivement réalisée,
le capital social s’élève à 6 512 973,38 euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 10 août 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l’autorisation
qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3
avril 2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après
avoir constaté :
•
•
•
•
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 6 512 973,38 euros, divisé en
651 297 338 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
décide de réaliser l’augmentation de capital, d’un montant total de 1 975 000 euros, par la création
de 197 500 000 actions nouvelles
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
8 487 973,38 euros, divisé en 848 797 338 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
constate que :
o
o
l’augmentation de capital d’un montant global de 1 975 000 euros est définitivement réalisée,
le capital social s’élève à 8 487 973,38 euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 10 août 2020, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (11ème
résolution), a décidé, de procéder au regroupement des actions composant le capital social de telle sorte que 80
actions anciennes d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune seront échangées contre 1 action nouvelle à
émettre d’une valeur nominale de 0,80 euro. L’opération de regroupement des actions a été mise en œuvre le 31
août 2020 et les 10 609 966 actions nouvelles ont été cotées le 30 septembre 2020.
Par suite, le Conseil d’administration du 26 octobre 2020, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux
termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8.487.973,38 euros, divisé en
10.609.966 actions ordinaires de 0,80 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels qu’approuvés par
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 10 août 2020, que les pertes de la Société
s’élevaient à un montant, après affectation du résultat, de (28.156.559,77) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4.243.986,69 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (28 713 656,26) euros à (24 469 669,57)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,80 euro à 0,40 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
4.243.986,69 euros, divisé en 10.609.966 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 4.243.986,69 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (24 469 669,57) euros ;
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 1er février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 4.243.986,40 euros, divisé en 10 609
966 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
167 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
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Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été émis depuis le 8 juillet 2020 jusqu’au 31 janvier 2021 inclus un nombre total
de 2 000 obligations convertibles en actions (OCA) dont 1 760 ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 3 410 234,00 euros, par la création de 8 525 585 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,40
euro ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
7 654 220,40 euros, divisé en 19 135 551 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 7 654 220,69 euros, divisé en
19 135 551actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 1er février 2021 jusqu’au 25 février 2021 inclus un
nombre total de 360 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 820 294,00 euros, par la création de 2 050 735 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,40
euro ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
8 474 514,69 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, constatant que 58 actions appartenant à monsieur
Jean-Daniel Beurnier ont été supprimées suite à la validation définitive de l’opération de regroupement d’actions
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 0,29 euro, par imputation dans le compte de
résultat en profit ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 8 474
514,40 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
3. constate que la réduction de capital d’un montant global de 0,29 euro est définitivement réalisée,
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8 474 514,40 euros, divisé en 21 186
286 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en
Conseil d’Administration le 26 octobre 2020, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de
(24 469 669,57) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4 237 257,20 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (24 469 669,57) euros à (20 232 412,37)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,40 euro à 0,20 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 4 237
257,20 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,20 euro ;
4. constate que :
o
o
la réduction de capital d’un montant global de 4 237 257,20 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (20 232 412,37) euros ;
168 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Par suite le Conseil d’administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 4 237 257,20 euros, divisé en 21 186
286 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 26 février 2021 jusqu’au 15 avril 2021 inclus un nombre
total de 700 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
o
o
décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 1 187 197,00 euros, par la création de 5 935 985 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de
0,20 euro ;
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 5 424
454,20 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,20 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social s’élève à ce jour à 5 424 454,20 euros, divisé en 27 122 271 actions ordinaires de
0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en
Conseil d’Administration le 26 février 2021, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de
(20 232 412,37) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4 068 340,65 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (20 232 412,37) euros à (16 164 071,72)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 27 122 271
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,20 euro à 0,05 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
1 356 113,55 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 4 068 340,65 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (16 164 071,72) euros.
Aux termes des délibérations du Conseil d’Administration en date du 15 avril 2021, sur autorisation préalable de
l’assemblée générale extraordinaire du 10 août 2020, le capital social a été ramené de 5 424 454,20 euros à 1
356 113,55 euros, par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des actions de 0,20 euro à 0,05 euro.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 21 juillet 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 356 113,55 euros, divisé en
27 122 271 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 14 avril 2021 jusqu’au 20 juillet 2021 inclus un nombre
total de 2980 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 2 382 284,90 euros, par la création de 47 645 698 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,05
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
3 738 398,45 euros, divisé en 74 767 969 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 29 novembre 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été
conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020
(10ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
169 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 3 738 398,45 euros, divisé en 74 767
969 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 21 juillet 2021 jusqu’au 24 novembre 2021 inclus un
nombre total de 2 245 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 4 521 130,55 euros, par la création de 90 422 611 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,05
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 8 259 529
euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro.
Par suite le même le Conseil d’administration, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux termes
des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 août 2021 (13ème résolution),
conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8 259 529 euros, divisé en 165 190
580 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de l’Assemblée Générale du 4 août 2021 ayant approuvé l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 mars 2021, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de (14 262
873,01) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 6 607 623,20 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (14 262 873,01) euros à (7 655 249,81)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 165 190
580 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0, 50 euro à 0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 1 651
905,80 euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 6 607 623,20 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (7 655 249,81) euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 31 mars 2022, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 651 905,80 euros, divisé en 165
190 580 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 25 novembre 2021 jusqu’au 30 mars 2022 inclus un
nombre total de 1 103 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 2 182 499,98 euros, par la création de 218 249 998 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de
0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 3 834
405,78 euros, divisé en 383 440 578 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro.
170 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Note 2 – Faits caractéristiques des exercices présentés
Provisions pour dépréciation des titres et créances Groupe et autres
opérations intragroupe
Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire de la participation est
devenue inférieure à la valeur comptable. Dans l’appréciation de la valeur d’inventaire des titres de
participations, il est tenu compte de la valeur actualisée des flux nets de trésorerie future et de la
contribution des filiales concernées aux capitaux propres consolidés.
(1)
En cas de perte de valeur, les provisions sont imputées sur les titres de participation. En cas de valeur
d’inventaire négative, la provision est ensuite imputée sur les actifs relatifs à ces filiales (prêts, comptes
courants, créances clients) et une provision pour risque est constituée à hauteur de l’éventuelle quote-part
des capitaux propres négatifs non encore provisionnés ou pour tenir compte des garanties octroyées par la
Société à certaines filiales. Les provisions sur prêts, comptes courants et créances clients tiennent aussi
compte des décisions de la Direction du Groupe en matière de soutien aux filiales en pertes.
Note 3 – Principes, règles et méthodes comptables
Principes comptables et conventions générales
Les comptes annuels l’exercice de 12 mois clos au 31 mars 2022 ont été établis en conformité avec les
dispositions du Code de Commerce, du décret du 29 novembre 1983 ainsi que du Règlement 2016-07,
homologué par l’arrêté du 26 novembre 2016 et conformément aux principes comptables suivants :
o
o
o
o
permanence des méthodes comptables,
indépendance des exercices,
coûts historique,
continuité d’exploitation
L’étalement du passif judiciaire permet d’assurer la gestion opérationnelle de la société sur son nouveau
périmètre d’activité et la Direction considère que le Groupe dispose de ressources financières suffisantes pour
continuer ses activités opérationnelles et répondre à ses obligations financières au moins sur les douze prochains
mois. Les prévisionnels de trésorerie sont réalisés par le service financier. Sur la base de ces prévisions
régulièrement mises à jour, la direction du Groupe suit ses besoins de trésorerie afin de s’assurer que la
trésorerie à disposition permet de couvrir les besoins opérationnels. Ces prévisionnels prennent en compte les
effets du plan de redressement du Groupe ainsi que le contrat d’OCABSA signé en date du 30 juin 2020, qui a
fait l’objet d’une note d’opération ayant obtenu le visa de l’AMF en date du 27 août 2020. Au 31 mars 2022, la
trésorerie nette du Groupe s’élève à 24,4 millions d’euros. Ce montant ne prend pas en compte le montant
correspondant à la part des OCA non encore converties inscrite en dette financière – part courante pour 3
millions d’euros dans la mesure où cette dette a vocation à être convertie.
Au 31 mars 2021 et au 31 mars 2022, les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis à jour, sont
fondés sur les informations historiques et sur d’autres facteurs, notamment les anticipations d’événements futurs
jugées raisonnables au vu des circonstances.
La Société procède à des estimations et retient des hypothèses concernant le futur. Ces estimations et
hypothèses concourant à la préparation des états financiers au 31 mars 2021 et au 31 mars 2022 ont été
réalisées dans un contexte de difficulté à appréhender les perspectives économiques. Les estimations
comptables qui en découlent sont, par définition, rarement équivalentes aux résultats effectifs se révélant
ultérieurement.
171 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Quand la crise sanitaire ne touchait que la Chine :
En décembre 2019, un nouveau coronavirus, le COVID-19, a fait son apparition en Chine. Malgré d'importants
efforts de confinement, il s'est répandu dans le monde entier au-delà des frontières chinoises et continue de
toucher de nombreuses zones géographiques. Cette pandémie a impacté pendant 3 semaines, après le nouvel
an chinois, les capacités de production en Chine, mais sans que le Groupe n’ait été touché de façon significative
au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020.
Quand les pays se sont confinés sur le premier semestre 2020 :
En revanche, les mesures de confinement, imposées par les autorités sanitaires et gouvernementales, ainsi que
les restrictions de voyage ont limité la capacité de prospection des équipes commerciales du Groupe pendant les
périodes de confinement. Le Groupe a été en mesure d'apporter les solutions techniques nécessaires pour
garantir, dans la mesure du possible, des conditions de travail à distance, pendant les périodes de confinement
respectives, pour ses salariés travaillant aux sièges de Marseille, Sofia et Bucarest. La Roumanie a été en
confinement du 16 mars au 15 mai 2020, tous les centres commerciaux ont été fermés. Les 18 magasins de
Avenir Telecom Roumanie situés dans les centres commerciaux ont de facto fermé aussi mais la société a aussi
décidé de fermer les 17 magasins de rue compte tenue de l’interdiction de circuler de la population. Au 1er avril
2020, 60 employés de magasins ont été mis au chômage technique ; ils ont perçu pendant la fermeture
administrative des magasins un salaire de 75% pris en charge par l’Etat. Avenir Telecom Roumanie a bénéficié
de réduction des loyers des magasins de l’ordre de 50%.
Les chaînes logistiques mondiales ont été perturbées par les fermetures de pays ce qui a engendré des retards
de livraison auprès de certains clients du Groupe sans que cela n’ait eu d’impact financier sauf à décaler le chiffre
d’affaires de 2 mois. Ensuite, l'offre de transport est revenue presque à la normale en terme de délai jusqu’au
troisième trimestre de l’année civile 2021.
Lors du déconfinement qui a suivi:
Dès le mois de mai 2020, les assureurs crédit ont réduit fortement les encours des clients sans expliquer s’il s’agit
de décisions liées intrinsèquement à la santé financières des entreprises ou à une instabilité du pays de leur
localisation. Cette baisse d’encours a réduit la possibilité d’accorder du crédit aux clients du Groupe ce qui a eu
comme impact une baisse du chiffre d’affaires au cours du deuxième semestre de l’exercice clos le 31 mars
2021.
Quand les pays se sont reconfinés à partir du dernier trimestre de l’année civile 2020 :
La visibilité du carnet de commandes qui s’était déjà réduite passant de 4 mois à 2 mois de prévisions, s’est
encore réduite avec une prévision seulement à un mois. Considérant que les effets économiques néfastes de la
propagation du coronavirus Covid-19 pouvaient persister et provoquer un ralentissement durable de la
consommation, inquiétudes auxquelles la pénurie des composants est venue s’ajouter, le Groupe a fait le choix
d’arrêter ses achats temporairement et de vendre ses produits en stock plutôt que de prendre le risque que les
marchés, sur lesquels il est présent, n’auraient pas tous la capacité d’absorber ses produits. La baisse du chiffre
d’affaire du second semestre de l’exercice clos au 31 mars 2021 s’explique par ces décisions.
Quand en 2021 la congestion des grands ports de Chine a des conséquences sur toute la supply chain mondiale
et que les usines ne peuvent plus tourner à 100% faute de courant (engagement de baisse des émissions de
carbone et pénurie de charbon) :
La congestion des ports a eu pour conséquences non seulement des retards de livraison mais aussi une flambée
des prix du transport. Même si les clients n’ont pas d’autres choix que d’accepter de subir les retards de livraison
et les hausses de prix, la visibilité du carnet de commandes a continué à se réduire avec la disparition de la
notion de prévisions remplacée par une notion de prise de commandes en fonction de la disponibilité des
produits.
Quand début de l’année civile 2022 la Chine se reconfine partiellement
Les tensions tarifaires sur le transport mais surtout sur la disponibilité de moyens de transport de marchandises
continuent depuis le début de l’année civile 2022 et devraient perdurer sur toute l’année. Chaque acteur du
commerce international étant confronté à ces contraintes opérationnelles des commandes d’opportunité sont
passées là où les produits sont disponibles plus que par relation d’activité historique.
Quand la guerre en Ukraine éclate en février 2022
La guerre en Ukraine affecte prioritairement la consommation en Europe du fait de la pénurie de certaines
matières premières et de l’augmentation des prix en dommage collatéral lié à la rareté. Le Groupe n’a pas
d’activité, d’actifs ni de clients en Russie ou en Ukraine.
172 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
En raison de la nature sans précédent de la crise du Covid-19 avec les nouveaux confinements en Chine et de
l'incertitude de ses conséquences, il n'est pas possible pour le Groupe d'évaluer l'impact financier sans que cela
ne remette en cause sa capacité à faire face à ses obligations au cours des douze prochains mois. De même,
l’impact de la guerre en Ukraine est pour sa part difficile à mesurer à ce stade pour le Groupe car il dépendra non
seulement de la durée du conflit mais aussi de la position de la Chine qui pourrait encore plus perturber les
équilibres économiques internationaux.
3.1 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles dont l’analyse, la variation des valeurs brutes et les mouvements des
amortissements sont détaillés en note 6, se décomposent ainsi :
Logiciels et brevets
Ce poste est constitué par les licences d’utilisation des logiciels acquis, évaluées à leur coût d’acquisition. Les
amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur une durée d’un à trois ans, prorata temporis.
Marques déposées et assimilées
Les coûts de dépôt des marques commerciales ou dénominations sociales acquises ou créées, ainsi que les frais
de renouvellements des droits sont immobilisés.
Ces marques créées font l’objet d’un amortissement calculé sur la durée de protection du droit, soit généralement
dix ans.
3.2 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais
d’acquisition des immobilisations) ou à leur valeur d’apport.
L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des différentes
catégories d’immobilisations. Ces durées sont principalement les suivantes :
Postes
Durée d’utilité estimée (en années)
Agencements
10
3
Matériel de bureau
Matériel informatique
Mobilier
3 à 4
5 ou 6
Les valeurs résiduelles des actifs corporels ne sont pas significatives.
Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture.
L’incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective,
La Société n’encourt pas de dépenses de gros entretien nécessitant la constitution d’une provision.
3.3 Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont soumises à un test de dépréciation lorsqu’en raison
d’événements ou de circonstances particulières, la recouvrabilité de leurs valeurs comptables est mise en doute.
Elles font l’objet d’une provision pour dépréciation dans le cas où leur valeur comptable devient notablement
supérieure à leur valeur actuelle. L’approche retenue est basée sur le règlement CRC 2002-10 et sur les
précisions fournies par la norme internationale IAS 36.
Les dotations ou reprises qui résultent de l’évolution de l’écart entre la valeur comptable et la valeur actuelle sont
présentées sur la ligne « Variation nette des provisions » et contribuent au résultat d’exploitation. Les reprises
suite aux cessions ou aux mises au rebut contribuent au résultat exceptionnel.
3.4 Immobilisations financières
Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition. À la fin de l’exercice, une provision pour
dépréciation est constituée lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur d’entrée dans le patrimoine. Dans
l’appréciation de la valeur d’inventaire des titres de participations, il est tenu compte de la valeur actualisée des
flux nets de trésorerie future, de l’actif net corrigé et de la contribution des filiales concernées aux capitaux
propres consolidés.
173 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Les dépôts et cautionnements sont évalués à leur coût d’acquisition. S’il y a lieu, une dépréciation est constituée
lorsque la valeur actuelle est inférieure à leur coût d’acquisition.
3.5 Stocks
Les stocks de marchandises sont évalués au plus bas de leur coût d’acquisition déterminé selon la méthode du
prix unitaire moyen pondéré et de leur valeur nette de réalisation.
Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat, les frais accessoires et les remises accordées par les fournisseurs
affectables à un produit.
La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activité normales. Cette
estimation tient compte des efforts commerciaux nécessaires à l’écoulement du stock dont la rotation est faible.
La variation de la dépréciation est enregistrée en « Variation nette des provisions ».
3.6 Créances clients
Les créances clients sont évaluées initialement à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des
créances clients est constituée lorsqu’il existe un indicateur de l’incapacité de la Société à recouvrer l’intégralité
des montants dus dans les conditions initialement prévues lors de la transaction. Des difficultés financières
importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d’une faillite ou d’une restructuration financière du débiteur
et une défaillance ou un défaut de paiement (créance échue depuis plus de 90 jours) constituent des indicateurs
de dépréciation d’une créance. La dépréciation de ces créances représente la différence entre la valeur
comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs estimés. La variation de la dépréciation est
enregistrée en « variation nette des provisions ». Lorsqu’une créance est irrécouvrable, elle est décomptabilisée
en contrepartie de la reprise de provision pour dépréciation des créances. Les recouvrements de créances
précédemment décomptabilisées sont crédités en « variation nette des provisions ».
Conformément aux normes applicables en France les créances nettes ne comprennent pas les créances cédées
dans le cadre de l’affacturage. Dans les comptes consolidés établis conformément aux normes IFRS, la Société
conservant la majeure partie des risques et des avantages liés à ces créances, ces créances ont été maintenues
à l’actif du bilan.
3.7 Valeurs mobilières de placement et disponibilités
Ces postes comprennent les instruments et placements financiers ayant une échéance inférieure à trois mois.
Les créances cédées dans le cadre du financement des lignes de crédit à court terme sont enregistrées au passif
en emprunts et dettes auprès des établissements de crédit.
Les placements financiers correspondent à des Sicav, fonds communs de placement et certificats de dépôt. Ces
placements sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Ils font, si nécessaire, l’objet d’une provision afin de
ramener leur valeur au bilan à leur valeur probable de négociation.
3.8 Provisions pour risques et charges
Des provisions sont constituées pour couvrir les risques et charges découlant d’obligations légales ou implicites
connues à la date d’établissement des comptes dont le fait générateur trouve sa source dans les périodes
antérieures à la date de clôture. Ces provisions sont constituées lorsqu’il est plus probable qu’improbable qu’une
sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le
montant de la provision peut être estimé de manière fiable.
Des provisions sont constituées pour couvrir les risques et charges liés aux opérations suivantes :
(i)
Litiges en cours : en fonction de la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de
l’obligation effectuée par le management de la Société et ses conseils
(ii)
Risques sur filiales en application des principes décrits en note 2.2
Pertes de change en application des principes décrits en note 3.9
(iii)
(iv)
Engagements de retraite : en France, la législation prévoit que des indemnités soient versées aux salariés
au moment de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge du départ à la
retraite. Le coût actuariel de cet engagement est pris en charge chaque année pendant la durée de vie
active des salariés.
Les gains et pertes actuariels, découlant d’ajustements liés à l’expérience et de modifications des
hypothèses actuarielles sont immédiatement comptabilisés en résultat.
(v)
Les provisions pour restructurations concernent les coûts liés à des plans de licenciements collectifs
(salaires, indemnités légales et supra légales, mesures d’accompagnement…). Le coût des actions de
restructuration est intégralement provisionné dès lors qu’il constitue un passif résultant d’une obligation de
la Société vis-à-vis de tiers, ayant pour origine une décision prise par un organe compétent, matérialisée
avant la date de clôture par l’annonce de cette décision aux tiers concernés et à condition que la Société
174 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
n’attende plus de contrepartie de ces coûts.
3.9 Conversion des éléments en devises
Les liquidités immédiates en devises ont été converties en euros sur la base du dernier cours de change
précédant la clôture. Les écarts résultant de cette conversion ont été directement comptabilisés en résultat de
l’exercice.
Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base du dernier cours de
change de l’exercice. Les différences résultant de cette conversion sont inscrites dans les postes « Écarts de
conversion » au bilan, à l’actif pour les pertes latentes, au passif pour les gains latents.
En application du règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de
couverture les résultats de change sur les dettes et créances commerciales sont présentés en résultat
d’exploitation sur la ligne « Autres produits et charges ».
Les pertes latentes donnent lieu à la constitution de provisions pour risques comptabilisées en « Autres produits
et charges » pour celles relatives à des dettes et créances commerciales et en charges financières de l’exercice
pour les autres. Dans la mesure où les opérations conduisant à la constatation de ces écarts de conversion actif
et passif n’ont pas des échéances suffisamment voisines, bien que libellées dans la même devise, les pertes et
gains latents ne sont pas considérés comme concourant à une position globale de change. Le montant de la
dotation n’est donc pas limité à l’excédent des pertes sur les gains.
Les dettes financières étant libellée en euros, la Société considère que le risque de change n’est pas significatif et
n’a mis en place aucun instrument de couverture.
3.10 Comptabilisation des opérations
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires regroupe au 31 mars 2022, les ventes de produits (téléphones et accessoires de téléphonie et
ordinateurs portables et tablettes).
Coûts des produits vendus
Le coût de revient des produits vendus est comptabilisé en « Achats de marchandises ».
Vente de matériel de téléphonie et accessoires
Le chiffre d’affaires et la marge sont reconnus lors de l’expédition du matériel au client en fonction des modalités
de transfert des risques et avantages et à condition que le recouvrement des créances afférentes soit
raisonnablement assuré. À la clôture de l’exercice, la Société enregistre des produits constatés d’avance lorsque
la facturation et la sortie de stock sont intervenues avant le transfert de la majorité des risques et des avantages
de la Société vis-à-vis de son client.
3.11 Résultat exceptionnel
Conformément aux recommandations de la doctrine comptable, la Société a retenu une définition restrictive du
résultat exceptionnel. Ce dernier est constitué des seules plus ou moins-values sur cession d’éléments d’actif.
Note 4 – Gestion du risque financier
4.1 Facteurs de risque financier
Risque de crédit
Le risque de crédit provient :
.
de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des dépôts auprès des banques et des institutions
financières si elles faisaient faillite,
.
des expositions de crédit clients, notamment les créances non réglées et les transactions engagées, si
les clients se trouvaient dans l’incapacité de payer à l’issue du délai de paiement accordé.
Pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie et les transactions se dénouant en trésorerie comme les
comptes de dépôts, le Groupe contracte uniquement avec des institutions financières de grande qualité.
Par son activité, la Société est exposée au risque de crédit clients. Il convient de signaler qu’Avenir Telecom fait
appel aux services de l’assurance COFACE pour couvrir les risques portés par les créances clients de la Société.
Ainsi, pour tout nouveau client, une demande d’encours est effectuée et une enquête peut être demandée en cas
d’exclusivité accordée à un client sur un territoire donné. Pour les clients en dehors de cette garantie, les
175 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
marchandises sont payées avant expédition ; pour les clients disposant de cette garantie, les marchandises sont
livrées à hauteur de l’encours accordé. En cas de dépassement d’encours les marchandises ne sont livrées que
contre un paiement d’avance ou la mise en place d’un crédit documentaire confirmé ou encore avec une garantie
bancaire à première demande.
En outre, l’antériorité des créances fait l’objet d’un suivi régulier.
Au 31 mars 2022, les provisions pour dépréciation de créances clients de la Société représentent 44% du total
des créances brutes à l’actif. Ces provisions, constituées majoritairement il y a plus de 5 ans, sont
essentiellement liées aux activités historiques du Groupe maintenant arrêtées (plus de 95% du montant de la
provision). Le passage en perte sur créances irrécouvrables, des créances faisant l’objet de ces dépréciations, se
fait, conformément aux règlementations locales, dès lors qu’un certificat d’irrécouvrabilité ou justificatif assimilé
est obtenu par la Société. Au cours de l’exercice, l’obtention de certificats d’irrecouvrabilité de plusieurs clients
liés aux activités non poursuivies a généré une décomptabilisation de 265 milliers d’euros de créances brutes
hors taxe. Ces créances liées aux activités non poursuivies étaient totalement provisionnées au 31 mars 2021.
Au 31 mars 2022, les créances résiduelles liées aux activités non poursuivies s’élèvent à un montant hors taxe de
587 milliers d’euros contre 873 milliers d’euros au 31 mars 2021 et sont totalement provisionnées.
Risque de liquidité
Des prévisionnels de trésorerie sont réalisés par le service financier. Sur la base de ces prévisions régulièrement
mises à jour, la direction du Groupe suit ses besoins de trésorerie afin de s’assurer que la trésorerie à disposition
permet de couvrir les besoins opérationnels. Ces prévisionnels prennent en compte les effets du plan de
redressement du Groupe, le contrat d’OCABSA signé en date du 2 juillet 2020. Sur la base de l’ensemble de ces
éléments, la continuité d’exploitation de la Société n’est pas remise en question sur les 12 prochains mois.
Le contrat d’OCABSA, signé en date du 2 juillet 2020, a pour but de financer le plan de développement attendu à
moyen terme du Groupe, tel que décrit à la section 5.4 du Document d’Enregistrement Universel ayant obtenu le
visa de l’AMF le 31 juillet 2020, ainsi que dans les mesures mises en œuvre aux fins de la gestion du risque de
dépendance à la licence Energizer.
A l’exception du passif judiciaire, les dettes financières du Groupe sont à moins d’un an.
Paiement de la 4ème annuité aux
créanciers par le commissaire à
Montants à verser au mandataire à moins
de 1 an
Montants versés de Montants à verser
novembre 2021 au de avril 2022 au 31
Montants à verser
de novembre 2022 A plus d'1 an et 5 ans
au 31 mars 2023 au
titre d'acomptes
En milliers d'euros
A plus de 5 ans
31 mars 2022 au
titre d'acomptes
octobre 2022 au
titre d'acomptes
au plus
Débiteurs divers
338
338
338
Acomptes versés sur passif judiciaire
338
Dettes sociales
3 637
9 820
1 474
728
81
220
33
114
308
81
220
33
782
2 112
317
2 578
6 960
1 045
31
Dette envers l'Administration Fiscale
Fournisseurs
46
Clients créditeurs et avoirs à établir
Autres passifs
2
685
1
10
89
2
3
2
19
64
Passif judiciaire
15 748
338
1 157
337
3 240
10 679
Total passif judiciaire net
15 411
-
1 157
337
3 240
10 679
En milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Emprunt obligataire (note 1)
Compte-courants Groupe
Autres
3 030
3 200
3
-
3
26
Emprunts et dettes financières divers
3 033
3 229
Dettes financières
Dans le cadre de la négociation du passif avec les établissements de crédit, la Société a obtenu un abandon de
76,5% de leurs créances, soit 26 millions d’euros, un paiement de 8 millions d’euros pour solde de tout compte
leur a été fait le 5 août 2017 (note 1 de l’annexe des comptes consolidés). En conséquence, la Société n’a depuis
plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. La Société,
176 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
n’étant pas non plus éligible au Prêt Garanti par l’Etat compte tenu de sa notation Banque de France (D6), le
Commissaire à l’Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de redressement de 12
mois en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par ordonnance publiée dans le
Bodacc du 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a décidé qu’il n’y aurait pas de répartition pour
l’année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant ainsi la dernière
échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028.
Contrat d’affacturage
La Société a mis en place deux contrats d’affacturage en date du 16 avril 2014 et 18 décembre 2014 afin de
financer son besoin en fonds de roulement. Au 31 mars 2022, le montant net dû aux factors est nul.
Gestion du risque sur le capital
Dans le cadre de la gestion de son capital, le Groupe a pour objectif de préserver sa continuité d’exploitation afin
de servir un rendement aux actionnaires, de procurer des avantages aux autres partenaires et de maintenir une
structure optimale afin de réduire le coût du capital.
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril 2019 avait consenti au conseil d’administration,
aux termes de sa deuxième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission
d’instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au
capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce.
Au cours de sa réunion tenue le 5 avril 2019, le conseil d'administration, faisant usage de la délégation susvisée,
avait signé un contrat d’émission avec la société Negma Group Ltd et décidé l’émission de 700 bons d’émission à
titre gratuit au profit de l’Investisseur. Depuis le début du contrat et jusqu’au 31 mars 2021, il a été procédé au
tirage de toutes les tranches, lesquelles ont été souscrites par l’Investisseur à hauteur de 7 millions d’euros. 1,9
million d’euros de BSA ont aussi été exercés.
Un contrat d’émission et de souscription de bons d’émission d’OCABSA, (le « Contrat d’Emission ») avec Negma
Group Ltd, fonds d’investissement spécialisé dans le financement d’entreprises innovantes (l’ « Investisseur »), a
été conclu et signé par le directeur général délégué sur autorisation du conseil d’administration du 30 juin 2020 et
sous les conditions suspensives suivantes : (i) l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit se
réunir le 10 août 2020, lui consente, aux termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet
de décider l’émission d’instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances
obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, (ii)
l’AMF approuve le prospectus d’admission aux négociations des actions susceptibles d’être émises dans le cadre
de ce financement, et (iii) l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit se réunir le 10 août 2020,
approuve, aux termes de sa onzième résolution, un regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle
de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale et finalise cette opération de
regroupement (étant toutefois précisé que l’Investisseur aura la possibilité de renoncer discrétionnairement à la
condition suspensive (iii)).
L’opération se traduirait par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d’euros (susceptible d’être
augmentée en cas d’exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement
maximum de l’Investisseur de 36 mois, comme suit :
une première tranche d’un montant maximum de 3,5 millions d’euros à déterminer conjointement entre
l’Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons consentis par les créanciers dans le
cadre de la requête de demande de modification substantielle du plan déposée le 6 mars 2020 (cf note 2
de l’annexe aux comptes consolidés) ; et
l’émission d’un maximum de 32,5 millions d’euros décomposé en plusieurs tranches d’un montant
pouvant aller de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros par tranche en fonction de la liquidité observée
sur le marché.
La mise en place de ce financement a pour but d’assurer le financement du plan de développement à moyen
terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l’élargissement de son
offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 avait consenti au conseil d’administration,
aux termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’instruments
financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la
Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de Negma Group Ltd.
177 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Au cours de sa réunion tenue le 26 octobre 2020, le conseil d'administration, faisant usage de la délégation
susvisée, avait décidé l’émission de 14 400 bons d’émission à titre gratuit au profit de l’Investisseur
conformément au contrat d’émission signé le 6 juillet 2020 par les parties.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) avaient fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 10 000 milliers
d’euros (8 831 milliers d’euros nets de frais d’émission). Sur ces 4 000 OCA, 2 720 OCA ont fait l’objet d’une
demande de conversion ce qui a engendré la création de 15 470 640 actions nouvelles et 1 280 OCA étaient
comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 200 milliers d’euros.
Au 31 mars 2022, 12 Tranches supplémentaires (6 400 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de
16 000 milliers d’euros. 6 468 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion au cours de la période (en ce
compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 357 359 972
actions nouvelles. En tout, 1 212 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières
pour un montant de 3 030 milliers d’euros au 31 mars 2022. Postérieurement à la clôture les 1 212 OCA ont été
converties. 88 396 712 BSA ont été créés depuis la mise en œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
Risque de change
En exerçant ses activités à l’international, la Société est de fait confrontée au risque de change provenant de
différentes expositions en devises. Ce risque porte sur des transactions commerciales (achats et ventes) futures,
des actifs et passifs en devises enregistrés au bilan et des investissements nets dans des activités à l’étranger.
La Société opère dans un nombre de pays croissant et devient exposé au risque de change par les facturations
en dollars américains et des achats de produits quasiment exclusivement dans cette même devise alors même
que son financement sur les marchés est en euros. La Société n’a pas mis en place d’instruments de couverture.
Note 5 – Estimations et jugements comptables déterminants
L’établissement des comptes annuels, conformément aux principes comptables français, nécessite la prise en
compte par la Direction de la société, d’un certain nombre d’estimations et hypothèses qui ont une incidence sur
les montants d’actifs et de passifs et sur les charges et produits du compte de résultat, ainsi que sur les actifs et
passifs éventuels mentionnés en annexe.
Ces hypothèses, estimations ou appréciations, sont établies et revues de manière constante sur la base
d’informations ou de situations existantes à la date d’établissement des comptes, et en fonction de l’expérience
passée ou divers autres facteurs jugés raisonnables. Les résultats réels peuvent différer sensiblement de ces
estimations en fonction de l’évolution différente des hypothèses et conditions.
Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges sont détaillées dans la note 14 des comptes sociaux annuels.
Les provisions pour litiges correspondent à la meilleure estimation par les dirigeants de la Société pour couvrir les
divers litiges fiscaux, commerciaux et sociaux. La Direction estime que l’issue de ces litiges ne donnera lieu à
aucune perte significativement supérieure aux montants provisionnés au 31 mars 2022.
Provisions pour litiges sociaux
Deux requêtes ont été présentées le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de Marseille, par des
organisations syndicales et d’anciens salariés, aux fins d’annulation de la décision de la DIRECCTE du 1er mars
2016 homologuant le document unilatéral présenté par la Société. Bien que le rapporteur public ait conclu au rejet
des demandes des requérants, le Tribunal Administratif de Marseille avait, par un jugement du 12 juillet 2016,
annulé la décision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le plan de sauvegarde à l’emploi, au motif
que la Société aurait méconnu les règles relatives à la définition des catégories professionnelles concernées par
les suppressions d’emploi. La Société avait ainsi déposé le 14 septembre 2016, devant la Cour Administrative
d’Appel de Marseille, un mémoire en appel. La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu deux arrêts le
1er décembre 2016 qui annulaient les jugements du tribunal administratif de Marseille. Deux pourvois en
cassation par devant le Conseil d'Etat ont été formés par les adversaires de la Société. Le 22 mai 2019 le Conseil
d’Etat a rendu un arrêt aux termes duquel il a rejeté les demandes des adversaires de la Société et reconnu la
validité du plan de sauvegarde de l’emploi.
75 anciens salariés de la Société ont saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille de manière individuelle afin
d’échapper aux règles de prescription applicables à la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces
anciens salariés remettent en cause la licéité de la rupture de leur contrat de travail. L’issue de ce litige
dépendant essentiellement de l’issue du litige relatif à la validité du PSE, celle-ci ayant été favorable à la Société
aucune provision n'a donc été enregistrée. Une audience s’est tenu le 30 avril 2021 pour 41 dossiers, le jugement
a été mis en délibéré le 24 septembre 2021. Les juges ont finalement décidé de renvoyer ces 41 dossiers en
178 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
audience de départage qui s’est tenue en mars 2022. Dans les jugements rendus le 19 mai 2022, le juge
départiteur a considéré que 41 des licenciements économiques prononcés dans le cadre du PSE seraient
dépourvus de cause réelle et sérieuse et a fixé au passif de la Société le montant total de la condamnation soit
près d’1 million d’euros. Ce jugement n’est pas exécutoire auprès de la Société qui a déjà mandaté son conseil
aux fins de relever appel de ces jugements, ce qui est en cours de finalisation. Ainsi le juge départiteur a estimé
que l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 8 mars 2016 et ayant autorisé les licenciements de 255 salariés,
ne serait pas régulière en ce qu’elle ne mentionnait pas les activités de l’entreprise concernées par les
licenciements. S’il est fondamental que l’ordonnance du juge-commissaire indique les catégories professionnelles
concernées par les suppressions de poste, il est en revanche totalement inutile qu’elle énumère les secteurs
d’activité de l’entreprise concernés par les suppressions de poste ou de préciser le nombre de suppressions de
poste par secteurs d’activité, puisque l’ordre des licenciements doit être mis en œuvre au sein de l’entreprise
toute entière. Selon les conseils de la Société, c’est donc à tort que le conseil des prud’hommes a jugé que
l’ordonnance du juge-commissaire était entachée d’irrégularité en ce qu’elles ne mentionnaient pas les secteurs
d’activité de l’entreprise concernés par les licenciements. La Société et ses conseils sont confiants dans la
légitimé et le sérieux de leur défense. Aucune provision n’a été enregistrée dans les comptes au titre de ces 41
dossiers. Si après épuisement de toutes les voies de recours la Société venait à être condamnée, ces montants
indemnitaires viendraient s’inscrire à son passif judiciaire et en suivraient le différé de règlement.
La société Avenir Telecom S.A. a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2009, 2010 et
2011. Elle a également fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2012, 2013 et 2014. La
Société avait une provision de 526 milliers d’euros dans ses comptes clos au 31 mars 2020. Suite à la requête en
modification substantielle du plan de redressement déposée le 6 mars 2020, l’URSSAF avait accepté de recevoir
80% du montant de la condamnation si la Société venait à être condamné à l’issue de l’instance en cours. Le
montant de la provision pour litiges avait donc été ajusté en conséquence à 421 milliers d’euros au 31 mars 2021.
Autres litiges
Dans le cadre d’un dossier en cours depuis plusieurs années, la société Avenir Telecom S.A. a obtenu une
décision favorable face à l’Etat Belge le condamnant à 962 milliers d’euros au titre de vol de marchandises au
sein d’un de ses entrepôts sécurisés. L’Etat Belge avait fait un recours de cette décision. Ce recours ne suspend
pas l’exécution provisoire du jugement. Toutefois, devant le refus de mise en paiement de l’Etat Belge, la Société
s’est vue forcée de procéder à la saisie mobilière au Cabinet d’un Ministre belge le 13 novembre 2017. Une vente
publique du mobilier et des tableaux avait été fixée au 21 décembre 2017 mais l’Etat Belge a finalement payé le
montant de la condamnation en janvier 2018 et avait déposé en même temps un pourvoi en cassation qui a
renvoyé les parties devant la cour d’appel. Dans l’attente, le paiement reçu a été enregistré en contrepartie d’un
compte de passif classé sur la ligne « autres dettes » du bilan.
Procédures judiciaires et d’arbitrage
Le 28 décembre 2015, la direction d’Avenir Telecom après en avoir informé le personnel avait déposé une
déclaration de cessation de paiement. Le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert, le 4 janvier 2016, une
procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de 6 mois qui s’est terminée le 4 juillet
2016 et qui a été renouvelée jusqu’au 4 janvier 2017. Par jugement en date du 9 janvier 2017, le Tribunal de
Commerce de Marseille a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 4 juillet
2017. Le jugement du 10 juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille a mis fin à la période d’observation
et a arrêté le plan de redressement présenté par la Société.
Le passif judiciaire est composé des éléments suivants :
Paiement de la 4ème annuité aux
créanciers par le commissaire à
Montants à verser au mandataire à moins
de 1 an
Montants versés de Montants à verser
novembre 2021 au de avril 2022 au 31
Montants à verser
de novembre 2022 A plus d'1 an et 5 ans
au 31 mars 2023 au
titre d'acomptes
En milliers d'euros
A plus de 5 ans
31 mars 2022 au
titre d'acomptes
octobre 2022 au
titre d'acomptes
au plus
Débiteurs divers
338
338
338
Acomptes versés sur passif judiciaire
338
Dettes sociales
3 637
9 820
1 474
728
81
220
33
114
308
81
220
33
782
2 112
317
2 578
6 960
1 045
31
Dette envers l'Administration Fiscale
Fournisseurs
46
Clients créditeurs et avoirs à établir
Autres passifs
2
685
1
10
89
2
3
2
19
64
Passif judiciaire
15 748
338
1 157
337
3 240
10 679
Total passif judiciaire net
15 411
-
1 157
337
3 240
10 679
179 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
L’évolution du passif judiciaire entre le 31 mars 2021 et le 31 mars 2022 s’explique comme suit :
Sommes versées
selon accord du
Tribunal de
commerce de
Marseille sur
l'exercice clos le 31
mars 2022 (au titre
des abandons de
créances consentis)
Reclassement
d'instances en
cours
définitivement
terminée (ligne
"provisions pour
litiges" du bilan
vers "passif
Sommes versées
selon accord du
Tribunal de
commerce de
Marseille sur
l'exercice clos le 31
mars 2022 (au titre
de la 4ème annuité)
Evolution des
estimations (ligne
31 mars 2021 "autres produits et "autres produits et
Abandons de
créance (ligne
Milliers d'euros
Reclassement
31 mars 2022
charges" du
compte de résultat)
charges" du compte
de résultat)
judiciaire")
Passif judiciaire brut des avances versées
Autres éléments de passif judiciaire
15 136
2 436
(21)
-
(40)
-
(338)
-
(21)
600
95
-
15 411
1 836
-
(600)
Dont :
Provisions pour litiges
Autres passifs
Total
1 021
1 414
-
-
-
-
-
-
-
-
(600)
-
-
421
-
1 414
(21)
(40)
(338)
(21)
-
95
5.1 Dépréciations des stocks
La Société estime la valeur de réalisation future de ses produits en stock. Le matériel de téléphonie mobile ou les
accessoires sont soumis à une obsolescence technologique et commerciale rapide. Les estimations de la Société
sur les dépréciations des stocks prennent en considération cette donnée. Dans le cas où le prix effectif de
réalisation du stock diffère des estimations de la Société, l’éventuelle différence est comptabilisée en « variation
nette des provisions » lors de la réalisation effective de la vente.
5.2 Dépréciations des créances clients
La Société doit estimer les risques de recouvrement de ses créances en fonction de la situation financière de ses
clients. Des dépréciations sont comptabilisées au regard de ces estimations et correspondent à la différence
entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs recouvrables estimés.
5.3 Impôts sur le résultat
La Société comptabilise un passif au titre des redressements fiscaux anticipés en fonction des impôts
supplémentaires estimés exigibles. Lorsque, in fine, le montant à payer s’avère différent de celui initialement
comptabilisé, la différence est imputée en charge ou en produits d’impôts sur le résultat.
Note 6 – Actif immobilisé
6.1 Variation des immobilisations brutes
Sortie de
périmètre
Valeurs brutes
31 mars 2021
Acquisitions
Cessions
Reclassement
31 mars 2022
Immobilisations incorporelles
Logiciels, brevets et marques
18
-
-
-
-
18
TOTAL
18
-
-
-
18
Immobilisations corporelles
Mobiliers, Installations générales,
agencements et aménagements des
constructions
336
4
-
-
-
-
340
TOTAL
336
4
-
-
340
Immobilisations financières
Titres particip, consolidés
Titres particip, non consolidés
Dépôt de garantie
3 872
5 504
230
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3 872
4 641
233
(863)
7
-
(4)
-
Prêts et autres immobilisations
Actions propres
119
(42)
-
-
-
77
1 501
11 226
-
1 501
10 324
TOTAL
7
(46)
(863)
TOTAL DES VALEURS BRUTES
11 580
11
(46)
(863)
-
10 682
Les variations des titres de participation correspondent essentiellement à la clôture des liquidations des filiales
française Cetelec et roumaine Global Net.
180 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
6.2 Variation des amortissements
Dotations aux
amortissements
Amortissements
31 mars 2021
Cessions
31 mars 2022
Immobilisations incorporelles
Logiciels, brevets et marques
TOTAL
2
(1)
-
1
2
(1)
-
1
Immobilisations corporelles
Mobiliers, Installations générales,
agencements et aménagements des
constructions
271
7
-
278
TOTAL
271
7
-
278
6.3 Réconciliation des valeurs brutes, amortissements et provisions
avec les valeurs nettes comptables du bilan
En milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes (note 6.1)
18
18
Amortissement (note 6.2)
Provisions (notes 6.2 et 12)
(1)
(17)
-
(2)
(16)
-
Valeurs nettes comptables
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes (note 6.1)
340
336
Amortissement (note 6.2)
Provisions (notes 6.2 et 12)
(278)
(3)
(271)
(10)
55
Valeurs nettes comptables
59
Immobilisations financières
Valeurs brutes (note 6.1)
10 324
(10 014)
310
11 226
(10 873)
353
Provisions (note 14)
Valeurs nettes comptables
Les provisions sur immobilisations financières comprennent les provisions sur titres de participations, sur prêts,
sur dépôts et cautionnements et sur actions propres.
181 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
6.4 Tableau des filiales et participations (en milliers d’euros)
Valeur brute
Valeur nette
comptable
des titres
détenus
Quote-part du
Capitaux propres capital détenu en
%
Provisions
sur titres
détenus
comptable
des titres
détenus
Chiffre
d’affaires
Filiales et participations
Filiales détenues à plus de 50%
Filiales françaises
SAS INOV
(1 201)
100
2 800
2 800
Filiales étrangères
Avenir Telecom International
Avenir Telecom Espagne
Mobile Zone
-
-
(2 888)
(405)
EL
99.90
99.90
100
500
573
11
500
573
11
-
-
-
-
Participations détenues entre 10 et
50%
Société française
Cig Holding
EL
44.80
4 630
4 630
-
-
TOTAL
8 514
8 514
-
EL : En liquidation.NC : Non communiqué.NS : Non significatif.
Montant des
Provisions sur
prêts et compte-
courant
cautions et avals
donnés par la
Société
Filiales et participations
Filiales détenues à plus de 50%
Filiales Françaises
SAS INOV (1)
1202
-
Filiales Etrangères
Avenir Telecom Espagne (1)
Avenir Telecom International (1)
9
-
-
2 897
Participations détenues entre 10 et
50%
Société française
Cig Holding (1)
TOTAL
431
-
4 539
-
(1)
Société sans activité
Les créances de l’actif immobilisé et de l’actif circulant ainsi que les prêts liés à des participations indirectes ne
sont pas intégrés dans ce tableau.
Note 7 – Stocks
En milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Montant brut
4 724
Dépréciation
Montant net
Montant brut
Dépréciation
Montant net
Stock matériel de téléphonie mobile
868
3 856
3 010
1 296
1 715
Stock matériel de multimedia
Stock PC
169
335
169
-
-
335
167
-
163
-
4
-
TOTAL GENERAL
5 228
1 037
4 191
3 177
1 458
1 719
Les stocks de matériel de téléphonie comprennent également les accessoires associés.
Les dépréciations qui s’élevaient à 1 296 milliers d’euros au 31 mars 2021 incluaient environ 711 milliers d’euros
de provisions sur des produits commandés aux sous-traitants avant mars 2018 et n’étaient donc pas totalement
182 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
le reflet de la politique actuelle de gestion des commandes. Sur l’exercice clos au 31 mars 2022 il ne reste que
339 milliers d’euros de produits relative à ces produits, la quasi-totalité de ces produits ayant été vendus.
Note 8 – États des échéances des créances et des dettes
8.1 État des créances
31 mars 2022
Dépréciation
31 mars 2021
Dépréciation
En milliers d'euros
Montant brut
Montant net
Montant brut
Montant net
En milliers d'euros
Créances de l'actif immobilisé
Prêts (1)
77
233
310
77
233
310
117
622
739
117
622
739
-
-
-
-
Autres immobilisations financières (1)
TOTAL
-
-
Créances de l’actif circulant
Créances clients hors Groupe
Créances clients Groupe
Personnel et organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques
Groupe et associés
1 382
25
1 506
543
(602)
780
1
(963)
(24)
-
-
-
13
25
25
-
13
-
420
9 952
2 719
58
647
8 446
735
647
9
-
420
-
(8 464)
1 488
2 719
22
(8 437)
Avances et acomptes versés
Fournisseurs débiteurs
Débiteurs divers
735
-
-
276
225
(36)
(51)
36
315
315
-
-
36
-
-
Charges constatées d'avance
TOTAL
1 059
3 558
4 297
536
15 141
15 451
536
1 059
13 009
13 748
(9 126)
(9 126)
6 015
6 325
(9 451)
(9 451)
TOTAL GENERAL
Au 31 mars 2022, il n’y a pas de créances échues non provisionnées.
L’échéancier des créances brutes se présente comme suit :
Echéances à un Echéances à
En milliers d'euros
Montant brut
an au plus
plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé
Créances rattachées à des participations
Prêts (1)
-
-
77
233
77
233
Autres immobilisations financières (1)
TOTAL
310
-
310
Créances de l’actif circulant
Créances clients hors Groupe
Créances clientsGroupe
Personnel et organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques
Groupe et associés
823
25
1 382
25
559
-
13
13
-
252
420
168
9 952
2 719
58
9 952
Avances et acomptes versés
Fournisseurs débiteurs
2 719
36
-
22
Débiteurs divers
36
36
-
Charges constatées d'avance
TOTAL
536
536
15 141
4 404
10 737
TOTAL GENERAL
15 451
4 404
11 047
183 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
8.2 État des dettes hors passif judiciaire
En milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Emprunts et dettes financières divers
Emprunts obligataires convertibles (2)
Groupe et associés
3
3 030
-
-
3 200
29
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques
Avances et acomptes reçus sur commande
Clients créditeurs
1 243
528
2 012
500
31
53
617
601
174
259
Clients avoirs à établir
19
19
Autres dettes (1)
1 456
164
1 415
208
Produits constatés d’avance
TOTAL GENERAL
7 265
8 296
(1) Le poste « Autres dettes » comprend un poste créditeur divers pour 1 415 milliers d'euros concernant
des montants perçus dans le cadre de litiges pour lesquels les instances sont toujours en cours,
notamment celui avec l’Etat Belge décrit en note 5.
(2) Les emprunts obligataires convertibles correspondent à 1 212 OCA non encore converties des tranches
tirées (cf note 1).
(3) Les dettes fournisseurs comprennent 939 milliers d’euros de factures à recevoir et 304 milliers d’euros
de factures réglées postérieurement à la clôture.
L’échéancier des dettes hors passif se présente comme suit :
A plus d'1 an et 5
ans au plus
A plus de 5
ans
En milliers d'euros
Montant brut
A un an au plus
Emprunts et dettes financières divers
Emprunts obligataires convertibles (2)
Groupe et associés
3
3 030
-
3
3 030
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques
Avances et acomptes reçus sur commande
Clients créditeurs
1 243
528
1 243
528
31
31
617
617
174
174
Clients avoirs à établir
19
19
Autres dettes (1)
1 456
164
1 456
164
-
-
-
-
-
-
Produits constatés d’avance
TOTAL GENERAL
7 265
7 265
Note 9 – Passif judiciaire
Le passif judiciaire net des acomptes versés s’élève à 15 411 milliers d’euros (contre 15 128 milliers d’euros au
31 mars 2021) et se décompose tel que suit :
184 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Paiement de la 4ème annuité aux
créanciers par le commissaire à
Montants à verser au mandataire à moins
de 1 an
Montants versés de Montants à verser
novembre 2021 au de avril 2022 au 31
Montants à verser
de novembre 2022 A plus d'1 an et 5 ans
au 31 mars 2023 au
titre d'acomptes
En milliers d'euros
A plus de 5 ans
31 mars 2022 au
titre d'acomptes
octobre 2022 au
titre d'acomptes
au plus
Débiteurs divers
338
338
338
Acomptes versés sur passif judiciaire
338
Dettes sociales
3 637
9 820
1 474
728
81
220
33
114
308
81
220
33
782
2 112
317
2 578
6 960
1 045
31
Dette envers l'Administration Fiscale
Fournisseurs
46
Clients créditeurs et avoirs à établir
Autres passifs
2
685
1
10
89
2
3
2
19
64
Passif judiciaire
15 748
338
1 157
337
3 240
10 679
Total passif judiciaire net
15 411
-
1 157
337
3 240
10 679
Les principaux mouvements sur le passif judiciaire sont les suivants :
Sommes versées
selon accord du
Tribunal de
commerce de
Marseille sur
l'exercice clos le 31
mars 2022 (au titre
des abandons de
créances consentis)
Reclassement
d'instances en
cours
définitivement
terminée (ligne
"provisions pour
litiges" du bilan
vers "passif
Sommes versées
selon accord du
Tribunal de
commerce de
Evolution des
estimations (ligne
31 mars 2021 "autres produits et "autres produits et
Abandons de
créance (ligne
Milliers d'euros
Reclassement
31 mars 2022
Marseille sur
charges" du
compte de résultat)
charges" du compte
de résultat)
l'exercice clos le 31
mars 2022 (au titre
de la 4ème annuité)
judiciaire")
Passif judiciaire brut des avances versées
15 136
(21)
(40)
(338)
(21)
600
95
15 411
Autres litiges
Dans le cadre d’une opération d’offre de remboursement mise en place en octobre 2015 des avoirs à établir pour
3 690 milliers d’euros avaient été comptabilisés dans les comptes clos au 31 mars 2016. Ces dettes qui étaient
présentées en autre passif non courants avaient été ajustées au cours de l’exercice clos au 31 mars 2021 de 270
milliers d’euros suite à la réestimation du risque par le management de la Société et ses conseils. Suite à la
requête en modification substantielle du plan de redressement déposée le 6 mars 2020, la partie adverse avait
accepté de recevoir 20% du montant de la condamnation si la Société venait à être condamné à l’issue de
l’instance en cours. Ces dettes étaient présentées en provision pour litiges pour 570 milliers d’euros. Le 31 mars
2022, la cour d’appel a finalement prononcé un jugement en défaveur de la Société à hauteur du montant
provisionné dans les comptes. Le commissaire à l’exécution du plan qui avait sorti cette dette du passif judiciaire
l’a finalement inscrite au passif. Au 31 mars 2022, le montant de 570 milliers d’euros a été reclassé de la ligne
provision pour litiges à la ligne passif judiciaire au bilan. En avril 2022, la Société a versé au Commissaire à
l’exécution du plan 684 milliers d’euros, correspondant au montant de la condamnation après application de la
TVA, qui a lui-même payé la partie adverse au mois de mai 2022.
D’autres dettes ont été considérées comme des instances en cours amenant le commissaire à l’exécution à ne
pas les considérer dans le passif judiciaire en attendant leur jugement définitif. Ces dettes classées en provision
pour litiges pour un montant de 421 milliers d’euros concernent 2 litiges avec l’URSSAF décrits en note 5.
Note 10 – Disponibilités et valeurs mobilières de placement
Le poste n'est composé que de dépôts à vue auprès des établissements bancaires.
Note 11 – Charges et produits constatés d’avance
Les charges et produits constatés d’avance au 31 mars 2022 concernent exclusivement des opérations liées à
l’exploitation :
▪
les charges constatées d’avance s’élèvent à 536 milliers d’euros correspondant : à des facturations
annuelles portant partiellement sur une période post clôture pour 100 milliers d’euros, à des factures
appartenant à l’exercice et dont la prestation couvre une période ultérieure à ce dernier pour 14 milliers
d’euros , à des charges liées au contrat d’OCABSA sur les tranches non tirées pour 324 milliers d’euros
et sur 1 212 OCA non converties pour 98 milliers d’euros.
▪
les produits constatés d’avance s’élèvent à 164 milliers d’euros correspondant à des facturations de
marchandises pour lesquelles il n’y a pas eu de transfert des risques et avantages de la Société vers le
client au 31 mars 2022 (note 3.10).
185 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Note 12 – Charges à payer, transferts de charges et produits à
recevoir
Les charges à payer, hors celles incluses dans le passif judiciaire, s’élèvent à un montant de 964 milliers d’euros
au 31 mars 2022 et comprennent essentiellement les factures fournisseurs non parvenues (cf note 8.2).
Les produits à recevoir s’élèvent à un montant de 71 milliers d’euros au 31 mars 2022 et comprennent
essentiellement de la tva débitrice.
Les transferts de charges s’élèvent à un montant de 50 milliers d’euros au 31 mars 2022 et comprennent
principalement des indemnités d’assurance suite à des sinistres.
Note 13 – Capital social et capitaux propres
Capital social
Au 31 mars 2022, le capital social s’établit à 3 834 milliers d’euros pour 383 440 578 actions entièrement libérées
d’une valeur nominale de 0,01 euro.
Réserves et
Prime
d'émission
En milliers d'euros
Capital
5 216
report à
nouveau
Résultat net
Total
Capitaux propres au 31 mars 2021
7 228
(18 362)
1 901
(4 017)
Affectation du résultat net de l'exercice
précédent
-
-
1 901
(1 901)
-
Changement de méthode de calcul de la
provision retraite (note 14)
Reclassement
-
-
45
-
-
45
-
(2)
(1)
(3)
Réduction de capital
(10 676)
9 294
-
-
6 420
-
10 676
-
-
-
15 714
(193)
Augmentation de capital
Résultat au 31 mars 2022
-
-
(193)
Capitaux propres au 31 mars 2022
3 834
13 646
(5 741)
(193)
11 546
Sur l’exercice clos au 31 mars 2022, le contrat de financement a généré une augmentation des capitaux propres
prime d’émission incluse de 15 714 milliers d’euros.
Actionnariat
L’évolution de l’actionnariat se présente comme suit :
31 mars 2021
31 mars 2022
% capital droits de vote
Nombre
d’actions
% droits de
vote
Nombre
d’actions
% capital droits de vote % droits de
vote
Avenir Télécom
Robert Schiano-Lamoriello
Public
10 000
0,00%
0,14%
10 000
0,04%
522 598
1 045 194
0,27%
522 598
2,00%
610 488
2,34%
382 907 980
99,86%
382 943 756
99,73%
25 548 008
97,96%
25 573 722
98,06%
Total actions en
circulation
383 440 578
100,00%
383 988 950
100,00%
26 080 606
100,00%
26 080 606
100,00%
Dividendes par actions et remboursement de primes d’émission
Aucune somme n’a été versée au cours des trois derniers exercices.
Actions propres
La Société détient ses propres actions dans le but de financer sa croissance externe. Ces actions sont donc
enregistrées en immobilisations financières. Une provision est enregistrée de façon à ramener leur valeur à celle
du cours de bourse au 31 mars.
186 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Nombre d’actions
Valeur brute
Provision
Valeur nette
En milliers d’euros
10 000
1 501
1498
3
Options de souscription d’actions
Attributions d’options de souscription d’actions
Au 31 mars 2021, il n’y a plus d’options de souscription d’actions exerçables.
Actions gratuites
Attribution gratuite d’actions
Au 31 mars 2022, il n’y a plus d’actions gratuites en cours d’acquisition.
Note 14 – État des provisions
Résultat d'exploitation
Provisions
Résultat financier
Provisions
reprises
sans être
utilisées
Nouvelles
provisions
Provisions
utilisées
reprises
sans être
utilisées
Nouvelles
provisions
Provisions
utilisées
Apport
Reclassement
Fusion
En milliers d'euros
31 mars 2021
31 mars 2022
Provisions pour risques et
charges
Provisions pour litiges
1 130
45
35
-
-
(63)
-
-
-
-
-
-
(600)
1
-
-
502
12
Provisions pour pertes de change
(38)
4
Provision pour engagements de
retraite
272
18
-
-
-
-
-
(45)
-
245
TOTAL
1 447
53
(38)
(63)
4
-
-
(644)
-
759
-
Provisions pour dépréciation
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
-
16
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
-
-
-
17
3
(7)
Sur titres de participation (notes 6.3
et 6.4)
9 376
-
-
-
-
(863)
-
-
-
8 513
Sur actions propres (note 6.3)
Sur stocks
1 497
1 458
963
-
-
(421)
(265)
-
-
3
-
-
-
-
1
-
-
-
-
-
-
1 501
1 037
602
-
-
(75)
-
-
Sur comptes clients hors Groupe
Sur comptes clients Groupe
Sur comptes courants
Sur autres créances
TOTAL
10
-
-
-
(31)
31
(2)
2
-
-
-
(7)
-
24
8 437
51
-
-
-
-
29
-
-
-
-
8 464
36
(2)
(15)
(90)
-
21 808
10
(695)
32
(870)
-
2
-
20 197
Le montant des reprises utilisées concerne essentiellement :
les évolutions des liquidations des filiales Cetelec et Global Net
le passage en perte sur créances irrécouvrables, des créances faisant l’objet de ces dépréciations, se
fait, conformément aux règlementations locales, dès lors qu’un certificat d’irrécouvrabilité ou justificatif
assimilé est obtenu par la Société. Au cours de l’exercice, l’obtention de certificats d’irrecouvrabilité de
plusieurs clients liés aux activités non poursuivies a généré une décomptabilisation de 265 milliers
d’euros de créances brutes hors taxe. Ces créances liées aux activités non poursuivies étaient
totalement provisionnées au 31 mars 2021.
Provisions pour litiges
Les provisions pour litiges correspondent à la meilleure estimation par les dirigeants de la Société pour couvrir les
divers litiges fiscaux, commerciaux et sociaux. La Direction estime que l’issue de ces litiges ne donnera lieu à
aucune perte significativement supérieure aux montants provisionnés au 31 mars 2022. Cette ligne est constituée
principalement des éléments suivants :
187 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Contrôle URSSAF
La société Avenir Telecom S.A. a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2009, 2010 et
2011. Elle a également fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2012, 2013 et 2014. La
Société avait enregistré une provision de 526 milliers d’euros dans ses comptes. Par jugement du 17 février 2020
le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a condamné la Société qui a interjeté appel de cette décision devant
la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 13 mars 2020.
Ces litiges seront intégrés au passif judiciaire et bénéficieront du différé de règlement tel que défini par le Tribunal
de Commerce de Marseille s’ils venaient à devenir définitifs dans le cadre des procédures judiciaires en cours.
Suite à la requête en modification substantielle du plan de redressement déposée le 6 mars 2020, l’URSSAF
avait accepté de recevoir 80% du montant de la condamnation si la Société venait à être condamné à l’issue de
l’instance en cours. La provision avait été ajustée en conséquence à 421 milliers d’euros.
Autres litiges
Dans le cadre d’une opération d’offre de remboursement mise en place en octobre 2015 des avoirs à établir pour
3 690 milliers d’euros avaient été comptabilisés dans les comptes clos au 31 mars 2016. Ces dettes qui étaient
présentées en autre passif non courants avaient été ajustées au cours de l’exercice clos au 31 mars 2021 de 270
milliers d’euros suite à la réestimation du risque par le management de la Société et ses conseils. Suite à la
requête en modification substantielle du plan de redressement déposée le 6 mars 2020, la partie adverse avait
accepté de recevoir 20% du montant de la condamnation si la Société venait à être condamné à l’issue de
l’instance en cours. Ces dettes étaient présentées en provision pour litiges pour 570 milliers d’euros. Le 31 mars
2022, la cour d’appel a finalement prononcé un jugement en défaveur de la Société à hauteur du montant
provisionné dans les comptes. Le commissaire à l’exécution du plan qui avait sorti cette dette du passif judiciaire
l’a finalement inscrite au passif. Au 31 mars 2022, le montant de 570 milliers d’euros a été reclassé de la ligne
provision pour litiges à la ligne passif judiciaire au bilan. En avril 2022, la Société a versé au Commissaire à
l’exécution du plan 684 milliers d’euros, correspondant au montant de la condamnation après application de la
TVA, qui a lui-même payé la partie adverse au mois de mai 2022.
Une autre instance en cours avec un fournisseur pour un montant de 151 milliers d’euros avait été sortie du
passif judiciaire par le commissaire à l’exécution du plan en attente du jugement au fonds. Ce fournisseur avait
accepté de recevoir 20% du montant de la condamnation si la Société venait à être condamné à l’issue de
l’instance en cours, la provision, présentée en provision pour litiges, avait été ainsi ramenée à 31 milliers d’euros.
Au cours de l’exercice clos au 31 mars 2022, la Société a été condamnée à hauteur de la provision qui existait
dans les comptes et a ainsi versé au Commissaire à l’exécution du plan le montant de la condamnation qu’il a lui-
même versé à la partie adverse au cours du même exercice.
Provisions pour litiges sociaux lié au PSE
Deux requêtes ont été présentées le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de Marseille, par des
organisations syndicales et d’anciens salariés, aux fins d’annulation de la décision de la DIRECCTE du 1er mars
2016 homologuant le document unilatéral présenté par la Société. Bien que le rapporteur public ait conclu au rejet
des demandes des requérants, le Tribunal Administratif de Marseille avait, par un jugement du 12 juillet 2016,
annulé la décision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le plan de sauvegarde à l’emploi, au motif
que la Société aurait méconnu les règles relatives à la définition des catégories professionnelles concernées par
les suppressions d’emploi. La Société avait ainsi déposé le 14 septembre 2016, devant la Cour Administrative
d’Appel de Marseille, un mémoire en appel. La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu deux arrêts le
1er décembre 2016 qui annulaient les jugements du tribunal administratif de Marseille. Deux pourvois en
cassation par devant le Conseil d'Etat ont été formés par les adversaires de la Société. Le 22 mai 2019 le Conseil
d’Etat a rendu un arrêt aux termes duquel il a rejeté les demandes des adversaires de la Société et reconnu la
validité du plan de sauvegarde de l’emploi.
75 anciens salariés de la Société ont saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille de manière individuelle afin
d’échapper aux règles de prescription applicables à la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces
anciens salariés remettent en cause la licéité de la rupture de leur contrat de travail. L’issue de ce litige
dépendant essentiellement de l’issue du litige relatif à la validité du PSE, celle-ci ayant été favorable à la Société
aucune provision n'a donc été enregistrée. Une audience s’est tenu le 30 avril 2021 pour 41 dossiers, le jugement
a été mis en délibéré le 24 septembre 2021. Les juges ont finalement décidé de renvoyer ces 41 dossiers en
audience de départage qui s’est tenue en mars 2022. Dans les jugements rendus le 19 mai 2022, le juge
départiteur a considéré que 41 des licenciements économiques prononcés dans le cadre du PSE seraient
dépourvus de cause réelle et sérieuse et a fixé au passif de la Société le montant total de la condamnation soit
près d’1 million d’euros. Ce jugement n’est pas exécutoire auprès de la Société qui a déjà mandaté son conseil
aux fins de relever appel de ces jugements, ce qui est en cours de finalisation. Ainsi le juge départiteur a estimé
que l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 8 mars 2016 et ayant autorisé les licenciements de 255 salariés,
ne serait pas régulière en ce qu’elle ne mentionnait pas les activités de l’entreprise concernées par les
licenciements. S’il est fondamental que l’ordonnance du juge-commissaire indique les catégories professionnelles
188 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
concernées par les suppressions de poste, il est en revanche totalement inutile qu’elle énumère les secteurs
d’activité de l’entreprise concernés par les suppressions de poste ou de préciser le nombre de suppressions de
poste par secteurs d’activité, puisque l’ordre des licenciements doit être mis en œuvre au sein de l’entreprise
toute entière. Selon les conseils de la Société, c’est donc à tort que le conseil des prud’hommes a jugé que
l’ordonnance du juge-commissaire était entachée d’irrégularité en ce qu’elles ne mentionnaient pas les secteurs
d’activité de l’entreprise concernés par les licenciements. La Société et ses conseils sont confiants dans la
légitimé et le sérieux de leur défense. Aucune provision n’a été enregistrée dans les comptes au titre de ces 41
dossiers. Si après épuisement de toutes les voies de recours la Société venait à être condamnée, ces montants
indemnitaires viendraient s’inscrire à son passif judiciaire et en suivraient le différé de règlement.
Provision pour engagement de retraite
L’ANC a de modifié la recommandation ANC 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des
engagements de retraite et avantages similaires afin d'y inclure un nouveau choix de méthode comptable pour
évaluer les indemnités dues au salarié dans le cadre des régimes au titre desquels une indemnité n'est due que
si le salarié est présent à la date de son départ en retraite et dont le montant dépend de l’ancienneté et est
plafonné à un certain nombre d’années de services. La recommandation amendée laisse le choix aux sociétés
établissant leur comptes annuels selon les normes françaises, d'évaluer ces indemnités soit dans les mêmes
conditions qu’antérieurement ou selon une nouvelle méthode conforme à la nouvelle interprétation correspondant
à la lecture de l’IFRS IC. La Société a fait le choix d’évaluer ces indemnités dans les comptes sociaux comme
dans les comptes consolidés du Groupe à savoir en suivant l’interprétation de l’IFRS IC.
Selon les principes d’IAS 19, l’engagement relatif à un régime d’avantage postérieur à l’emploi à prestations
définies est constitué sur la période au cours de laquelle le salarié rend les services lui donnant droit à l’avantage.
Ainsi, l’entité doit rattacher les droits à prestations aux périodes de service selon la formule de calcul des
prestations établie par le régime ou de manière linéaire lorsque les années les plus tardives donnent droit à un
niveau de prestations significativement supérieur à celui des premières années. Lorsque le régime prévoit le
versement d’une indemnité au salarié, s’il est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend
de l’ancienneté et est plafonné à un certain nombre d’années de services, l’IFRS IC a conclu dans ce cas que la
provision à comptabiliser au titre de l’avantage ne doit être constituée que sur les dernières années de services
rendus par le salarié dans la limite du nombre d’années plafonné (ou entre la date d’emploi et la date de départ
en retraite, si la durée ainsi déterminée est inférieure à la durée plafonnée).
Ainsi, la Société analysé la convention collective applicable et sur cette base a calculé la provision au titre de
l’avantage au 1er avril 2021, qu’elle a passé dans ses capitaux propres pour un montant de 45 milliers d’euros.
189 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Note 15 - Ventilation du chiffre d’affaires
La ventilation du chiffre d’affaires par zone géographique est la suivante :
En milliers d'euros
France
31 mars 2022
21 802
31 mars 2021
1 008
Export
13 068
12 485
TOTAL
34 870
13 493
Note 16 – Personnel
16.1 Ventilation de l’effectif moyen salarié
L’effectif moyen salarié est passé de 27 personnes au 31 mars 2021 à 29 personnes au 31 mars 2022, se
répartissant de la manière suivante :
31 mars 2022
25
31 mars 2021
22
Cadres
Employés
TOTAL
4
5
29
27
16.2 Rémunération des mandataires sociaux dirigeants
Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, le montant total des rémunérations enregistrées en charges des
mandataires sociaux d’Avenir Telecom se décompose comme suit :
Milliers d'euros
31 mars 2022
18
31 mars 2021
18
Jetons de présence
Salaires et autres avantages à court terme
Paiement fondé sur des actions
271
-
490
-
Montant global des rémunérations brutes de toutes natures allouées
aux dirigeants mandataires sociaux présents au 31 mars 2022, soit 2
personnes
289
508
16.3 Engagements de retraite
La Société doit faire face à certains engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite des salariés en
activité, selon les modalités d’ancienneté et de catégories professionnelles fixées par la convention collective.
La Société n’a pas constitué ou souscrit d’actif de couverture au titre de ses engagements de retraite. Les
principales hypothèses retenues pour déterminer la valeur des engagements sont les suivantes :
Hypothèses
31 mars 2022
31 mars 2021
0,45%
Taux d’actualisation
1,80%
Taux de revalorisation des salaires
entre 1% et 4%
1,00%
Age de départ : de 62 à 64 ans selon la
catégorie (cadres, non-cadres) et la date
de naissance (avant ou après le 1er janvier
1955)
Age de départ
Table de mortalité
Insee TD/TV 2015-2017
Note 17 – Impôts sur les résultats
17.1 Analyse de la charge d’impôt sur les résultats
Le groupe fiscal dont Avenir Telecom est la société mère, a opté pour l’application du régime d’intégration fiscale.
190 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
L’impôt est calculé dans chaque filiale comme en l’absence d’intégration fiscale, les pertes et profits de
l’intégration étant enregistrés chez Avenir Telecom.
Au 31 mars 2022, l’impôt sur les sociétés dû par la société Avenir Telecom en qualité de société mère est nul.
17.2 Ventilation de l’impôt sur les sociétés
Résultat avant
impôt
Résultat après
impôt
En milliers d'euros
Résultat courant
Impôt
(193)
(61)
(254)
Résultat exceptionnel
-
-
-
-
-
Utilisation des reprots déficitaires
Actifs d'impôts non reconnus créés
Résultat comptable
-
-
61
-
61
(193)
(193)
17.3 Situation fiscale latente
Les impôts différés actifs et passifs non comptabilisés au 31 mars 2022 calculés au taux applicable de 25 %
s’analysent ainsi :
Impôts différés actifs (payés d'avance)
Provisions pour risques
Autres provisions
166
248
Contribution sociale de solidarité et taxes
Effort Construction
Ecarts de conversion
Autres
-
2
5
-
Pertes fiscales
50 489
50 911
Néant
50 911
TOTAL
Impôts différés passifs (à payer)
TOTAL
17.4 Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires
En l’absence de provisions réglementées, l’incidence des évaluations fiscales dérogatoires est nulle.
Note 18 – Engagements hors bilan
Néant.
Note 19 – Identification de la société consolidante
La société Avenir Telecom publie des comptes consolidés.
Note 20 – Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2015 et se substitue au droit individuel à la
formation (DIF).
191 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Note 21 – Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel est nul au 31 mars 2022.
Note 22 – Evénement post clôture
Le 19 mai 2022, postérieurement à la clôture, le juge départiteur a rendu 41 jugements concernant des anciens
salariés qui remettent en cause la licéité de la rupture de leur contrat de travail. Ces jugements sont décrits en
note 14.
Le 21 juin 2022, la Société a résilié de façon unilatérale le contrat de fourniture et d’approvisionnement de
marchandises signé avec Metavisio (note 1).
Au 24 juin 2022 au soir 1 212 OCA restantes au 31 mars 2022 ont été converties, engendrant la création de
303 000 000 actions nouvelles.
Postérieurement à la clôture, Avenir Telecom a signé son entrée au capital de Cozy Air, une start-up française
innovante et prometteuse œuvrant dans le domaine de la qualité de l’air intérieur (QAI). Sa solution plusieurs fois
primée, associant capteurs connectés et plateforme de pilotage, a déjà séduit des grands noms de l’industrie
(Vinci Energies, Spie Facilities, Dalkia, etc.). Avenir Telecom devient actionnaire minoritaire (19,5% du capital) via
un investissement de 0,5 million d’euros et pourra apporter son savoir-faire industriel et logistique pour assurer la
montée en puissance de la société au cours des prochaines années.
18.2 Informations financières intermédiaires et autres
La Société n’a pas publié d’informations financières intermédiaires depuis la date de ses états financiers audités
au 31 mars 2022.
18.3 Vérifications des informations historiques
annuelles
18.3.1 Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
PricewaterhouseCoopers Audit
Les Docks-Atrium 10.1,
10, place de la Joliette
Antoine OLANDA
Mas de l’Amandier
Chemin de la Serignane
13530 Trets
13567 Marseille Cedex 2
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
(Exercice clos le 31 mars 2022)
A l'assemblée générale
AVENIR TELECOM
Les Rizeries
13581 Marseille Cedex 20
192 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des
comptes consolidés de la société AVENIR TELECOM relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils sont
joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union
européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé
ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport établi en application de l’article
L.823-16, III du code de commerce.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que
les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril
2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par
l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des
comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur
financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que
les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des
entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du
code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés
de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à
ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Continuité d’exploitation
(Note 1 « Plan de redressement » de l’annexe aux
Nos travaux ont consisté à :
comptes consolidés)
.
Prendre connaissance et apprécier, pour
l’exercice 2022-2023, les hypothèses clés sous-
tendant le plan de redressement ainsi que leur
cohérence avec les données historiques.
.
.
A la suite de la déclaration de cessation des
paiements déposée en décembre 2015, la
société bénéficiait d’un plan de redressement
d’une durée fixée à dix ans, arrêté en juillet
2017 par le tribunal de commerce de Marseille.
Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021, la
société a bénéficié :
.
Analyser la mise en œuvre du plan de
redressement au cours de l’exercice clos le 31
mars 2022 ainsi que les écarts entre les
réalisations effectives et les prévisions inscrites
dans le plan pour cette période.
Apprécier les jugements de la direction quant aux
incidences de ces écarts sur la capacité de la
société à respecter le plan de redressement.
.
d’une prorogation du plan de
redressement de 15 mois, dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire,
suspendant ainsi les paiements de
.
193 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
mensualités au commissaire
à
.
.
Prendre connaissance des contrats d’émission
d’OCABSA et vérifier leur correcte prise en
compte pour l’élaboration des prévisions de
trésorerie relatives à l’exercice 2022-2023.
l’exécution du plan entre les mois
d’août 2020 et de novembre 2021.
de la modification substantielle du
plan de redressement, suite à une
requête déposée par la société
proposant un remboursement anticipé
et immédiat, aux créanciers qui le
souhaitent, de 20% du montant de
leurs créances brutes en contrepartie
de l’abandon pur et simple du solde
de leurs créances.
.
Interroger
la
direction
concernant
sa
connaissance d’évènements ou de circonstances
postérieurs au 31 mars 2022, liés ou non aux
effets de la crise du Covid-19, qui seraient
susceptibles de remettre en cause la continuité
d’exploitation.
.
de l’émission d’OCABSA.
.
Depuis le mois de novembre 2021, la société
verse mensuellement 1/12ème de la quatrième
annuité par avance au commissaire
à
l’exécution du plan.
.
.
La continuité d’exploitation de la société repose
notamment sur sa capacité à atteindre les
objectifs définis dans le plan de redressement.
Malgré les résultats de l’exercice clos le 31
mars 2022, la direction considère toujours que
la société dispose de ressources financières
suffisantes pour continuer ses activités
opérationnelles et répondre à ses obligations
financières au moins sur les douze prochains
mois.
.
Nous avons dans ce contexte considéré la
continuité d’exploitation comme un point clé de
notre audit en raison des incertitudes relatives
à la réalisation du plan de redressement.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données
dans le rapport de gestion du conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué
n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification
de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus
dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique
unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société
dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé
nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Avenir Telecom par l’assemblée générale du 2
septembre 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 05 août 2019 pour le cabinet Antoine
Olanda.
194 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Au 31 mars 2022, le cabinet Antoine Olanda était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet
PricewaterhouseCoopers Audit dans la 29ème année, dont 24 années depuis que les titres de la société ont été
admis aux négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux
comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au
référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il
est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil d’administration de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne,
en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-
ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face
à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le
risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une
anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les
comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à
poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son
rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en
cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette
195 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une
certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur
les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit
des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport établi en application de l’article L.823-16, III du code de commerce
Nous avons établi le rapport en application de l’article L.823-16, III du code de commerce qui présente
notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions
découlant de nos travaux. Nous portons également à la connaissance de son destinataire, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport établi en application de l’article L.823-16, III du code de
commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour
l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également dans le rapport établi en application de l’article L.823-16, III du code de commerce la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des
règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code
de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,
nous nous entretenons avec le destinataire du rapport établi en application de l’article L.823-16, III du code de
commerce, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Marseille et Trets, le 28 juin 2022
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Didier Cavanié
Antoine OLANDA
18.3.2 Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
PricewaterhouseCoopers Audit
Les Docks-Atrium 10.1,
10, place de la Joliette
Antoine OLANDA
Mas de l’Amandier
Chemin de la Serignane
13530 Trets
13567 Marseille Cedex 2
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 mars 2022)
196 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
A l'assemblée générale
AVENIR TELECOM
Les Rizeries
13581 Marseille Cedex 20
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des
comptes annuels de la société AVENIR TELECOM relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils sont joints
au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport établi en application de l’article
L.823-16, III du code de commerce.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que
les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril
2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par
l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 14 « Etat des
provisions - Provision pour engagement de retraite » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’incidence de
l’application, à compter du 1er avril 2021, de la recommandation ANC 2013-02 relative aux règles d’évaluation et
de comptabilisation des engagements de retraite et avantages assimilés.
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des
comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur
financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que
les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des
entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du
code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés
de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces
risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes annuels pris isolément.
197 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Continuité d’exploitation
(Note 1 « Plan de redressement » de l’annexe aux
Nos travaux ont consisté à :
comptes annuels)
.
Prendre connaissance et apprécier, pour
l’exercice 2022-2023, les hypothèses clés sous-
tendant le plan de redressement ainsi que leur
cohérence avec les données historiques.
Analyser la mise en œuvre du plan de
.
.
A la suite de la déclaration de cessation des
paiements déposée en décembre 2015, la
société bénéficiait d’un plan de redressement
d’une durée fixée à dix ans, arrêté en juillet
2017 par le tribunal de commerce de Marseille.
Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021, la
société a bénéficié :
.
redressement au cours de l’exercice clos le 31
mars 2022 ainsi que les écarts entre les
réalisations effectives et les prévisions inscrites
dans le plan pour cette période.
.
d’une prorogation du plan de
redressement de 15 mois, dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire,
suspendant ainsi les paiements de
mensualités au commissaire à
l’exécution du plan entre les mois
d’août 2020 et de novembre 2021.
de la modification substantielle du
plan de redressement, suite à une
requête déposée par la société
proposant un remboursement anticipé
et immédiat, aux créanciers qui le
souhaitent, de 20% du montant de
leurs créances brutes en contrepartie
de l’abandon pur et simple du solde
de leurs créances.
.
.
Apprécier les jugements de la direction quant aux
incidences de ces écarts sur la capacité de la
société à respecter le plan de redressement.
Prendre connaissance des contrats d’émission
d’OCABSA et vérifier leur correcte prise en
compte pour l’élaboration des prévisions de
trésorerie relatives à l’exercice 2022-2023.
Interroger la direction concernant sa
connaissance d’évènements ou de circonstances
postérieurs au 31 mars 2022, liés ou non aux
effets de la crise du Covid-19, qui seraient
susceptibles de remettre en cause la continuité
d’exploitation.
.
.
.
de l’émission d’OCABSA.
.
Depuis le mois de novembre 2021, la société
verse mensuellement 1/12ème de la quatrième
annuité par avance au commissaire à
l’exécution du plan.
.
.
La continuité d’exploitation de la société repose
notamment sur sa capacité à atteindre les
objectifs définis dans le plan de redressement.
Malgré les résultats de l’exercice clos le 31
mars 2022, la direction considère toujours que
la société dispose de ressources financières
suffisantes pour continuer ses activités
opérationnelles et répondre à ses obligations
financières au moins sur les douze prochains
mois.
.
Nous avons dans ce contexte considéré la
continuité d’exploitation comme un point clé de
notre audit en raison des incertitudes relatives
à la réalisation du plan de redressement.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière
et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux
délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
198 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce
sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements
consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi
à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des
entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux,
l’exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l’observation suivante : les montants
indiqués n’incluent pas les rémunérations et avantages de toutes natures attribués à certains administrateurs non
dirigeants au titre de leur contrat de travail avec la société.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une
incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-
10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui
nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces
informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des
détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué
n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans
le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique
unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société
dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé
nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AVENIR TELECOM par votre assemblée
générale du 2 septembre 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 05 août 2019 pour le cabinet
Antoine Olanda.
Au 31 mars 2022, le cabinet Antoine Olanda était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet
PricewaterhouseCoopers Audit dans la 29ème année, dont 24 années depuis que les titres de la société ont été
admis aux négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux
comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il
est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
199 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Il incombe au Conseil d'administration de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne,
en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable
que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément
aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les
décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face
à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le
risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une
anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les
comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à
poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son
rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en
cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette
incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une
certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport établi en application de l’article L.823-16, III du code de commerce
Nous avons établi le rapport en application de l’article L.823-16, III du code de commerce qui présente
notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions
découlant de nos travaux. Nous portons également à la connaissance de son destinataire, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport établi en application de l’article L.823-16, III du code de
commerce, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour
l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
200 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Nous fournissons également dans le rapport établi en application de l’article L.823-16, III du code de commerce la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des
règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code
de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,
nous nous entretenons avec le destinataire du rapport établi en application de l’article L.823-16, III du code de
commerce, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Marseille et Trets, le 28 juin 2022
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Didier Cavanié
Antoine OLANDA
18.4 Informations financières pro-forma
Néant.
18.5 Politique de distribution des dividendes
Le tableau ci-dessous présente le montant des distributions de dividende et remboursements de prime d’émission
effectués par le Groupe au titre des trois derniers exercices :
Par action
(en euros)
Exercice 2021-2022
31 mars 2022
(12 mois)
Exercice 2020-2021
31 mars 2021
(12 mois)
Exercice 2019-2020
31 mars 2020
(12 mois)
Remboursement de prime d’émission
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Dividende
La politique de distribution de dividendes ou de remboursement de prime d’émission d’Avenir Telecom prend en
compte notamment les résultats de la Société, sa situation financière, ainsi que les politiques de distribution de
dividendes de ses principales filiales.
Actions auto-détenues privées de dividende
Au 31 mars 2022, le nombre d’actions propres acquis est de 10 000 (10 000 actions au 31 mars 2021) pour un
montant brut de 1 501 milliers d’euros (1 501 milliers d’euros au 31 mars 2021). Ces actions propres sont
classées en diminution des capitaux propres dans les comptes consolidés et en immobilisations financières et
dépréciées dans les comptes sociaux, le cas échéant, sur la base de la moyenne des cours de Bourse du dernier
mois de l’exercice.
18.6 Procédures judiciaires et d’arbitrage
Le 28 décembre 2015, la direction d’Avenir Telecom avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le
Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire
assortie d'une période d'observation de 6 mois qui a été prolongée jusqu’au 4 juillet 2017. Le jugement du 10
juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin à la période d’observation et avait arrêté le plan
de redressement présenté par la Société.
201 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Selon ce plan, l’apurement du passif d’un montant de 60,7 millions d’euros au 10 juillet 2017, a été établi de la
façon suivante :
un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances,
soit 27,4 millions d’euros ;
un paiement de 8,6 millions d’euros le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon
partiel de leurs créances ;
un paiement de 0,5 million d’euros d’une créance superprivilégiée ;
un paiement selon les modalités arrêtées par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un
étalement sur 10 ans des créances hors superprivilège avec des annuités progressives (1% les 2
premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).
Suite aux règlements effectués depuis la mise en œuvre de ce plan et à l’évolution des passifs retenus par le
commissaire à l’exécution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Société au 31 mars 2022
est de 15,8 millions d’euros avant actualisation, 15,1 millions d’euros après actualisation (note 16).
Les instances en cours existantes à la date du redressement judiciaire ne sont prises en compte dans le passif
judiciaire que lorsqu’un jugement exécutoire a été rendu. Elles bénéficient alors des mesures d’étalement du plan
de redressement. Elles font éventuellement l’objet d’une provision comptable en fonction des règles habituelles
décrites en note 2.
Le passif judiciaire (hormis les dettes fiscales qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’actualisation) et
les instances en cours font l’objet d’une actualisation pour être évalués à leur juste valeur et/ou valeur actuelle, de
la manière suivante :
•
•
•
Les dettes sociales sont actualisées selon IAS 19, au taux de rendement du marché des obligations des
entreprises de première catégorie.
Les litiges sont actualisés selon IAS 37, au taux sans risque (taux des obligations d’Etat sur une maturité
comparable au passif actualisé).
Les dettes fournisseurs sont actualisées selon IFRS 9 au taux d’endettement marginal de la société. Les
effets liés à l’actualisation sont comptabilisés en résultat financier (voir notes 24 et 28).
Le 6 mars 2020, la Société avait déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Marseille tendant à
obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Société. Afin de bâtir un plan de
croissance plausible et pérenne de son activité et sous réserve du niveau de trésorerie disponible, la Société a
proposé un remboursement anticipé et immédiat, à l’ensemble des créanciers régulièrement inscrits, de 20% du
montant de leurs créances brutes en contrepartie de l’abandon pur et simple du solde de leurs créances. Les
créanciers avaient un délai de 15 jours pour répondre à compter de la date de réception du courrier de notification
envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant été envoyés à compter du 12
mars 2020, soit au début de l’état d’urgence sanitaire, le délai de réponse des créanciers a commencé à courir 1
mois après le 24 mai 2020, soit à compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille
avait finalement décidé, par jugements, d’acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire
pour les créanciers l’ayant accepté. La Société avait ainsi pu obtenir :
Un abandon à hauteur de 3 243 milliers d’euros de certaines créances contre le paiement immédiat de
1 074 milliers d’euros. Ces paiements ont été effectués les 12 et 18 novembre 2020.
Un abandon d’une partie des créances qui pourraient résulter des risques comptabilisés sur les lignes «
Provision et autres passifs actualisé » - parts courante et non courante. Compte tenu de l’estimation au
31 mars 2021 de ces risques, l’abandon de créances pouvait s’élever à 2 507 milliers d’euros, les
créanciers ayant accepté de recevoir, en cas de jugement défavorable envers la Société à l’issue de
l’instance, un paiement de 20% de la condamnation. Au 31 mars 2022, il ne reste plus que la provision
relative aux litiges avec l’URSSAF pour un montant de 421 milliers d’euros avant actualisation. Les
autres provisions ont été consommées à hauteur du montant net d’abandon.
Cela s’était traduit dans les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2021, au cours du deuxième semestre, par la
comptabilisation d’un profit de 5 750 milliers d’euros comptabilisé sur les lignes suivantes du compte de résultat :
2 281 milliers d’euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des
activités poursuivies ;
3 469 milliers d’euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des activités
non poursuivies.
Le 24 juin 2020, le Commissaire à l’Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de
redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par jugement
publié au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait décidé qu’il n’y aurait pas de
répartition pour l’année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant
202 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028. La Société verse mensuellement 1/12ème de la
4ème annuité par avance au commissaire à l’exécution du plan depuis le mois de novembre 2021, ces versements
étaient suspendus depuis le mois d’août 2020. Au 31 mars 2022 la Société a versé 338 milliers d’euros d’avance
sur la 4ème annuité..
Sur l’exercice clos au 31 mars 2022, l’évolution des passifs liés au plan de redressement judiciaire peut être
résumée ainsi :
Activités poursuivies
Sommes
Activités non poursuivies
Sommes
Reclassemen
Sommes
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2021
(au titre de la
3ème
Reclassemen
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
versées
selon accord
du Tribunal
de
commerce
de Marseille
sur
l'exercice
clos le 31
mars 2022
(au titre des
abandons de
créances
consentis)
t d'instances
en cours
définitiveme
nt terminée
(ligne
Evolution du Abandons de Désactualisa
Evolution des Désactualisa
estimations tion du passif
passif
judiciaire
(ligne
créance
(ligne
"autres
produits et
charges
nets" du
compte de
tion du passif
judiciaire
(ligne
(ligne
"charges
administrativ
es" du
compte de
résultat des
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
"charges
"charges
"autres
"autres
passifs à
Milliers d'euros
31 mars 2021
Reclassement administrativ
es" du
financières"
du compte
de résultat
Reclassement 31 mars 2022
passifs à
long terme"
du bilan vers
"passif
long terme"
du bilan vers
"passif
judiciaire -
part
compte de
résultat des résultat des des activités
activités non activités non non
poursuivies) poursuivies) poursuivies)
activitéspour des activités
suivies)
poursuivies)
judiciaire -
part
courante")
annuité)
courante")
Provisions et autres passifs actualisés -
Part non courante
2 396
-
(429)
-
(570)
-
-
(40)
(118)
-
-
(30)
(17)
1 192
Dont
:
Provisions pour litiges
993
-
-
-
-
-
-
-
(570)
-
-
-
-
-
(40)
-
(118)
-
-
(30)
-
(17)
-
275
0
Fournisseurs
Autres passifs
Total
57
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1 345
(429)
(429)
-
917
-
-
-
114
(12)
(40)
(8)
(338)
(21)
-
(52)
Avenir Telecom et les parties prenantes se sont présentées le 27 septembre 2021 devant le Tribunal de
Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l’exécution du plan
de son rapport annuel. S’agissant d’une année blanche le Tribunal de Commerce par jugement rendu le 4
octobre 2021 a conclu que «la SA Avenir Telecom a respecté l’année blanche accordée par le Tribunal».
Les autres procédures judiciaires en cours sont mentionnées en note 17 des comptes consolidés. Ces provisions
pour litiges correspondent à la meilleure estimation par les dirigeants de la Société pour couvrir les divers litiges
fiscaux, commerciaux et sociaux. La Direction estime que l’issue de ces litiges ne donnera lieu à aucune perte
significativement supérieure aux montants provisionnés au 31 mars 2022.
Les principaux litiges en cause sont les suivants :
Dans le cadre d’une opération d’offre de remboursement mise en place en octobre 2015 des avoirs à
établir pour 3 690 milliers d’euros avaient été comptabilisés dans les comptes clos au 31 mars 2016.
Ces dettes qui étaient présentées en autre passif non courants avaient été ajustées au cours de
l’exercice clos au 31 mars 2021 de 270 milliers d’euros suite à la réestimation du risque par le
management de la Société et ses conseils. Suite à la requête en modification substantielle du plan de
redressement déposée le 6 mars 2020, la partie adverse avait accepté de recevoir 20% du montant de
la condamnation si la Société venait à être condamné à l’issue de l’instance en cours. Ces dettes étaient
présentées en provision pour litiges pour 570 milliers d’euros. Le 31 mars 2022, la cour d’appel a
finalement prononcé un jugement en défaveur de la Société à hauteur du montant provisionné dans les
comptes. Le commissaire à l’exécution du plan qui avait sorti cette dette du passif judiciaire l’a
finalement inscrite au passif. Au 31 mars 2022, le montant de 570 milliers d’euros a été reclassé de la
ligne provision pour litiges à la ligne passif judiciaire au bilan. En avril 2022, la Société a versé au
Commissaire à l’exécution du plan 684 milliers d’euros, correspondant au montant de la condamnation
après application de la TVA, qui a lui-même payé la partie adverse au mois de mai 2022.
Une autre instance en cours avec un fournisseur pour un montant de 151 milliers d’euros avait été sortie
du passif judiciaire par le commissaire à l’exécution du plan en attente du jugement au fonds. Ce
fournisseur avait accepté de recevoir 20% du montant de la condamnation si la Société venait à être
condamné à l’issue de l’instance en cours, la provision, présentée en provision pour litiges, avait été
ainsi ramenée à 31 milliers d’euros. Au cours de l’exercice clos au 31 mars 2022, la Société a été
condamnée à hauteur de la provision qui existait dans les comptes et a ainsi versé au Commissaire à
l’exécution du plan le montant de la condamnation qu’il a lui-même versé à la partie adverse au cours du
même exercice.
La société Avenir Telecom S.A. a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2009,
2010 et 2011. Elle a également fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2012,
2013 et 2014. La Société avait une provision de 526 milliers d’euros dans ses comptes clos au 31 mars
2020. Suite à la requête en modification substantielle du plan de redressement déposée le 6 mars 2020,
l’URSSAF a accepté de recevoir 80% du montant de la condamnation si la Société venait à être
condamné à l’issue de l’instance en cours. Le montant de la provision pour litiges avait donc été ajusté
en conséquence à 421 milliers d’euros, avant actualisation, au 31 mars 2021.
Ces litiges seront intégrés au passif judiciaire et bénéficieront du différé de règlement tel que défini par le Tribunal
de Commerce de Marseille s’ils venaient à devenir définitifs dans le cadre des procédures judiciaires en cours.
203 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
18
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
Autres passifs
Dans le cadre d’un dossier en cours depuis plusieurs années, la société Avenir Telecom S.A. a obtenu une
décision favorable face à l’Etat Belge le condamnant à 962 milliers d’euros au titre de vol de marchandises au
sein d’un de ses entrepôts sécurisés. L’Etat Belge avait fait un recours de cette décision. Ce recours ne suspend
pas l’exécution provisoire du jugement. Toutefois, devant le refus de mise en paiement de l’Etat Belge, la Société
s’est vue forcée de procéder à la saisie mobilière au Cabinet d’un Ministre belge le 13 novembre 2017. Une vente
publique du mobilier et des tableaux avait été fixée au 21 décembre 2017 mais l’Etat Belge a finalement payé le
montant de la condamnation en janvier 2018 et avait déposé en même temps un pourvoi en cassation qui a
renvoyé les parties devant la cour d’appel. Dans l’attente, le paiement reçu a été enregistré en contrepartie d’un
compte de passif classé sur la ligne « autres passifs ».
18.7 Changement significatif de la situation financière
ou commerciale
A la date d’approbation par l’AMF du présent document d’enregistrement universel, il n’y a aucun changement
significatif de la situation financière du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états
financiers audités ont été publiés.à l’exception des informations indiquées dans la note 35 de l’annexe aux
comptes consolidés.
204 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
19
Informations supplémentaires
19 Informations supplémentaires
19.1 Capital social
19.1.1 Capital social
Au 31 mars 2022, le capital social s’établissait à 3 834 milliers d’euros pour 383 440 578 actions entièrement
libérées d’une valeur nominale de 0,01 euro. Au 31 mai 2022, le capital social s’établit à 6 714 405,78 milliers
d’euros pour 671 440 578 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 0,01 euro.
Droits de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles
représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre 1998, un droit de vote double de
celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes
les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au
moins au nom du même actionnaire.
Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison
d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Conformément à l’article L. 225-124 du Code de commerce, les actions converties au porteur ne bénéficient plus
du droit de vote double, tout comme les actions ayant fait l’objet d’un transfert de propriété des actions.
Capital autorisé non émis
Cf section 14.5.1.3
19.1.2 Titres non représentatifs du capital
Il n’existe pas de titres non représentatifs du capital.
19.1.3 Titres autodétenus
La Société détient ses propres actions dans le but de financer sa croissance externe. Ces actions sont donc
enregistrées en immobilisations financières.
Nombre d’actions
Valeur brute
Provision
Valeur nette
En milliers d’euros
10 000
1 501
1498
3
19.1.4 Valeurs mobilières convertibles échangeables ou assorties
de bons de souscription
Cf section 10.2. Financement.
205 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
19
Informations supplémentaires
19.1.5 Droit d’acquisition et/ou obligation attaché(e) au capital
souscrit mais non libéré
Néant
19.1.6 Capital de tout membre du Groupe faisant l’objet d’une
option
Néant
19.1.7 Historique du capital social
Nombre
cumulé de
titres
représentatifs
du capital
Montant nominal
de l’augmentation
/(Réduction) de
capital
Nominal des
titres
représentatifs
du capital
Date du
Conseil
d'Admin.
Montant
successif du
capital
Prime
d'émission
Opération
(en euros)
(en euros)
(en euros)
(actions)
(en euros)
29,00
79,30
1,50
15/12/1997 Transformation de la Société de SARL en S.A.
20/10/1998 Incorporation de réserves
-
-
-
-
-
4 055 144,00
11 098 288,00
11 098 288,00
140 000
46 200 000,00
140 000
Division du nominal
7 280 000
7 965 000
7 977 121
7 995 302
17/11/1998 Émission dans le public dans le cadre de l’introduction au nouveau marché
Émission réservée à M. Christian Boudas
6 850 000,00 16 186 274,00 12 142 564,00
1,50
121 210,00
181 810,00
286 414,00 12 161 043,00
429 610,00 12 188 759,00
1,50
Émission réservée à M. Jean-Pierre Chambon
1,50
Exercice de bons de souscription émis dans le cadre de l’introduction au
nouveau marché
18/12/1998
1 500 000,00
3 544 440,00 12 417 433,00
8 145 302
1,50
12/04/1999 Émission réservée à M. Axel de Cock
Émission réservée à M. Joël Bellaiche
267 530,00
55 480,00
1 483 665,00 12 458 218,00
296 415,00 12 466 675,00
8 172 055
8 177 603
1,50
1,50
1,50
2,00
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
0,04
0,04
0,04
0,01
0,01
0,01
0,8
22/03/2000 Émission d’ABOA
3 567 000,00 145 703 214,00 13 010 461,00
8 534 303
22/05/2000 Incorporation de primes d’émission
27/06/2000 Division du nominal par 10
26 619 686,00
-
-
17 068 606,00
17 068 606,00
8 534 303
-
85 343 030
85 382 770
85 499 810
85 499 820
87 066 075
92 109 000
92 181 720
92 225 564
92 285 564
92 323 537
92 333 537
92 780 895
92 940 895
93 100 895
93 270 895
93 440 895
93 525 895
110 501 888
112 001 888
112 001 888
133 630 672
139 630 672
139 630 672
651 297 338
848 797 338
10 609 966
10 609 966
19 135 551
21 186 286
21 186 286
21 186 286
27 122 271
27 122 271
74 767 969
165 190 580
165 190 580
383 440 578
27/09/2000 Émission réservée (achat société Cercle Finance)
29/09/2000 Émission réservée (achat société Mediavet)
16/10/2000 Exercice de 3 BOA
7 948,00
23 408,00
2,00
754 265,00 17 076 554,00
1 695 910,00 17 099 962,00
564,00 17 099 964,00
15/11/2001 Émission réservée (achat GSM Partner)
28/06/2002 Émission réservée (achat CMC Ltd)
16/12/2005 Exercice d’options de souscriptions d’actions
11/05/2006 Exercice d’options de souscriptions d’actions
26/01/2007 Exercice d’options de souscriptions d’actions
21/02/2007 Exercice d’options de souscriptions d’actions
15/05/2007 Exercice d’options de souscriptions d’actions
25/03/2008 Exercice d’options de souscriptions d’actions
09/02/2009 Acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement
15/02/2010 Acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement
17/12/2010 Acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement
16/11/2011 Acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement
19/03/2014 Acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement
07/04/2015 Augmentation de capital
313 251,00
1 008 585,00
14 544,00
8 769,00
1 973 481,00 17 413 215,00
3 983 911,00 18 421 800,00
168 710,00 18 436 344,00
52 955,00 18 445 113,00
60 000,00 18 457 113,00
68 731,00 18 464 707,00
10 000,00 18 466 707,00
429 939,00 18 556 179,00
12 000,00
7 595,00
2 000,00
89 472,00
32 000,00
32 000,00
34 000,00
34 000,00
17 000,00
3 395 198,00
300 000,00
(17 920 302,00)
865 161,36
240 000,00
(4 188 920,16)
5 116 666,66
1 975 000,00
-
-
-
-
-
-
18 588 179,00
18 620 179,00
18 654 179,00
18 688 179,00
18 705 179,00
22 100 377,00
22/11/2018 Acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement
05/04/2019 Réduction de capital
(300 000,00) 22 400 377,00
-
-
-
-
-
4 480 075,00
5 345 226,88
5 585 226,88
1 396 306,72
6 512 973,38
8 487 973,38
8 487 973,38
4 243 986,69
7 654 220,69
8 474 514,69
8 474 514,40
4 237 257,20
5 424 454,20
1 356 113,55
3 738 398,45
8 259 529,00
1 651 905,80
3 834 405,78
18/07/2019 Augmentation de capital
05/08/2019 Augmentation de capital
05/08/2019 Réduction de capital
09/06/2020 Augmentation de capital
10/08/2020 Augmentation de capital
10/08/2020 Regroupement d'actions
26/10/2020 Réduction de capital
(4 243 986,69)
3 410 234,00
820 294,00
0,4
01/02/2021 Augmentation de capital
0,4
26/02/2021 Augmentation de capital
0,4
26/02/2021 Réduction de capital
(0,29)
0,4
26/02/2021 Réduction de capital
(4 237 257,20)
1 187 197,00
(4 068 340,65)
2 382 284,90
4 521 130,55
(6 607 623,20)
2 182 499,98
0,2
15/04/2021 Augmentation de capital
0,2
15/04/2021 Réduction de capital
0,05
0,05
0,05
0,01
0,01
21/07/2021 Augmentation de capital
29/11/2021 Augmentation de capital
29/11/2021 Réduction de capital
31/03/2022 Augmentation de capital
Le Conseil d’administration, réuni le 5 avril 2019, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux termes
des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril 2019 (1ère résolution),
conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
206 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
19
Informations supplémentaires
•
•
que le capital social mentionné dans les statuts s’élevait à 22 400 377,60 euros, divisé en 112 001 888
actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018 tels qu’approuvés par
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 21 août 2018, que les pertes de la Société
s’élevaient à un montant, après affectation du résultat, de (49 613 371,65) euros,
1. a décidé de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de17 920 302,08 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (49 613 371,65) euros à (31 693
069,57) euros ;
2. a décidé que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des
112 001 888 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,20 euro à 0,04 euro ;
3. a décidé, en conséquence, que le capital social s’élevait désormais à un montant de 4 480 075,52 euros,
divisé en 112 001 888 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,04 euro ;
4. a constaté que la réduction de capital d’un montant global de 17 920 302,08 euros était définitivement
réalisée et que le compte « report à nouveau » débiteur était ramené à (31 693 069,57) euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 18 juillet 2019, après en avoir délibéré, faisant usage de
l’autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires du 3 avril 2019 (1ère résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de
commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 4 480 075,52 euros, divisé en
112.001.888 actions ordinaires de 0,04 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
1.
2.
3.
décide de réaliser l’augmentation de capital, d’un montant total de 865 151,36 euros, par la création de 21
628 784 actions nouvelles
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 5 345
226,88 euros, divisé en 133 630 672 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,04 euro ;
constate que :
l’augmentation de capital d’un montant global de 865 151,36 euros est définitivement réalisée,
le capital social s’élève à 5 345 226,88 euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 5 août 2019, après en avoir délibéré, faisant usage de l’autorisation
qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3
avril 2019 (1ère résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de
commerce, après avoir constaté :
que le capital social s’élève au 16 juillet à 5 345 226,88 euros, divisé en 133 630 672 actions ordinaires
de 0,04 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 5 avril 2019, il a été exercé le 8 avril 2019 une première tranche de 235 bons d’émission
conduisant à l’émission de 235 obligations convertibles en actions (OCA) ;
Que sur cette première tranche de 235 OCA, son porteur a, sur la période courant du 17 juillet 2019
jusqu’au 2 août 2019 inclus, demandé la conversion d’un total de 24 OCA, conduisant à la création et
l’attribution successive à son profit de 6 000 000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de
0,04 euro ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 240 000 euros, par la création de 6 000 000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,04 euro ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 5 585
226,88 euros euros, divisé en 139 630 672 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,04 euro.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 5 août 2019, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 5 août 2019 (13ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 5 585 226,88 euros, divisé en 139
630 672 actions ordinaires de 0,04 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019 tels qu’approuvés par
l’AGO annuelle qui s’est tenue le 5 août 2019 que les pertes de la Société s’élevaient à un montant,
207 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
19
Informations supplémentaires
après affectation du résultat du 31 mars 2019 et après la réduction du capital du 5 avril 2019, de (29 583
454,87) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4 188 920,16 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (29 583 454,87) euros à (25 394 534,70)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 139 630
672 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,04 euro à 0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 1 396
306,72 euros, divisé en 139 630 672 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 4 188 920,16 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (25 394 534,70) euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 9 juin 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l’autorisation
qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3
avril 2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après
avoir constaté :
•
•
•
•
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 396 306,72 euros, divisé en
139 630 672 actions, de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
décide de réaliser l’augmentation de capital, d’un montant total de 5 116 666,66 euros, par la
création de 511 666 666 actions nouvelles
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
6 512 973,38 euros, divisé en 651 297 338 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
constate que :
o
o
l’augmentation de capital d’un montant global de 5 116 666,66 euros est définitivement réalisée,
le capital social s’élève à 6 512 973,38 euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 10 août 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l’autorisation
qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3
avril 2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après
avoir constaté :
•
•
•
•
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 6 512 973,38 euros, divisé en
651 297 338 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
décide de réaliser l’augmentation de capital, d’un montant total de 1 975 000 euros, par la création
de 197 500 000 actions nouvelles
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
8 487 973,38 euros, divisé en 848 797 338 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
constate que :
o
o
l’augmentation de capital d’un montant global de 1 975 000 euros est définitivement réalisée,
le capital social s’élève à 8 487 973,38 euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 10 août 2020, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (11ème
résolution), a décidé, de procéder au regroupement des actions composant le capital social de telle sorte que 80
actions anciennes d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune seront échangées contre 1 action nouvelle à
émettre d’une valeur nominale de 0,80 euro. L’opération de regroupement des actions a été mise en œuvre le 31
août 2020 et les 10 609 966 actions nouvelles ont été cotées le 30 septembre 2020.
Par suite, le Conseil d’administration du 26 octobre 2020, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux
termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8.487.973,38 euros, divisé en
10.609.966 actions ordinaires de 0,80 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels qu’approuvés par
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 10 août 2020, que les pertes de la Société
s’élevaient à un montant, après affectation du résultat, de (28.156.559,77) euros,
208 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
19
Informations supplémentaires
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4.243.986,69 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (28 713 656,26) euros à (24 469 669,57)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,80 euro à 0,40 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
4.243.986,69 euros, divisé en 10.609.966 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 4.243.986,69 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (24 469 669,57) euros ;
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 1er février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à
4.243.986,40 euros, divisé en 10 609 966 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune,
entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été émis depuis le 8 juillet 2020 jusqu’au 31 janvier 2021 inclus un nombre total
de 2 000 obligations convertibles en actions (OCA) dont 1 760 ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 3 410 234,00 euros, par la création de 8 525 585 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,40
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
7 654 220,40 euros, divisé en 19 135 551 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 7 654 220,69 euros, divisé en
19 135 551actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 1er février 2021 jusqu’au 25 février 2021 inclus un
nombre total de 360 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 820 294,00 euros, par la création de 2 050 735 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,40
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
8 474 514,69 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, constatant que 58 actions appartenant à monsieur
Jean-Daniel Beurnier ont été supprimées suite à la validation définitive de l’opération de regroupement d’actions
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 0,29 euro, par imputation dans le compte de
résultat en profit ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 8 474
514,40 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
3. constate que la réduction de capital d’un montant global de 0,29 euro est définitivement réalisée,
209 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
19
Informations supplémentaires
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8 474 514,40 euros, divisé en 21 186
286 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en
Conseil d’Administration le 26 octobre 2020, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de
(24 469 669,57) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4 237 257,20 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (24 469 669,57) euros à (20 232 412,37)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,40 euro à 0,20 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 4 237
257,20 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,20 euro ;
4. constate que :
o
o
la réduction de capital d’un montant global de 4 237 257,20 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (20 232 412,37) euros ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 4 237
257,20 euros, divisé en 21 186 286 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune,
entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 26 février 2021 jusqu’au 15 avril 2021 inclus un nombre
total de 700 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
o
o
décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 1 187 197,00 euros, par la création de 5 935 985 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de
0,20 euro ;
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 5 424
454,20 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,20 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 5 424 454,20 euros, divisé en 27 122
271 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en
Conseil d’Administration le 26 février 2021, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de
(20 232 412,37) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4 068 340,65 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (20 232 412,37) euros à (16 164 071,72)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 27 122 271
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,20 euro à 0,05 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
1 356 113,55 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 4 068 340,65 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (16 164 071,72) euros.
210 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
19
Informations supplémentaires
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 21 juillet 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à
1 356 113,55 euros, divisé en 27 122 271 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune,
entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 14 avril 2021 jusqu’au 20 juillet 2021 inclus un nombre
total de 2980 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 2 382 284,90 euros, par la création de 47 645 698 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,05
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
3 738 398,45 euros, divisé en 74 767 969 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 29 novembre 2021 faisant usage de l’autorisation qui lui a été
conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020
(10ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 3 738 398,45 euros, divisé en 74 767
969 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 21 juillet 2021 jusqu’au 24 novembre 2021 inclus un
nombre total de 2 245 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 4 521 130,55 euros, par la création de 90 422 611 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,05
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 8 259 529
euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro.
Par suite le même le Conseil d’administration, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux termes
des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 août 2021 (13ème résolution),
conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8 259 529 euros, divisé en 165 190
580 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de l’Assemblée Générale du 4 août 2021 ayant approuvé l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 mars 2021, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de (14 262
873,01) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 6 607 623,20 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (14 262 873,01) euros à (7 655 249,81)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 165 190
580 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0, 50 euro à 0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 1 651
905,80 euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 6 607 623,20 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (7 655 249,81) euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 31 mars 2022, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
211 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
19
Informations supplémentaires
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 651 905,80 euros, divisé en 165
190 580 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 25 novembre 2021 jusqu’au 30 mars 2022 inclus un
nombre total de 1 103 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 2 182 499,98 euros, par la création de 218 249 998 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de
0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 3 834
405,78 euros, divisé en 383 440 578 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro.
19.1.8 Marché du titre Avenir Telecom
Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d’Euronext Paris sous le code ISIN FR0000066052-AVT et fait
partie des indices boursiers suivants : CAC All Shares, CAC Mid & Small, CAC Small, CAC All-Tradable, CAC
T.Hard & Eq, CAC Technology. L’action Avenir Telecom n’est plus éligible au SRD (service à règlement différé)
depuis le 26 février 2008. Depuis le 26 mai 2010, l’action Avenir Telecom est éligible au SRD « long-seulement ».
L’action Avenir Telecom est éligible au PEA.
Avenir Telecom est membre de MiddleNext, association professionnelle française indépendante représentative
des valeurs moyennes cotées.
Évolution de la valeur
(en millions
d’euros)
(en euro)
(en nombre de titres)
Moyenne
quotidienne
Moyen clôture
Le plus haut
Le plus bas
PAR RAPPORT PA
Total mensuel
Exercice 2020-2021
0,77
1,73
0,27
122 897 214
580 050
134,79
avr-21
mai-21
juin-21
juil-21
0,21
0,22
0,12
0,12
0,12
0,12
0,06
0,06
0,03
0,02
0,01
0,01
0,09
0,23
0,25
0,14
0,13
0,12
0,13
0,07
0,06
0,03
0,02
0,01
0,01
0,25
0,21
0,22
0,12
0,11
0,11
0,12
0,06
0,06
0,03
0,02
0,01
0,01
0,009
18 183 121
88 804 593
103 921 413
65 849 306
88 362 343
63 716 936
67 563 350
121 299 290
152 680 015
161 086 083
87 321 537
344 552 434
1 363 340 421
909 156
4 228 790
4 723 701
2 993 150
4 016 470
2 896 224
3 217 302
5 513 604
6 638 262
7 670 766
4 366 077
14 980 541
5 179 504
4,24
21,07
21,40
7,43
août-21
sept-21
oct-21
9,97
8,07
6,04
nov-21
déc-21
janv-22
févr-22
mars-22
8,95
7,17
4,26
1,33
4,32
Exercice 2021-2022
104,24
Source : NYSE Euronext
Paris.
Au cours de l’exercice 2021-2022, le volume moyen de titres échangés s’est élevé à 5 179 504 par jour de
cotation, et le cours moyen à 0,09 euro par action.
À la clôture de l’exercice, le 31 mars 2022, le cours de clôture de l’action Avenir Telecom était de 0,0089 euro et
la capitalisation boursière s’élevait à 3,4 millions d’euros.
Gestion des titres
La gestion des titres inscrits en nominatif pur est assurée par l’établissement :
CACEIS Corporate Trust
14, rue Rouget-de-Lisle
92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09
Les frais liés à la détention des titres au nominatif pur (droits de garde, frais de gestion, frais de courtage)
s’élèvent à 2 124,18 euros TTC.
212 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
19
Informations supplémentaires
19.2 Acte constitutif et statuts
Forme juridique (art. 1 des statuts)
Société anonyme de droit français à Conseil d’Administration régie par le Code de commerce.
La Société, initialement constituée sous la forme de société à responsabilité limitée, a été transformée en société
anonyme le 15 décembre 1997.
Dénomination sociale (art. 2 des statuts)
Avenir Telecom.
Objet social (art. 3 des statuts)
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
la distribution, le négoce et la production en France et à l’étranger, en gros et au détail, en direct ou par
correspondance de tous produits de consommation courante, de produits en ce compris tous composants et
pièces détachées et accessoires électroniques et de téléphonie numérique, analogique ou filaire ;
l’achat et la revente de produits d’occasion (en ce compris tous composants et pièces détachées)
électroniques et de téléphonie, et accessoires d’occasion pour ces produits ;
la promotion et la distribution de (i) tous services destinés à assurer la connexion par abonnement aux
services de radiotéléphonie publique numérique, analogique et filaire, et plus généralement, la promotion et
la distribution de tous services par abonnement ainsi que (ii) de toute forme de jeu payant élaboré par toute
société de droit public ou privé ;
et d’une manière générale toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, à l’objet social ou à tous objets similaires ou
connexes, ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement ;
toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail,
l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à
l’une ou l’autre de ces activités,
la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou
mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout
objet similaire ou connexe,
toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Siège social (art. 4 des statuts)
208, boulevard de Plombières – Les Rizeries – 13581 Marseille Cedex 20 – France
Tél. : + 33 4 88 00 60 00
Date de constitution et durée de la Société (art. 5 des statuts)
La durée de la Société est de cinquante années à compter du 18 septembre 1989, date de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés.
Registre du commerce et des sociétés
La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro : 351 980 925
(89 B 1594).
Le code APE de la Société est le 4652Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et
d'équipements électroniques et de télécommunication.
Exercice social (art. 24 des statuts)
Du 1er avril au 31 mars de chaque année.
213 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
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Informations supplémentaires
Consultation des documents juridiques
Les statuts, procès-verbaux des Assemblées Générales et autres documents sociaux peuvent être consultés au
siège social de la Société.
Répartition des bénéfices (art. 26 des statuts)
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d’abord prélevées
les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social ; il
reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette
fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes
portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l’Assemblée Générale prélève, ensuite, les sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation
de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s’il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les
capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L’Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la
décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les
dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
L’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou
partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende
ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les pertes, s’il en existe, sont, après l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale, inscrites à un compte
spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.
Assemblées Générales (art. 20 à 22 des statuts)
L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.
Convocation et réunion des Assemblées
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d’Administration ou, à défaut, par le ou les
commissaires aux comptes ou par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en
référé, à la demande, soit du comité d’entreprise ou de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs
actionnaires représentant une fraction du capital social telle que déterminée en application des dispositions
légales et réglementaires en vigueur, soit d’une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à
l’article L. 225-120 du Code de commerce.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
La convocation est faite conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés cotées.
Lorsque l’Assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas
échéant, la deuxième Assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins à l’avance, dans les mêmes
formes que la première. L’avis et les lettres de convocation de cette seconde Assemblée reproduisent la date et
l’ordre du jour de la première.
Ordre du jour
L’ordre du jour de l’Assemblée figure sur les avis et lettres de convocation ; il est arrêté par l’auteur de la
convocation.
L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour ; néanmoins, elle peut, en toutes
circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant une fraction du capital social telle que déterminée en application des
dispositions légales et réglementaires en vigueur, une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées
à l’article L. 225-120 du Code de commerce ou le comité d’entreprise, ont la faculté de requérir l’inscription à
l’ordre du jour de projets de résolutions.
214 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
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Informations supplémentaires
La demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée est faite conformément aux
dispositions légales applicables aux sociétés cotées.
Admission aux Assemblées – Pouvoirs
Conformément aux dispositions légales, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le
droit d’assister aux Assemblées Générales sur justification de son identité et de la propriété de ses actions dans
les conditions et délais définis par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire, dès lors que le règlement intérieur de la Société le prévoit, peut notamment participer et voter
aux Assemblées par des moyens de visioconférence ou des moyens de télécommunication électronique sur un
site exclusivement consacré à ces fins et ce, dans les conditions définies aux articles 119, 145-2 et 145-3 du
décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Les moyens de visioconférence, le cas échéant utilisés, doivent satisfaire à des caractéristiques techniques
garantissant la participation effective à l’Assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
Les actionnaires exerçant, le cas échéant, leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les
conditions définies aux articles 119 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, ne pourront
accéder au site consacré à cet effet qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la
séance.
Tout actionnaire peut participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou prendre part aux votes
par correspondance dans les conditions légales et réglementaires.
Les personnes morales actionnaires participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute
personne désignée à cet effet par ces derniers.
À compter de la convocation, tout actionnaire peut demander par écrit à la Société de lui adresser, le cas échéant
par voie électronique, dans les conditions définies aux articles 119 et 120-1 du décret du 23 mars 1967 sur les
sociétés commerciales, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou reçue au siège
social au plus tard six jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote à distance peuvent être signés
par un procédé de signature électronique et reçus par la Société jusqu’à 15 heures, à la veille de la réunion.
De même, la procuration donnée pour se faire représenter à une Assemblée par un actionnaire est signée le cas
échéant par un procédé de signature électronique. Elle peut également être reçue par la Société jusqu’à
15 heures, à la veille de la réunion.
Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des
personnes morales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu’ils soient ou non personnellement
actionnaires.
Deux membres du comité d’entreprise, désignés par ledit comité et appartenant l’un à la catégorie des Cadres
techniciens et Agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des Employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les
personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 432-6 du Code du travail, peuvent
assister aux Assemblées Générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes délibérations
requérant l’unanimité des actionnaires.
Tenue de l’Assemblée
À chaque Assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et le décret
du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Elle devra indiquer les noms des actionnaires présents et de
ceux réputés présents au sens de l’article L. 225-107 du Code de commerce.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le Directeur
Général s’il existe ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. À défaut, l’Assemblée
élit elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée, présents et acceptant ces
fonctions, qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne
tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d’en assurer la régularité et de
veiller à l’établissement du procès-verbal.
Les procès-verbaux des délibérations doivent faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif
à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’Assemblée.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés
conformément à la loi.
215 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
19
Informations supplémentaires
Droits de vote (art. 23 des statuts)
Quorum, vote et nombre de voix
Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires statuent dans les conditions de quorum et de majorité
prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée
par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions
légales et réglementaires.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. À égalité de valeur
nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double de
celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes
les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au
moins au nom du même actionnaire.
Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison
d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à mains levées, par appel nominal ou à scrutin secret, selon ce
qu’en décide le bureau. Afin de voter par voie électronique, les actionnaires devront s’identifier au moyen d’un
code fourni avant la réunion leur permettant d’accéder au site de la Société.
Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les
statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour
statuer sur les comptes de cet exercice.
Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant
voté par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième
convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par
correspondance.
Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle
ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un
regroupement d’actions régulièrement effectuées.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
possèdent au moins, sur première convocation le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions
ayant droit de vote. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date
postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par
correspondance. Toutefois :
les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission sont valablement
décidées aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Ordinaires ;
le changement de nationalité de la Société est décidé à l’unanimité des actionnaires si le pays d’accueil n’a
pas conclu avec la France une convention spéciale permettant d’acquérir sa nationalité et de transférer le
siège social sur son territoire, et conservant à la Société sa personnalité juridique.
Forme et cession des actions (art. 8 des statuts)
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à
une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Elles sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Elles se transmettent
par virement de compte à compte.
Titres au porteur identifiables (art. 8 des statuts)
La Société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au
dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination,
216 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
19
Informations supplémentaires
la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de
titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
Franchissement de seuils de participation (art. 8 des statuts)
Par ailleurs, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder ou cesse de
posséder une fraction égale à 2,5 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage,
est tenue d’en informer la Société, dans un délai de cinq jours de Bourse à compter du franchissement du seuil
de participation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social en précisant le
nombre d’actions et de droits de vote qu’elle possède.
À défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être
déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs
actionnaires détenant 2,5 % du capital social en font la demande consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée
Générale.
Achats d’actions propres (art. 8 des statuts)
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et selon les modalités prévues par
le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, la Société peut acheter en Bourse ses propres
actions.
217 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
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Contrats importants
20 Contrats importants
Au cours des deux derniers exercices, aucune société du Groupe n’a conclu de contrat important autre que ceux
conclus dans le cadre normal des affaires et qui concernent principalement les opérateurs et constructeurs de
téléphonie mobile ainsi que les contrats de licence de marque avec Energizer (cf. section 3 du présent document
d’enregistrement universel « Facteurs de risque »).
À la date de publication du présent document, aucun membre du Groupe n’est partie prenante dans un contrat
qui puisse générer une quelconque obligation ou engagement important pour le Groupe dans son ensemble, en
dehors des contrats conclus dans le cadre normal des affaires.
Un nouveau contrat d’émission et de souscription de bons d’émission d’OCABSA, (le « Nouveau Contrat
d’Emission ») avec Negma Group Ltd (l’ « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur
autorisation du conseil d’administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i)
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s’est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de
sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’instruments financiers
composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société
auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l’AMF approuve le prospectus d’admission aux
négociations des actions susceptibles d’être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un
regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro
de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l’Investisseur aura la
possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L’ensemble des conditions
suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.
L’opération se traduirait par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d’euros (susceptible d’être
augmentée en cas d’exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement
maximum de l’Investisseur de 36 mois, comme suit :
•
une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d’un montant maximum de 2,5 millions d’euros
déterminée conjointement entre l’Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons
consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du
plan déposée le 6 mars 2020 ; et
•
l’émission d’un maximum de 32,5 millions d’euros décomposé en plusieurs tranches d’un montant
pouvant aller de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros par tranche en fonction de la liquidité observée
sur le marché.
Les Bons d’Emission seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend
l’engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 22 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente.
Le remboursement d’une tranche ne peut être demandé par l’Investisseur que si la Société se retrouve dans un
cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l’action Avenir Telecom et certains
cas de changement de contrôle de la Société).
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de rachat en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le
capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
218 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
21
Documents disponibles
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de
même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à
compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront
admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
La mise en place de ce financement a pour but d’assurer le financement du plan de développement à moyen
terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l’élargissement de son
offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 10 000 milliers
d’euros (8 831 milliers d’euros nets de frais d’émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 4 000 OCA, 2
720 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion ce qui a engendré la création de 15 470 640 actions
nouvelles et 1 280 OCA sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 256 milliers d’euros.
13 192 606 BSA ont été créés depuis la mise en œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
Au 31 mars 2022, 12 Tranches supplémentaires (6 400 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de
16 000 milliers d’euros. 6 468 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion au cours de la période (en ce
compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 357 359 972
actions nouvelles. En tout, 1 212 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières
pour un montant de 3 084 milliers d’euros au 31 mars 2022. 88 396 712 BSA ont été créés depuis la mise en
œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
Sur l’exercice clos le 31 mars 2022, le contrat de financement a généré une augmentation des capitaux propres
prime d’émission incluse et nette de frais de 16 523 milliers d’euros.
219 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
21
Documents disponibles
21 Documents disponibles
L’acte constitutif et les statuts de la société Avenir Telecom S.A., ainsi que tous les documents légaux et les
informations financières historiques des précédents exercices peuvent être consultés au siège social de la
Société :
Avenir Telecom – Les Rizeries – 208, boulevard de Plombières – 13581 Marseille Cedex 20 – France
Le site Internet http://corporate.avenir-telecom.com met également à disposition du public les principaux
communiqués de presse et documents publiés par le Groupe Avenir Telecom.
Responsable de l’information financière : Véronique Hernandez – Directeur Administratif et Financier et RH
Téléphone :
Fax :
+ 33 (0)4 88 00 62 37
+ 33 (0)4 88 00 60 30
Courriel :
220 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Annexes
Rapport de gestion
1
Rappel de l’activité de la société Avenir Telecom
Avenir Telecom est une société de droit français domiciliée à Marseille, France.
Avenir Telecom et ses filiales (« la Société » ou « le Groupe ») sont un acteur de référence dans la distribution de
produits et services de téléphonie mobile.
Au début de l’exercice ouvert le 1er avril 2017, le Groupe Avenir Telecom avait mis en œuvre un plan stratégique
de recentrage de son activité sur la commercialisation de produits fabriqués sous licence exclusive Energizer, à
savoir :
mobiles Energizer;
accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d’écran),
sur la base d’un modèle de distribution multi-canal : distributeurs spécialisés, opérateurs de téléphonie,
marketplace… avec qui il signe des contrats de distribution, soit sélectifs, soit exclusifs.
Dans le cadre de la négociation du passif judiciaire avec les établissements de crédit au cours de l’exercice clos
le 31 mars 2018, la Société avait obtenu un abandon de 76,5% de leurs créances, soit 26 millions d’euros, contre
un paiement de 8 millions d’euros pour solde de tout compte fait le 5 août 2017. En conséquence la Société n’a
depuis plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. En
avril 2019, la Société a mis en place un contrat de financement par OCABSA afin de renforcer ses fonds propres
et de financer son besoin en fonds de roulement.
En juin 2020, fort de plus de 30 ans de savoir-faire et d’expertise dans la téléphonie, dans la distribution mais
aussi dans la fabrication de produits électroniques techniques, la direction de la Société a mis en place un second
contrat d’OCABSA afin d’être en mesure d’étudier toutes les opportunités de croissance intrinsèque par
l’élargissement de son offre et/ou de croissance externe.
Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d’Euronext Paris.
Activités poursuivies
Ventes d’accessoires et de mobiles
Depuis la signature en 2010 d’un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise
des accessoires de téléphonie fabriqués sous licence Energizer.
Fin 2016, l’analyse du marché du mobile amène Avenir Telecom à croire en la réussite de la commercialisation
d’une gamme de mobiles fabriqués sous licence Energizer, compte tenu de la notoriété de la marque. Avenir
Telecom décide alors (i) d’arrêter la distribution des mobiles d’autres constructeurs, tout comme celle
d’accessoires sous sa marque propre et (ii) d’ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l’étendue de la
gamme de produits pouvant être fabriqués sous licence.
Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 février 2017, un nouveau contrat d’une durée de 5
ans couvrant différentes licences de marque:
•
•
Energizer pour les mobiles, les accessoires de téléphonie et les cartes mémoires et clés USB ;
Eveready pour les accessoires de téléphonie et les batteries autonomes.
Ce contrat a été renouvelé le 25 mars 2020 pour une durée de 7 ans, jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour l’utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque à
Energizer Brands LLC tous les trimestres qui sont calculées sur les ventes de mobiles et d’accessoires de
téléphonie réalisées sur cette période. Ces redevances sont incluses sur la ligne « coûts des services et produits
vendus » du compte de résultat consolidé comme décrit en note 2 des états financiers consolidés.
Ce contrat autorise Avenir Telecom à faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le
monde entier et les accessoires de téléphonie dans le monde entier à l’exception de l’Amérique du Nord (USA et
Canada).
Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, basées en Chine, qu’elle ne possède pas ou avec
lesquelles elle n’a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom conçoit et « fabrique » des
mobiles et accessoires de téléphonie sans pour autant être propriétaire d’usine, dès lors qu’elle supporte tous les
risques attachés aux produits fabriqués qu’elle commercialise, une fois qu’elle les a validés techniquement et
qualitativement à la fin de la production de masse ; elle se présente donc en tant que fabricant de téléphones et
221 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
accessoires de téléphonie. Les usines, préalablement auditées et validées par Energizer, s’engagent sur la
qualité de leur production, la mise en place de processus de contrôle rigoureux, le respect des délais et la
capacité à intégrer les technologies les plus avancées. Avenir Telecom a une équipe interne d’ingénieurs qualité
pour répondre à ses exigences de mettre sur le marché des produits fiables à un prix qu’elle estime compétitif.
Avenir Telecom, dans le cadre de ce contrat de licence de marques, a signé un engagement visant à respecter la
charte graphique Energizer et Eveready ainsi qu’à la faire respecter par ses distributeurs.
Avenir Telecom a déjà vendu ses produits dans plus de 60 pays dans le monde.
Vente d’ordinateurs portables et tablettes
Le 3 juin 2021, la Société a signé un accord de fourniture et de livraison de marchandises avec Thomson
Computing (société Metavisio). Dans le cadre de cet accord, Avenir Telecom a mobilisé des partenaires
industriels en Asie pour la fourniture de composants clés et l’assemblage des produits, tout en apportant son
expertise sur les aspects logistiques et financiers. Les produits réalisés pour le compte de Thomson Computing
ont parfaitement rempli tous les cahiers des charges. Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022, cette activité a
généré pour Avenir Telecom un chiffre d’affaires de 19,9 millions d’euros mais a généré un important besoin en
fonds de roulement du fait des avances financières réalisées pour sécuriser les approvisionnements et des
retards de paiement de Thomson Computing.
Face à l’incapacité de son partenaire à honorer les engagements pris dans le cadre de l’accord (non atteinte des
engagements de volumes minimums garantis, expliqués par de faibles perspectives de revente des produits et
des commandes simultanées à des fournisseurs tiers, et des retards de règlement notamment) et suite à une
analyse des risques et avantages liés à cette activité, la Société a résilié, le 21 juin 2022, le contrat de fourniture
et de livraison de marchandises à Metavisio, tout en sollicitant le remboursement immédiat des sommes dues sur
des factures échues, soit 1,9 millions d’euros de dollars US à ce jour et sur des commandes d’achats fermes non
honorées pour lesquelles des dépôts de garantie ont été faits pour 1,8 millions de dollars US. La Société
considère que ces actifs ne sont pas à risque.
La comptabilisation des opérations de vente d’accessoires et de mobiles est décrite en note 3.10 des états
financiers. La comptabilisation des opérations de vente d’ordinateurs portables et tablettes se fait comme celles
relatives aux ventes d’accessoires et de mobiles à savoir : le chiffre d’affaires et la marge sont reconnus lors de
l’expédition du matériel au client en fonction des modalités de transfert du contrôle et avantages économiques
liés à la propriété, conformément notamment aux incoterms déterminés dans les contrats ou factures et à
condition que le recouvrement des créances afférentes soit probable.
Plan de redressement
Le 28 décembre 2015, la direction d’Avenir Telecom avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le
Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire
assortie d'une période d'observation de 6 mois qui a été prolongée jusqu’au 4 juillet 2017. Le jugement du 10
juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin à la période d’observation et avait arrêté le plan
de redressement présenté par la Société.
Selon ce plan, l’apurement du passif d’un montant de 60,7 millions d’euros au 10 juillet 2017, a été établi de la
façon suivante :
un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances,
soit 27,4 millions d’euros ;
un paiement de 8,6 millions d’euros le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon
partiel de leurs créances ;
un paiement de 0,5 million d’euros d’une créance superprivilégiée ;
un paiement selon les modalités arrêtées par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un
étalement sur 10 ans des créances hors superprivilège avec des annuités progressives (1% les 2
premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).
Suite aux règlements effectués depuis la mise en œuvre de ce plan et à l’évolution des passifs retenus par le
commissaire à l’exécution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Société au 31 mars 2022
est de 15,8 millions (note 9).
Les instances en cours ne sont pas prises en compte dans le passif judiciaire mais font éventuellement l’objet
d’une provision comptable en fonction des règles habituelles décrites en note 2.
222 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Le 6 mars 2020, la Société avait déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Marseille tendant à
obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Société. Afin de bâtir un plan de
croissance plausible et pérenne de son activité et sous réserve du niveau de trésorerie disponible, la Société a
proposé un remboursement anticipé et immédiat, à l’ensemble des créanciers régulièrement inscrits, de 20% du
montant de leurs créances brutes en contrepartie de l’abandon pur et simple du solde de leurs créances. Les
créanciers avaient un délai de 15 jours pour répondre à compter de la date de réception du courrier de notification
envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant été envoyés à compter du 12
mars 2020, soit au début de l’état d’urgence sanitaire, le délai de réponse des créanciers a commencé à courir 1
mois après le 24 mai 2020, soit à compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a
finalement décidé, par jugements, d’acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire pour les
créanciers l’ayant accepté. La Société a ainsi pu obtenir :
Un abandon à hauteur de 3 243 milliers d’euros de certaines créances contre le paiement immédiat de
1 074 milliers d’euros. Ces paiements ont été effectués les 12 et 18 novembre 2020.
Un abandon d’une partie des créances qui pourraient résulter des risques comptabilisés sur les lignes «
Provision et autres passifs actualisé » - parts courante et non courante. Compte tenu de l’estimation au
31 mars 2021 de ces risques, l’abandon de créances pouvait s’élever à 2 507 milliers d’euros, les
créanciers ayant accepté de recevoir, en cas de jugement défavorable envers la Société à l’issue de
l’instance, un paiement de 20% de la condamnation. Au 31 mars 2022, il ne reste plus que la provision
relative aux litiges avec l’URSSAF pour un montant de 421 milliers d’euros avant actualisation. Les
autres provisions ont été consommées à hauteur du montant net d’abandon.
Cela s’était traduit dans les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2021 par la comptabilisation d’un profit net de
5 750 milliers d’euros comptabilisé sur la ligne « autres produits et charges » du compte de résultat.
L’évolution des passifs liés au plan de redressement judiciaire peut être résumée ainsi :
Sommes versées
selon accord du
Tribunal de
commerce de
Marseille sur
l'exercice clos le 31
mars 2022 (au titre
des abandons de
créances consentis)
Reclassement
d'instances en
cours
définitivement
terminée (ligne
"provisions pour
litiges" du bilan
vers "passif
Sommes versées
selon accord du
Tribunal de
commerce de
Marseille sur
l'exercice clos le 31
mars 2022 (au titre
de la 4ème annuité)
Evolution des
estimations (ligne
31 mars 2021 "autres produits et "autres produits et
Abandons de
créance (ligne
Milliers d'euros
Reclassement
31 mars 2022
charges" du
compte de résultat)
charges" du compte
de résultat)
judiciaire")
Passif judiciaire brut des avances versées
Autres éléments de passif judiciaire
15 136
2 436
(21)
-
(40)
-
(338)
-
(21)
600
95
-
15 411
1 836
-
(600)
Dont :
Provisions pour litiges
Autres passifs
Total
1 021
1 414
-
-
-
-
-
-
-
-
(600)
-
-
421
-
1 414
(21)
(40)
(338)
(21)
-
95
La colonne de reclassement concerne principalement les montants de TVA à régulariser qui ont été extournés du
fait des abandons de créances constatés.
Le 24 juin 2020, le Commissaire à l’Exécution du Plan a déposé une demande de prorogation du plan de
redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par jugement
publié au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a décidé qu’il n’y aurait pas de
répartition pour l’année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant
ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028. La Société verse mensuellement 1/12ème de la
4ème annuité par avance au commissaire à l’exécution du plan depuis le mois de novembre 2021, ces versements
étaient suspendus depuis le mois d’août 2020. AU 31 mars 2022 la Société a versé 338 milliers d’euros d’avance
sur la 4ème annuité.
Avenir Telecom et les parties prenantes se sont présentées le 30 novembre 2020 devant le Tribunal de
Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l’exécution du plan
de son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auxquels il
a procédé en octobre 2020. Le Tribunal de Commerce par jugement rendu le 7 décembre 2020 a conclu à «la
bonne exécution du plan de la SA Avenir Telecom et à l’absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre
la continuité d’exploitation ».
Financement
Contrat de financement signé le 5 avril 2019
Le Conseil d’administration, réuni le 5 avril 2019, avait conclu un contrat d’émission et de souscription de bons
d’émission d’OCABSA (le « Contrat d’Emission ») avec Negma Group Ltd, fonds d’investissement spécialisé
223 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
dans le financement d’entreprises innovantes (l’ « Investisseur »), pour l’émission réservée de 700 bons
d’émission d’OCABSA sur le fondement de la délégation de compétence consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires réunie le 3 avril 2019, aux termes de sa 2ème résolution.
Negma Group Ltd est une institution financière spécialisée, basée à Dubai et Londres, qui fournit aux sociétés
cotées en bourse les fonds nécessaires au développement et à la croissance de leurs activités. Negma a
démarré ses activités en France et a étendu ses activités à l’Europe, au Moyen-Orient, à l’Australasie, à l’Asie et
aux Amériques.
L’opération entre Avenir Telecom et l’Investisseur pouvait se traduire par une levée de fonds propres maximale
de 7 millions d’euros (susceptible d’être augmentée de 3,5 millions d’euros en cas d’exercice de tout ou partie
des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement maximum de l’Investisseur de 24 mois, comme suit :
une première tranche de 235 OCA, émise le 5 avril 2019, représentant un montant total nominal de 2,35
millions d’euros ; et
l’émission d’un maximum de 465 OCA additionnelles, décomposée en dix tranches successives pour un
montant nominal maximum de 4,65 millions d’euros, qui était conditionnée à l’obtention préalable d’un
visa de l’AMF sur un prospectus relatif à l’admission aux négociations des actions susceptibles d’être
émises dans le cadre de ce financement. Ce visa a été obtenu en date du 15 juillet 2019.
Les Bons d’Emission sont exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion, à l’exception d’un nombre
maximum de 5 Tranches dont l’Investisseur pourra aussi requérir l’exercice auprès de la Société. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 30 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente, étant précisé que, dans le cas spécifique de la 2ème Tranche, cette période était de 60 jours de
bourse. Les OCA avaient une valeur nominale de 10 milliers d’euros et ne portaient aucun intérêt.
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de rachat en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le
capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 50% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA sont des actions ordinaires de même
catégorie que les actions existantes de la Société. Elles portent jouissance courante et donnent droit, à compter
de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles sont admises
sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
224 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Sur l’exercice clos le 31 mars 2021, les 165 OCA restantes au 31 mars 2020 avaient été émises pour un montant
net de 1 650 milliers d’euros et 182 500 000 de BSA avaient été émis pour un montant net de 1 825 milliers
d’euros. La conversion des OCA sur l’exercice ainsi que l’exercice des BSA avait engendré la création de 375
500 000 actions nouvelles avant l’opération de regroupement d’actions soit un nombre de 4 693 750 actions
nouvelles après l’opération de regroupement d’actions. 323 661 BSA créés par la mise en œuvre de ce contrat
n’ont pas encore été exercés.
Contrat de financement signé le 30 juin 2020
Un nouveau contrat d’émission et de souscription de bons d’émission d’OCABSA, (le « Nouveau Contrat
d’Emission ») avec Negma Group Ltd (l’ « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur
autorisation du conseil d’administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i)
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s’est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de
sa dixième résolution, une délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’instruments financiers
composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société
auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l’AMF approuve le prospectus d’admission aux
négociations des actions susceptibles d’être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un
regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro
de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l’Investisseur aura la
possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L’ensemble des conditions
suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.
L’opération se traduirait par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d’euros (susceptible d’être
augmentée en cas d’exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d’engagement
maximum de l’Investisseur de 36 mois, comme suit :
une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d’un montant maximum de 2,5 millions d’euros
déterminée conjointement entre l’Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons
consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du
plan déposée le 6 mars 2020 ; et
l’émission d’un maximum de 32,5 millions d’euros décomposé en plusieurs tranches d’un montant
pouvant aller de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros par tranche en fonction de la liquidité observée
sur le marché.
Les Bons d’Emission seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend
l’engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons
d’Emission pourront être exercés à l’issue d’une période de 22 jours de bourse suivant l’émission de la Tranche
précédente.
Le remboursement d’une tranche ne peut être demandé par l’Investisseur que si la Société se retrouve dans un
cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l’action Avenir Telecom et certains
cas de changement de contrôle de la Société).La mise en place de ce financement a pour but d’assurer le
financement du plan de développement à moyen terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de
croissance intrinsèque par l’élargissement de son offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple)
et/ou de croissance externe.
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l’action, les OCA donneront droit à être
converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser
le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de
conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la
période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d’un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d’émission de nouvelles
actions au porteur d’OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n’auraient pas été converties, le sont automatiquement,
sans possibilité de remboursement. En cas de rachat en numéraire, l’Émetteur paiera à chaque porteur d’OCA le
capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale
des OCA, divisé par le prix d’exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au
nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l’Investisseur.
225 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d’émission, et deviendront
automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d’Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d’Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Société, sous réserve d’ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des
actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d’émission
d’une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d’émission de BSA donnant droit, une
fois exercés, à l’émission d’actions à un prix d’émission par action inférieur au prix d’émission par action qui aurait
résulté de l’exercice des BSA déjà émis le prix d’exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de
même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à
compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront
admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf
au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l’exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l’Investisseur n’ayant pas l’intention de
devenir actionnaire de la Société.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de 10 000 milliers
d’euros (8 831 milliers d’euros nets de frais d’émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 4 000 OCA, 2
720 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion ce qui a engendré la création de 15 470 640 actions
nouvelles et 1 280 OCA sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 200 milliers d’euros.
13 192 606 BSA ont été créés depuis la mise en œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
Au 31 mars 2022, 12 Tranches supplémentaires (6 400 OCA) ont fait l’objet d’un tirage pour un montant total de
16 000 milliers d’euros. 6 468 OCA ont fait l’objet d’une demande de conversion au cours de la période (en ce
compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 357 359 972
actions nouvelles. En tout, 1 212 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières
pour un montant de 3 030 milliers d’euros au 31 mars 2022. 88 396 712 BSA ont été créés depuis la mise en
œuvre de ce contrat et n’ont pas encore été exercés.
Sur l’exercice clos le 31 mars 2022, le contrat de financement a généré une augmentation des capitaux propres
prime d’émission incluse et nette de frais de 15 711 milliers d’euros.
La synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA se détaillent comme suit :
Charges
Evolution
constatées
Dette
financière
(OCA)
des
Synthèse des mouvements de la période
relatifs aux OCABSA
d'avance
(frais
capitaux
propres sur
la période
Total
d'émission
des OCA)
Contrat du 30 juin 2020
Emissions d'OCA de la période
Trésorerie nette générée
16 000
-
-
16 000
16 000
-
-
16 000
Soldes au 31 mars 2021
3 200
(946)
2 254
Trésorerie nette générée par les opérations de la période
Reclassement des frais d'émission
16 000
-
-
-
16 000
-
456
(456)
Charge d'exploitation de la période inscrite en dette
(amortissement actuariel des frais d'émission en fonction
des principes décrits en note 1)
-
68
-
-
68
-
Conversion des OCA de la période
(16 170)
16 170
Soldes au 31 mars 2021
3 030
(422)
15 714
18 322
226 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Au 27 juin 2022 au soir 1 212 OCA restantes au 31 mars 2022 ont été converties, engendrant la création de
303 000 000 actions nouvelles.
Capital
Le Conseil d’administration, réuni le 9 juin 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l’autorisation qui lui a
été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril
2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir
constaté :
•
•
•
•
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 396 306,72 euros, divisé en
139 630 672 actions, de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
décide de réaliser une augmentation de capital, d’un montant total de 5 116 666,66 euros, par la
création de 511 666 666 actions nouvelles
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
6 512 973,38 euros, divisé en 651 297 338 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
constate que :
o
o
l’augmentation de capital d’un montant global de 5 116 666,66 euros est définitivement réalisée,
le capital social s’élève à 6 512 973,38 euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 10 août 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l’autorisation
qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3
avril 2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après
avoir constaté :
•
•
•
•
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 6 512 973,38 euros, divisé en
651 297 338 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
décide de réaliser l’augmentation de capital, d’un montant total de 1 975 000 euros, par la création
de 197 500 000 actions nouvelles
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
8 487 973,38 euros, divisé en 848 797 338 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
constate que :
o
o
l’augmentation de capital d’un montant global de 1 975 000 euros est définitivement réalisée,
le capital social s’élève à 8 487 973,38 euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 10 août 2020, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (11ème
résolution), a décidé, de procéder au regroupement des actions composant le capital social de telle sorte que 80
actions anciennes d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune seront échangées contre 1 action nouvelle à
émettre d’une valeur nominale de 0,80 euro. L’opération de regroupement des actions a été mise en œuvre le 31
août 2020 et les 10 609 966 actions nouvelles ont été cotées le 30 septembre 2020.
Par suite, le Conseil d’administration du 26 octobre 2020, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux
termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8.487.973,38 euros, divisé en
10.609.966 actions ordinaires de 0,80 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels qu’approuvés par
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 10 août 2020, que les pertes de la Société
s’élevaient à un montant, après affectation du résultat, de (28.156.559,77) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4.243.986,69 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (28 713 656,26) euros à (24 469 669,57)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,80 euro à 0,40 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
4.243.986,69 euros, divisé en 10.609.966 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 4.243.986,69 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (24 469 669,57) euros ;
227 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 1er février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 4.243.986,40 euros, divisé en 10 609
966 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été émis depuis le 8 juillet 2020 jusqu’au 31 janvier 2021 inclus un nombre total
de 2 000 obligations convertibles en actions (OCA) dont 1 760 ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 3 410 234,00 euros, par la création de 8 525 585 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,40
euro ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
7 654 220,40 euros, divisé en 19 135 551 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 7 654 220,69 euros, divisé en
19 135 551actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 1er février 2021 jusqu’au 25 février 2021 inclus un
nombre total de 360 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 820 294,00 euros, par la création de 2 050 735 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,40
euro ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
8 474 514,69 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, constatant que 58 actions appartenant à monsieur
Jean-Daniel Beurnier ont été supprimées suite à la validation définitive de l’opération de regroupement d’actions
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 0,29 euro, par imputation dans le compte de
résultat en profit ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 8 474
514,40 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,40 euro ;
3. constate que la réduction de capital d’un montant global de 0,29 euro est définitivement réalisée,
Par suite le Conseil d’administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8 474 514,40 euros, divisé en 21 186
286 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en
Conseil d’Administration le 26 octobre 2020, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de
(24 469 669,57) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4 237 257,20 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (24 469 669,57) euros à (20 232 412,37)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,40 euro à 0,20 euro ;
228 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 4 237
257,20 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,20 euro ;
4. constate que :
o
o
la réduction de capital d’un montant global de 4 237 257,20 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (20 232 412,37) euros ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir
constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 4 237 257,20 euros, divisé en 21 186
286 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 26 février 2021 jusqu’au 15 avril 2021 inclus un nombre
total de 700 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
o
o
décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 1 187 197,00 euros, par la création de 5 935 985 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de
0,20 euro ;
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 5 424
454,20 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,20 euro ;
Par suite le Conseil d’administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 5 424 454,20 euros, divisé en 27 122
271 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en
Conseil d’Administration le 26 février 2021, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de
(20 232 412,37) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 4 068 340,65 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (20 232 412,37) euros à (16 164 071,72)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 27 122 271
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,20 euro à 0,05 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
1 356 113,55 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 4 068 340,65 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (16 164 071,72) euros.
Aux termes des délibérations du Conseil d’Administration en date du 15 avril 2021, sur autorisation préalable de
l’assemblée générale extraordinaire du 10 août 2020, le capital social a été ramené de 5 424 454,20 euros à 1
356 113,55 euros, par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des actions de 0,20 euro à 0,05 euro.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 21 juillet 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 356 113,55 euros, divisé en
27 122 271 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 14 avril 2021 jusqu’au 20 juillet 2021 inclus un nombre
total de 2980 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en actions
ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
229 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 2 382 284,90 euros, par la création de 47 645 698 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,05
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de
3 738 398,45 euros, divisé en 74 767 969 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 29 novembre 2021, faisant usage de l’autorisation qui lui a été
conférée aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020
(10ème résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 3 738 398,45 euros, divisé en 74 767
969 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 21 juillet 2021 jusqu’au 24 novembre 2021 inclus un
nombre total de 2 245 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 4 521 130,55 euros, par la création de 90 422 611 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,05
euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 8 259 529
euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,05 euro.
Par suite le même le Conseil d’administration, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée aux termes
des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 août 2021 (13ème résolution),
conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 8 259 529 euros, divisé en 165 190
580 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu’il ressort de l’Assemblée Générale du 4 août 2021 ayant approuvé l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 mars 2021, que les pertes de la Société s’élevaient à un montant de (14 262
873,01) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d’un montant total de 6 607 623,20 euros, par imputation sur le
compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (14 262 873,01) euros à (7 655 249,81)
euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 165 190
580 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0, 50 euro à 0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 1 651
905,80 euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro ;
4. constate que :
la réduction de capital d’un montant global de 6 607 623,20 euros est définitivement réalisée,
le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (7 655 249,81) euros.
Par suite le Conseil d’administration, réuni le 31 mars 2022, faisant usage de l’autorisation qui lui a été conférée
aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème
résolution), conformément aux dispositions de l’article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
que le capital social mentionné dans les statuts s’élève à ce jour à 1 651 905,80 euros, divisé en 165
190 580 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
qu’en prolongement du contrat d’émission et souscription de bons d’émission d’obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d’actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 25 novembre 2021 jusqu’au 30 mars 2022 inclus un
nombre total de 1 103 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires et corrélativement d’une constatation de l’augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, d’un montant total
de 2 182 499,98 euros, par la création de 218 249 998 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de
0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s’élève désormais à un montant de 3 834
405,78 euros, divisé en 383 440 578 actions, chacune d’une valeur nominale de 0,01 euro.
230 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Principales estimations
Au vu des difficultés financières rencontrées, la Société avait déposé une déclaration de cessation de paiements
en date du 28 décembre 2015. Le Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une
procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de 6 mois qui s’était terminée le 4
juillet 2016 (cf note 1 de l’annexe des comptes annuels) et qui avait été renouvelée jusqu’au 4 janvier 2017. Par
jugement en date du 9 janvier 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille avait autorisé la prolongation
exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 4 juillet 2017. Le jugement du 10 juillet 2017 du Tribunal de
Commerce de Marseille a mis fin à la période d’observation et a arrêté le plan de redressement présenté par la
Société.
Les comptes annuels au 31 mars 2022 ont été établis en application du principe de continuité d’exploitation.
Au 31 mars 2022 et au 31 mars 2021, les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis à jour, sont
fondés sur les informations historiques et sur d’autres facteurs, notamment les anticipations d’événements futurs
jugées raisonnables au vu des circonstances.
La Société procède à des estimations et retient des hypothèses concernant le futur. Ces estimations et
hypothèses concourant à la préparation des états financiers au 31 mars 2022 et au 31 mars 2021 ont été
réalisées dans un contexte de difficulté à appréhender les perspectives économiques. Les estimations
comptables qui en découlent sont, par définition, rarement équivalentes aux résultats effectifs se révélant
ultérieurement.
En décembre 2019, un nouveau coronavirus, le COVID-19, a fait son apparition en Chine. Malgré d'importants
efforts de confinement, il s'est répandu dans le monde entier au-delà des frontières chinoises et continue de
toucher de nombreuses zones géographiques. Cette pandémie a impacté pendant 3 semaines, après le nouvel
chinois, les capacités de production en Chine, mais sans que le Groupe n’ait été touché de façon significative.
Quand les pays se sont confinés sur le premier semestre 2020 :
En revanche, les mesures de confinement, imposées par les autorités sanitaires et gouvernementales, ainsi que
les restrictions de voyage ont limité la capacité de prospection des équipes commerciales du Groupe pendant les
périodes de confinement. Le Groupe a été en mesure d'apporter les solutions techniques nécessaires pour
garantir, dans la mesure du possible, des conditions de travail à distance, pendant les périodes de confinement
respectives, pour ses salariés travaillant aux sièges de Marseille, Sofia et Bucarest. La Roumanie a été en
confinement du 16 mars au 15 mai, tous les centres commerciaux ont été fermés. Les 18 magasins de Avenir
Telecom Roumanie situés dans les centres commerciaux ont de facto fermés aussi mais la société a aussi décidé
les 17 magasins de rue compte tenue de l’interdiction de circuler de la population. Au 1er avril, 60 employés de
magasins ont été mis au chômage technique ; ils ont perçu pendant la fermeture administrative des magasins un
salaire de 75% pris en charge par l’Etat. Avenir Telecom Roumanie a bénéficié de réduction des loyers des
magasins de l’ordre de 50%.
Les chaînes logistiques mondiales ont été perturbées par les fermetures de pays ce qui a engendré des retards
de livraison auprès de certains clients du Groupe sans que cela n’ait eu d’impact financier sauf à décaler le chiffre
d’affaires de 2 mois. Depuis lors, l'offre de transport est revenue presque à la normale.
Lors du déconfinement qui a suivi:
Le chiffre d’affaires du Groupe est réalisé par un nombre limité de clients (cf Facteurs de risques : Concentration
clients). Le Groupe n’a aujourd’hui aucune assurance que ses clients vont continuer de commander des quantités
similaires à celles du passé ou même celles prévues dans les contrats de distribution. De même, en Roumanie
dans le réseau de magasin le Groupe n’a pas l’assurance que la reprise de la consommation dans le pays se fera
à hauteur de celle observée avant la crise sanitaire.
Dès le mois de mai 2020, les assureurs crédit ont réduit fortement les encours des clients sans expliquer s’il s’agit
de décisions liées intrinsèquement à la santé financières des entreprises ou à une instabilité du pays de leur
localisation. Cette baisse d’encours a réduit la possibilité d’accorder du crédit aux clients du Groupe ce qui a eu
comme impact une baisse du chiffre d’affaires au cours du deuxième semestre de l’exercice 2021.
231 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Quand les pays se sont reconfinés à partir du dernier trimestre de l’année 2020 :
La visibilité du carnet de commandes qui s’était déjà réduite passant de 4 mois à 2 mois de prévisions, s’est
encore réduite avec une prévision selement à un mois. Considérant que les effets économiques néfastes de la
propagation du coronavirus Covid-19 pouvaient persister et provoquer un ralentissement durable de la
consommation, inquiétudes auxquelles la pénurie des composants est venue s’ajouter, le Groupe a fait le choix
d’arrêter ses achats temporairement et de vendre ses produits en stock plutôt que de prendre le risque que les
marchés, sur lesquels il est présent, n’auraient pas tous la capacité d’absorber ses produits. La baisse du chiffre
d’affaire du second semestre de l’exercice clos au 31 mars 2021 s’explique par ces décisions.
Quand en 2021 la congestion des grands ports de Chine a des conséquences sur toute la supply chain mondiale
et que les usines ne peuvent plus tourner à 100% faute de courant (engagement de baisse des émissions de
carbone et pénurie de charbon) :
La congestion des ports a eu pour conséquences non seulement des retards de livraison mais aussi une flambée
des prix du transport. Même si les clients n’ont pas d’autres choix que d’accepter de subir les retards de livraison
et les hausses de prix, la visibilité du carnet de commandes a continué à se réduire avec la disparition de la
notion de prévisions remplacée par une notion de prise de commandes en fonction de la disponibilité des
produits.
Quand début 2022 la Chine se reconfine partiellement :
Les tensions tarifaires sur le transport mais surtout sur la disponibilité de moyens de transport de marchandises
continuent depuis le début de l’année 2022 et devraient perdurer sur toute l’année. Chaque acteur du commerce
international étant confronté à ces contraintes opérationnelles des commandes d’opportunité sont passées là où
les produits sont disponibles plus que par relation d’activité historique.
Quand la guerre en Ukraine éclate en février 2022 :
La guerre en Ukraine affecte prioritairement la consommation en Europe du fait de la pénurie de certaines
matières premières et de l’augmentation des prix en dommage collatéral lié à la rareté. Le Groupe n’a pas de
clients en Russie ou en Ukraine.
En raison de la nature sans précédent de la crise du Covid-19 avec les nouveaux confinements en Chine et de
l'incertitude de ses conséquences, il n'est pas possible pour le Groupe d'évaluer l'impact financier sans que cela
ne remette en cause sa capacité à faire face à ses obligations au cours des douze prochains mois. De même,
l’impact de la guerre en Ukraine est pour sa part difficile à mesurer à ce stade pour le Groupe car il dépendra non
seulement de la durée du conflit mais aussi de la position de la Chine qui pourrait encore plus perturber les
équilibres économiques internationaux.
Activités en matière de Recherche et Développement
Notre société ne procède à aucune activité de ce type.
Montant global de certaines charges non déductibles ainsi que l'impôt
supporté en raison de ces dépenses
Aucune charge de cette nature.
Frais généraux, réintégrés au résultat fiscal suite à un redressement effectué
en raison de leur caractère excessif et non engagés dans l'intérêt de la
société
La société n’a pas été redressée pour ces motifs.
232 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Informations sur le montant des dividendes distribués
Aucune distribution de dividendes n’a eu lieu durant l’exercice.
Opérations sur titres réalisées par les dirigeants
Néant
Prise de participation de plus de 1/20, 1/10, 1/5, 1/3, 1/2 ou 2/3 du capital ou
des droits de vote de société ayant son siège sur le territoire de la
République Française
Aucune prise de participation ni de contrôle n’a eu lieu durant l’exercice.
2
Provisions pour dépréciation des titres et créances Groupe
Les éléments relatifs aux provisions pour dépréciation des titres et créances Groupe décrits en note 2.2 de
l’annexe des comptes annuels, sont inscrits au résultat financier. Leur impact net sur le résultat de la période
s’analyse ainsi :
Milliers d’euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Variation nette des provisions sur comptes courants
Variation nette des provisions sur comptes clients
TOTAL
29
(7)
11
(247)
22
(236)
Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire de la participation est
devenue inférieure à la valeur comptable. Dans l’appréciation de la valeur d’inventaire des titres de
participations, il est tenu compte de la valeur actualisée des flux nets de trésorerie future et de la
contribution des filiales concernées aux capitaux propres consolidés.
(1)
En cas de perte de valeur, les provisions sont imputées sur les titres de participation. En cas de valeur
d’inventaire négative, la provision est ensuite imputée sur les actifs relatifs à ces filiales (prêts, comptes
courants, créances clients) et une provision pour risque est constituée à hauteur de l’éventuelle quote-part
des capitaux propres négatifs non encore provisionnés ou pour tenir compte des garanties octroyées par la
Société à certaines filiales. Les provisions sur prêts, comptes courants et créances clients tiennent aussi
compte des décisions de la Direction du Groupe en matière de soutien aux filiales en pertes.
233 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
3
Analyse du compte de résultat
Milliers d’euros
31 mars 2022
34 870
31 mars 2021
13 493
Chiffre d'affaires
Subventions d’exploitation
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Autres achats et charges externes
Impôts et taxes
-
(32 206)
2 051
(3 695)
(61)
-
(6 890)
(5 495)
(4 133)
(39)
Salaires et traitements
(1 802)
(748)
(2 077)
(753)
Charges sociales
Dotation aux amortissements
Variation nette des provisions
Autres produits et charges
Résultat d'exploitation
(8)
(19)
823
6 075
2 054
2 217
(271)
(1 047)
Produits financiers
1 005
(122)
(22)
85
(168)
(260)
27
Charges financières
Autres éléments financiers relatifs aux Sociétés liées
Variation nette des autres provisions financières
Résultat financier
(7)
854
(316)
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Résultat exceptionnel
-
-
-
-
-
-
Impôt sur les résultats
-
-
Résultat net
(193)
1 901
Le chiffre d’affaires de l’exercice 2021-2022 s’élève à 34,9 contre 13,5 millions d’euros sur l’exercice 2020-
2021. Cette augmentation s’explique par le partenariat signé avec le licencié Thomson Computing en juin 2021
qui a généré un chiffre d’affaires de 19,9 millions d’euros.
Les salaires et charges sociales de l’exercice 2021-2022 s’élèvent à 2,6 millions d’euros contre 2,8
millions d’euros sur l’exercice 2020-2021. L’effectif moyen compte 29 personnes au 31 mars 2022 contre 29
personnes au 31 mars 2021.
Le résultat d’exploitation de l’exercice 2021-2022 est une perte de 1 million d’euros contre un profit de
2,2 millions d’euros sur l’exercice 2020-2021. L’augmentation des achats de marchandises s’explique par une
augmentation du stock de mobiles et accessoires présent au 31 mars 2022 ainsi que pas les achats d’ordinateurs
portables et tablettes (non stockés). La baisse des charges souligne l’effort permanent de la Société de maîtriser
ses coûts. Le résultat d’exploitation est une perte et était un profit notamment au 31 mars 2021 du fait d’abandons
de créances obtenus sur l’exercice. En effet, le 6 mars 2020, la Société avait déposé une requête auprès du
Tribunal de Commerce de Marseille tendant à obtenir la modification substantielle du plan de redressement
judiciaire de la Société. Afin de bâtir un plan de croissance plausible et pérenne de son activité et sous réserve du
niveau de trésorerie disponible, la Société a proposé un remboursement anticipé et immédiat, à l’ensemble des
créanciers régulièrement inscrits, de 20% du montant de leurs créances brutes en contrepartie de l’abandon pur
et simple du solde de leurs créances. Les créanciers avaient un délai de 15 jours pour répondre à compter de la
date de réception du courrier de notification envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les
courriers ayant été envoyés à compter du 12 mars 2020, soit au début de l’état d’urgence sanitaire, le délai de
réponse des créanciers a commencé à courir 1 mois après le 24 mai 2020, soit à compter du 23 juin. En octobre
2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait finalement décidé, par jugements, d’acter la modification
substantielle du plan de redressement judiciaire pour les créanciers l’ayant accepté. La Société avait ainsi pu
obtenir :
Un abandon à hauteur de 3 243 milliers d’euros de certaines créances contre le paiement immédiat de
1 074 milliers d’euros. Ces paiements ont été effectués les 12 et 18 novembre 2020.
234 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Un abandon d’une partie des créances qui pourraient résulter des risques comptabilisés sur les lignes «
Provision et autres passifs actualisé » - parts courante et non courante. Compte tenu de l’estimation au
31 mars 2021 de ces risques, l’abandon de créances pouvait s’élever à 2 507 milliers d’euros, les
créanciers ayant accepté de recevoir, en cas de jugement défavorable envers la Société à l’issue de
l’instance, un paiement de 20% de la condamnation. Au 31 mars 2022, il ne reste plus que la provision
relative aux litiges avec l’URSSAF pour un montant de 421 milliers d’euros. Les autres provisions ont été
consommées à hauteur du montant net d’abandon.
Cela s’était traduit dans les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2021 par la comptabilisation d’un profit net de
5 750 milliers d’euros.
Le résultat financier de l’exercice 2021-2022 est un profit de 0,9 million d’euros contre une perte de
0,3 million d’euros sur l’exercice 2020-2021. Il prend en compte :
.
.
.
des produits financiers de placement pour 0,3 million d’euros;
des intérêts de retard facturés à un client pour 0,2 million d’euros ;
un profit de change pour 0,3 million d’euros.
Le résultat net de l’exercice 2021-2022 est une perte de 0,2 million d’euros contre un profit de 1,9 million
d’euros sur l’exercice 2020-2021.
4
Analyse du bilan
Le total du bilan au 31 mars 2022 s’élève à 35,3 millions d’euros contre 20,9 millions d’euros au 31 mars 2021.
Actif
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
-
59
-
55
Immobilisations financières
310
353
408
8
Total actif immobilisé
369
338
Acomptes versés sur Passif judiciaire
Stocks
4 191
781
1 719
544
Clients et comptes rattachés
Autres créances
4 698
1 956
Disponibilités
24 400
34 070
15 145
19 364
Total actif circulant
Charges constatées d'avance
Ecart de conversion actif
Total de l’actif
536
11
1059
45
35 324
20 884
Actif immobilisé
Actif immobilisé
Le total de l’actif immobilisé net est de 0,4 million d’euros comme au 31 mars 2021. Il prend en compte :
.
.
0,1 million d’euros d’immobilisations corporelles ;
0,3 million d’euros d’immobilisations financières qui correspondent à des dépôts de garantie, des prêts et
autres immobilisations.
Actif circulant
Le stock brut s’élève à 5,2 millions d’euros déprécié à hauteur de 1 million d’euros, soit à 19,9%. Au 31 mars
2021, le stock brut s’élevait à 3,2 millions d’euros, déprécié à hauteur de 1,5 millions d’euros, soit à 45,9 %.
Les créances clients brutes s’élèvent à 1,4 million d’euros contre 1,5 millions d’euros au 31 mars 2021.
Les montants nets sont respectivement de 0,8 million d’euros et 0,5 million d’euros.
235 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Conformément aux normes applicables en France les créances nettes ne comprennaient pas les créances
cédées dans le cadre de l’affacturage pour un montant de 0,05 million d’euros au 31 mars 2021 (note 4.1 de
l’annexe des comptes annuels). Dans les comptes consolidés établis conformément aux normes IFRS, la Société
conservant la majeure partie des risques et des avantages liés à ces créances, ces créances ont été maintenues
à l’actif du bilan.
Les autres créances brutes de l’actif circulant comprennent notamment :
.
.
.
0,4 million d’euros de créances sur l’État et autres collectivités publiques ;
10,0 millions d’euros de créances Groupe et associés ;
2,7 millions d’euros d’acomptes versés.
Les disponibilités au 31 mars 2022 s’élèvent à 24,4 millions d’euros contre 15,1 millions d’euros au 31 mars
2021.
Passif
Milliers d'euros
31 mars 2022
31 mars 2021
Capital social
3 834
13 646
1 869
-
5 216
7 228
1 869
-
Primes d’émission, de fusion, d’apport
Réserve légale
Réserves statutaires et réglementées
Report à nouveau
(7 610)
(193)
11 546
759
(20 231)
1 901
(4 017)
1 447
3 200
-
Résultat de l'exercice
Total capitaux propres
Provisions pour risques & charges
Emprunts obligataires convertibles
Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçu sur cdes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Passif Judiciaire
3 030
-
3
29
617
601
1 243
15 748
559
2 012
15 136
553
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
1 649
22 849
1 693
23 224
Total des dettes
Produits constatés d'avance
Ecarts de conversion passif
Total du passif
164
6
208
22
35 324
20 884
Les capitaux propres ressortent à 11,5 millions d’euros contre -4,0 millions d’euros au 31 mars 2021, après
prise en compte du résultat de la période. Depuis l’exercice clos le 31 mars 2014, les capitaux propres étaient
devenus inférieurs à la moitié du capital social. L’assemblée générale du 25 juillet 2014 avait décidé la non
dissolution de la société qui avait ainsi jusqu’au 31 mars 2017 pour reconstituer ses capitaux propres. Cette
obligation était suspendue tant que la Société est en plan de continuation.
Les provisions pour risques et charges s’élèvent à 0,8 million d’euros contre 1,4 millions d’euros au 31 mars
2021. Les provisions correspondent essentiellement aux provisions pour litiges non encore inclues dans le passif
judiciaire.
Les variations nettes du poste de provisions pour risques et charges de 0,7 million d’euros
proviennent principalement :
Dans le cadre d’une opération d’offre de remboursement mise en place en octobre 2015 des avoirs à
établir pour 3 690 milliers d’euros avaient été comptabilisés dans les comptes clos au 31 mars 2016.
Ces dettes qui étaient présentées en autre passif non courants avaient été ajustées au cours de
l’exercice clos au 31 mars 2021 de 270 milliers d’euros suite à la réestimation du risque par le
management de la Société et ses conseils. Suite à la requête en modification substantielle du plan de
236 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
redressement déposée le 6 mars 2020, la partie adverse avait accepté de recevoir 20% du montant de
la condamnation si la Société venait à être condamné à l’issue de l’instance en cours. Ces dettes étaient
présentées en provision pour litiges pour 570 milliers d’euros. Le 31 mars 2022, la cour d’appel a
finalement prononcé un jugement en défaveur de la Société à hauteur du montant provisionné dans les
comptes. Le commissaire à l’exécution du plan qui avait sorti cette dette du passif judiciaire l’a
finalement inscrite au passif. Au 31 mars 2022, le montant de 570 milliers d’euros a été reclassé de la
ligne provision pour litiges à la ligne passif judiciaire au bilan. En avril 2022, la Société a versé au
Commissaire à l’exécution du plan 684 milliers d’euros, correspondant au montant de la condamnation
après application de la TVA, qui a lui-même payé la partie adverse au mois de mai 2022.
Une autre instance en cours avec un fournisseur pour un montant de 151 milliers d’euros avait été sortie
du passif judiciaire par le commissaire à l’exécution du plan en attente du jugement au fonds. Ce
fournisseur avait accepté de recevoir 20% du montant de la condamnation si la Société venait à être
condamné à l’issue de l’instance en cours, la provision, présentée en provision pour litiges, avait été
ainsi ramenée à 31 milliers d’euros. Au cours de l’exercice clos au 31 mars 2022, la Société a été
condamnée à hauteur de la provision qui existait dans les comptes et a ainsi versé au Commissaire à
l’exécution du plan le montant de la condamnation qu’il a lui-même versé à la partie adverse au cours du
même exercice.
Les dettes s’élèvent à 22,8 millions d’euros contre 23,2 millions d’euros au 31 mars 2021, dont principalement:
.
.
.
.
1,2 million d’euros de dettes fournisseurs contre 2,0 millions d’euros au 31 mars 2021 ;
0,6 million d’euros de dettes fiscales et sociales comme au 31 mars 2021;
1,7 million d’euros d’autres dettes comme au 31 mars 2021 ;
15,7 millions d’euros du passif judiciaire (note 9 de l’annexe des comptes annuels).
Information sur les délais de paiement des fournisseurs et clients
La décomposition du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par échéance à la clôture de l’exercice ainsi que
celui des créances avec les clients est présentée ci-dessous :
Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le
Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est
En milliers d'euros
terme est échu
échu
0 Jour
1 à 30 31 à 60 61 à 90 jours 91 jours et
Total
0 Jour
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90 jours 91 jours
et plus
Total
jours
jours
plus
Nombre de factures
concernées
29
44
5
1
0
25
75
343
12
2
9
3
66
68
71
Montant total des
factures concernées
132
103
191
49
604
24
101
Pourcentage du montant
total des achats de
l'exercice
0,0363% 0,0283% 0,0525%
0,0000%
0,0135%
0,0943%
Pourcentage du chiffre
d'affaires de l'exercice
0,1661%
0,0025%
0,0000%
0,0066% 0,0187%
0,0278%
Nombre de factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
La différence entre le montant des dettes fournisseurs ci-dessus et le poste « Dettes fournisseurs et comptes
rattachés » du bilan est liée aux factures non parvenues et aux acomptes versés qui sont nettés dans le tableau.
Les dettes fournisseurs antérieures au redressement judiciaire ne sont pas prises en compte. Les créances
clients sont hors les créances cédées au factor et hors créances douteuses ou litigieuses.
Postérieurement à la clôture, les dettes fournisseurs échues ont diminué de 0,3 million d’euros du fait des
paiements effectués.
237 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
5
Analyse des flux de trésorerie
Milliers d’euros
31 mars 2022
31 mars 2021
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net
(193)
(4)
1 901
Eléments non constitutifs de flux liés aux opérations d'exploitation
(5 934)
Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations incorporelles,
corporelles et financières
2
9
Variation nette des provisions pour risques et charges
Amortissement des frais d'émission d'OCABSA
Abandons de créances (note 9)
(10)
68
(58)
-
(312)
104
(1 264)
(4 657)
237
Variation des autres dettes potentielles liées au passif judiciaire
Impact des liquidations des filiales
-
Variation nette des provisions sur comptes courants
7
12
Evolution du passif judiciaire
(13)
(63)
Incidence de la variation des décalages de trésorerie sur opérations
d'exploitation
(5 146)
1 521
Variation des actifs/passifs relatifs aux clients
Variation des actifs/passifs relatifs aux fournisseurs
Variation des stocks
(387)
(3 151)
(2 472)
1 224
312
(293)
2 825
Variation des autres actifs/passifs d'exploitation
Remboursement du passif judiciaire
19
(360)
(1 342)
(2 512)
Flux de trésorerie provenant de l'exploitation (A)
FLUX D'INVESTISSEMENTS
(5 343)
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Variation des comptes courants
(4)
(1 437)
39
-
(25)
Variation des autres actifs immobilisés
196
Flux de trésorerie affectés aux opérations d'investissement (B)
FLUX DE FINANCEMENT
(1 402)
171
Emission d'OCABSA nette de frais
16 000
16 000
9 255
12 308
12 308
9 967
Flux de trésorerie affectés aux opérations de financement (C)
VARIATION DE TRESORERIE (A+B+C)
Trésorerie à l'ouverture (D)
15 145
5 178
Trésorerie à la clôture (A+B+C+D)
24 400
15 145
Les flux de trésorerie issus de l’exploitation représentent un besoin de 5,3 millions d’euros contre un
besoin de 2,5 millions d’euros au 31 mars 2021. Ils comprennent :
.
.
.
Une perte de 0,2 million d’euros au titre du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 contre un profit de
1,9 millions d’euros au 31 mars 2021 ;
Au 31 mars 2021 5,9 millions d’euros de flux négatifs correspondant aux éléments non constitutifs de flux
d’exploitation;
et une variation des décalages de trésorerie sur opérations d’exploitation négative de 5,1 million d’euros
contre une variation positive de 1,5 millions d’euros au 31 mars 2021.
Les flux de trésorerie affectés aux opérations d’investissement représentent un besoin de
1,4 millions d’euros correspondant notamment à la variation des comptes courants.
Les flux de trésorerie affectés aux opérations de financement sont une ressource de 16,0 millions
d’euros correspondant aux tranches tirées du contrat de financement par OCABSA nets de frais d’émission.
Au total, la variation de trésorerie de l’exercice est positive de 9,3 millions d’euros contre une variation positive à
10,0 millions d’euros au 31 mars 2021.
La trésorerie de clôture atteint 24,4 millions d’euros contre 15,1 millions d’euros au 31 mars 2021.
238 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
6
Tableau des résultats sur les cinq derniers exercices
31 mars
2018
31 mars
2019
31 mars
2020
31 mars
2021
(en milliers d’euros,
sauf les résultats par action)
31 mars 2022
Capital en fin d’exercice
Capital social
22 100
22 400
4 733
5 216
3 834
Nombre d’actions ordinaires
1 381 274
1 400 024
5 916 217
26 080 606
383 440 578
Nombre d’actions potentiel suite à
des opérations de souscriptions
Opérations et résultats
de l’exercice
Chiffre d’affaires hors taxes
30 803
15 467
-
18 539
1 889
-
17 524
(14 318)
-
13 493
(54 634)
-
34 870
(1 010)
-
Résultat net avant impôt,
participation des salariés
et dotation aux amortissements
et provisions
Impôt sur les bénéfices
Résultat net après impôt,
participation des salariés
et dotation aux amortissements
et provisions
21 209
2 110
(3 319)
1 901
(193)
Néant
Résultat distribué
Néant
Néant
Néant
Néant
Résultat par action
(en euro)
Résultat avant impôts,
participation des salariés,
mais avant dotations aux
amortissements et provisions
Résultat après impôts,
participation des salariés,
et dotations aux amortissements
et provisions
11,20
15,35
1,35
(2,42)
(0,56)
(2,09)
0,07
(0,003)
(0,001)
1,51
Dividende attribué à chaque
action
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Personnel
Effectif moyen des salariés
employés pendant l’exercice
Montant de la masse salariale de
l’exercice
37
35
34
28
29
(3 202)
(2 244)
(2 058)
(2 077)
(1 802)
Montant des sommes versées au
titre des avantages sociaux de
l’exercice (Sécurité sociale,
œuvres sociales)
(1 112)
(1 042)
(890)
(753)
(748)
7
Sur les opérations de réduction de capital
Les motifs de l’opération
La Loi permet à une société qui a constaté des pertes de procéder pour ce motif à une réduction de son capital,
soit par annulation d’actions, soit par réduction de la valeur nominale des actions.
Par ailleurs, pour une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, la
constatation de ce que le cours de bourse de ses titres puisse être inférieure à leur valeur nominale, peut
239 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
contraindre une telle société à ne pas réaliser certaines opérations, notamment l’émission d’actions nouvelles, qui
ne peut être réalisée à un montant inférieur à celui du nominal (C. com. art. L.225-128 al. 1er).
Cette situation est celle que connaissait Avenir Télécom, dont les titres étaient cotés à une valeur se rapprochant
de leur valeur nominale. Elle mettait en péril la mise en œuvre de son projet de renforcement de ses fonds
propres par émission d’actions nouvelles et/ou de titres donnant accès à son capital.
La Société ayant, comme l’indiquent ses capitaux propres à la clôture de son dernier exercice social, des pertes
antérieures qu’elle ne peut apurer, ni par le résultat courant ni par des comptes de réserves, la réduction de
capital s’impose comme étant le moyen de contribuer à la sincérité du capital social.
Cette réduction de capital motivée par les pertes, est une opération purement comptable, sans transfert de
valeurs au profit des actionnaires, à l’égard desquels l’opération demeure donc neutre.
Pour assurer l’égalité entre actionnaires, cette opération a pour conséquence de réduire les droits des éventuels
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, comme si ces derniers les avaient exercés avant la date
à laquelle la réduction de capital sera devenue définitive.
Modalités de mise en œuvre
Il a été proposé, après avoir décidé le principe de cette réduction de capital, de permettre au Conseil
d’administration, sur autorisation donnée par L’Assemblée Générale qui s’est tenue le 4 août 2021, de réaliser
cette opération par voie de réduction du nominal des titres, et ce pour les motifs ci-avant indiqués.
La réduction du 15 avril 2021 a permis de voir la valeur nominale de 0,20 divisée par 4 (soit 0,05 euro).
La réduction du 29 novembre 2021 a permis de voir la valeur nominale de 0,05 divisée par 5 (soit 0,01 euro).
Les réductions du capital se sont imputées sur le compte « report à nouveau ».
Intervention du commissaire aux comptes.
Par application de l’article L.225-204 du Code de commerce, les Commissaires aux comptes de la Société sont
appelés à présenter leur rapport sur l’appréciation des causes et conditions de cette opération, lequel avait été
établi et adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition au moins quinze jours avant l’assemblée générale du
4 août 2021 qui avait été appelée à statuer sur ce rapport.
240 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée
Générale Mixte de la société Avenir Telecom du 4 août
2022 sur les projets de résolutions
Le présent rapport a pour objet de présenter les projets de résolutions soumis au vote de l’Assemblée Générale.
À titre ordinaire
Approbation des comptes annuels et affectation du résultat
La 1ère résolution a pour objet d’approuver les comptes sociaux de la société Avenir Telecom de l’exercice 2021-
2022 qui se traduisent par une perte de 191 606,34 euros et de donner quitus aux administrateurs.
La 2ème résolution a pour objet d’approuver les comptes consolidés de l’exercice 2021-2022 qui se traduisent
par une perte de 767 milliers d’euros.
La 3ème résolution a pour objet d’affecter le résultat de l’exercice 2021-2022 s’élevant à 191 606,12 euros,
intégralement au poste « Report à Nouveau ».
Approbation des conventions réglementées
La 4ème résolution a pour objet d’approuver les conventions de la nature de celles visées aux articles L225-38 et
suivants du Code de commerce mentionnées dans les conclusions du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions réglementées.
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages en nature
La 5ème résolution a pour objet d’approuver les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunérations totale et les avantages de
toute nature attribuables au titre de l’exercice 2022-2023 monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Président du
Conseil d’Administration et Directeur Général, en raison de ses mandats et de ses fonctions, conformément aux
dispositions de l’article L225-37-2 du Code de commerce.
Rémunération fixe et avantages en nature
La rémunération de monsieur Schiano-Lamoriello est préalablement fixée par le Conseil d’Administration, puis
soumise au vote de l’Assemblée Générale.
La rémunération brute de Monsieur Robert Schiano-Lamoriello (16 293,34 euros bruts mensuels), inchangée
depuis 2011 et fixée par le Conseil d’Administration de la société Avenir Telecom, l’était au titre au titre de son
mandat de Directeur général délégué qu’il partageait jusqu’au 2 décembre 2020 avec le mandat de directeur
général de Monsieur Jean-Daniel Beurnier. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à
l’encontre de la société en janvier 2016, cette rémunération a été validée par juge commissaire désigné par le
tribunal de commerce, en date du 16 février 2016.
Depuis la démission de Monsieur Beurnier de son mandat de Directeur Général, le 2 décembre 2020, monsieur
Robert Schiano-Lamoriello assume désormais seul la fonction et les responsabilités de Directeur Général.
Compte tenu de la croissance du chiffre d’affaires sur l’exercice (dont 22% sur l’activité historique de ventes de
mobiles et accessoires) et de la nette amélioration du résultat des activités poursuivies, le Conseil
d’Administration du 27 juin 2022 a proposé d’augmenter la rémunération fixe de monsieur Schiano-Lamoriello
pour la porter à 19 000 euros bruts mensuels. Monsieur Schiano-Lamoriello a accepté la proposition du Conseil
d’Administration.
Rémunération variable et autres éléments de rémunération
Monsieur Robert Schiano pourra bénéficier d’une première rémunération variable de 50 milliers d’euros brutes en
complément de sa rémunération fixe à la double condition que (i) la Société soit bien en mesure d’honorer sa
prochaine échéance de règlement de son plan de redressement et (ii) que, à la prochaine date d’échéance de
règlement de son plan de redressement, la trésorerie du Groupe soit supérieure ou égale à 3 millions d’euros. Ce
montant de trésorerie de 3 millions d’euros correspond à la trésorerie moyenne estimée dans le business plan à
10 ans soumis au Tribunal de Commerce de Marseille le 10 juillet 2017 visant à valider le plan de redressement
de la Société.
241 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Monsieur Robert Schiano pourra par ailleurs bénéficier d’une seconde rémunération variable de 50 milliers
d’euros brutes à la condition que la Société mette en œuvre son plan stratégique en exécutant deux des 3 axes
complémentaires suivants :
L’enrichissement de son portefeuille de licences de marques afin de dupliquer le succès rencontré avec
la marque Energizer® dont la licence d’exploitation a, en pleine crise sanitaire, été renouvelée jusqu’en
2026 ;
La signature de partenariats industriels et commerciaux avec des sociétés présentant un important
potentiel de synergies en capitalisation sur l’expertise acquise sur toute la chaine de valeur (négociation
de licences, design des produits, approvisionnement en composants, production à grande échelle,
logistique, réseau de distribution, gestion juridique et financière) ;
La prise de participation dans des entreprises pouvant apporter un savoir-faire technologique
complémentaire pour enrichir l’offre globale du Groupe.
Compte tenu de sa forte dilution capitalistique malgré ses prises de participations, il est prévu d’encourager
l’implication de Monsieur Robert Schiano-lamoriello dans la Société en l’associant à ses performances futures,
ceci en lui permettant de bénéficier d’attributions d’actions gratuites. La société envisage par ailleurs de mettre en
place une assurance-chômage et un régime de retraite complémentaire à son profit.
Aucun autre avantage tel que voiture de fonction ou emplacement de parking ne lui est ou sera accordé.
Approbation sur les éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022
Les 6ème et 7ème résolutions ont pour objet d’approuver les éléments de rémunération due ou attribuée au titre
de l’exercice 2021-2022 aux dirigeants mandataires sociaux de la société, c’est-à-dire à Messieurs Jean-Daniel
Beurnier, Président du Conseil d’Administration et Robert Schiano-Lamoriello, Directeur Général. Messieurs
Jean-Daniel Beurnier et Robert Schiano-Lamoriello, se sont respectivement vus attribuer une rémunération fixe
de 26 milliers d’euros sur l’exercice et de 16 354,90 euros par mois sur l’exercice, conformément à ce qui avait
été proposé lors de l’Assemblée Générale mixte qui s’était tenue le 4 août 2021. Au 31 octobre 2021, la trésorerie
du Groupe était supérieure à 3 millions d’euros et les acomptes sur la 4ème annuité du plan ont commencé à être
versés au commissaire à l’exécution du plan, le Tribunal de Commerce de Marseille lors de l’audience qui s’est
tenue le 27 septembre 2021 a constaté la bonne exécution de l’année blanche.
Fixation du montant annuel des jetons de présence et validation des critères de répartition des jetons de présence
alloués aux membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2022-23
La 8ème résolution a pour objet de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs en
rémunération de leurs activités à 35.000 (trente-cinq mille) euros. Le Conseil d’Administration avait défini les
critères de répartition de ces jetons de présence comme suit :
Critère d’indépendance : une allocation d’un montant de 250 euros par participation au Conseil
d’Administration par téléphone et de 500 euros par participation physique au Conseil d’Administration
est attribuée aux administrateurs indépendants
Critère d’organisation, coordination : le Président du Conseil d’Administration se verra attribuer 18
milliers d’euros de jetons de présence sous condition d’une présence à chacune des réunions du
Conseil d’Administration
Critère d’assiduité : le montant restant à répartir entre les administrateurs sera alloué pour chaque
administrateur au prorata de leur présence aux différentes séances du Conseil d’Administration
intervenant au cours de l’exercice 2021-2022. Le prorata est déterminé pour chaque administrateur par
le rapport suivant : enveloppe totale
à répartir x [nombre de présences en séance de
l’administrateur]/[nombre total de présences de tous les administrateurs à toutes les séances du Conseil]
Constatation de la démission de deux administrateurs
La 9ème résolution a pour objet de constater la démission de mesdames Christine Clauss et Audrey Meunier de leur
mandat d’administrateur à effet au 27 juin 2022.
Constatation de la cessation des fonctions de co-commissaire aux comptes suppléant de Anik Chaumartin par suite de
son départ à la retraite ; nomination d’un co-commissaire aux comptes suppléant en remplacement
La 10ème résolution a pour objet de :
- prendre acte de la cessation des fonctions Madame Anik Chaumartin en qualité de co-Commissaire aux comptes
suppléant, par suite de son départ à la retaite ;
- désigner Emmanuel Benoist, en qualité de nouveau co-Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de
Madame Anick Chaumartin, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
242 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
À titre extraordinaire
Sur l’opération de regroupement d’actions
La 11ième résolution vise à relever la valeur nominale de son action, en procédant à une opération de
regroupement de ses actions, à capital social constant.
Cette opération permettrait à la Société de limiter la volatilité de son titre et d’offrir aux investisseurs des
perspectives de sécurisation de leurs capitaux. Elle permettrait en outre de réduire les surcoûts liés à la
conservation et à la gestion des opérations sur les actions.
Le ratio d’échange serait d’1 action nouvelle d’une valeur nominale de 0,80 euro pour 80 actions d’une valeur
nominale de 0,01 euro anciennement détenues.
Conformément aux textes applicables, les actionnaires devront, à compter des opérations de regroupement,
procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente
jours.
À l’issue de ce délai, les actions nouvelles non attribuées individuellement correspondant à des droits formant
rompus seront vendues par les intermédiaires financiers habilités.
La vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans un délai de 30 jours à
compter de la plus tardive des dates d’inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres
de capital attribués.
Il sera demandé à l’assemblée générale extraordinaire de conférer au Conseil tous pouvoirs en vue de réaliser
cette opération (notamment, sans que ce soit limitatif : fixer la date de début des opérations de regroupement,
suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant
accès au capital, prendre toutes mesures d’ajustement pour la protection des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital, de bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions ou d’option de souscription
d’actions, procéder aux publicités et formalités requises par la loi, constater et arrêter le nombre exact d’actions à
regrouper et le nombre d’actions résultant du regroupement, etc.).
Sur l’opération de réduction de capital
La 12ème résolution vise l’opération suivante :
1.1 Les motifs de l’opération
La Loi permet à une société qui a constaté des pertes de procéder pour ce motif à une réduction de son capital,
soit par annulation d’actions, soit par réduction de la valeur nominale des actions.
Par ailleurs, pour une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, la
constatation de ce que le cours de bourse de ses titres puisse être inférieure à leur valeur nominale, peut
contraindre une telle société à ne pas réaliser certaines opérations, notamment l’émission d’actions nouvelles, qui
ne peut être réalisée à un montant inférieur à celui du nominal (C. com. art. L.225-128 al. 1er).
En prévision d’opérations visant à renforcer les fonds propres d’Avenir Telecom par émission de titres donnant
accès à son capital, il est opportun de procéder à une réduction du nominal de l’action, au cas où la cotation du
titre viendrait à passer en dessous.
La Société ayant, comme l’indiquent ses capitaux propres à la clôture de son dernier exercice social, des pertes
antérieures qu’elle ne peut apurer, ni par le résultat courant ni par des comptes de réserves, la réduction de
capital s’impose comme étant le moyen de contribuer à la sincérité du capital social.
Il est en conséquence proposé à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, une résolution visant à
autoriser le Conseil à procéder à une réduction de capital motivée par des pertes, par voie de réduction de la
valeur nominale des actions de la Société.
Cette réduction de capital motivée par les pertes est une opération purement comptable, sans transfert de valeurs
au profit des actionnaires, à l’égard desquels l’opération demeure donc neutre.
Pour assurer l’égalité entre actionnaires, cette opération aura pour conséquence de réduire les droits des
éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, comme si ces derniers les avaient exercés
avant la date à laquelle la réduction de capital sera devenue définitive.
1.2 Modalités de mise en œuvre
Il vous est proposé, après avoir décidé le principe de cette réduction de capital, de permettre au Conseil
d’administration de réaliser cette opération par voie de réduction du nominal des titres, et ce pour les motifs ci-
avant indiqués.
Cette réduction devra permettre de voir la valeur nominale issue du regroupement d’actions (0,80 euro), au plus
divisée par 80 (soit 0,01 euro).
La réduction du capital s’imputerait sur le compte « report à nouveau ».
Nous vous demandons de conférer au Conseil d’administration, tous pouvoirs pour réaliser ladite opération
(notamment aux fins d’arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction, constater la réalisation
définitive, procéder à la modification corrélative des statuts…).
Nous vous proposons de donner à cette délégation une durée de validité de 36 mois au plus.
243 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
1.3. Intervention du commissaire aux comptes.
Par application de l’article L.225-204 du Code de commerce, les Commissaire aux comptes de la Société seront
appelés à présenter leur rapport sur l’appréciation des causes et conditions de cette opération, lequel devra être
établi et adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition au moins quinze jours avant l’assemblée générale
extraordinaire appelée à statuer sur ce rapport.
Sur l’autorisation aux fins d’attribution gratuite d’actions
La 13ème résolution vise à autoriser le Conseil d’administration à attribuer gratuitement des actions au profit (i)
des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, ou (ii) au profit des dirigeants
mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains d’entre eux.
Les attributions gratuites d’actions sont des instruments communément utilisés par les sociétés visant à renforcer
la solidarité, la motivation et fidéliser les bénéficiaires tout en favorisant l’alignement de leurs intérêts avec l’intérêt
social de l’entreprise et l’intérêt des actionnaires. Elles s’inscrivent en outre dans une politique d’association des
dirigeants au capital avec la part d’aléa qui s’y attache, les incitant à inscrire leur action dans le long terme.
Le Conseil d’administration déterminerait l’identité des bénéficiaires des attributions, ainsi que les conditions et
les critères d’attribution des actions.
Les actions attribuées seraient des actions à émettre à titre d’augmentation de capital ou des actions existantes
préalablement rachetées par la Société dans les conditions prévues par la loi.
Cette autorisation emporterait, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de cette résolution.
Cette délégation mettra fin, à la date de l’assemblée, à la délégation ayant le même objet consentie au Conseil
d’administration par l’assemblée générale des actionnaires du 4 août 2021 (14ème résolution).
Pouvoirs pour les formalités
La 14ème résolution permet au Conseil d’administration d’effectuer les publications et formalités requises par la
loi et les règlements, consécutivement aux résolutions adoptées par l’Assemblée Générale.
244 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Projets de résolutions à soumettre à l’Assemblée
Générale Mixte du 4 août 2022
Première résolution (Approbation des comptes sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, et connaissance prise des comptes de l’exercice clos le 31
mars 2022, approuve les comptes de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux
administrateurs quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés, ainsi que de la gestion des sociétés consolidées, telle qu’elle ressort de
l’examen desdits comptes et rapports, et connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 mars 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice, tels qu’ils lui ont été présentés.
Troisième résolution (Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le profit de l’exercice,
s’élevant à 191 606,12 euros, intégralement au poste « Report à Nouveau ». Aucun dividende n’a été mis en
paiement au titre des trois exercices précédents.
Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux
conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les
conditions d’application des conventions conclues antérieurement et ayant poursuivi leurs effets au cours de
l’exercice écoulé.
Cinquième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les
avantages en nature attribuables à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Président du Conseil
d’Administration et Directeur général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorités requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, conformément à l’article L225-37-2 du Code de commerce, et après avoir pris
connaissance du rapport spécial du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, approuve les principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello,
Président du Conseil d’Admnistration et Directeur Général au titre de son mandat, tels qu’ils ont été présentés
dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale.
Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages en
nature attribuables à Monsieur Jean-Daniel Beurnier, Président du Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31
mars 2022 à M. Jean-Daniel Beurnier, Président du Conseil d’Administration, tels qu’ils ont été présentés dans le
rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et dans le rapport de gestion intégrant le Rapport sur
le Gouvernement d’Entreprise.
Septième résolution (Approbation sur les éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 mars 2022 à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Directeur général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31
mars 2022 à M. Robert Schiano Lamoriello, Directeur Général, tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du
Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et dans le rapport de gestion intégrant le Rapport sur le
Gouvernement d’Entreprise.
245 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
Huitième résolution (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs (ex-
jetons de présence) et validation des critères de répartition de cette somme entre les membres du
Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2022/23)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, alloue aux administrateurs en rémunération de leurs activités un montant global annuel de
35.000 (trente-cinq mille) euros à se répartir et approuve les critères de répartition de ce montant global alloué
aux membres du Conseil d’Administration tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d’Administration
à l’Assemblée Générale.
Neuvième résolution (Constatation de la démission de deux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constate la démission de
mesdames Christine Clauss et Audrey Meunier de leur mandat d’administrateur à effet au 27 juin 2022.
Dizième résolution (Constatation de la cessation des fonctions de co-commissaire aux comptes
suppléant de Anik Chaumartin par suite de son départ à la retraite ; nomination d’un co-commissaire aux
comptes suppléant en remplacement).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires,
- prend acte de la cessation des fonctions Madame Anik Chaumartin en qualité de co-Commissaire aux comptes
suppléant, par suite de son départ à la retaite ;
- désigne Emmanuel Benoist, en qualité de nouveau co-Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement
de Madame Anick Chaumartin, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Onzième résolution (Regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle d’une valeur nominale
de 0,80 € pour 80 actions détenues d’une valeur nominale de 0,01 € - Délégation de pouvoirs à consentir
au Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce :
1. décide, selon les modalités détaillées ci-dessous, que 80 actions ordinaires actuelles d’une valeur
nominale de 0,01 euro chacune (les « Actions Anciennes ») seront regroupées en une (1) action
nouvelle à émettre d’une valeur nominale de 0,80 euro (les « Actions Nouvelles ») ;
2. décide que la date de début des opérations de regroupement interviendra au plus tôt à l’expiration d’un
délai de quinze jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la
Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ;
3. décide que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements
de leurs Actions Anciennes sera d’une durée de trente (30) jours commençant à courir à compter de la
date de début des opérations de regroupement mentionnée ci-dessus ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948,
les actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à
celui requis pour pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux
cessions d’Actions Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente jours à
compter du début de l’opération de regroupement ;
5. prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948
et R. 228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les Actions Nouvelles qui n’ont
pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que
le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire
de droits ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en
œuvre la présente décision, et notamment :
fixer la date de début des opérations de regroupement,
publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et réglementaires consécutives à cette décision,
constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes de 0,01 euro de valeur nominale qui seront
regroupées et le nombre exact d’Actions Nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale susceptibles de
résulter du regroupement, compte tenu de l’existence des titres donnant accès au capital de la Société,
suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital et des options de souscription ou d’achat d’actions pour faciliter les opérations
de regroupement,
procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des
droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions d’actions gratuites et
de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi
qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables,
constater la réalisation définitive du regroupement et modifier, consécutivement au regroupement
d’actions objet de la présente résolution, l’article 7 « Capital social » des statuts,
246 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des
délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par les précédentes assemblées
générales,
plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la
présente décision et procéder à l’accomplissement de toutes formalités.
La présente délégation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée.
Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration, sous condition suspensive de l’adoption de la onzième résolution
sur le regroupement d’actions, à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale des actions
de la Société, de 0,80 euro (valeur nominale issue du regroupement d’actions) jusqu’à 0,01 euro au
maximum ;
2. Dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Conseil d’administration, sera
imputée sur le compte « Report à nouveau » ;
3. Constate que la présente autorisation, si elle est mise en œuvre par le Conseil d’administration, aura
pour conséquence de réduire les droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue
définitive ;
4. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser ladite réduction de capital, et notamment
:
5. arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du
montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
6. constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
7. procéder à la modification corrélative des statuts ;
8. procéder aux formalités consécutives à la réduction du capital, telles que prévues par les dispositions
législatives et règlementaires ;
9. prendre toutes mesures pour la bonne fin de la réduction du capital, et plus généralement, faire tout ce
qui sera utile et nécessaire.
10. Fixe à trente six (36) mois la durée de la présente autorisation ;
11. Dit que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution
gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et de mandataires sociaux de
la Société emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i)
au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et (ii) au profit des
mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains d’entre
eux,
2. Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuées gratuitement dans le cadre de la
présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du nombre d’actions constituant le capital social de la
Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration et dans la limite de
deux tiers de ce taux par exercice fiscal.
3. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an
et, le cas échéant, suivie d’une obligation de conservation des actions d’une durée fixée par le Conseil
d’administration, le cumul des deux périodes – d’acquisition et de conservation – ne pouvant être lui-
même inférieur à deux ans,
4. Décide que toute attribution au profit de mandataires sociaux de la Société sera obligatoirement assortie
d’une obligation de conservation des actions pendant une durée minimale fixée par le Conseil
d’administration, qui ne pourra être inférieure à un an à compter de l’attribution définitive des actions.
247 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Annexes
5. Décide cependant qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi,
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-
4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées
définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront en outre immédiatement cessibles.
6. Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au
fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation
corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de
souscription sur lesdites actions.
7. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les
dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et notamment :
déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas
échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ;
fixer les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et
la durée de la période de conservation en particulier s’agissant des mandataires sociaux de la Société ;
prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées ;
procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que
les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les
actions initialement attribuées ;
en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts ; et généralement
prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée. Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration
par l’assemblée générale des actionnaires du 4 août 2021 (13ème résolution).
Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal
de la présente assemblée générale, pour procéder à tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu'il
appartiendra et plus généralement effectuer toutes les formalités requises.
*******************************
248 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom
Table de concordance avec les informations requises
dans le rapport financier annuel
Le rapport financier annuel de l’exercice 2022-2023, établi en application des articles L. 451-1-2 du Code
monétaire et financier et 222-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), est constitué
des sections du document d’enregistrement universel identifiées dans le tableau ci-dessous :
Informations requises dans le rapport financier annuel
Sections du document d’enregistrement
universel
Comptes consolidés du Groupe
18.1.1
18.3.1
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Rapport de gestion
Se référer à la table de concordance
avec les informations relevant du rapport
de gestion
Comptes annuels de la Société
18.1.2
18.3.2
1.2
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Attestation des responsables
Table de concordance avec les informations relevant
du rapport de gestion
Le rapport de gestion de l’exercice 2022-2023, établi en application des articles 225-100 et suivants du Code de
commerce, est constitué des sections du document d’enregistrement universel identifiées dans le tableau ci-
dessous :
Informations relevant du rapport de gestion
Sections du document d’enregistrement
universel
I. Analyse des résultats et de la situation financière
1. Groupe
7.1, 7.2, 8.1, 8.2, 8.3 et 18.1.1
2. Société mère
18.1.2 et rapport du Conseil
d’Administration à l’Assemblée Générale
3. Dividendes
18.5
II. Événements postérieurs à la clôture, tendances et perspectives
1. Événements significatifs postérieurs à la clôture
2. Informations sur les tendances
18.7
10
III. Facteurs de risques
1. Risques opérationnels
3.1.2
2. Risques financiers
3.1.3, 3.1.6 et 3.1.4
3. Risques stratégiques
3.1.1
3.2
4. Couverture des risques par les assurances
IV. Mandataires sociaux et dirigeants
1. Mandats et fonctions des mandataires sociaux
2. Actions détenues par les mandataires sociaux
3. Rémunérations et intérêts des mandataires sociaux
4. Options et actions de performance
V. Renseignements généraux sur la Société et son capital
1. Identité de la Société
12.1
16
13
15.2
19.2
6.2, 5.1 et 5.2
19.1
2. Relations entre la Société et ses filiales
3. Renseignements sur le capital
VI. Rapport sur le gouvernement d’entreprise
14.5.1
249 – Document d’enregistrement universel – Avenir Telecom